Bolkestein est de retour: mainmise de la Commission européenne sur les services

Questions & Réponses sur la proposition visant à doter la Commission de nouveaux pouvoirs d’annulation de décisions locales

En 2004 déjà, les mouvements sociaux dénonçaient l’adoption de la directive Bolkestein qui, dans la logique de libre-échange propre à l’UE, visait à imposer un cadre permettant aux entreprises privées d’agir à leur guise sur les échanges de services, en repoussant encore les limites de leur marchandisation. Bien que l’ampleur de la mobilisation qui eut lieu contraignit les institutions européennes à modérer leurs ardeurs et à réduire fortement la porté de cette directive, celle-ci finit par être adoptée, dans sa version édulcorée, en 2006. Aujourd’hui, sous pression des lobbies, la Commission se propose d’adopter une nouvelle directive qui viendrait renforcer la première et lui donnerait un pouvoir de coercition sur les autorités locales dépassant largement le cadre actuel. On sait que, notamment via le TSCG et les normes comptables SEC 2010, la Commission dispose déjà d’instruments puissants pour imposer l’austérité, les privatisations et le libre-échange. Avec ce projet de directive instituant une «procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services», en plus du chantage sur la dette et le déficit public dont elle fait déjà abondamment usage, l’UE veut doter son arc d’une nouvelle corde légale- et manifestement illégitime- pour parvenir à ses fins, au mépris des principes élémentaires de démocratie et de justice sociale et économique.

Faites signer l’appel contre cette directive par votre organisation et/ou les responsables politiques de votre commune!

Les institutions européennes sont en train de négocier de nouvelles règles relatives au marché unique qui pourraient avoir des incidences graves et fortement préjudiciables sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales et des conseils municipaux dans toute l’Europe. La Commission se propose d’appliquer la directive sur les services – alias la directive Bolkestein – d’une manière inédite et extrêmement interventionniste. En bref, la Commission revendique le droit d’approuver ou de rejeter une nouvelle législation ainsi que d’autres mesures visées par la directive. Or, la directive porte sur un large éventail de sujets : les règlements de zonage (urbanisme), les mesures en matière d’accès au logement, l’approvisionnement énergétique, l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets et bien plus.

La proposition de la Commission suscite de plus en plus de critiques, en particulier de la part des conseils municipaux, dont la capacité d’action pourrait être sérieusement limitée dans de nombreux domaines si la proposition venait à être adoptée. Faute d’avoir été correctement informés des enjeux, nombre d’entre eux découvrent tardivement que même les communes devront demander l’autorisation de la Commission avant d’adopter une mesure concernant les services. Le conseil municipal d’Amsterdam a adopté à l’unanimité une résolution qui stipule que la proposition « nuit à l’autonomie des collectivités locales et constitue de ce fait une menace pour la vie démocratique locale ». Partout en Europe, ce puissant message en faveur de la prise de décision locale commence à trouver un écho dans les villes. Un communiqué public contre la proposition a rapidement recueilli les signatures de 75 organisations européennes, dont des ONG, des mouvements sociaux et des partis politiques, et de nouvelles signatures ne cessent d’affluer au fil des jours.

Que signifie toute cette agitation ? Corporate Europe Observatory a dressé une liste de questions qui nous sont fréquemment posées en ce moment, afin d’essayer d’expliquer les enjeux de cette proposition et les préoccupations qu’elle suscite.

Comment la Commission envisage-t-elle de bloquer ou de modifier des décisions prises dans les États membres ?

La proposition concerne la « notification », c’est-à-dire le fait d’ »informer » la Commission, ce qui semble plutôt anodin. Mais ce n’est pas si simple.

À l’heure actuelle, lorsqu’un État membre adopte une nouvelle mesure relevant de la directive sur les services, il est tenu d’en informer la Commission. Il peut le faire après l’adoption et l’entrée en vigueur de la mesure. La Commission vérifie ensuite si ses règles ont été respectées. Si elle estime qu’elles ne l’ont pas été, elle entame des discussions avec l’État membre en question afin de trouver une solution.

Cette procédure est en place depuis l’adoption de la directive Services en 2006. Toutefois, une pléthore de groupes de pression d’entreprises, ainsi que la Commission elle-même, déplorent l’inefficacité et la lenteur de cette approche.

Sur le modèle d’une proposition présentée par BusinessEurope, et poussée par les pressions considérables exercées par divers autres représentants du secteur privé, la Commission propose une nouvelle procédure, beaucoup plus intrusive. D’après cette nouvelle mouture, les pouvoirs publics – qu’il s’agisse de collectivités locales ou de ministères – seraient tenus d’informer la Commission des décisions prévues en la matière trois mois avant la date présumée de leur adoption par un vote. La Commission aurait ainsi la possibilité d’examiner le texte à l’avance et, dans l’hypothèse où elle découvrirait quelque chose qu’elle estimerait contraire à la directive sur les services, elle émettrait une « alerte ». Dans cette « alerte », la Commission indiquerait les modifications nécessaires pour obtenir son feu vert. Si les recommandations de la Commission – qui peuvent aller du rejet en bloc à des ajustements mineurs – ne sont pas prises en compte et que le conseil municipal ou le parlement en question adopte la mesure, la Commission prendrait alors la décision d’exiger que « l’État membre concerné…abroge la mesure » (article 7).

Cela donne en substance à la Commission, et c’est très inquiétant, le pouvoir de casser les décisions d’assemblées élues dans un très grand nombre de domaines d’action, qui revêtent une importance décisive non seulement pour l’économie, mais aussi pour la plupart des sphères de la société. Qui plus est, cela modifierait radicalement le processus de prise de décision, en particulier au niveau des collectivités locales et des autorités régionales, portant ainsi gravement atteinte au principe et à la pratique de la démocratie locale dans l’UE.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Est-ce vraiment si grave ?

Avant de poursuivre l’examen de la base juridique de tout ceci – la directive sur les services -, il peut être utile de se faire une idée de ce qui est en jeu ici, et de le faire à travers quelques exemples concrets.

– Lorsque le conseil municipal d’Amsterdam s’est prononcé contre la proposition de la Commission, le conseiller municipal Tiers Bakker, auteur de la résolution, a évoqué les tentatives de réglementation d’AirBnB dans cette ville. Pendant longtemps, AirBnB a bénéficié de règles très souples à Amsterdam, mais au fil du temps, son utilisation s’est tellement généralisée que cela a provoqué des problèmes d’accès au logement à un prix abordable et une modification du climat et de l’environnement dans des quartiers névralgiques de la ville. Le conseil municipal est intervenu, en réponse aux demandes de son électorat, les habitants de la ville, et a durci la réglementation, avant de découvrir que limiter l’utilisation d’AirBnB pourrait constituer une violation de la directive Services. Avec cette nouvelle proposition, la ville d’Amsterdam serait tenue de demander l’autorisation de la Commission pour adopter une telle réglementation.

– D’après un récent arrêt de la Cour de justice de l’UE, la directive sur les services s’applique aux règlements de zonage ou à l’aménagement urbain. La planification urbaine suppose parfois des choix politiques des autorités quant à la localisation des magasins dans une ville, ou quant à la superficie de ces magasins. Il se peut que certaines villes préfèrent ne pas accueillir d’hypermarchés géants afin de préserver l’existence des petits commerces. Or, il se trouve que la directive est applicable à ce secteur de l’aménagement. Cela signifie que, dans ce cas également, une décision devrait être préalablement envoyée à la Commission, ce qui donnerait le dernier mot à cette institution européenne, peut-être pas pour chaque décision d’urbanisme, mais suffisamment pour lui permettre de bloquer ou de rejeter des projets généraux de long terme en matière de développement urbain.

– La directive a aussi un impact notable sur les différents droits du travail. À l’origine, lorsque la directive sur les services avait été présentée, le fait qu’elle permettrait aux entreprises de services d’exercer leurs activités dans toute l’Union en respectant uniquement les règles et réglementations de leur pays d’origine avait déclenché un tollé. Le mouvement syndical avait fait valoir que cela conduirait inévitablement au dumping social, puisque les entreprises ayant leur siège dans un pays à bas niveau de salaires seraient en mesure d’envoyer des travailleurs dans des pays à haut niveau de salaires tout en continuant de leur verser un salaire bien inférieur à la rémunération locale. Les protestations de grande ampleur qui ont eu lieu dans toute l’Union ont finalement abouti à faire retirer le droit du travail du champ d’application de cette directive. Mais cela ne signifie pas pour autant que des mesures destinées à vérifier que les entreprises de services respectent les conventions collectives ou la législation du pays soient autorisées. Récemment, la Commission a dénoncé des règles au Danemark qui permettent aux pouvoirs publics et aux syndicats de déceler d’éventuelles infractions aux conventions collectives et au droit du travail.

– La directive sur les services peut même avoir des incidences sur l’utilisation des ressources naturelles. En 2015, l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui supervise le respect des règles du marché unique dans les pays de l’EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein), a jugé que la législation islandaise concernant l’utilisation de l’énergie géothermique et des eaux souterraines contrevenait à la directive Services car elle compliquait outre mesure l’accès des exploitants étrangers privés aux ressources en question. Cette loi avait été adoptée en réponse à une préoccupation de certains Islandais sur le fait que les entreprises privées ont tendance à ne pas tenir compte de l’intérêt général à long terme dans leur utilisation des ressources géothermiques, et adoptent souvent une vision à court terme. Il n’en reste pas moins que, jusqu’à présent, cette législation est considérée comme une infraction au droit européen.

Quels sont les domaines qui sont concernés par cette procédure, et de ce fait également visés par la directive sur les services ?

La nouvelle proposition permettrait à la Commission de rejeter des décisions portant sur les mesures et les domaines visés par la directive Services de 2006. Or, cette directive englobe un très large éventail de domaines d’action, parmi lesquels la quasi-totalité des secteurs de services.

Lorsque la directive sur les services a été initialement projetée en 2004, elle concernait tous les services sans exception. La directive Bolkestein – du nom du commissaire qui en est à l’origine, Frits Bolkestein – était un plan de libéralisation des services de très grande envergure, censé régir à peu près tout ce qui se vend et qui n’est pas matériel! Cependant, vu la vive opposition à laquelle s’est heurtée la directive, réunissant plus de 100 000 personnes dans les rues de plusieurs États membres en signe de protestation, on a retiré certains secteurs et domaines de la directive et réduit sa portée dans d’autres, en réponse à l’indignation générale.

Malgré tout, même sous une forme allégée, la directive s’étend à un vaste champ de sujets et de domaines d’action. Elle porte notamment sur les secteurs suivants : l’enseignement, la comptabilité, les services juridiques, le conseil, les services d’architecture, l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets, la publicité, les services postaux, l’électricité, la distribution de gaz, le commerce de détail et bien d’autres secteurs.

En fait, on comprend mieux lorsqu’on examine les secteurs de services qui ne sont pas concernés par la directive : les services d’intérêt général qui ne relèvent pas du domaine économique (c’est-à-dire les services publics pour lesquels les citoyens ne paient pas), les services financiers, les services de santé, les jeux de hasard, les communications électroniques, les services audiovisuels (télévision et radio), les services de sécurité privée, les transports, les agences de travail intérimaire et les notaires et huissiers. Il existe également une exemption pour les services sociaux, mais les régimes complémentaires de sécurité sociale sont inclus.

Qu’est-ce qui est interdit par la directive Services ?

Au fond, la directive relative aux services est une liste de mesures, de types d’exigences et de cadres que les États membres ne peuvent pas prendre ni imposer dès qu’il s’agit de la réglementation des services.

La directive contient trois listes. Les deux premières s’appliquent à tous les secteurs qui ne sont pas exemptés de la directive, tandis que la dernière, qui est aussi la plus radicale, vise tous les secteurs à l’exception de quelques-uns, explicitement signalés dans le texte.

La première liste restreint l’introduction de régimes d’autorisation, interdit toute obligation de résidence pour les propriétaires et limite les restrictions sur le nombre d’entreprises et le volume d’activité dans un secteur. Elle interdit également aux États membres d’exiger la contribution à des régimes d’assurance ou la souscription de garantie financière (à quelques exceptions près) et exclut d’obliger les sociétés de service à s’inscrire dans un registre (comme dans l’exemple danois ci-dessus), sauf dans certaines circonstances.

La deuxième liste interdit – en principe – d’imposer aux entreprises de services un nombre minimum de salariés, ainsi que des tarifs minimum ou maximum, de limiter les activités des entreprises en fonction de la population dans une zone donnée et de fixer des règles qui exigent qu’une entreprise ait une « forme juridique » particulière.

Cette deuxième liste s’accompagne d’une procédure spéciale. Si un État membre adopte des dispositions réglementaires dans les domaines énumérés ci-dessus, il doit jusqu’à présent en informer la Commission. Celle-ci peut alors demander à l’État membre (et non exiger de lui) de ne pas adopter ces mesures ou de les abroger si elle estime qu’elles sont trop restrictives et donc contraires aux dispositions de la directive sur les services. Mais ce qui est crucial, c’est que jusqu’à présent, les États membres n’étaient pas tenus de communiquer la mesure à la Commission avant qu’elle ne soit adoptée.

La troisième liste, à l’article 16 de la directive, est la plus lourde de conséquences. Selon cet article, les sociétés de services doivent être libres de fournir des services et aucune restriction n’est autorisée, à moins qu’elle ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité, qu’elle soit proportionnée et « nécessaire ». Ce qui rend cet article particulièrement sévère et restrictif, c’est que la « nécessité » ne peut être « justifiée que par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement ». Cette formulation juridique exclut des tas d’autres préoccupations légitimes susceptibles de justifier une réglementation, telles que les questions de l’accès à un logement abordable, d’un niveau de vie décent, de la protection des milieux urbains, et bien plus encore.

Cette dernière liste est celle qui a été la plus controversée sur le plan politique lorsque la directive sur les services a été adoptée en 2006. C’est la raison pour laquelle certains services publics ont été explicitement exclus de cette section : l’électricité, le gaz, les services postaux, l’approvisionnement en eau et la gestion des déchets.

Si ce qui précède donne un aperçu de l’ensemble des domaines régis par la directive sur les services, il se peut toutefois que les conséquences que la directive a eues ou aura dans un secteur donné ne soient pas encore limpides. C’est en fait très souvent le cas avec les directives de l’UE, dont il faut surveiller attentivement la mise en œuvre pour bien en comprendre toute la portée et les implications sur le plan politique.

La notification est-elle obligatoire pour l’ensemble de la directive, y compris pour le (tristement) célèbre article 16 ?

À l’heure actuelle, les États membres ne sont tenus d’informer la Commission que lorsqu’ils prennent des décisions dans un certain nombre de domaines. Dans la nouvelle proposition, en revanche, l’article 16 est également concerné.

Lors du dernier mouvement de protestation contre la directive Bolkestein, l’article 16 avait suscité de vives inquiétudes, en raison du principe dit du « pays d’origine ». Ce principe signifie en substance qu’un prestataire de services est uniquement tenu de respecter les règles de son pays d’origine, et non celles des autres États membres dans lesquels il a ses activités. Après une longue bataille, l’article avait été modifié pour répondre à certaines des préoccupations soulevées, mais il reste très radical. En fait, cet article interdit les restrictions sur tous types de services, à moins que l’on ne puisse prouver que ces restrictions sont nécessaires pour atteindre certains objectifs, dont le nombre est très limité.

Le degré d’ingérence que cela représente, ou que cela représentera à l’avenir, se résume en fin de compte à l’interprétation des règles. Et avec sa nouvelle proposition, la Commission tente clairement de se donner le droit d’interpréter le texte une fois pour toutes dans une optique « d’approfondissement du marché unique ».

Mais la Commission ne se contente-t-elle pas de faire respecter le droit communautaire ?

Ce n’est pas si simple. Comme il ressort clairement des informations ci-dessus, la directive sur les services est un texte extrêmement complexe. Elle est truffée d’articles qui requièrent une évaluation plus ou moins poussée de chaque cas avant de décider si la directive a été respectée. Par exemple : la mesure est-elle « proportionnée » ou non ? Est-elle adoptée pour des « raisons impérieuses d’intérêt général » ? Ce sont là des questions en partie subjectives qui exigent une évaluation complète et une justification claire de toute décision prise à cet égard.

La proposition de modification de la « procédure de notification » donne à la Commission la prérogative d’apporter des réponses définitives à de telles questions et d’agir avec détermination de sa propre initiative : alors que dans l’ancienne version de la directive sur les services, la Commission pouvait décider « le cas échéant » de « demander » qu’une mesure ne soit pas adoptée ou soit abrogée, la nouvelle proposition lui permet « d’exiger » la non-application de ladite mesure.

Ce que la Commission se propose de faire n’est pas exactement de défendre et de faire respecter le droit de l’UE. En réalité, elle propose de défendre et de faire respecter sa propre compréhension et sa propre interprétation du droit. Et comme la plupart des luttes politiques les plus décisives au sein de l’UE portent précisément sur la manière d’interpréter la législation de l’UE, il s’agit là d’une manœuvre hardie – et d’une usurpation de pouvoir manifeste de la part de la Commission. En outre, on pourrait faire valoir qu’avec l’adoption de cette proposition, la Commission outrepasserait doublement son mandat:

– Après tout, la directive sur les services reste une simple directive. Et une directive est censée laisser aux États membres une marge de manœuvre pour atteindre un certain nombre d’objectifs de la manière dont ils l’entendent, par opposition aux « règlements » qui fixent avec précision ce qui doit être fait. Selon le propre site internet de la Commission, les directives « instaurent une obligation de résultat, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d’y parvenir ». La nouvelle procédure de notification, cependant, compromet totalement le libre choix des États membres à cet égard.

– En dernier ressort, ce n’est pas le rôle de la Commission de décider si la directive est ou non respectée, mais celui de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission peut certes émettre un avis, et elle peut signaler à un État membre que ce dernier est peut-être en train d’enfreindre la directive sur les services, mais prétendre qu’elle possède le dernier mot sur l’interprétation de la directive, au point de rejeter des politiques adoptées par des assemblées élues, ce serait outrepasser le mandat et le rôle qui sont les siens.

D’accord, mais le Parlement européen ne réagira-t-il pas fermement à cette attaque contre la démocratie ?

Hélas, non, pas en l’état actuel des choses. En fait, bien au contraire, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a déjà adopté un rapport dans lequel elle ne semble pas se préoccuper outre mesure des répercussions que cela aura sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales ou des conseils municipaux. Jusqu’à présent, la modification la plus substantielle du Parlement européen a été de suggérer que, lorsque la Commission analyse les notifications des ministères et des communes, des entreprises privées devraient être autorisées à participer à cette évaluation. Cela permettrait aux entreprises ayant un intérêt direct à voir adopter une nouvelle loi ou toute autre mesure de faire pression sur la Commission pour qu’elle mette un frein aux initiatives qui iraient à l’encontre de leurs intérêts commerciaux. En d’autres termes, le Parlement européen se propose de donner une tribune de plus au lobbying du secteur privé.

Les collectivités locales et les parlements nationaux ne peuvent-ils pas faire valoir que cette pratique constitue une prise de pouvoir illégitime et se prévaloir du principe de subsidiarité ?

Oui et non. Les parlements nationaux ont la possibilité de s’y opposer en ayant recours à ce qu’on appelle un « carton jaune ». Ce faisant, ils affirment que la Commission empiète sur un domaine qui devrait être traité à un niveau inférieur de gouvernement, que ce soit au niveau national ou municipal. Et de fait, le Bundesrat autrichien, le Sénat italien, les deux chambres des parlements français et allemand ont tous activé la procédure du carton jaune. Ils ont argué que cette proposition est contraire au « principe de subsidiarité » de I’Union européenne, selon lequel lorsqu’il est plus efficace de traiter une question au niveau national ou local, elle ne doit pas faire l’ objet de règles au niveau européen. Les résolutions de ces institutions adressent un message ferme à la Commission. La déclaration du parlement autrichien affirme que la proposition « porte gravement atteinte à la souveraineté législative des États membres », tandis que le Bundestag allemand est allé encore plus loin en affirmant que la proposition viole en réalité le traité sur l’Union européenne.

Cependant, en vertu des règles actuelles, une forte opposition de la part de plusieurs parlements et conseils municipaux en Autriche, en Italie, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas ne suffit pas en soi à faire échouer cette proposition ni à la faire modifier par la Commission. Pour que la Commission soit obligée ne serait-ce que de réexaminer sa proposition, il faudrait qu’au moins cinq autres pays s’y opposent.

À quel moment doit-on arrêter une décision sur cette proposition ?

Cela pourrait être très rapide. La proposition de directive a été présentée en 2016 et elle est arrivée à un stade très avancé. Au moment de la rédaction du présent article, les délégations des États membres (le Conseil) négocient avec le Parlement européen pour voir si les deux institutions peuvent parvenir à un accord. Les négociations sont présidées par le gouvernement autrichien, qui souhaite les conclure avant que la présidence du Conseil ne soit confiée au gouvernement roumain. Après cela, il ne resterait plus que deux formalités : un vote au Parlement européen et un autre au sein du Conseil.

Le temps presse et la question est extrêmement préoccupante, car cette proposition risque de saper et de modifier radicalement la vie démocratique locale et la participation des citoyens dans tous les pays de l’Union, ainsi que la capacité des pouvoirs publics à faire droit aux demandes des électeurs en matière de réglementations d’intérêt général. Il vaut mieux agir aujourd’hui qu’attendre à demain.

Merci aux militant·e·s du CADTM pour la traduction du texte de l’anglais vers le français

Appel: Stoppons la Procédure de notification européenne – Les municipalités ont besoin d’un espace démocratique pour protéger les intérêts des citoyen·ne·s !

Mise à jour – 14 janvier 2019:
Cette lettre ouverte a été envoyée aujourd’hui à la Présidence roumaine de l’UE accompagnée d’une liste de 160 signatures. Cela représente plus du double de signataires que lorsque nous avons envoyé une première fois cette lettre, le 14 novembre 2018, à la Présidence autrichienne sortante de l’UE.

Une coalition de plus de 75 organisations, syndicats, maires et partis progressistes à travers plusieurs grandes villes européennes [mise à jour 14/01/19: cette coalition représente désormais 160 entités] s’est formée pour s’opposer à une proposition controversée de directive européenne encouragée par les lobbies des affaires et qui créerait un obstacle majeur aux initiatives et aux politiques progressistes qui peuvent être portées par les municipalités.

Olivier Hoedeman, de Corporate Europe Observatory signale : « Une telle procédure de notification donnerait à la Commission européenne d’énormes et nouveaux pouvoirs pour prendre des décisions contraignantes sur n’importe quelle décision municipale qui violerait la directive européenne sur les services. Les lobbies d’affaires à Bruxelles ont fortement appuyer cette proposition anti-démocratique qui mènerait à de nouveaux obstacles pour une large gamme d’initiatives municipales légitimes et nécessaire par les villes européennes. »

Nous, représentants des villes européennes, organisations militantes et syndicats, exprimons notre profonde inquiétude quant au projet de Procédure de notification sur les services. Selon ce projet, au lieu d’une déclaration a posteriori, les nouvelles lois et réglementations devraient, à l’avenir, être notifiées à l’avance et recevoir une approbation préalable de la Commission européenne.

Cela réduirait les possibilités de politiques progressistes, en ce compris au niveau local. Tel que souligné, en septembre 2018, dans une résolution du Conseil municipal d’Amsterdam, le projet de Procédure de notification crée des délais inutiles et de « sérieux dommages à l’autonomie des autorités locales et représente dès lors une menace pour la démocratie locale. » Ce projet créerait de nouveaux obstacles majeurs pour des politiques municipales progressistes, telles que pour les mesures absolument nécessaire de protection de logements à des prix abordables.

Le projet de Procédure est disproportionné et en contradiction avec le principe de subsidiarité et l’obligation pour l’Union européenne de respecter l’autonomie des gouvernement locaux et régionaux, tel que prescrit dans le Traité de Lisbonne.

Les villes ont un rôle crucial à jouer pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux et dans l’approfondissement du contrôle citoyen des démocraties. Le projet de Procédure de notification sur les services restreindrait l’espace démocratique des municipalités et est dès lors totalement inacceptable.

Pour signer cet appel, vous pouvez utiliser ce formulaire ou envoyer un mail (nom de l’organisation + pays) à ceo[at]corporateeurope.org

Signataires (14/01/2019)

Partis et coalitions municipales et régionales

  • Barcelona en Comú, Catalonia, Spain
  • Catalunya en Comú, Catalonia, Spain
  • Citizens’ Network of Holargos – Papagos, Greece
  • Comú de Lleida, Spain
  • Coordinadora de Zaragoza en Común, Spain
  • Ganemos Córdoba, Spain
  • Ganemos Jerez, Spain
  • Ganemos Tres Cantos (Madrid), Spain
  • GroenLinks Amsterdam, The Netherlands
  • Grup Municipal MÉS per Palma, Balearic Islands, Spain
  • Grupo Municipal Onda Si Se Puede del Ayuntamiento de Onda Spain
  • Grupo Municipal Somos Oviedo/Uvieu, Ayunamento de Oviedo, Asturias, Spain
  • Grupo Municipal València en Comú del Ayuntamiento de València, Spain
  • Irabazi-Ganemos Eibar, Spain
  • Izquierda Unida-Los Verdes de Villaconejos, Madrid, Spain
  • Izquierda Unida, Villaluenga, Spain
  • Participa Sevilla, Spain
  • Podemos-Cádiz, Spain
  • Reacciona Talaveruela, Spain
  • Rassemblement citoyen de la gauche et des écologistes, Grenoble, France
  • Som Gramenet, Catalonia
  • Somos Mieres, Spain
  • Unid@s por Tegueste, Sta., Cruz de Tenerife, Islas Canarias, Spain
  • Xixón Sí Puede, Spain


Maires et Collectivités locales (Nom du maire – Nom de la collectivité locale)

  • José María González – Alcalde de Cádiz, Spain
  • Ninna Hedeager Olsen, Mayor of Technical and Environmental Affairs, City of Copenhagen
  • Damien Carême – Maire de Grande Synthe, France
  • Jean-François Caron, Maire de Loos-en-Gohelle, France
  • Nathalie Perrin-Gilbert – Lyon 1er arrondissement, France
  • Jacqueline Belhomme – Maire de Malakoff, France
  • Pierre Aschieri – Maire de Mouans-Sartoux, France
  • Jacques Boutault – Paris 2e arrondissement, France


Organisations

  • 3F Kastrup, Denmark
  • Action from Ireland (Afri)        
  • ACV-CSC, Belgium
  • AITEC, France
  • Alternativa3, Spain
  • Alternativa antimilitarista MOC, Canarias, Spain
  • Alternativa Republicana, Spain
  • Ander Europa, Belgium & The Netherlands
  • Antifascist action of Dionisos municipality, Attika, Greece
  • Asociación Canaria de Economía Alternativa, Spain
  • Associació Salut i Agroecologia of the Barcelona (ASiA), Catalonia
  • Association Eau Publique Orge Essonne, France
  • L’association Open Atlas, France
  • ATAC Bene Comune Roma, Italy
  • ATTAC Austria
  • ATTAC France
  • ATTAC Germany
  • ATTAC Italy
  • ATTAC Spain
  • ATTAC Torino, Italy
  • Audit Citoyen De La Dette En Belgique (ACiDe)
  • Austrian Federal Chamber of Labour
  • Austrian Trade Union Federation
  • Berliner Wassertisch, Germany
  • Both ENDS, The Netherlands
  • Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (BUND) / Friends of the Earth Germany
  • CADTM, Belgium
  • Campaign Against TCI (Trade and Investment Treaties), Catalonia
  • Campaña “No a los tratados de comercio e inversión”, Spain
  • CartaCanta onlus, Italy
  • Casa delle sinistre Calolziocorte, Italy
  • Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
  • Citizens’ Network of Holargos,Papagos, Greece
  • Coalizione civica per Bologna, Italy
  • Comisiones Obreras (CCOO), Spain
  • Comitato Opzione Zero, Italy
  • Compartir Giovane Cuneo, Italy
  • Comunità Emmaus Ferrara, Italy
  • Confederación General del Trabajo de España (CGT)
  • Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, France
  • Coordinamento Associazioni Lazio Mobilità Alternativa, Italy
  • Coordinamento Nord Sud del mondo, Italy
  • Coordination eau Ile-de-France, France
  • Confederación Intersindical, Spain
  • Corner House, United Kingdom
  • Corporate Europe Observatory (CEO)
  • CGSP-ACOD – public sector trade union from Belgium
  • Democracy in Europe Movement 2025 (DIEM25)
  • DiEM25 Italy
  • DEPANA (Lliga per a la Defensa del Patrimoni Natural), Spain
  • Eau Bien Commun, France
  • Ecologistas en Acción (Spain)
  • Enginyeria Sense Fronteres, Spain
  • Equipo Xeral Campañas ECOAR))) Global
  • Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriartem Spain
  • EUGENT gUG European Association for Deceleration
  • European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
  • European Federation of Public Services Unions (EPSU)
  • EQUO, Spain
  • European Water Movement – Europe
  • EuSAIN (European Sanitation Initiative), Netherlands
  • EYATH Trade Union, Greece
  • Fairwatch, Italy
  • Federación Española de Ingeniería Sin Fronteras, Spain
  • Federation of Ecologists in Action of Catalonia
  • FNV Overheid, The Netherlands
  • Food & Water Europe
  • Forum Italiano dei Movimenti per l’Acqua, Italy
  • Freien Bäcker – Zeit für Verantwortung e.V., Germany
  • Friends of the Earth Europe
  • FSC-CCOO (Comisiones Obreras, Federation of Citizen Services), Spain
  • German NGO Forum Environment & Development
  • Global Justice Now, United Kingdom
  • GRAIN, Spain
  • Greenpeace EU
  • Institute for Political Ecology, Croatia
  • Kölner Bündnis für gerechten Welthandel, Germany
  • La Taula de l’Aigua de Mollet, Spain
  • LEADER Local Action Group Southern Black Forest, Germany
  • Liberacitta Dinanza, Italy
  • LobbyControl, Germany
  • Management board of mPOWER
  • medicusmundi españa, Spain
  • Mouvement Ouvrier Chrétien, Belgium
  • Movimento Mira 2030, Italy
  • Moviment per l’Aigua Pública i Democràtica (MAPiD), Barcelona, Spain
  • Municipal Services Project, Canada
  • Naturefriends, Greece
  • New Economics Foundation, United Kingdom
  • NOAH (Friends of the Earth Denmark)
  • Obra Social Menorca, Spain
  • OCM Paracuellos, Spain
  • ODG – Debt Observatory in Globalisation (Barcelona, Spain)
  • Partito Umanista Italia
  • Per Un’altra Citta Laboratorio Politico, Italy
  • Platform London, United Kingdom
  • Potere al Popolo Ciampino, Italy
  • PowerShift e.V. , Germany
  • Public Services International
  • RAP-Red de agua pública (España)
  • Red de Municipios contra la Deuda Ilegítima y los Recortes,Valencia (España)
  • REDESSCAN (Red Canaria en defensa de los Servicios Sociales), Spain
  • REScoop.eu, the European federation of groups and cooperatives of citizens for renewable energy
  • Rete Antirazzista Catanese, Italy
  • Seeds Action Network, Germany
  • SEKES for public EYDAP, Athens, Greece
  • SETEM, Spain
  • SOLIDAR
  • Spinwatch, United Kingdom
  • SOSte to Nero, Greece
  • Stop TAFTA Luxembourg
  • Taula de l’aigua Terrassa, Spain
  • TransformDanmark, Denmark
  • Transform!, Italy
  • Transnational Institute (TNI)
  • TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Spain
  • Turin Committee of the Italian Water Forum, Italy
  • UNI EUROPA (European services workers union)
  • Unión de Sindicatos de Trabajadores y Trabajadoras en Andalucía, Spain
  • Unite Branch NW389 (Greater Manchester), United Kingdom
  • Unión General de Trabajadores (UGT), Spain
  • ver.di Union (Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft – United Services Union Germany)
  • WECF France
  • WECF International
  • We Own It, United Kingdom
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Communales à Liège : Que disent les programmes des partis sur la dette et l’audit ?

Le 14 octobre prochain, les Liégeois et les Liégeoises seront appelé·e·s à désigner celles et ceux qui occuperont les sièges du Conseil communal de la Violette pour les six années à venir. L’occasion pour ACiDe Liège de faire un petit tour d’horizon des engagements concernant la dette de la Ville pris par les partis dans leurs programmes.

La dette de la Ville ? Qu’est-ce qu’on en a à faire de la dette de la Ville !? Voici une question bien légitime tant les chantiers sur lesquels il serait nécessaire d’intervenir sont nombreux en Cité ardente, tant dans les sphères socio-économique, qu’environnementale ou culturelle. Pour faire court, disons que toute possibilité d’action dans n’importe lequel de ces domaines repose justement sur l’enjeu de la dette. En effet, lorsque l’on sait que près de la moitié des investissements publics sont portés par les communes et qu’à l’instar de Liège, la plupart des communes wallonnes sont contraintes à des réductions radicales de dépenses pour éviter de tomber en déficit1 et pour apurer leur dette (les concepts plus techniques sont à chaque fois expliqués en bas de page) on comprend rapidement pourquoi la question des dettes communales2 est centrale dès lors qu’on parle de faire des investissements en Wallonie. Or, le cas de Liège est particulièrement emblématique- et donc particulièrement problématique- puisque notre ville est LA commune la plus endettée de Wallonie avec une dette de près d’un milliard d’euros. Le payement de la dette constitue depuis plusieurs années sa première dépense : 95 millions d’euros en 2016. Or, non seulement ce payement restreint de fait les autres dépenses publiques (tout l’argent qui est déboursé pour la dette ne l’est forcément pas dans d’autres postes, aussi prioritaires soient-ils) mais en plus, afin de réduire cette dette et les déficits qui l’engendrent, des coupes d’austérité sont appliquées à de nombreux services qui n’ont pas vocation à être rentables et qui ne peuvent donc servir à diminuer le poids de la dette. Ce sont dès lors les investissements dans l’éducation, dans la santé, dans la culture, dans l’aide sociale et dans de nombreux autres services à la population- qu’ils soient publics ou assurés par des associations subsidiées- qui en pâtissent.

Aucune proposition d’investissements communaux écrite dans les programmes des partis ne dépassera le stade de vue de l’esprit tant qu’il ne sera pas trouvé de solutions viables d’une part du côté des recettes de la ville et d’autre part au niveau des dépenses à la fois injustes et importantes, c’est-à-dire en premier lieu : la dette.

Il importe également de prendre en compte dans ce constat que Liège est la plus grande agglomération de Wallonie. De ce fait, elle est contrainte à davantage de dépenses d’investissement que la plupart des autres communes. Pourtant, tant le système de financement des communes par la Région wallonne (le Fonds des communes), que le système de redistribution de l’impôt (que ce soit celui des personnes physiques ou le précompte immobilier) envers les communes sont déficients. L’un étant sous-financé et l’autre au désavantage flagrant des centres urbains.

Dès lors, il est très clair qu’aussi belles- ou aussi révulsantes- puissent être les propositions d’investissements communaux écrites dans les programmes des partis, aucune ne dépassera le stade de vue de l’esprit3 tant qu’il ne sera pas trouvé de solutions viables d’une part du côté des recettes de la ville- c’est à dire au niveau du Fonds des communes et de la fiscalité- et d’autre part au niveau des dépenses à la fois injustes et importantes c’est-à-dire en premier lieu : la dette (ou encore le système de payement des pensions de ses anciens fonctionnaires).

Cela dit, ceci n’est pas le sujet du présent article. Pour le développement de ces sujets, nous vous renvoyons à la lecture de notre brochure intitulée « 15 choses que vous devriez savoir sur la dette de Liège » qui tente d’apporter des éléments de réponses à ces questionnements laissés en suspens, ainsi qu’à notre memorandum pour les élections communales 2018, qui expose quelques-unes de nos revendications sur ces sujets, que ce soit au niveau de la Wallonie et de Bruxelles ou spécifiquement pour Liège.

Bref, on l’aura compris, le payement de la dette est un enjeu central pour Liège et conditionnera indubitablement la réalisation des engagements pris par les partis dans cette campagne. D’où la question que nous posons ici : Que comptent faire les partis par rapport à cette fameuse dette ?

Ceux qui en parlent :

PTB:

Dans le programme du PTB, en page 92, sous le titre « une ville en bonne santé financière« , dans le point six « Auditer la dette et renégocier les crédits de la ville », il est écrit ceci: « Nous auditerons la dette de la ville de Liège afin de mettre en évidence la part illégitime de cette dette. Nous renégocierons les taux d’intérêts contractés auprès des banques pour les aligner sur les taux très faibles auxquels empruntent ces mêmes banques à la banque centrale européenne. Une banque publique sera un outil indispensable dans cette politique de la dette. » Et en page 93 « nous auditerons la dette et nous ferons d’autres choix en termes d’investissements et d’emploi communal. Des choix sociaux et écologiques. » Le programme liégeois du parti détaille la problématique de la dette en page 96 et 97 en disant notamment que « il devient urgent de se pencher sur la dette de la ville de Liège afin de mettre en évidence la part illégitime de cette dette. Comme en Espagne, nous dégagerons des moyens pour mobiliser citoyens et citoyennes et mettre en place un audit complet de la dette des finances communale. » Le PTB indique également vouloir une augmentation de 15% du Fonds des communes. En page 6, il parle également de l’austérité et de la problématique de la dette et dénonce le rôle du CRAC (« mini FMI » wallon). Les expressions utilisées ainsi que la chronologie rappellent une certaine brochure (et nous n’allons bien sûr pas crier à la violation de droit d’auteur)… Dont acte. Nous rappelons tout de même que certains de ces engagements- qui méritent bien entendu d’être salués- ne relèvent pas de la compétence directe des communes mais des niveaux de pouvoir supérieurs (tel que le sort de Belfius- s’il s’agit bien de la banque publique à laquelle fait mention le PTB- qui relève du fédéral et l’enveloppe du Fonds des communes qui relève de la Région wallonne). Il conviendra donc, pour ce parti, de mettre ses programmes pour les élections régionales, européennes et fédérales en adéquation avec ces engagements. D’autre part, il faudrait faire de même avec les programmes se rapportant à chacune des autres communes dans lesquelles il se présente. En effet, il serait bien illusoire de croire qu’une remise en cause du payement de la dette illégitime de Liège pourrait se faire sans une réelle solidarité entre les communes. En effet, pour reprendre l’exemple de l’Espagne soulevé par le PTB, ce refus de rembourser la dette illégitime se base sur un front uni d’hommes et de femmes politiques élu·e·s dans des municipalités à travers tout le pays4. Étant donné la situation en Wallonie, le terrain est bien sûr adéquat pour ce genre de solidarité… Reste la volonté politique de la mettre en œuvre. Si le PTB l’a, c’est tant mieux, et on espère la voir apparaître au minimum dans tous ses programmes électoraux.

Vega:

Pas d’engagement formel à un audit citoyen de la dette dans le programme de Vega. Par contre, le problème de la dette et la bombe à retardement que représente la cotisation de responsabilisation/solidarité pour Liège (voir dans notre brochure « 15 choses… » pour les détails concernant celle-ci) sont soulignés par Vega. De plus, la « coopérative citoyenne » appelle, dans son chapitre consacré aux finances publiques, à refinancer les communes, à instaurer une fiscalité locale plus redistributive, à améliorer l’analyse comptable des communes (et à réfléchir celle-ci dans une dynamique sociale et de genre) et à plusieurs autres mesures avec lesquelles nous ne pouvons être que d’accord. Le (long) chapitre 1 de son programme est consacré à la démocratie et à la citoyenneté et souligne la nécessité de davantage de contrôle citoyen. On semble donc partager la même philosophie bien qu’on regrette que l’audit ne soit pas explicitement mentionné. Pourtant, durant ces dernières années, Vega nous a contacté plusieurs fois et a, à plusieurs reprises, manifesté son intérêt pour l’audit citoyen. Lors de notre participation à un débat politique organisé le 18 septembre, Céline Lambeau, une des candidates de la coopérative a affirmé que cette dernière était en faveur d’un audit citoyen et pour prendre des mesures pour contester le payement d’une partie de la dette liégeoise. Rien d’écrit et fort vague, cela dit, mais vu le reste du programme et les engagements oraux multiples, on leur laisse bien le bénéfice du doute… mais on aimerait quand même bien voir ça sur le papier !

Vert ardent:

Une belle initiative dans le programme de cette liste qui se décrit comme « éco-socialiste » et « citoyenne » (regroupant Ecolo et le Mouvement Demain) puisqu’on y trouve à la page 17 ce passage: « Nous souhaitons un débat budgétaire citoyen. Nous mettrons sur pied un audit citoyen permanent des comptes communaux et nous communiquerons chaque année une information approfondie sur l’état des finances communales. » et en page 28 celui-ci : « Nous soutiendrons la réalisation d’un audit général de la dette de la Ville de Liège« . Le fait que cette liste s’engage à mettre en place un audit citoyen permanent des finances de la Ville répond à une revendication de longue date portée par ACiDe Liège. Pour ce qui est de l’audit de la dette à proprement parler, si la formulation « audit général » nous apparaît comme un peu vague, on peut espérer vu les passages qui précèdent et vu la logique que dit adopter Vert ardent, qu’il s’agira bien d’un audit citoyen. Toutefois, une inconnue de taille subsiste : quel est, aux yeux de Vert ardent, l’objectif de cet audit ? S’il s’agit de faire la lumière sur l’historique, la composition de la dette et sur ses détenteurs c’est certes un bon début. Mais si l’action s’arrête au constat, rien ne change au final. L’objectif premier de l’audit de la dette est de déterminer à qui celle-ci a servi, à qui elle a profité, afin de déterminer quelle part est légitimement due par les citoyen·ne·s et quelle part il serait tout à fait injuste de leur demander de rembourser. Nous avons d’ores et déjà établi dans notre brochure mentionnée ci-dessus que la dette de Liège présente des éléments d’illégitimité. Que compte faire Vert ardent de cette part illégitime une fois qu’elle sera identifiée ? Cela mériterait évidemment d’être précisé… Enfin, Vert ardent devra éclaircir la forme que ces commissions d’audits prendront. S’agira-t-il de deux commissions séparées, une pour la dette et une permanente pour contrôler les finances communales « en direct » ou d’une seule commission qui aura ces deux missions ? A quelle point sera/seront-t-elle(s) « citoyenne(s) » dans sa/leur composition ? ACiDe Liège a fait des propositions sur ces points (voir le point 1 de nos revendications spécifiques à Liège dans notre memorandum). Il serait sans doute utile que Vert ardent se positionne sur celles-ci.

Nota bene : Lors d’une présentation de notre brochure à laquelle plusieurs représentants de cette liste étaient présents, ces derniers (dont Daniel Wathelet, membre actuel de la commission finance du Conseil communal) nous ont assuré qu’à part quelques points de réserve sur nos exigences de transparence, Vert ardent partage l’essentiel de nos analyses et de nos conclusions. On en déduit donc que nos objectifs de dénonciation de la dette illégitime liégeoise sont partagés. Même chose que pour Vega : Verba volant, scripta manent (les paroles s’envolent, les écrits restent) dit le dicton, on en prend donc bonne note et on espère que Vert ardent se donnera l’occasion de le faire aussi et de repréciser par écrit ses intentions.

Celui qui en parle mais qui laisse l’essentiel en suspens :

MR:

Les libéraux parlent de « création de budgets participatifs citoyens dans les quartiers » et promettent plus de transparence dans la gestion de la Ville. Page 9 dans son programme, Le MR commence par déclarer vouloir « Adopter une gestion plus rigoureuse du budget« . Disons tout de suite que si, comme une bonne partie de la classe politique européenne, le terme « rigueur » est utilisé par le MR comme un euphémisme pour « austérité » il est assez évident que nous ne sommes pas du même avis.5 Mais restons sur le sujet de la dette. Dans la suite de cette page, ce parti s’engage à « réaliser un audit externe de la dette et des finances locales« . Par « externe » nous nous permettons de douter que les libéraux veuillent dire « citoyen » (bien que nous serions bien sûr très heureuses et très heureux qu’ils nous démentent !) En effet, lorsque l’on parle d’audit externe de la dette, on entend en général une analyse de la dette par une société d’audit, typiquement par l’un des Big four que sont KPMG- qui intervient déjà dans la gestion financière de la Ville-, Ernst & Young , Deloitte ou PWC. Or, ces entreprises tirent une bonne partie de leurs revenus d’activités qui sont à des années-lumière des valeurs de démocratie, d’éthique et de solidarité défendues par ACiDe puisqu’elles sont les pièces maîtresses de « l’optimisation fiscale agressive », cette forme d’évasion fiscale qui s’organise dans les interstices et dans les failles des lois fiscales.6 On peut donc se dire que les pires empoisonneurs disposent parfois des meilleurs antidotes ou alors décider qu’il serait peut-être plus raisonnable et constructif de faire appel à des personnes plus droites dans leurs bottes… On espère que le MR, s’il arrive au pouvoir et remplit cet engagement, saura faire le bon choix. De plus, outre les activités douteuses de ces cabinets d’audit, il est également clair que ceux-ci n’ont nullement dans leurs objectifs de faire annuler les dettes illégitimes7. Si c’est par contre le cas du MR Liégeois auquel on veut encore bien- pourquoi pas ?- laisser le bénéfice du doute (même si cela le mettrait à l’évidence en contradiction frontale avec la politique que mène ce parti à l’échelon fédéral et régional), nous l’invitons à le formuler clairement.

Ceux qui n’en disent rien :

PS et cdH:

Dans les programmes des deux partis de la majorité sortante pas un seul mot sur la dette. Pourtant, nous avons eu l’occasion de rencontrer les dirigeants liégeois de ces partis et ils nous ont bien fait entendre qu’ils étaient parfaitement au courant des enjeux à ce sujet. Alors pourquoi ne pas en parler dans leurs programmes ? Distraction passagère ou esquive délibérée ? A nouveau, on leur laissera le bénéfice du doute mais nous nous permettons également de les appeler à rectifier le tir. On précise tout de même, pour être bien clair, que personne, ni du PS, ni du cdH- ni du MR auquel on a également laissé ce bénéfice- n’a jamais évoqué devant nous son intention de soutenir un audit citoyen.

Le cdH- par ailleurs parti de l’échevin des finances sortant- ne consacre pas le moindre titre de son programme à la gestion financière de la Ville, que ce soit dans son programme complet ou parmi ses « 13 idées ambitieuses». Les deux seuls points que nous avons trouvés qui parlent des dépenses de la commune (on n’en a vu aucun parlant des recettes) annoncent des réductions de dépenses d’une part dans la consommation d’énergie par les institutions communales, et d’autre part en proposant de réduire la taille des cabinets politiques et de supprimer les voitures de fonction pour les échevins et députés permanents. Et c’est tout ce qu’on a trouvé ! Pour ce qui pourrait ressembler à une volonté de contrôle citoyen des finances de la Ville, on trouve, dans le chapitre nommé «Les institutions communales et les associations », sous le point « Garantir la transparence des institutions et des décisions communales » ces propositions : « Garantir la publication structurée des décisions communales et des informations financières. Publier sous forme structurée : Le budget et les comptes de la Ville selon le modèle allemand, ainsi que de toutes les associations qui en dépendent ; La liste de tous les mandats publics et leurs rémunérations (intercommunales, asbl…) ; La liste de tous les financements aux asbl communales ; La liste de tous les subsides, directs ou indirects, aux associations (sociales, culturelles, sportives,…), ainsi que la motivation de chaque décision ; La composition des cabinets du bourgmestre et des échevins. ». Nous nous permettons tout de même de rappeler au cdH que tant la publicité passive8 que la publicité active9 sont des obligations légales et même constitutionnelles pour les autorités administratives.10 Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui traduit en pratique ces dispositions légales en Région wallonne, exprime textuellement que «chacun (…) peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie ». « Tout document administratif » donc… On rappellera également que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)- chargée en Wallonie de trancher les litiges en la matière- a déjà rendu un avis concernant la Ville de Liège en lui rappelant son obligation de fournir au public « Les documents relatifs l’identité, la date d’entrée en fonction et de sortie éventuelle, la modalité d’engagement, le titre et les attributions et compétences, ou enfin les mandats dérivés éventuels des membres et experts externes des cabinets mayoral et scabinaux11, ainsi que le montant global de la rémunération et le volume global d’équivalents temps plein concerné. »12 Cela dit, on remercie tout de même le cdH pour ce petit rappel à la Loi (regarder du côté du fameux « modèle allemand » c’est une idée, commencer par suivre les prescriptions de la Constitution c’est quand même mieux) puisque dans de nombreuses communes telles que Liège, malgré les obligations légales, obtenir les documents administratifs et les informations, notamment ceux nécessaires à un audit citoyen de la dette, reste un réel parcours du combattant. On espère donc que ce petit pense-bête fourni par les humanistes pourra servir aux partis de la prochaine majorité. On notera tout de même que le programme du cdH propose, dans son chapitre « Développer la démocratie participative » d’ « Organiser des commissions composées de ½ de citoyens tirés au sort et ½ d’élus pour examiner certains sujets critiques (budget…) ». Si cette formulation est tout de même très vague et se garde de préciser la fonction précise de ces commissions (qu’entend-il par « examiner » ?), leur degré de communication vers l’extérieur, leur influence réelle sur les décisions ou les autres sujets de compétences qu’elles auraient en dehors du budget, c’est là l’engagement du cdH qui se rapproche le plus d’une mise en place d’un contrôle citoyen sur les finances communales. A nouveau, on invite donc à la précision.

Le PS, quant à lui ne consacre pas non plus de point aux finances de la Ville dans son programme liégeois. Dans son programme wallon pour les communes, le PS soulève tout de même le problème de surendettement des communes et parle de la nécessité de revoir les critères de financement. Rien sur Liège spécifiquement donc, ni sur la nécessité d’un audit.

Défi:

Défi n’a pas de programme spécifique pour Liège mais un programme commun pour toutes les communes wallonnes. Il n’y est fait mention nulle-part ni de dette ni, par conséquent, d’audit.

Gilles Grégoire pour ACiDe Liège

1On dit qu’une entité publique, telle qu’une commune, est en déficit quand elle fait plus de dépenses qu’elle n’engrange de recettes. Pour combler ce trou, elle va devoir puiser dans ses réserves éventuelles ou emprunter et donc s’endetter. Avant 2014, près de la moitié des communes belges étaient en déficit (en 2013 c’était le cas de 68% des communes bruxelloises, 64% des communes flamandes et de 41% des communes wallonnes). Depuis lors, suite à des normes imposées au niveau européen, les Régions ont interdit aux communes de présenter des comptes en déficit. Ces dernières ont obéi en réduisant leurs dépenses, avec des conséquences néfastes très concrètes pour la population. Sources: Finances communales 2013: premier budget de la nouvelle mandature – 10 questions sur les finances communales, F. Lierman et A. Dessoy, Belfius, 2013 et La norme SEC 2010 et les nouvelles contraintes budgétaires européennes – Quel impact aujourd’hui pour les communes wallonnes ?, K.Van overmeire, UVCW, 2015.

2Les dettes des communes n’étant finalement que les sommes des déficits (et donc des emprunts réalisés pour les combler) accumulés par les communes d’année en année.

3Sauf, bien entendu, si la Région wallonne, le fédéral ou le FEDER (fonds européen de développement régional) supportent l’essentiel de ces investissements. Mais cette dépendance systématique de la Ville envers les niveaux de pouvoirs supérieurs pose bien entendu la question de sa capacité à gérer son propre développement à l’heure même où on recommence à parler de circuits courts et d’économie et de démocratie locales, proches des citoyen·ne·s.

4http://www.cadtm.org/Manifeste-d-Oviedo

5Lors de l’apéro politique « 20 minutes pour convaincre » du 18 septembre auquel participa ACiDe Liège, Julien Delaunois, le candidat communal MR a dit et répété qu’à ses yeux, « La Ville vit au-dessus de ces moyens ». Il semble donc assez clair qu’il s’agit bien d’un discours pro-austérité.

7http://www.cadtm.org/Deloitte-pour-l-annulation-des

8Lorsque le/la citoyen·ne prend l’initiative de demander des documents administratifs auprès d’une administration

9Lorsque c’est l’administration qui, de sa propre initiative, met elle-même à disposition des informations

10L’obligation de publicité de l’administration est inscrite à l’article 32 de la Constitution et a été implémentée au niveau fédéral par la loi du 11 avril 1994 et par la loi du 12 novembre 1997 en ce qui concerne les niveaux provinciaux et les communaux.

11Relatifs aux échevins

12http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=de9be83a7b6934fb66f0fc1c437e6b8759ffb3fc&file=fileadmin/sites/cada/upload/cada_commun/documents/Avis_2017/Avis_n___165_anonymise.pdf

Élections communales 2018: « Et la dette, on en fait quoi? » – Mémorandum d’ACiDe

Lors des élections fédérales de 2014, ACiDe sortait son premier memorandum, montrant en particulier que : la dette sert de prétexte pour appliquer des politiques antisociales ; les politiques d’austérité sont injustes et inefficaces ; ce sont les banques et non les citoyen·ne·s qui ont vécu au-dessus de leurs moyens ; il existe des solutions pour diminuer radicalement le poids de la dette.

Quatre ans plus tard, force est de constater qu’ACiDe ne s’était pas trompé. Les politiques d’austérité ont fait des dégâts et de plus en plus de communes vont être étranglées financièrement dans un futur proche ou moyen. La dette de l’ensemble des communes ne représente que 5 % de la dette publique belge totale, mais elle s’y fait ressentir plus fortement. De nombreux services à la population sont empêchés par le poids de celle-ci dans les budgets communaux. Ne parlons même pas des investissements empêchés.

Malgré cette situation, la plupart des élu·e·s continuent de laisser la question de la dette de côté comme s’il s’agissait de quelque-chose d’immuable. Ce nouveau memorandum, qui livre de nouveaux constats et de nouvelles propositions à l’échelon communal, s’adresse aux partis politiques démocratiques qui comptent se positionner et prendre leurs responsabilités sur le sujet.

Cliquez ici pour accéder au contenu du mémorandum élections communales 2018 !

CONTENU

1. Rendre l’information plus accessible

2. Questionner l’origine de la dette

3. Diminuer le poids de la dette dans le budget

4. Financer nos communes autrement

5. Mettre les finances communales sous contrôle citoyen

 

LCD: « 15 choses à savoir sur la dette de Liège – La suite ! » avec ACiDe Liège

Suite à la dernière rencontre (à succès !) de juin qui avait permis de faire le point sur les causes et les conséquences de l’endettement en Cité ardente, beaucoup de personnes avaient réclamé une deuxième soirée, centrée sur les alternatives au payement aveugle de la dette de la Ville.

Aussitôt dit, aussitôt fait (ou presque…), ce lundi 8 octobre à 19h, les militant·e·s du groupe d’audit citoyen de la dette à Liège vous reviennent avec leurs propositions concrètes.

À quelques jours seulement du scrutin communal (le dimanche 14 octobre), ce sera une bonne occasion d’entendre les alternatives et les revendications d’ACiDe Liège en matière de dette liégeoise et de contrôle citoyen des finances communales mais également de connaître les positions des différents partis face à ces demandes.

Un petit rappel sur les points abordés lors de la première soirée sera fait pour celles et ceux qui n’y étaient pas.

Vous pouvez également (ré)écouter le podcast de la première soirée.

D’ici là, on vous invite à (re)découvrir la brochure « 15 choses que vous devriez savoir sur la dette de Liège » sur laquelle seront basées les discussions :

A lundi !

Pour ce nouvel Lundi Contre la Dette, rendez-vous ce lundi 8 octobre à 19h, à l’Aquilone (Boulevard Saucy, 25 – Liège)

Sur facebook: https://www.facebook.com/events/271913300100702

Brochure: Répercussions des mesures gouvernementales sur les communes

Depuis plus de quatre ans, le groupe ACiDe Centre (La Louvière) travaille à faire le lien entre la mise en cause de la légitimité de la dette et les politiques d’austérité qui impactent durement la population dans sa vie quotidienne. Il analyse les répercussions de la dette et de l’austérité sur les communes, en étant particulièrement attentif aux conséquences de cette austérité sur les politiques des CPAS. Aujourd’hui, ce groupe publie le résultat de son travail à travers cette nouvelle brochure.

Cliquez ici pour lire la brochure complète.

ACiDe Centre – Contacts :
Jean-Marc Lauwers : jean-marc.lauwers@cgsp.be
Freddy Bouchez : freddy.bouchez@skynet.be
Nathalie Rozza : nathalie.rozza@skynet.be

En bref:

L’objectif essentiel de l’économie est de satisfaire les besoins de la population. Les politiques économiques conduites devraient ainsi cibler le plein emploi, garantir la protection sociale en cas d’incidents de parcours, assurer un logement décent à tous les citoyens et préserver un environnement sain.

En Belgique, ces droits économiques et sociaux sont repris dans l’article 23 de la Constitution (norme juridique la plus élevée).

Cependant, depuis plus de trois décennies, ces politiques macroéconomiques ont été abandonnées au bénéfice de la mise en œuvre de l’économie de marché où la concurrence est libre (cœur du Traité de Lisbonne). C’est le cas en Belgique comme dans les 27 autres Etats membres de l’Union européenne.

La crise financière de 2008 a généré une accélération vertigineuse de l’abandon de l’objectif du plein emploi et des politiques délibérées de démantèlement de la sécurité sociale et des services publics. L’austérité est conduite au nom de l’assainissement des finances publiques (réduction des déficits budgétaires et des dettes publiques) dont la forte détérioration relève de la responsabilité de la finance mondiale.

Cette austérité concerne tous les services publics. En Belgique, tous les pouvoirs ont été impactés : fédéral, régional, communautaire et local (villes et communes).

Les communes y ont répondu en prenant des décisions de régression sociale :

Augmentation de la fiscalité sur les ménages et/ou hausse de la tarification d’accès aux services publics ;

Baisse des investissements locaux (infrastructures de transport, enseignement, culture,…). La suppression ou le report des investissements locaux constitue une des variables d’ajustement pour rester dans les normes budgétaires d’austérité ;

Précarisation de l’emploi. Dans les pouvoirs locaux, le statut (norme de la fonction publique) régresse (31,50 % de l’emploi local en 2015) et le recours aux contractuels explose (68,50 % de l’emploi en 2015) ;

Activation de la pauvreté par le biais de l’article 60 de la loi organique des CPAS et via les Projets Individualisés d’Insertion sociale (PIIS).

Fort heureusement, les citoyens ne sont pas condamnés à subir les politiques d’austérité. Des alternatives existent, notamment fiscales ce qui permettraient de refinancer l’ensemble des services publics.

Sommaire de la brochure:

– Services publics et leur financement par une fiscalité juste
– Droits fondamentaux économiques et sociaux
– Rappel du contexte financier, économique et social
Première partie
– Austérité locale
– Taxation des bénéfices des intercommunales de l’électricité et du gaz à l’impôt des sociétés / répercussion sur les utilisateurs du service public
– Les investissements publics dans le carcan budgétaire européen
– Les investissements publics dans le carcan budgétaire européen
– Précarisation de l’emploi des pouvoirs locaux
Deuxième partie
– Alternatives aux politiques d’austérité
– Alternatives
– Les fausses bonnes mesures pour financer les communes
Troisième partie
– L’austérité touche très durement les plus démunis d’entre nous !
– Entrée de plain-pied dans l’état social actif
– Après la chasse aux chômeurs, la chasse aux usagers des CPAS ?
– Les aides matérielles sont rabotées
– La mise au travail utilisée comme variable d’ajustement budgétaire
– Le service communautaire dans les CPAS est anticonstitutionnel !
– Demain, tous pauvres ?
Contacts

Apéro politique: « 20 minutes pour convaincre! » avec ACiDe et Attac Liège

A quelques semaines des élections communales, le CNCD 11.11.11 et le PAC Liège ont le plaisir de vous inviter à participer à un apéro politique organisé le 18 septembre, de 17h30 à 22h, aux Chiroux dans le cadre du festival TempoColor.

L’apéro politique permet l’échange direct entre citoyen-nes et représentant-es politiques, à travers des tables rondes proposées autour des revendications portées par différentes associations liégeoises.

Vous aurez l’occasion d’entendre l’avis des candidat-es de différents partis représentés à Liège, sur la thématique qui vous intéresse :

• BUDGETS ET COMPTES COMMUNAUX [table ronde proposée par Attac Liège et ACiDe Liège]
• COMMERCE ÉQUITABLE ET ACHATS DURABLES [AchACT et Oxfam Magasins du monde]
• ENSEIGNEMENT [FAPEO]
• LOGEMENT [PAC Liège, DAL et le Monde des possibles]
• MIGRATIONS – COMMUNE HOSPITALIÈRE [CNCD-11.11.1 et le Monde des possibles]

Avec:
– Pour Véga : Céline Lambeau
– Pour le MR : Julien Delaunois
– Pour Vert Ardent : Murielle Frenay
– Pour le PS : Pierre Stassart
– Pour le cdH : Benoit Drèze
– Pour le PTB : Mehdi Salhi

Choisissez votre table pour la soirée.
Les représentants des différents partis passeront de table en table pour échanger avec vous…
Chaque candidat-e aura 20 minutes pour vous convaincre !

Quand : Accueil dès 17h30. La rencontre sera suivie d’un verre de l’amitié. Fin 22h.
Où : Espace Rencontre, Bibliothèque des Chiroux Croisiers. Accès via le n°8, place des Carmes

Gratuit. Verre de l’amitié et sandwiches offerts

Infos: https://www.cncd.be/Apero-politique-Elections

Inscriptions en ligne: https://crm.cncd.be/formulaires/apero-politique-du-18-septembre-liege 

fb: https://www.facebook.com/events/696239724061529/

Conférence-débat : « Démocratiser nos communes » avec ACiDe Bruxelles

Que peut-on changer en allant voter aux élections communales ?

À l’approche des élections communales, et en dehors de tout programme partisan, nous proposons de discuter des enjeux d’une démocratie locale. Comment redonner plus de pouvoir aux citoyen.ne.s. Que peuvent changer les élections si la mise en place des programmes et revendications reste soumise à un carcan austéritaire, verrouillé par la dette des communes ? Quels outils mettre dans les mains des citoyen.ne.s pour peser sur les choix politiques en dehors des échéances électorales ?

* Virginie de Romanet, du CADTM (http://www.cadtm.org) et de la plateforme ACiDe-Bruxelles, présentera les pistes développées par les audits communaux pour se libérer des dettes illégitimes des communes

* Freddy Dewille, Conseiller communal à Anderlues (groupe Gauche), partagera son expérience du budget participatif qui permet de financer des projets citoyens dans sa commune

* Guilherme Serodio présentera les méthodes de démocratie proposées dans le cadre du mouvement WeBrussels (http://www.webrussels.org) qui souhaite populariser les expériences de gouvernance citoyenne tel quelle se pratique à Barcelone, Madrid, Grenoble, Saillans, etc…

Mardi 18 septembre, 19h30

!! Salle Cadzand (2ème étage accessible par ascenseur) !!

Organisé par la Formation Léon Lesoil en collaboration avec la Gauche anticapitaliste Bruxelles avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Fb: https://www.facebook.com/events/2036783919707543/