Constitution belge

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Outre le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) qui détermine notre accès à l’information auprès des Pouvoirs locaux, nous avons aussi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui peut recevoir nos plaintes en cas de refus dudit Pouvoir local.

Hors la CADA – http://www.cada-wb.be/ – cite l’article 32 de la Constitution sur la première page de son site :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle fixée à l’article 134 »

« Diriger pour servir » acces-picto