COVID-19 et dette publique (version courte)

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Face à une crise inédite, les mesures prises par le gouvernement belge et la récession économique en cours vont avoir un impact énorme sur les finances et l’endettement publics. Déjà 13 milliards de dépenses en plus et 10 milliards de recettes en moins que prévus pour 2020. L’Agence fédérale de la dette a de son côté annoncé qu’elle allait endetter le pays pour 20 milliards d’euros de plus que prévu (soit 52 milliards au lieu de 31 milliards).

Le scenario actuellement en cours est le même qu’en 2008. Mais ce scenario désastreux n’est pas une fatalité.

L’austérité et le dogme du paiement de la dette publique ont aggravé la crise sanitaire

La situation dramatique dans laquelle nous sommes ne sort pas de nulle part. Elle est la conséquence directe des politiques désastreuses d’austérité qui ont affaibli notre système public de santé, nos services publics et notre sécurité sociale. Entre 2011 et 2018, la Commission européenne a recommandé à 63 reprises aux États membres de l’UE de privatiser certains pans du secteur de la santé ou de réduire les dépenses publiques en matière de santé.

En Belgique, sur la même période 2012-2018, les deux gouvernements fédéraux successifs ont réalisé des coupes pour plus de 20 milliards dans la sécurité sociale et les services publics, dont plus de 9 milliards uniquement dans les soins de santé. Le nombre de lits est passé de plus de 9,3 unités pour 1.000 habitant.e.s en 1985 à 6,2 lits trente ans plus tard (1). Sans oublier que, par souci d’économie budgétaire, le gouvernement a procédé à la destruction d’un stock stratégique de 6 millions de masques FFP2, et a décidé de ne pas le renouveler.

Un déficit de plus de 30 milliards et une dette qui passera de 99% à 115% du PIB. Au minimum…

Récession8%le PIB passerait de 470 milliards en 2019 à 432 milliards en 2020
Déficit public7,5% soit 32 milliards, contre 10 milliards en moyenne depuis 2008
Dette publique115% la dette rapportée au PIB sera d’autant plus élevée que ce dernier va diminuer

Même si ces chiffres de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du plan pour 2020 sont déjà impressionnants, ils semblent sous-estimés, notamment pour les raisons suivantes :

– ils ne tiennent pas compte de toutes les mesures déjà prises, s’élevant déjà à plus de 9 milliards d’euros ;

– ils ne prennent pas en compte les pertes de recettes liées à la suppression de dividendes (1,3 milliards d’euros) perçues par l’État en tant qu’actionnaire de grandes entreprises (Belfius, BNP Paribas Fortis, Proximus, …) ;

– la BNB table sur une « reprise vigoureuse dans la deuxième moitié de l’année ». Cette hypothèse est fort optimiste ;

– de nouvelles dépenses sont inévitables. Vu l’ampleur de la crise sanitaire et sociale, les pouvoirs publics devront engager de nouvelles dépenses notamment dans le secteur de la santé mais aussi pour faire face à une augmentation forte du chômage structurel et pour venir en aide aux PME et aux indépendant·e·s ;

– les sauvetages plus « directs » de grandes entreprises vont commencer et ils vont coûter très cher. À titre d’exemple, Brussels Airlines, Tui Fly et d’autres acteurs aéronautiques ont déjà demandé une « aide » d’un demi-milliard d’euros au public. Ce n’est qu’un début.

Va-t-on nous rejouer le mauvais scénario de 2008 ?

Tandis que les gouvernements s’apprêtent à faire exploser le déficit pour sauver les grandes entreprises (dont les banques), la Commission européenne a annoncé que les règles budgétaires sont provisoirement suspendues.

Lors de la crise de 2008-2009 provoquée par les banques, tous les principes en vigueur depuis 30 ans affirmant qu’il n’y avait pas d’argent disponible (pour la santé, pour l’éducation, pour la transition écologique, pour lutter contre la précarité et les inégalités) volent en éclat. Les États interviennent massivement pour éviter la faillite aux grandes institutions financières privées. La dette publique passe de 84% du PIB en 2007 à 100% en 2011. Après quelques discours sur la nécessité de mettre fin au capitalisme sauvage (sic) et à la spéculation effrénée, les gouvernements européens exonèrent très rapidement les institutions bancaires et leurs grands actionnaires de leurs responsabilités, pour pointer du doigt les dépenses prétendument irresponsables du secteur public et des ménages, justifiant une nouvelle cure d’austérité…

Si nous laissons faire, le risque est grand de voir ce scenario se renouveler : après une socialisation des pertes, de nouvelles mesures d’austérité, des attaques supplémentaires sur les droits sociaux et la sécurité sociale au nom du retour à la croissance et à la compétitivité, ce qui aggravera encore les inégalités, la précarité et la destruction des écosystèmes …

Un autre scenario est possible : 6 propositions

En plus de mesures d’urgence pour lutter contre la crise, des mesures (2) doivent être prises pour réduire radicalement la dette publique et ainsi dégager des moyens supplémentaires pour inverser la tendance.

1) Instaurer un moratoire sur le paiement de la dette en s’appuyant sur le droit international, notamment sur l’état de nécessité qui permet à un État de renoncer à poursuivre le paiement de la dette lorsque celui-ci l’empêche de répondre aux besoins fondamentaux de sa population. Un moratoire rien que sur les intérêts libérerait une dizaine de milliards d’euros sur l’année.

2) Réaliser des audits citoyens de la dette afin d’identifier qui doit être remboursé et qui ne doit pas l’être (sur base de critères de légalité et de légitimité). Ces audits citoyens doivent se faire à tous les niveaux de pouvoir et pour toutes les structures publiques. En ce compris les communes,les CPAS et les hôpitaux publics qui étaient déjà en grande difficulté financière.

3) Dégager de nouvelles ressources sans s’endetter. Rétablissement des cotisations sociales ; globalisation des revenus pour le calcul de l’impôt ; réelle lutte contre la grande fraude fiscale ; impôt exceptionnel et/ou structurel sur les gros patrimoines accumulés ; impôts spécifiques sur les entreprises qui ont accumulé le plus de bénéfices durant la pandémie (grande distribution, GAFAMs, big pharma, …).

4) S’endetter autrement. Il est fondamental que la collectivité ne s’endette pas envers n’importe qui, sous n’importe quelles conditions et pour financer n’importe quoi. Comme cela existait auparavant, un « emprunt obligatoire » pourrait être mis en place pour les ménages les plus nantis et les entreprises les plus bénéficiaires qui achèteraient des obligations d’État à 0%, voire à taux négatifs, tandis que les ménages à faible patrimoine et gagnant moins de 100.000 euros par an pourraient acheter des bons d’État émis à un taux réel (inflation comprise) de 2%. Cela constituerait une redistribution indirecte de la richesse.

5) Permettre à la BCE de prêter directement aux États et d’annuler les dettes publiques qu’elle détient. Le plan « d’urgence » de 750 milliards d’euros ne vise pas à aider les États à faire face à la crise. Il consiste en un programme de rachat des titres de dette publique et privée exclusivement auprès des banques. Plutôt que d’injecter des liquidités gigantesques dans les banques de manière quasi inconditionnelle, en espérant naïvement que celles-ci financeront l’économie réelle, il faut supprimer l’article 123 du Traité de Lisbonne et permettre à la BCE de prêter directement au secteur public à des taux nuls, selon des critères sociaux et écologiques. Mais la BCE doit aller plus loin et décider d’effacer de ses comptes les dettes publiques de la zone euro qu’elle a achetées aux banques privées. En avril 2020, la BCE détenait pour 80 milliards d’euros de la dette belge qu’elle pourrait effacer de son bilan.

6) Passer des paroles aux actes : annulation immédiate et inconditionnelle de la dette des pays du Sud global. La destruction des systèmes de santé publique et de sécurité sociale, l’insalubrité de nombreux logements (2 milliards de personnes vivent dans des bidonvilles à travers le monde), la mainmise néocoloniale sur les politiques locales, sont autant d’éléments qui risquent d’augmenter drastiquement le nombre de morts dans les pays appauvris. Le remboursement de cette dette représente très peu de rentrées financières pour nos États mais énormément de pertes pour ces pays. Elle constitue avant tout un outil de domination. Si ce 13 avril Macron annonçait fièrement que nos États allaient annuler massivement la dette des pays africains, moins de vingt-quatre heures plus tard cette « annulation massive » se transformait en un simple report de paiement pour une partie de cette dette seulement (les sommes dues pour les huit deniers mois de l’année) et pour une petite partie de ces pays. Notre État a de nombreux leviers à sa disposition pour faire appliquer cette mesure, à nous de l’y pousser.

Notes

(1) https://gateway.euro.who.int/en/datasets/european-health-for-all-database/

(2) Ces mesures (ainsi que d’autres) sont détaillées dans le mémorandum 2019 d’ACiDe : http://www.auditcitoyen.be/memorandum-en-vue-des-elections-federales-et-regionales-de-mai-2019/

COVID-19 et dette publique : Comment éviter que le scenario de 2008 ne se reproduise ?

Face à une crise inédite, les mesures prises par le gouvernement belge et la récession économique en cours vont avoir un impact énorme sur les finances et l’endettement publics. L’Agence fédérale de la dette a déjà annoncé un endettement de 52 milliards d’euros pour 2020, contre les 31 milliards initialement prévus. Le scenario actuellement en cours est connu : socialisation des pertes via des « sauvetages » de grandes entreprises, licenciements, nouvelles mesures d’austérité, pression pour augmenter le rythme des privatisations, attaques supplémentaires sur les droits sociaux, la sécurité sociale et le code du travail, reprise de la course à la croissance, et à la compétitivité, augmentation des inégalités et de la précarité, poursuite de la destruction des écosystèmes … Pour la plateforme d’audit citoyen, ce scenario désastreux n’est pas une fatalité. Un autre scenario est possible et nécessaire, mais nous devons apporter des réponses à la hauteur de la situation

SOMMAIRE

  • L’austérité et le dogme du paiement de la dette publique ont aggravé la crise sanitaire
  • Des mesures insuffisantes ou incohérentes
  • Un déficit de plus de 30 milliards et une dette qui passera de 99% à 115% du PIB. Au minimum…
  • Qui va payer? Va-t-on rejouer le mauvais scénario de 2008?
  • Un autre scénario est possible et nécessaire: 6 propositions
  • Changer le cadre et construire un autre monde, maintenant

L’austérité et le dogme du paiement de la dette publique ont aggravé la crise sanitaire

La situation dramatique dans laquelle nous sommes ne sort pas de nulle part. Elle est la conséquence directe des politiques désastreuses d’austérité qui ont affaibli notre système public de santé, nos services publics et notre sécurité sociale.

Rappelons qu’entre 2011 et 2018, la Commission européenne a recommandé à 63 reprises aux États membres de l’UE de privatiser certains pans du secteur de la santé ou de réduire les dépenses publiques en matière de santé.

En Belgique, sur la période 2012-2018, les deux gouvernements fédéraux successifs ont réalisé des coupes pour plus de 20 milliards dans la sécurité sociale et les services publics, dont plus de 9 milliards uniquement dans les soins de santé. Le nombre de lits est passé de plus de 9,3 unités pour 1.000 habitant.e.s en 1985 à 6,2 lits [1] trente ans plus tard. Sans oublier que le gouvernement a procédé à la destruction d’un stock stratégique de 6 millions de masques de protection de type FFP2, mais, par souci d’économie budgétaire, a décidé de ne pas renouveler le stock …

Des mesures insuffisantes ou incohérentes

Pour faire face à cette crise sanitaire, économique et financière d’une ampleur inédite, le gouvernement a pris toute une série de mesures tant sur le plan sanitaire que sur le plan socio-économique. Si tout n’a pas été mal fait (l’élargissement de l’aide aux indépendant.e.s, la simplification pour la mise en chômage temporaire, la suspension de la dégressivité des allocations de chômage, etc. sont des bonnes choses), beaucoup des décisions prises doivent être fortement critiquées : une très mauvaise communication sur les origines de la pandémie, sur le port des masques, etc. ; une gestion calamiteuse des stocks de masques ; aucune embauche importante de personnel pour les hôpitaux ; aucune revalorisation (à part symbolique) des métiers de premières lignes ; le fait qu’encore aujourd’hui, beaucoup de travailleuses et de travailleurs sont obligés de se rendre au travail pour faire tourner des secteurs non essentiels et dans des conditions ne respectant pas les critères de base permettant de les protéger du virus (85 % des entreprises contrôlées ne respectent pas la « distanciation sociale » ) ; des étudiant.e.s laissés à leur précarité ; des maisons de repos et de soins livrées à elles-mêmes ; un abandon des personnes sans-abris et des personnes enfermées ; …

Un déficit de 32 milliards et une dette qui passera de 99 % à 115 % du PIB. Au minimum…

Les mesures prises et cette crise économique d’une ampleur inédite (1,2 millions de travailleuses et travailleurs se sont retrouvé.e.s au chômage et plus de 300.000 indépendant.e.s ont dû stopper leurs activités) vont avoir un impact énorme sur les finances publiques et la dette publique.

Le 8 avril 2020, la Banque nationale de Belgique (BNB) et le Bureau fédéral du plan (BFP) sortaient des prévisions pour l’année 2020 :

Récession8%le PIB passerait de 470 milliards en 2019 à 432 milliards en 2020
Déficit public7,5% soit 32 milliards, contre 10 milliards en moyenne depuis 2008
Dette publique115% la dette rapportée au PIB sera d’autant plus élevée que ce dernier va diminuer

Même si ces chiffres sont déjà impressionnants, ils semblent sous-estimer fortement l’impact réel sur les finances publiques notamment pour les raisons suivantes :

  • Ils ne tiennent pas compte de toutes les mesures déjà prises, s’élevant déjà à plus de 9 milliards d’euros.
  • Ils ne prennent pas non plus en compte les pertes de recettes liées à la suppression de dividendes (1,3 milliards d’euros) perçues par l’État en tant qu’actionnaire de grandes entreprises (Belfius, BNP Paribas Fortis, Proximus, …).
  • La BNB table sur une « reprise vigoureuse dans la deuxième moitié de l’année ». Cette hypothèse est trop optimiste. Pour rappel, une partie importante de l’appareil productif mondial est à l’arrêt, ce qui pose plusieurs problèmes, en particulier en matière des chaînes d’approvisionnement mais aussi de baisses significatives des ventes. Même dans le cas d’un déconfinement progressif à courte échéance, de nombreux secteurs auront du mal à se relancer.
  • De nouvelles dépenses sont inévitables. Vu l’ampleur de la crise sanitaire et sociale, les pouvoirs publics devront engager de nouvelles dépenses notamment dans le secteur de la santé mais aussi pour faire face à une augmentation forte du chômage structurel et pour venir en aide aux PME et aux indépendant·e·s.
  • Pour l’instant, les mesures prises en faveur des entreprises se sont concentrées sur leurs problèmes de liquidités (garanties publiques sur les crédits, possibilité de reporter des paiements de cotisations ou d’impôts, …), ce qui pourrait déjà alourdir la facture. Mais les aides directes pour garantir la solvabilité des entreprises (leur éviter la faillite) n’ont pas encore commencé. La BNB déclare : « le risque de faillite pour des entreprises peu liquides, disposant de coussins de fonds propres réduits ou plus fortement touchées par la crise est donc bien réel. Contenir ce risque nécessitera vraisemblablement de déployer rapidement des mesures supplémentaires ciblées sur ces entreprises afin de préserver leur solvabilité. ». En réalité, cette hypothèse est déjà en cours. A titre d’exemple, Brussels Airlines, Tui Fly et d’autres acteurs aéronautiques ont déjà demandé à l’État une « aide » d’un demi-milliard d’euros. Ce n’est qu’un début.

Il ne s’agit pas ici d’estimer précisément à quel niveau se situera le déficit public et la dette à la fin de l’année (la BNB et le Bureau Fédéral du Plan admettent eux-mêmes qu’il existe de nombreuses incertitudes quant au rythme du déconfinement, et à la manière dont l’économie belge, européenne et mondiale va sortir de cette crise), mais bien de prendre conscience de l’ampleur que cette crise va avoir sur les finances publiques et l’endettement de la Belgique.

Qui va payer ? Va-t-on nous rejouer le mauvais scénario de 2008 ?

Tandis que les gouvernements s’apprêtent à augmenter fortement les dépenses pour sauver les grandes entreprises (dont les banques), la Commission européenne a annoncé que les règles budgétaires sont provisoirement suspendues.

Lors de la crise financière de 2008-2009, conséquence directe de la libéralisation financière et des comportements aberrants et criminels de grandes banques, tous les principes en vigueur depuis 30 ans, affirmant qu’il n’y pas d’argent disponible (pour la santé, pour le social, pour la transition écologique, pour lutter contre la précarité et les inégalités) car il faut réduire le déficit et la dette publique volent en éclat. Les Etats interviennent alors massivement pour sauver de la faillite les grandes institutions financières, ce qui fait exploser la dette publique de la majorité des pays européens. En ce qui concerne la Belgique : la dette publique passe de 84 % du PIB en 2007 à 100% en 2011, suite aux sauvetages de Dexia, Fortis, KBC et Ethias. Après quelques discours sur la nécessité de mettre fin au capitalisme sauvage (sic) et à la spéculation effrénée, les gouvernements européens exonèrent très rapidement les institutions bancaires et leurs grands actionnaires de leurs responsabilités, pour pointer du doigt les dépenses prétendument irresponsables des Etats et des ménages, justifiant une nouvelle cure d’austérité…

Si nous laissons faire, le risque est grand de voir ce scenario se renouveler. Après avoir suspendu les règles budgétaires temporairement pour sauver les grandes entreprises et les banques, on redemandera aux travailleurs/euses de faire des sacrifices importants pour diminuer le déficit et l’endettement de la Belgique et renforcer sa compétitivité.

A la lecture de la dernière déclaration de Geoffroy Roux de Bézieux le 12 avril, patron du Medef « Il faudra bien se poser tôt ou tard la question du temps de travail, des jours fériés et des congés payés pour accompagner la reprise économique et faciliter, en travaillant un peu plus, la création de croissance supplémentaire », on voit bien que ce scénario est déjà en route.

Un autre scenario est possible et nécessaire : 6 propositions

Mais ce scénario n’est pas une fatalité. Une sortie de crise par le haut est possible. En plus de mesures d’urgences visant à lutter efficacement contre la crise (débloquer tous les moyens financiers et humains pour permettre au secteur de la santé de soigner dans les meilleures conditions possibles ; réquisitionner les entreprises nécessaires afin d’augmenter la production de respirateurs artificiels, de masques, de médicaments et de tests ; réquisitionner les bâtiments et hôtels vides pour permettre à chacun.e de vivre le confinement dans des conditions dignes, etc.), des mesures peuvent être prises pour réduire radicalement la dette publique et ainsi dégager des moyens supplémentaires pour inverser la tendance.

  1. Instaurer un moratoire sur le paiement de la dette, en s’appuyant sur le droit international, notamment sur l’état de nécessité, qui permet à un État de renoncer à poursuivre le remboursement de la dette parce que la situation objective menace gravement la population et que la poursuite du paiement de la dette l’empêche de répondre aux besoins les plus urgents de la population. Un moratoire rien que sur les intérêts libérerait une dizaine de milliards d’euros sur l’année.
  2. Réaliser un audit de la dette avec participation citoyenne afin d’identifier, en vertu des principes du droit international et des textes légaux établissant les notions de dettes illégales, illégitimes et odieuses, ce que la population doit réellement rembourser et ce qui devrait être répudié. Cet audit citoyen peut se faire à tous les niveaux de pouvoir et pour toutes les structures publiques. Par exemple : les communes, qui étaient déjà en grande difficulté financière, ainsi que les hôpitaux publics, dont l’opacité de la gestion est problématique depuis longtemps.
  3. Imposer aux créanciers une restructuration de la dette comprenant une annulation d’une partie du stock de la dette, une diminution des taux d’intérêt et un allongement de la durée des remboursements.
  4. Dégager de nouvelles ressources sans s’endetter. L’annulation de la dette n’est pas une solution miracle. Plutôt que de s’endetter, il vaut mieux chercher à dégager de nouvelles ressources non génératrices d’endettement, et c’est possible : globalisation des revenus pour le calcul de l’impôt ; réelle lutte contre la grande fraude fiscale ; impôt exceptionnel et/ou structurel sur les gros patrimoines accumulés ; impôts spécifiques sur les entreprises qui auront fait le plus de bénéfices durant la pandémie (grande distribution, GAFAMs, big pharma, …) ; restauration des cotisations sociales ; harmonisation de l’impôt des sociétés au niveau européen ; taxe sur les transactions financières au niveau européen ; etc.
  5. S’endetter mais pas n’importe comment et à n’importe quelles conditions. Toute dette n’est pas mauvaise en soi. Un État doit pouvoir s’endetter, notamment pour répondre à la crise sanitaire que nous vivons, pour faire face à la récession et pour réaliser des grands investissements d’utilité publique. Il est fondamental que la politique d’emprunt soit transparente et démocratique (ce qui n’est pas le cas pour l’instant) et qu’elle vise réellement à servir les intérêts de la collectivité.
  6. Permettre à la BCE de prêter directement aux États et d’annuler les dettes publiques qu’elle détient. Le plan « d’urgence » de 750 milliards d’euros ne vise pas à aider les États à faire face à la crise. Il consiste en un programme de rachat des titres de dette publique et privée exclusivement auprès des banques privées. Plutôt que d’injecter des liquidités gigantesques dans les banques de manière quasi inconditionnelle en espérant naïvement que celles-ci financeront l’économie réelle, il faut supprimer l’article 123 du Traité de Lisbonne et permettre à la BCE de prêter directement aux États à des taux nuls. Mais la BCE doit aller plus loin et décider d’effacer de ses comptes les dettes publiques de la zone euro qu’elle a achetées aux banques privées. En décembre 2019, la BCE détenait 60 milliards d’euros de la dette belge qu’elle pourrait effacer de son bilan.
  7. Passer des paroles aux actes : annulation immédiate et inconditionnelle de la dette des pays du Sud. Même si la situation est très grave en Europe et en Belgique, les pays du Sud rencontrent des difficultés d’une gravité beaucoup plus importante encore. La destruction des systèmes de santé publique et de sécurité sociale, l’insalubrité de nombreux logements (2 milliards de personnes vivent dans des bidonvilles à travers le monde), la mainmise néocoloniale sur les politiques locales, sont autant d’éléments qui risquent de provoquer des millions de morts dans les pays appauvris. A cela s’ajoute un autre problème : la quasi-impossibilité d’organiser un confinement digne de ce nom. Dans beaucoup de pays du Sud global, plus de 70 % des personnes travaillent dans le secteur informel et vivent au jour le jour. Lorsqu’un jour sans travail signifie un jour sans repas, rester chez soi n’est pas une option. Pour ces pays, même avant cette crise sanitaire, les arguments en faveur de l’annulation de la dette étaient nombreux et chacun de ces arguments, pris individuellement, suffit à justifier l’annulation totale, immédiate et inconditionnelle de la dette extérieure publique du Sud. Cette dette a déjà été remboursée à plusieurs reprises. Son remboursement représente très peu de rentrées financières pour nos États, mais énormément de pertes pour ces pays. Elle constitue avant tout une arme pour maintenir la domination sur les peuples et permettre le pillage des ressources naturelles. Récemment, on a pu entendre ou lire plusieurs déclarations allant dans ce sens, mais attention, ces quinze dernières années, les créanciers du Nord ont régulièrement annoncé, avec grand tapage médiatique, que la dette des pays dits « pauvres » allait être définitivement annulée. Ces intentions ne se sont jamais concrétisées, et lorsque des annulations ont eu lieu, elles ont été systématiquement organisées au profit des créanciers sur le long terme, et accompagnées de conditionnalités qui ont encore aggravé les conditions de vie des populations. A titre d’exemple, Macron annonce le 13 avril qu’on allait annuler massivement la dette des pays africains. Moins de vingt-quatre heures plus tard, cette « annulation massive » se transformait en un simple report de paiement sur une partie de la dette des 77 pays classés parmi « les plus pauvres ».

NB : ces mesures (ainsi que d’autres) sont détaillées dans le mémorandum 2019 d’ACiDe.

Changer le cadre et construire un autre monde, maintenant

Cette crise sanitaire et économique, d’une ampleur inédite, ne doit pas nous faire oublier les deux urgences qui étaient déjà là avant la crise : l’urgence sociale (mal logement, précarité, inégalités, discriminations de genre et racistes, …) et l’urgence écologique (dérèglement du climat, déforestation, pollution des sols et de l’air, disparition massive d’espèces, …) et cela implique de réfléchir à un ensemble cohérent d’autres mesures radicales, telle que :

  • La socialisation de certains secteurs stratégiques comme l’énergie, les transports, la Poste, les télécommunications, le secteur bancaire, etc.
  • L’augmentation des investissements dans l’enseignement, la santé, l’accueil de l’enfance, les services aux personnes, l’agriculture paysanne, les transports publics, la transition écologique, etc.
  • La revalorisation des secteurs essentiels et la dévalorisation des secteurs destructeurs (spéculation, publicité, armement, agriculture industrielle)
  • La reconnaissance de la valeur sociale et économique du travail reproductif, exercée majoritairement par des femmes, et une prise en charge de ce travail par le secteur public
  • La réduction collective du temps de travail et l’augmentation du salaire minimum
  • La relocalisation de la production matérielle et des services.

De plus en plus de personnes et de mouvements sociaux ont pris conscience qu’il était de temps de rompre avec la logique néolibérale et capitaliste et d’avancer vers une société où ce ne sont pas les profits, la croissance ou la compétitivité mais bien les besoins sociaux et le respect des écosystèmes qui constituent les priorités et les moteurs de l’économie.

ACiDe s’engage à soutenir toutes les actions qui iront dans ce sens et à populariser les alternatives concrètes pour y arriver.

Cahier de revendications communes sur la dette et la nécessité d’un réel contrôle citoyen sur la finance au niveau européen

Pour faire face à la prochaine crise financière et proposer des solutions à long terme, près de quarante organisations et collectifs des mouvements sociaux de dix pays européens publient ce lundi 2 mars leur « Cahier de revendications communes sur la dette et la nécessité d’un réel contrôle citoyen sur la finance au niveau européen ». Les groupes locaux d’ACiDe Bruxelles et d’ACiDe Liège ont participé à cette publication coordonnée par le CADTM.

Ce document, publié à l’occasion du début de la législature 2019-2024, vise à présenter les constats partagés et les revendications communes de 39 collectifs et organisations à travers l’Europe sur l’enjeu des dettes publiques et privées et sur la nécessité d’un réel contrôle citoyen, tant sur les moyens de financement des États et la gestion des fonds publics, que sur les banques et autres institutions de crédit.

Retrouver le Cahier de revendications communes ici: http://www.cadtm.org/Cahier-de-revendications-communes-Sur-la-dette-et-la-necessite-d-un-reel

Les stratégies de coupes budgétaires, de privatisations et de dérégulations ne bénéficient qu’à quelques acteurs au détriment de tou·te·s les autres et n’ont pas permis de « redresser » les économies qu’elles prétendent aider, au contraire. De plus, rien ou presque n’a été fait pour réguler le secteur des banques et de la finance ou pour épurer le marché des dettes privées et souveraines. Le gonflement de la bulle de dettes privées par la politique de la BCE combiné à la fragilisation des finances publiques nous mènent tout droit vers une nouvelle crise financière.

Les conséquences des dettes illégitimes détenues par les détenteurs de capitaux et les États européens frappent dans le monde entier, aussi bien les pays périphériques européens (intra- et extra-UE) que les pays du Sud global. Partout, l’aggravation des politiques néo-libérales, au prétexte du remboursement de la dette publique, dégrade sévèrement les conditions et le cadre de vie des populations et contraint de plus en plus de personnes à l’endettement pour vivre dignement et avoir accès aux services de première nécessité.

C’est pour faire face à ces constats que les collectifs et organisations ayant signé ce cahier de revendications s’organisent. Celui-ci s’adresse à toute personne ou organisation qui voudrait s’en saisir et se joindre à ses revendications. Il s’adresse également aux représentant·e·s politiques qui souhaiteraient oeuvrer dans l’intérêt des citoyen·ne·s, que ce soit aux différents niveaux nationaux ou européen. Il ne s’agit pas d’un programme en soi mais d’une base commune, d’un socle consensuel pour les collectifs et les organisations qui ont contribué à sa rédaction, ceux qui l’ont signé et tous les autres qui le découvriront un jour, pour élaborer leurs propres outils de sensibilisation, leurs propres argumentaires et revendications en pouvant s’appuyer sur la légitimité qu’il revêt du fait de sa rédaction collective.

Ce document a été écrit de manière collective par les militant·e·s de près d’une quinzaine de collectifs et organisations à travers l’Europe. Il a été signé, en tout ou en partie, par 39 associations de 10 pays européens.

En tant que co-rédacteurs/trices du document :

– Belgique :
ACiDe (Plateforme d’Audit Citoyen de la dette en Belgique) groupes de Bruxelles et de Liège ; CADTM Belgique (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes – Belgique) ; POUR écrire la liberté.
– État Espagnol :
Ecologistas en acción ; ODG (Observatori del deute en la globalització – Catalunya) ; PAH (Plataforma de Afectados por la Hipoteca) ; Plataforma contra los fondos buitre.
– France :
ATTAC France (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne – France) ; CADTM France (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes – France).
– Grèce :
Undebted World.
– Italie :
Commissione di audit sul debito di Parma ; CADTM Italia (Comitato per l’abolizione dei debiti illegittimi – Italia).
– Royaume-Uni :
Research for action.
– International :
CEO (Corporate Europe Observatory) – Uniquement pour les chapitres 2b, 2c, 2d, 3 et 4

En tant que signataires du document, sans avoir participé à sa rédaction :

– Belgique :
ATTAC Wallonie-Bruxelles (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne – Wallonie-Bruxelles) ; CEPAG (Centre d’Éducation Populaire André Genot) ; CETRI (Centre Tri-continental) ; MOC (Mouvement ouvrier chrétien) ; CIEP (Centre d’Information et d’Education Populaire) ; FIAN Belgium ; ITECO (Centre de formation pour le développement) ; Quinoa ; RJF (Réseau Justice Fiscale) – Uniquement pour le chapitre 3.
– État Espagnol :
Audita Sanidad Madrid ; ELA Sindikatua (Eusko Langileen Alkartasuna – Euskal Herria) ; PACD (Plataforma Auditoría Ciudadana de la Deuda).
– France :
CEDETIM (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale) ; Confédération paysanne ; ReAct (Réseaux pour l’action collective transnationale) ; REP (Réseau Éducation Populaire) ; Réseau foi et justice Afrique – Europe ; Ritimo (Réseau d’information et de documentation pour le développement durable et la solidarité internationale).
– Irlande :
ATTAC Ireland (Association for the Taxation of Financial Transactions and for Citizens’ Action – Ireland).
– Luxembourg :
ATTAC Luxembourg ; Etika (Initiativ fir Alternativ Finanzéierung).
– Portugal :
Associação Habita.
– Royaume-Uni :
Debt Resistance UK.
– Suisse :
CADEGE (Comité pour l’Audit de la DEtte Genevoise).

Si votre organisation/collectif souhaite rejoindre la liste des signataires, envoyez un e-mail à: gilles@cadtm.org

Le gouvernement belge annonce fièrement une diminution du déficit et de la dette  : un trompe-l’œil

Auteurs : Gilles Grégoire, Louis Luxen, Jérémie Cravatte

Le gouvernement a récemment annoncé avoir clôturé l’année budgétaire 2018 avec un déficit de 3 milliards d’euros (0,67 % du PIB), soit un déficit quatre fois moins élevé qu’il y a quatre ans.

Il est également fier d’annoncer que la dette publique par rapport au PIB a baissé, même si elle n’est pas passée sous la barre symbolique des 100 % comme il se l’était promis. Elle est en effet passée de 107 % en 2014 à 102 % fin 2018.

L’austérité appliquée par le gouvernement Michel (et par le gouvernement Di Rupo avant lui1) permettrait-elle de réduire la dette et le déficit budgétaire ? En réalité, et au-delà des effets destructeurs de l’austérité sur la société en général et l’économie en particulier, la réduction actuelle du volume relatif de la dette et la baisse du déficit sont dans l’essentiel dues à trois facteurs.

1. Une manipulation comptable

L’essentiel de la réduction du déficit budgétaire est en réalité artificiel. En effet, elle relève en grande partie d’une manipulation comptable. Le gouvernement a poussé les entreprises à réaliser des versements anticipés de leurs impôts, ce qui lui a permis d’enjoliver les comptes publics pour la fin de la législature. Or, cette manipulation comptable aura des conséquences. Toutes les entreprises qui auront effectué ces versements anticipés en 2018 n’auront plus à les payer en 2019. De plus, les incitants fiscaux utilisés pour encourager ces entreprises à payer leurs impôts à l’avance constituent un coût reporté. C’est de l’argent qui ne rentrera pas. Dès lors, le Conseil supérieur des finances prévoit déjà que le déficit pour 2019 s’élèvera au minimum à 8,5 milliards d’euros, soit près de trois fois celui de 2018. Cette technique comptable est régulièrement utilisée en fin de législature pour faire bonne figure, tout en laissant au gouvernement suivant un mali à gérer.

2. L’effet des taux d’intérêt

Pour rembourser sa dette qui arrive à échéance (le capital), l’État emprunte chaque année de l’argent. C’est ce qu’on appelle le « roulement » de la dette. On rembourse la dette avec de la nouvelle dette. Pour payer les intérêts, par contre, l’État utilise une dizaine de milliards de nos impôts par an. Or, depuis 2012, la Banque centrale européenne a abaissé ses taux directeurs qui, comme leur nom l’indique, « dirigent » les taux sur les marchés. Ces taux influencent directement ceux auxquels les entités publiques vont pouvoir se financer auprès des banques. Depuis 2015 et le lancement de la politique dite de quantitive easing (« assouplissement quantitatif »)2, les taux sont devenus extrêmement bas, proches de 0 %. Dès lors, la Belgique comme les autres pays du « centre » de la zone euro (Allemagne, Pays-Bas, France, etc.) a profité de cette situation et peut financer sa dette (voire en « racheter » une partie de manière anticipée) à des taux avantageux. Cela n’a rien à voir avec une bonne politique économique du gouvernement, c’est la conséquence directe de la politique monétaire (catastrophique) de la BCE. Ces taux remonteront, tôt ou tard, et en attendant la Belgique n’en a pas profité pour changer son modèle de financement et sortir de sa dépendance aux marchés financiers3.

Source : Banque centrale européenne

Évolution des taux d’intérêts principaux sur la dette belge (les obligations linéaires à 10 ans, les OLOs). On voit clairement la chute à partir du début de la politique monétaire active de la BCE.

3. Une légère croissance

La dette en rapport au PIB a en effet légèrement diminué. Cependant, quand on l’observe en valeur absolue, il n’est est rien. Elle est passée de 430 milliards en 2014 à 460 milliards aujourd’hui. Ce n’est donc pas la dette en elle-même qui a diminué mais le PIB qui a légèrement augmenté. Cette évolution n’est pas due aux politiques économiques nationales mais à la conjoncture en zone euro. En effet, l’accroissement des échanges commerciaux au niveau mondial ces dernières années ont permis aux industries de la plupart des pays du monde d’augmenter leur volume de production, tirant la croissance mondiale et européenne vers le haut4. La Belgique a suivi de loin cette tendance, et cette croissance est en train de ralentir fortement. Le prochain gouvernement ne pourra donc plus compter là-dessus pour donner une fausse impression de recul de l’endettement public.

Nous le disons depuis de nombreuses années, le but de l’austérité n’est pas de diminuer la dette publique. Son but est de faire accepter des mesures inacceptables et de faciliter, ainsi, l’accumulation de richesses par une minorité déjà privilégiée. L’enjeu ne devrait pas être de diminuer à tout prix le rapport de la dette au PIB (et encore moins au rythme exigé par les traités européens), mais d’en remettre en cause les origines et son poids dans le budget de l’État. Il faut arrêter le transfert de richesses illégitime vers les créanciers que son remboursement constitue (plus ou moins 45 milliards d’euros par an en tout). Nous vous invitons à découvrir les propositions qu’ACiDe fait en ce sens dans son mémorandum 2019.

1Lire à ce sujet notre article de 2016 « 5 ans d’austérité, pour quels résultats ? ».

2La BCE a racheté aux banques des sommes colossales de titres de dettes publiques risqués (jusqu’à 80 milliards d’euros par mois) qu’elles avaient dans leur bilan. En augmentant artificiellement cette demande (et en acceptant aussi ces titres comme collatéraux contre les liquidités fournies aux banques), elle a mécaniquement fait baisser les taux. Pour plus de détails sur ce sujet, lire : « Super Mario Draghi roule en Volkswagen », Eric Toussaint, novembre 2015.

3Pour des propositions alternatives à la situation actuelle, voire notre memorandum 2019. Nous proposons entre autres choses que les entreprises et ménages les plus riches soient obligés de prêter aux administrations publiques à un taux de 0 % (comme cela se faisait par le passé) et, inversement, que les ménages les moins aisés puissent prêter volontairement à l’État à un taux de 2 % ou plus (soit beaucoup plus que le taux actuel sur l’épargne).

44Ce qui, à part pour les économistes hors sol, n’est pas une bonne nouvelle en soi. En effet, non seulement la croissance détruit le vivant (nous avec), mais de plus elle n’est plus synonyme depuis longtemps d’amélioration des conditions de vie de la majorité de la population (au contraire). Ce n’est pas de croissance dont nous avons besoin, mais de répartition des moyens.


L’impact socio-économique de l’austérité

Le gouvernement en place, la Commission Européenne et les rapports du FMI mettent en avant ces chiffres pour présenter la situation économique en Belgique…

… mais ces beaux chiffres le sont déjà moins quand on les compare à d’autres et à la réalité sociale

Mémorandum en vue des élections fédérales et régionales de mai 2019

En vue des élections de mai 2019, la plateforme d’Audit Citoyen de la Dette en Belgique (plateforme ACiDe) entend placer la question de la dette au cœur du débat public. Cette question est centrale parce que la dette constitue un mécanisme permanent de transfert des richesses produites par 99 % de la population vers le 1 % le plus riche, mais aussi parce qu’elle sert de prétexte pour mener une offensive très dure contre les droits économiques et sociaux des citoyen.ne.s de notre pays.

Fédéral

  • Réaliser un audit de la dette avec participation citoyenne
  • Imposer aux créanciers une restructuration de la dette
    Alléger la dette via une réforme de la BCE
  • Socialiser Belfius, lui donner une mission de service public
    et l’utiliser pour financer la transition écologique
    et refinancer la dette à du 0 % auprès de la BCE
  • Faire passer les investissements sociaux et écologiques
    avant le principe d’équilibre budgétaire
  • Organiser un « emprunt obligatoire » à taux zéro pour les banques
    et les patrimoines les plus élevés
  • Organiser l’émission de bons d’Etat à taux réel de 2 % uniquement
    pour les ménages gagnant moins de 100.000 euros par an
  • Diminuer la dette en faisant contribuer les détenteurs de capitaux
  • Combiner une réduction de la dette avec d’autres mesures

Régional

  • Obtenir de la clarté et de la transparence pour réaliser un audit
  • Changer les politiques au niveau fédéral
  • Utiliser les leviers qui existent au niveau wallon
  • Immuniser les investissements et sortir de l’austérité
  • Créer une banque publique wallonne ou une caisse d’investissement
    et faire appel à l’épargne des wallonnes et wallons

Bolkestein est de retour: mainmise de la Commission européenne sur les services

Questions & Réponses sur la proposition visant à doter la Commission de nouveaux pouvoirs d’annulation de décisions locales

En 2004 déjà, les mouvements sociaux dénonçaient l’adoption de la directive Bolkestein qui, dans la logique de libre-échange propre à l’UE, visait à imposer un cadre permettant aux entreprises privées d’agir à leur guise sur les échanges de services, en repoussant encore les limites de leur marchandisation. Bien que l’ampleur de la mobilisation qui eut lieu contraignit les institutions européennes à modérer leurs ardeurs et à réduire fortement la porté de cette directive, celle-ci finit par être adoptée, dans sa version édulcorée, en 2006. Aujourd’hui, sous pression des lobbies, la Commission se propose d’adopter une nouvelle directive qui viendrait renforcer la première et lui donnerait un pouvoir de coercition sur les autorités locales dépassant largement le cadre actuel. On sait que, notamment via le TSCG et les normes comptables SEC 2010, la Commission dispose déjà d’instruments puissants pour imposer l’austérité, les privatisations et le libre-échange. Avec ce projet de directive instituant une «procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services», en plus du chantage sur la dette et le déficit public dont elle fait déjà abondamment usage, l’UE veut doter son arc d’une nouvelle corde légale- et manifestement illégitime- pour parvenir à ses fins, au mépris des principes élémentaires de démocratie et de justice sociale et économique.

Faites signer l’appel contre cette directive par votre organisation et/ou les responsables politiques de votre commune!

Les institutions européennes sont en train de négocier de nouvelles règles relatives au marché unique qui pourraient avoir des incidences graves et fortement préjudiciables sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales et des conseils municipaux dans toute l’Europe. La Commission se propose d’appliquer la directive sur les services – alias la directive Bolkestein – d’une manière inédite et extrêmement interventionniste. En bref, la Commission revendique le droit d’approuver ou de rejeter une nouvelle législation ainsi que d’autres mesures visées par la directive. Or, la directive porte sur un large éventail de sujets : les règlements de zonage (urbanisme), les mesures en matière d’accès au logement, l’approvisionnement énergétique, l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets et bien plus.

La proposition de la Commission suscite de plus en plus de critiques, en particulier de la part des conseils municipaux, dont la capacité d’action pourrait être sérieusement limitée dans de nombreux domaines si la proposition venait à être adoptée. Faute d’avoir été correctement informés des enjeux, nombre d’entre eux découvrent tardivement que même les communes devront demander l’autorisation de la Commission avant d’adopter une mesure concernant les services. Le conseil municipal d’Amsterdam a adopté à l’unanimité une résolution qui stipule que la proposition « nuit à l’autonomie des collectivités locales et constitue de ce fait une menace pour la vie démocratique locale ». Partout en Europe, ce puissant message en faveur de la prise de décision locale commence à trouver un écho dans les villes. Un communiqué public contre la proposition a rapidement recueilli les signatures de 75 organisations européennes, dont des ONG, des mouvements sociaux et des partis politiques, et de nouvelles signatures ne cessent d’affluer au fil des jours.

Que signifie toute cette agitation ? Corporate Europe Observatory a dressé une liste de questions qui nous sont fréquemment posées en ce moment, afin d’essayer d’expliquer les enjeux de cette proposition et les préoccupations qu’elle suscite.

Comment la Commission envisage-t-elle de bloquer ou de modifier des décisions prises dans les États membres ?

La proposition concerne la « notification », c’est-à-dire le fait d’ »informer » la Commission, ce qui semble plutôt anodin. Mais ce n’est pas si simple.

À l’heure actuelle, lorsqu’un État membre adopte une nouvelle mesure relevant de la directive sur les services, il est tenu d’en informer la Commission. Il peut le faire après l’adoption et l’entrée en vigueur de la mesure. La Commission vérifie ensuite si ses règles ont été respectées. Si elle estime qu’elles ne l’ont pas été, elle entame des discussions avec l’État membre en question afin de trouver une solution.

Cette procédure est en place depuis l’adoption de la directive Services en 2006. Toutefois, une pléthore de groupes de pression d’entreprises, ainsi que la Commission elle-même, déplorent l’inefficacité et la lenteur de cette approche.

Sur le modèle d’une proposition présentée par BusinessEurope, et poussée par les pressions considérables exercées par divers autres représentants du secteur privé, la Commission propose une nouvelle procédure, beaucoup plus intrusive. D’après cette nouvelle mouture, les pouvoirs publics – qu’il s’agisse de collectivités locales ou de ministères – seraient tenus d’informer la Commission des décisions prévues en la matière trois mois avant la date présumée de leur adoption par un vote. La Commission aurait ainsi la possibilité d’examiner le texte à l’avance et, dans l’hypothèse où elle découvrirait quelque chose qu’elle estimerait contraire à la directive sur les services, elle émettrait une « alerte ». Dans cette « alerte », la Commission indiquerait les modifications nécessaires pour obtenir son feu vert. Si les recommandations de la Commission – qui peuvent aller du rejet en bloc à des ajustements mineurs – ne sont pas prises en compte et que le conseil municipal ou le parlement en question adopte la mesure, la Commission prendrait alors la décision d’exiger que « l’État membre concerné…abroge la mesure » (article 7).

Cela donne en substance à la Commission, et c’est très inquiétant, le pouvoir de casser les décisions d’assemblées élues dans un très grand nombre de domaines d’action, qui revêtent une importance décisive non seulement pour l’économie, mais aussi pour la plupart des sphères de la société. Qui plus est, cela modifierait radicalement le processus de prise de décision, en particulier au niveau des collectivités locales et des autorités régionales, portant ainsi gravement atteinte au principe et à la pratique de la démocratie locale dans l’UE.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Est-ce vraiment si grave ?

Avant de poursuivre l’examen de la base juridique de tout ceci – la directive sur les services -, il peut être utile de se faire une idée de ce qui est en jeu ici, et de le faire à travers quelques exemples concrets.

– Lorsque le conseil municipal d’Amsterdam s’est prononcé contre la proposition de la Commission, le conseiller municipal Tiers Bakker, auteur de la résolution, a évoqué les tentatives de réglementation d’AirBnB dans cette ville. Pendant longtemps, AirBnB a bénéficié de règles très souples à Amsterdam, mais au fil du temps, son utilisation s’est tellement généralisée que cela a provoqué des problèmes d’accès au logement à un prix abordable et une modification du climat et de l’environnement dans des quartiers névralgiques de la ville. Le conseil municipal est intervenu, en réponse aux demandes de son électorat, les habitants de la ville, et a durci la réglementation, avant de découvrir que limiter l’utilisation d’AirBnB pourrait constituer une violation de la directive Services. Avec cette nouvelle proposition, la ville d’Amsterdam serait tenue de demander l’autorisation de la Commission pour adopter une telle réglementation.

– D’après un récent arrêt de la Cour de justice de l’UE, la directive sur les services s’applique aux règlements de zonage ou à l’aménagement urbain. La planification urbaine suppose parfois des choix politiques des autorités quant à la localisation des magasins dans une ville, ou quant à la superficie de ces magasins. Il se peut que certaines villes préfèrent ne pas accueillir d’hypermarchés géants afin de préserver l’existence des petits commerces. Or, il se trouve que la directive est applicable à ce secteur de l’aménagement. Cela signifie que, dans ce cas également, une décision devrait être préalablement envoyée à la Commission, ce qui donnerait le dernier mot à cette institution européenne, peut-être pas pour chaque décision d’urbanisme, mais suffisamment pour lui permettre de bloquer ou de rejeter des projets généraux de long terme en matière de développement urbain.

– La directive a aussi un impact notable sur les différents droits du travail. À l’origine, lorsque la directive sur les services avait été présentée, le fait qu’elle permettrait aux entreprises de services d’exercer leurs activités dans toute l’Union en respectant uniquement les règles et réglementations de leur pays d’origine avait déclenché un tollé. Le mouvement syndical avait fait valoir que cela conduirait inévitablement au dumping social, puisque les entreprises ayant leur siège dans un pays à bas niveau de salaires seraient en mesure d’envoyer des travailleurs dans des pays à haut niveau de salaires tout en continuant de leur verser un salaire bien inférieur à la rémunération locale. Les protestations de grande ampleur qui ont eu lieu dans toute l’Union ont finalement abouti à faire retirer le droit du travail du champ d’application de cette directive. Mais cela ne signifie pas pour autant que des mesures destinées à vérifier que les entreprises de services respectent les conventions collectives ou la législation du pays soient autorisées. Récemment, la Commission a dénoncé des règles au Danemark qui permettent aux pouvoirs publics et aux syndicats de déceler d’éventuelles infractions aux conventions collectives et au droit du travail.

– La directive sur les services peut même avoir des incidences sur l’utilisation des ressources naturelles. En 2015, l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui supervise le respect des règles du marché unique dans les pays de l’EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein), a jugé que la législation islandaise concernant l’utilisation de l’énergie géothermique et des eaux souterraines contrevenait à la directive Services car elle compliquait outre mesure l’accès des exploitants étrangers privés aux ressources en question. Cette loi avait été adoptée en réponse à une préoccupation de certains Islandais sur le fait que les entreprises privées ont tendance à ne pas tenir compte de l’intérêt général à long terme dans leur utilisation des ressources géothermiques, et adoptent souvent une vision à court terme. Il n’en reste pas moins que, jusqu’à présent, cette législation est considérée comme une infraction au droit européen.

Quels sont les domaines qui sont concernés par cette procédure, et de ce fait également visés par la directive sur les services ?

La nouvelle proposition permettrait à la Commission de rejeter des décisions portant sur les mesures et les domaines visés par la directive Services de 2006. Or, cette directive englobe un très large éventail de domaines d’action, parmi lesquels la quasi-totalité des secteurs de services.

Lorsque la directive sur les services a été initialement projetée en 2004, elle concernait tous les services sans exception. La directive Bolkestein – du nom du commissaire qui en est à l’origine, Frits Bolkestein – était un plan de libéralisation des services de très grande envergure, censé régir à peu près tout ce qui se vend et qui n’est pas matériel! Cependant, vu la vive opposition à laquelle s’est heurtée la directive, réunissant plus de 100 000 personnes dans les rues de plusieurs États membres en signe de protestation, on a retiré certains secteurs et domaines de la directive et réduit sa portée dans d’autres, en réponse à l’indignation générale.

Malgré tout, même sous une forme allégée, la directive s’étend à un vaste champ de sujets et de domaines d’action. Elle porte notamment sur les secteurs suivants : l’enseignement, la comptabilité, les services juridiques, le conseil, les services d’architecture, l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets, la publicité, les services postaux, l’électricité, la distribution de gaz, le commerce de détail et bien d’autres secteurs.

En fait, on comprend mieux lorsqu’on examine les secteurs de services qui ne sont pas concernés par la directive : les services d’intérêt général qui ne relèvent pas du domaine économique (c’est-à-dire les services publics pour lesquels les citoyens ne paient pas), les services financiers, les services de santé, les jeux de hasard, les communications électroniques, les services audiovisuels (télévision et radio), les services de sécurité privée, les transports, les agences de travail intérimaire et les notaires et huissiers. Il existe également une exemption pour les services sociaux, mais les régimes complémentaires de sécurité sociale sont inclus.

Qu’est-ce qui est interdit par la directive Services ?

Au fond, la directive relative aux services est une liste de mesures, de types d’exigences et de cadres que les États membres ne peuvent pas prendre ni imposer dès qu’il s’agit de la réglementation des services.

La directive contient trois listes. Les deux premières s’appliquent à tous les secteurs qui ne sont pas exemptés de la directive, tandis que la dernière, qui est aussi la plus radicale, vise tous les secteurs à l’exception de quelques-uns, explicitement signalés dans le texte.

La première liste restreint l’introduction de régimes d’autorisation, interdit toute obligation de résidence pour les propriétaires et limite les restrictions sur le nombre d’entreprises et le volume d’activité dans un secteur. Elle interdit également aux États membres d’exiger la contribution à des régimes d’assurance ou la souscription de garantie financière (à quelques exceptions près) et exclut d’obliger les sociétés de service à s’inscrire dans un registre (comme dans l’exemple danois ci-dessus), sauf dans certaines circonstances.

La deuxième liste interdit – en principe – d’imposer aux entreprises de services un nombre minimum de salariés, ainsi que des tarifs minimum ou maximum, de limiter les activités des entreprises en fonction de la population dans une zone donnée et de fixer des règles qui exigent qu’une entreprise ait une « forme juridique » particulière.

Cette deuxième liste s’accompagne d’une procédure spéciale. Si un État membre adopte des dispositions réglementaires dans les domaines énumérés ci-dessus, il doit jusqu’à présent en informer la Commission. Celle-ci peut alors demander à l’État membre (et non exiger de lui) de ne pas adopter ces mesures ou de les abroger si elle estime qu’elles sont trop restrictives et donc contraires aux dispositions de la directive sur les services. Mais ce qui est crucial, c’est que jusqu’à présent, les États membres n’étaient pas tenus de communiquer la mesure à la Commission avant qu’elle ne soit adoptée.

La troisième liste, à l’article 16 de la directive, est la plus lourde de conséquences. Selon cet article, les sociétés de services doivent être libres de fournir des services et aucune restriction n’est autorisée, à moins qu’elle ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité, qu’elle soit proportionnée et « nécessaire ». Ce qui rend cet article particulièrement sévère et restrictif, c’est que la « nécessité » ne peut être « justifiée que par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement ». Cette formulation juridique exclut des tas d’autres préoccupations légitimes susceptibles de justifier une réglementation, telles que les questions de l’accès à un logement abordable, d’un niveau de vie décent, de la protection des milieux urbains, et bien plus encore.

Cette dernière liste est celle qui a été la plus controversée sur le plan politique lorsque la directive sur les services a été adoptée en 2006. C’est la raison pour laquelle certains services publics ont été explicitement exclus de cette section : l’électricité, le gaz, les services postaux, l’approvisionnement en eau et la gestion des déchets.

Si ce qui précède donne un aperçu de l’ensemble des domaines régis par la directive sur les services, il se peut toutefois que les conséquences que la directive a eues ou aura dans un secteur donné ne soient pas encore limpides. C’est en fait très souvent le cas avec les directives de l’UE, dont il faut surveiller attentivement la mise en œuvre pour bien en comprendre toute la portée et les implications sur le plan politique.

La notification est-elle obligatoire pour l’ensemble de la directive, y compris pour le (tristement) célèbre article 16 ?

À l’heure actuelle, les États membres ne sont tenus d’informer la Commission que lorsqu’ils prennent des décisions dans un certain nombre de domaines. Dans la nouvelle proposition, en revanche, l’article 16 est également concerné.

Lors du dernier mouvement de protestation contre la directive Bolkestein, l’article 16 avait suscité de vives inquiétudes, en raison du principe dit du « pays d’origine ». Ce principe signifie en substance qu’un prestataire de services est uniquement tenu de respecter les règles de son pays d’origine, et non celles des autres États membres dans lesquels il a ses activités. Après une longue bataille, l’article avait été modifié pour répondre à certaines des préoccupations soulevées, mais il reste très radical. En fait, cet article interdit les restrictions sur tous types de services, à moins que l’on ne puisse prouver que ces restrictions sont nécessaires pour atteindre certains objectifs, dont le nombre est très limité.

Le degré d’ingérence que cela représente, ou que cela représentera à l’avenir, se résume en fin de compte à l’interprétation des règles. Et avec sa nouvelle proposition, la Commission tente clairement de se donner le droit d’interpréter le texte une fois pour toutes dans une optique « d’approfondissement du marché unique ».

Mais la Commission ne se contente-t-elle pas de faire respecter le droit communautaire ?

Ce n’est pas si simple. Comme il ressort clairement des informations ci-dessus, la directive sur les services est un texte extrêmement complexe. Elle est truffée d’articles qui requièrent une évaluation plus ou moins poussée de chaque cas avant de décider si la directive a été respectée. Par exemple : la mesure est-elle « proportionnée » ou non ? Est-elle adoptée pour des « raisons impérieuses d’intérêt général » ? Ce sont là des questions en partie subjectives qui exigent une évaluation complète et une justification claire de toute décision prise à cet égard.

La proposition de modification de la « procédure de notification » donne à la Commission la prérogative d’apporter des réponses définitives à de telles questions et d’agir avec détermination de sa propre initiative : alors que dans l’ancienne version de la directive sur les services, la Commission pouvait décider « le cas échéant » de « demander » qu’une mesure ne soit pas adoptée ou soit abrogée, la nouvelle proposition lui permet « d’exiger » la non-application de ladite mesure.

Ce que la Commission se propose de faire n’est pas exactement de défendre et de faire respecter le droit de l’UE. En réalité, elle propose de défendre et de faire respecter sa propre compréhension et sa propre interprétation du droit. Et comme la plupart des luttes politiques les plus décisives au sein de l’UE portent précisément sur la manière d’interpréter la législation de l’UE, il s’agit là d’une manœuvre hardie – et d’une usurpation de pouvoir manifeste de la part de la Commission. En outre, on pourrait faire valoir qu’avec l’adoption de cette proposition, la Commission outrepasserait doublement son mandat:

– Après tout, la directive sur les services reste une simple directive. Et une directive est censée laisser aux États membres une marge de manœuvre pour atteindre un certain nombre d’objectifs de la manière dont ils l’entendent, par opposition aux « règlements » qui fixent avec précision ce qui doit être fait. Selon le propre site internet de la Commission, les directives « instaurent une obligation de résultat, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d’y parvenir ». La nouvelle procédure de notification, cependant, compromet totalement le libre choix des États membres à cet égard.

– En dernier ressort, ce n’est pas le rôle de la Commission de décider si la directive est ou non respectée, mais celui de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission peut certes émettre un avis, et elle peut signaler à un État membre que ce dernier est peut-être en train d’enfreindre la directive sur les services, mais prétendre qu’elle possède le dernier mot sur l’interprétation de la directive, au point de rejeter des politiques adoptées par des assemblées élues, ce serait outrepasser le mandat et le rôle qui sont les siens.

D’accord, mais le Parlement européen ne réagira-t-il pas fermement à cette attaque contre la démocratie ?

Hélas, non, pas en l’état actuel des choses. En fait, bien au contraire, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a déjà adopté un rapport dans lequel elle ne semble pas se préoccuper outre mesure des répercussions que cela aura sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales ou des conseils municipaux. Jusqu’à présent, la modification la plus substantielle du Parlement européen a été de suggérer que, lorsque la Commission analyse les notifications des ministères et des communes, des entreprises privées devraient être autorisées à participer à cette évaluation. Cela permettrait aux entreprises ayant un intérêt direct à voir adopter une nouvelle loi ou toute autre mesure de faire pression sur la Commission pour qu’elle mette un frein aux initiatives qui iraient à l’encontre de leurs intérêts commerciaux. En d’autres termes, le Parlement européen se propose de donner une tribune de plus au lobbying du secteur privé.

Les collectivités locales et les parlements nationaux ne peuvent-ils pas faire valoir que cette pratique constitue une prise de pouvoir illégitime et se prévaloir du principe de subsidiarité ?

Oui et non. Les parlements nationaux ont la possibilité de s’y opposer en ayant recours à ce qu’on appelle un « carton jaune ». Ce faisant, ils affirment que la Commission empiète sur un domaine qui devrait être traité à un niveau inférieur de gouvernement, que ce soit au niveau national ou municipal. Et de fait, le Bundesrat autrichien, le Sénat italien, les deux chambres des parlements français et allemand ont tous activé la procédure du carton jaune. Ils ont argué que cette proposition est contraire au « principe de subsidiarité » de I’Union européenne, selon lequel lorsqu’il est plus efficace de traiter une question au niveau national ou local, elle ne doit pas faire l’ objet de règles au niveau européen. Les résolutions de ces institutions adressent un message ferme à la Commission. La déclaration du parlement autrichien affirme que la proposition « porte gravement atteinte à la souveraineté législative des États membres », tandis que le Bundestag allemand est allé encore plus loin en affirmant que la proposition viole en réalité le traité sur l’Union européenne.

Cependant, en vertu des règles actuelles, une forte opposition de la part de plusieurs parlements et conseils municipaux en Autriche, en Italie, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas ne suffit pas en soi à faire échouer cette proposition ni à la faire modifier par la Commission. Pour que la Commission soit obligée ne serait-ce que de réexaminer sa proposition, il faudrait qu’au moins cinq autres pays s’y opposent.

À quel moment doit-on arrêter une décision sur cette proposition ?

Cela pourrait être très rapide. La proposition de directive a été présentée en 2016 et elle est arrivée à un stade très avancé. Au moment de la rédaction du présent article, les délégations des États membres (le Conseil) négocient avec le Parlement européen pour voir si les deux institutions peuvent parvenir à un accord. Les négociations sont présidées par le gouvernement autrichien, qui souhaite les conclure avant que la présidence du Conseil ne soit confiée au gouvernement roumain. Après cela, il ne resterait plus que deux formalités : un vote au Parlement européen et un autre au sein du Conseil.

Le temps presse et la question est extrêmement préoccupante, car cette proposition risque de saper et de modifier radicalement la vie démocratique locale et la participation des citoyens dans tous les pays de l’Union, ainsi que la capacité des pouvoirs publics à faire droit aux demandes des électeurs en matière de réglementations d’intérêt général. Il vaut mieux agir aujourd’hui qu’attendre à demain.

Merci aux militant·e·s du CADTM pour la traduction du texte de l’anglais vers le français

Appel: Stoppons la Procédure de notification européenne – Les municipalités ont besoin d’un espace démocratique pour protéger les intérêts des citoyen·ne·s !

Mise à jour – 14 janvier 2019:
Cette lettre ouverte a été envoyée aujourd’hui à la Présidence roumaine de l’UE accompagnée d’une liste de 160 signatures. Cela représente plus du double de signataires que lorsque nous avons envoyé une première fois cette lettre, le 14 novembre 2018, à la Présidence autrichienne sortante de l’UE.

Une coalition de plus de 75 organisations, syndicats, maires et partis progressistes à travers plusieurs grandes villes européennes [mise à jour 14/01/19: cette coalition représente désormais 160 entités] s’est formée pour s’opposer à une proposition controversée de directive européenne encouragée par les lobbies des affaires et qui créerait un obstacle majeur aux initiatives et aux politiques progressistes qui peuvent être portées par les municipalités.

Olivier Hoedeman, de Corporate Europe Observatory signale : « Une telle procédure de notification donnerait à la Commission européenne d’énormes et nouveaux pouvoirs pour prendre des décisions contraignantes sur n’importe quelle décision municipale qui violerait la directive européenne sur les services. Les lobbies d’affaires à Bruxelles ont fortement appuyer cette proposition anti-démocratique qui mènerait à de nouveaux obstacles pour une large gamme d’initiatives municipales légitimes et nécessaire par les villes européennes. »

Nous, représentants des villes européennes, organisations militantes et syndicats, exprimons notre profonde inquiétude quant au projet de Procédure de notification sur les services. Selon ce projet, au lieu d’une déclaration a posteriori, les nouvelles lois et réglementations devraient, à l’avenir, être notifiées à l’avance et recevoir une approbation préalable de la Commission européenne.

Cela réduirait les possibilités de politiques progressistes, en ce compris au niveau local. Tel que souligné, en septembre 2018, dans une résolution du Conseil municipal d’Amsterdam, le projet de Procédure de notification crée des délais inutiles et de « sérieux dommages à l’autonomie des autorités locales et représente dès lors une menace pour la démocratie locale. » Ce projet créerait de nouveaux obstacles majeurs pour des politiques municipales progressistes, telles que pour les mesures absolument nécessaire de protection de logements à des prix abordables.

Le projet de Procédure est disproportionné et en contradiction avec le principe de subsidiarité et l’obligation pour l’Union européenne de respecter l’autonomie des gouvernement locaux et régionaux, tel que prescrit dans le Traité de Lisbonne.

Les villes ont un rôle crucial à jouer pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux et dans l’approfondissement du contrôle citoyen des démocraties. Le projet de Procédure de notification sur les services restreindrait l’espace démocratique des municipalités et est dès lors totalement inacceptable.

Pour signer cet appel, vous pouvez utiliser ce formulaire ou envoyer un mail (nom de l’organisation + pays) à ceo[at]corporateeurope.org

Signataires (14/01/2019)

Partis et coalitions municipales et régionales

  • Barcelona en Comú, Catalonia, Spain
  • Catalunya en Comú, Catalonia, Spain
  • Citizens’ Network of Holargos – Papagos, Greece
  • Comú de Lleida, Spain
  • Coordinadora de Zaragoza en Común, Spain
  • Ganemos Córdoba, Spain
  • Ganemos Jerez, Spain
  • Ganemos Tres Cantos (Madrid), Spain
  • GroenLinks Amsterdam, The Netherlands
  • Grup Municipal MÉS per Palma, Balearic Islands, Spain
  • Grupo Municipal Onda Si Se Puede del Ayuntamiento de Onda Spain
  • Grupo Municipal Somos Oviedo/Uvieu, Ayunamento de Oviedo, Asturias, Spain
  • Grupo Municipal València en Comú del Ayuntamiento de València, Spain
  • Irabazi-Ganemos Eibar, Spain
  • Izquierda Unida-Los Verdes de Villaconejos, Madrid, Spain
  • Izquierda Unida, Villaluenga, Spain
  • Participa Sevilla, Spain
  • Podemos-Cádiz, Spain
  • Reacciona Talaveruela, Spain
  • Rassemblement citoyen de la gauche et des écologistes, Grenoble, France
  • Som Gramenet, Catalonia
  • Somos Mieres, Spain
  • Unid@s por Tegueste, Sta., Cruz de Tenerife, Islas Canarias, Spain
  • Xixón Sí Puede, Spain


Maires et Collectivités locales (Nom du maire – Nom de la collectivité locale)

  • José María González – Alcalde de Cádiz, Spain
  • Ninna Hedeager Olsen, Mayor of Technical and Environmental Affairs, City of Copenhagen
  • Damien Carême – Maire de Grande Synthe, France
  • Jean-François Caron, Maire de Loos-en-Gohelle, France
  • Nathalie Perrin-Gilbert – Lyon 1er arrondissement, France
  • Jacqueline Belhomme – Maire de Malakoff, France
  • Pierre Aschieri – Maire de Mouans-Sartoux, France
  • Jacques Boutault – Paris 2e arrondissement, France


Organisations

  • 3F Kastrup, Denmark
  • Action from Ireland (Afri)        
  • ACV-CSC, Belgium
  • AITEC, France
  • Alternativa3, Spain
  • Alternativa antimilitarista MOC, Canarias, Spain
  • Alternativa Republicana, Spain
  • Ander Europa, Belgium & The Netherlands
  • Antifascist action of Dionisos municipality, Attika, Greece
  • Asociación Canaria de Economía Alternativa, Spain
  • Associació Salut i Agroecologia of the Barcelona (ASiA), Catalonia
  • Association Eau Publique Orge Essonne, France
  • L’association Open Atlas, France
  • ATAC Bene Comune Roma, Italy
  • ATTAC Austria
  • ATTAC France
  • ATTAC Germany
  • ATTAC Italy
  • ATTAC Spain
  • ATTAC Torino, Italy
  • Audit Citoyen De La Dette En Belgique (ACiDe)
  • Austrian Federal Chamber of Labour
  • Austrian Trade Union Federation
  • Berliner Wassertisch, Germany
  • Both ENDS, The Netherlands
  • Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (BUND) / Friends of the Earth Germany
  • CADTM, Belgium
  • Campaign Against TCI (Trade and Investment Treaties), Catalonia
  • Campaña “No a los tratados de comercio e inversión”, Spain
  • CartaCanta onlus, Italy
  • Casa delle sinistre Calolziocorte, Italy
  • Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
  • Citizens’ Network of Holargos,Papagos, Greece
  • Coalizione civica per Bologna, Italy
  • Comisiones Obreras (CCOO), Spain
  • Comitato Opzione Zero, Italy
  • Compartir Giovane Cuneo, Italy
  • Comunità Emmaus Ferrara, Italy
  • Confederación General del Trabajo de España (CGT)
  • Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, France
  • Coordinamento Associazioni Lazio Mobilità Alternativa, Italy
  • Coordinamento Nord Sud del mondo, Italy
  • Coordination eau Ile-de-France, France
  • Confederación Intersindical, Spain
  • Corner House, United Kingdom
  • Corporate Europe Observatory (CEO)
  • CGSP-ACOD – public sector trade union from Belgium
  • Democracy in Europe Movement 2025 (DIEM25)
  • DiEM25 Italy
  • DEPANA (Lliga per a la Defensa del Patrimoni Natural), Spain
  • Eau Bien Commun, France
  • Ecologistas en Acción (Spain)
  • Enginyeria Sense Fronteres, Spain
  • Equipo Xeral Campañas ECOAR))) Global
  • Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriartem Spain
  • EUGENT gUG European Association for Deceleration
  • European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
  • European Federation of Public Services Unions (EPSU)
  • EQUO, Spain
  • European Water Movement – Europe
  • EuSAIN (European Sanitation Initiative), Netherlands
  • EYATH Trade Union, Greece
  • Fairwatch, Italy
  • Federación Española de Ingeniería Sin Fronteras, Spain
  • Federation of Ecologists in Action of Catalonia
  • FNV Overheid, The Netherlands
  • Food & Water Europe
  • Forum Italiano dei Movimenti per l’Acqua, Italy
  • Freien Bäcker – Zeit für Verantwortung e.V., Germany
  • Friends of the Earth Europe
  • FSC-CCOO (Comisiones Obreras, Federation of Citizen Services), Spain
  • German NGO Forum Environment & Development
  • Global Justice Now, United Kingdom
  • GRAIN, Spain
  • Greenpeace EU
  • Institute for Political Ecology, Croatia
  • Kölner Bündnis für gerechten Welthandel, Germany
  • La Taula de l’Aigua de Mollet, Spain
  • LEADER Local Action Group Southern Black Forest, Germany
  • Liberacitta Dinanza, Italy
  • LobbyControl, Germany
  • Management board of mPOWER
  • medicusmundi españa, Spain
  • Mouvement Ouvrier Chrétien, Belgium
  • Movimento Mira 2030, Italy
  • Moviment per l’Aigua Pública i Democràtica (MAPiD), Barcelona, Spain
  • Municipal Services Project, Canada
  • Naturefriends, Greece
  • New Economics Foundation, United Kingdom
  • NOAH (Friends of the Earth Denmark)
  • Obra Social Menorca, Spain
  • OCM Paracuellos, Spain
  • ODG – Debt Observatory in Globalisation (Barcelona, Spain)
  • Partito Umanista Italia
  • Per Un’altra Citta Laboratorio Politico, Italy
  • Platform London, United Kingdom
  • Potere al Popolo Ciampino, Italy
  • PowerShift e.V. , Germany
  • Public Services International
  • RAP-Red de agua pública (España)
  • Red de Municipios contra la Deuda Ilegítima y los Recortes,Valencia (España)
  • REDESSCAN (Red Canaria en defensa de los Servicios Sociales), Spain
  • REScoop.eu, the European federation of groups and cooperatives of citizens for renewable energy
  • Rete Antirazzista Catanese, Italy
  • Seeds Action Network, Germany
  • SEKES for public EYDAP, Athens, Greece
  • SETEM, Spain
  • SOLIDAR
  • Spinwatch, United Kingdom
  • SOSte to Nero, Greece
  • Stop TAFTA Luxembourg
  • Taula de l’aigua Terrassa, Spain
  • TransformDanmark, Denmark
  • Transform!, Italy
  • Transnational Institute (TNI)
  • TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Spain
  • Turin Committee of the Italian Water Forum, Italy
  • UNI EUROPA (European services workers union)
  • Unión de Sindicatos de Trabajadores y Trabajadoras en Andalucía, Spain
  • Unite Branch NW389 (Greater Manchester), United Kingdom
  • Unión General de Trabajadores (UGT), Spain
  • ver.di Union (Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft – United Services Union Germany)
  • WECF France
  • WECF International
  • We Own It, United Kingdom
  • Xarxa per la sobirania energètica, Catalunya, Spain
  • younion _ Die Daseinsgewerkschaft, Austria

Communales à Liège : Que disent les programmes des partis sur la dette et l’audit ?

Le 14 octobre prochain, les Liégeois et les Liégeoises seront appelé·e·s à désigner celles et ceux qui occuperont les sièges du Conseil communal de la Violette pour les six années à venir. L’occasion pour ACiDe Liège de faire un petit tour d’horizon des engagements concernant la dette de la Ville pris par les partis dans leurs programmes.

La dette de la Ville ? Qu’est-ce qu’on en a à faire de la dette de la Ville !? Voici une question bien légitime tant les chantiers sur lesquels il serait nécessaire d’intervenir sont nombreux en Cité ardente, tant dans les sphères socio-économique, qu’environnementale ou culturelle. Pour faire court, disons que toute possibilité d’action dans n’importe lequel de ces domaines repose justement sur l’enjeu de la dette. En effet, lorsque l’on sait que près de la moitié des investissements publics sont portés par les communes et qu’à l’instar de Liège, la plupart des communes wallonnes sont contraintes à des réductions radicales de dépenses pour éviter de tomber en déficit1 et pour apurer leur dette (les concepts plus techniques sont à chaque fois expliqués en bas de page) on comprend rapidement pourquoi la question des dettes communales2 est centrale dès lors qu’on parle de faire des investissements en Wallonie. Or, le cas de Liège est particulièrement emblématique- et donc particulièrement problématique- puisque notre ville est LA commune la plus endettée de Wallonie avec une dette de près d’un milliard d’euros. Le payement de la dette constitue depuis plusieurs années sa première dépense : 95 millions d’euros en 2016. Or, non seulement ce payement restreint de fait les autres dépenses publiques (tout l’argent qui est déboursé pour la dette ne l’est forcément pas dans d’autres postes, aussi prioritaires soient-ils) mais en plus, afin de réduire cette dette et les déficits qui l’engendrent, des coupes d’austérité sont appliquées à de nombreux services qui n’ont pas vocation à être rentables et qui ne peuvent donc servir à diminuer le poids de la dette. Ce sont dès lors les investissements dans l’éducation, dans la santé, dans la culture, dans l’aide sociale et dans de nombreux autres services à la population- qu’ils soient publics ou assurés par des associations subsidiées- qui en pâtissent.

Aucune proposition d’investissements communaux écrite dans les programmes des partis ne dépassera le stade de vue de l’esprit tant qu’il ne sera pas trouvé de solutions viables d’une part du côté des recettes de la ville et d’autre part au niveau des dépenses à la fois injustes et importantes, c’est-à-dire en premier lieu : la dette.

Il importe également de prendre en compte dans ce constat que Liège est la plus grande agglomération de Wallonie. De ce fait, elle est contrainte à davantage de dépenses d’investissement que la plupart des autres communes. Pourtant, tant le système de financement des communes par la Région wallonne (le Fonds des communes), que le système de redistribution de l’impôt (que ce soit celui des personnes physiques ou le précompte immobilier) envers les communes sont déficients. L’un étant sous-financé et l’autre au désavantage flagrant des centres urbains.

Dès lors, il est très clair qu’aussi belles- ou aussi révulsantes- puissent être les propositions d’investissements communaux écrites dans les programmes des partis, aucune ne dépassera le stade de vue de l’esprit3 tant qu’il ne sera pas trouvé de solutions viables d’une part du côté des recettes de la ville- c’est à dire au niveau du Fonds des communes et de la fiscalité- et d’autre part au niveau des dépenses à la fois injustes et importantes c’est-à-dire en premier lieu : la dette (ou encore le système de payement des pensions de ses anciens fonctionnaires).

Cela dit, ceci n’est pas le sujet du présent article. Pour le développement de ces sujets, nous vous renvoyons à la lecture de notre brochure intitulée « 15 choses que vous devriez savoir sur la dette de Liège » qui tente d’apporter des éléments de réponses à ces questionnements laissés en suspens, ainsi qu’à notre memorandum pour les élections communales 2018, qui expose quelques-unes de nos revendications sur ces sujets, que ce soit au niveau de la Wallonie et de Bruxelles ou spécifiquement pour Liège.

Bref, on l’aura compris, le payement de la dette est un enjeu central pour Liège et conditionnera indubitablement la réalisation des engagements pris par les partis dans cette campagne. D’où la question que nous posons ici : Que comptent faire les partis par rapport à cette fameuse dette ?

Ceux qui en parlent :

PTB:

Dans le programme du PTB, en page 92, sous le titre « une ville en bonne santé financière« , dans le point six « Auditer la dette et renégocier les crédits de la ville », il est écrit ceci: « Nous auditerons la dette de la ville de Liège afin de mettre en évidence la part illégitime de cette dette. Nous renégocierons les taux d’intérêts contractés auprès des banques pour les aligner sur les taux très faibles auxquels empruntent ces mêmes banques à la banque centrale européenne. Une banque publique sera un outil indispensable dans cette politique de la dette. » Et en page 93 « nous auditerons la dette et nous ferons d’autres choix en termes d’investissements et d’emploi communal. Des choix sociaux et écologiques. » Le programme liégeois du parti détaille la problématique de la dette en page 96 et 97 en disant notamment que « il devient urgent de se pencher sur la dette de la ville de Liège afin de mettre en évidence la part illégitime de cette dette. Comme en Espagne, nous dégagerons des moyens pour mobiliser citoyens et citoyennes et mettre en place un audit complet de la dette des finances communale. » Le PTB indique également vouloir une augmentation de 15% du Fonds des communes. En page 6, il parle également de l’austérité et de la problématique de la dette et dénonce le rôle du CRAC (« mini FMI » wallon). Les expressions utilisées ainsi que la chronologie rappellent une certaine brochure (et nous n’allons bien sûr pas crier à la violation de droit d’auteur)… Dont acte. Nous rappelons tout de même que certains de ces engagements- qui méritent bien entendu d’être salués- ne relèvent pas de la compétence directe des communes mais des niveaux de pouvoir supérieurs (tel que le sort de Belfius- s’il s’agit bien de la banque publique à laquelle fait mention le PTB- qui relève du fédéral et l’enveloppe du Fonds des communes qui relève de la Région wallonne). Il conviendra donc, pour ce parti, de mettre ses programmes pour les élections régionales, européennes et fédérales en adéquation avec ces engagements. D’autre part, il faudrait faire de même avec les programmes se rapportant à chacune des autres communes dans lesquelles il se présente. En effet, il serait bien illusoire de croire qu’une remise en cause du payement de la dette illégitime de Liège pourrait se faire sans une réelle solidarité entre les communes. En effet, pour reprendre l’exemple de l’Espagne soulevé par le PTB, ce refus de rembourser la dette illégitime se base sur un front uni d’hommes et de femmes politiques élu·e·s dans des municipalités à travers tout le pays4. Étant donné la situation en Wallonie, le terrain est bien sûr adéquat pour ce genre de solidarité… Reste la volonté politique de la mettre en œuvre. Si le PTB l’a, c’est tant mieux, et on espère la voir apparaître au minimum dans tous ses programmes électoraux.

Vega:

Pas d’engagement formel à un audit citoyen de la dette dans le programme de Vega. Par contre, le problème de la dette et la bombe à retardement que représente la cotisation de responsabilisation/solidarité pour Liège (voir dans notre brochure « 15 choses… » pour les détails concernant celle-ci) sont soulignés par Vega. De plus, la « coopérative citoyenne » appelle, dans son chapitre consacré aux finances publiques, à refinancer les communes, à instaurer une fiscalité locale plus redistributive, à améliorer l’analyse comptable des communes (et à réfléchir celle-ci dans une dynamique sociale et de genre) et à plusieurs autres mesures avec lesquelles nous ne pouvons être que d’accord. Le (long) chapitre 1 de son programme est consacré à la démocratie et à la citoyenneté et souligne la nécessité de davantage de contrôle citoyen. On semble donc partager la même philosophie bien qu’on regrette que l’audit ne soit pas explicitement mentionné. Pourtant, durant ces dernières années, Vega nous a contacté plusieurs fois et a, à plusieurs reprises, manifesté son intérêt pour l’audit citoyen. Lors de notre participation à un débat politique organisé le 18 septembre, Céline Lambeau, une des candidates de la coopérative a affirmé que cette dernière était en faveur d’un audit citoyen et pour prendre des mesures pour contester le payement d’une partie de la dette liégeoise. Rien d’écrit et fort vague, cela dit, mais vu le reste du programme et les engagements oraux multiples, on leur laisse bien le bénéfice du doute… mais on aimerait quand même bien voir ça sur le papier !

Vert ardent:

Une belle initiative dans le programme de cette liste qui se décrit comme « éco-socialiste » et « citoyenne » (regroupant Ecolo et le Mouvement Demain) puisqu’on y trouve à la page 17 ce passage: « Nous souhaitons un débat budgétaire citoyen. Nous mettrons sur pied un audit citoyen permanent des comptes communaux et nous communiquerons chaque année une information approfondie sur l’état des finances communales. » et en page 28 celui-ci : « Nous soutiendrons la réalisation d’un audit général de la dette de la Ville de Liège« . Le fait que cette liste s’engage à mettre en place un audit citoyen permanent des finances de la Ville répond à une revendication de longue date portée par ACiDe Liège. Pour ce qui est de l’audit de la dette à proprement parler, si la formulation « audit général » nous apparaît comme un peu vague, on peut espérer vu les passages qui précèdent et vu la logique que dit adopter Vert ardent, qu’il s’agira bien d’un audit citoyen. Toutefois, une inconnue de taille subsiste : quel est, aux yeux de Vert ardent, l’objectif de cet audit ? S’il s’agit de faire la lumière sur l’historique, la composition de la dette et sur ses détenteurs c’est certes un bon début. Mais si l’action s’arrête au constat, rien ne change au final. L’objectif premier de l’audit de la dette est de déterminer à qui celle-ci a servi, à qui elle a profité, afin de déterminer quelle part est légitimement due par les citoyen·ne·s et quelle part il serait tout à fait injuste de leur demander de rembourser. Nous avons d’ores et déjà établi dans notre brochure mentionnée ci-dessus que la dette de Liège présente des éléments d’illégitimité. Que compte faire Vert ardent de cette part illégitime une fois qu’elle sera identifiée ? Cela mériterait évidemment d’être précisé… Enfin, Vert ardent devra éclaircir la forme que ces commissions d’audits prendront. S’agira-t-il de deux commissions séparées, une pour la dette et une permanente pour contrôler les finances communales « en direct » ou d’une seule commission qui aura ces deux missions ? A quelle point sera/seront-t-elle(s) « citoyenne(s) » dans sa/leur composition ? ACiDe Liège a fait des propositions sur ces points (voir le point 1 de nos revendications spécifiques à Liège dans notre memorandum). Il serait sans doute utile que Vert ardent se positionne sur celles-ci.

Nota bene : Lors d’une présentation de notre brochure à laquelle plusieurs représentants de cette liste étaient présents, ces derniers (dont Daniel Wathelet, membre actuel de la commission finance du Conseil communal) nous ont assuré qu’à part quelques points de réserve sur nos exigences de transparence, Vert ardent partage l’essentiel de nos analyses et de nos conclusions. On en déduit donc que nos objectifs de dénonciation de la dette illégitime liégeoise sont partagés. Même chose que pour Vega : Verba volant, scripta manent (les paroles s’envolent, les écrits restent) dit le dicton, on en prend donc bonne note et on espère que Vert ardent se donnera l’occasion de le faire aussi et de repréciser par écrit ses intentions.

Celui qui en parle mais qui laisse l’essentiel en suspens :

MR:

Les libéraux parlent de « création de budgets participatifs citoyens dans les quartiers » et promettent plus de transparence dans la gestion de la Ville. Page 9 dans son programme, Le MR commence par déclarer vouloir « Adopter une gestion plus rigoureuse du budget« . Disons tout de suite que si, comme une bonne partie de la classe politique européenne, le terme « rigueur » est utilisé par le MR comme un euphémisme pour « austérité » il est assez évident que nous ne sommes pas du même avis.5 Mais restons sur le sujet de la dette. Dans la suite de cette page, ce parti s’engage à « réaliser un audit externe de la dette et des finances locales« . Par « externe » nous nous permettons de douter que les libéraux veuillent dire « citoyen » (bien que nous serions bien sûr très heureuses et très heureux qu’ils nous démentent !) En effet, lorsque l’on parle d’audit externe de la dette, on entend en général une analyse de la dette par une société d’audit, typiquement par l’un des Big four que sont KPMG- qui intervient déjà dans la gestion financière de la Ville-, Ernst & Young , Deloitte ou PWC. Or, ces entreprises tirent une bonne partie de leurs revenus d’activités qui sont à des années-lumière des valeurs de démocratie, d’éthique et de solidarité défendues par ACiDe puisqu’elles sont les pièces maîtresses de « l’optimisation fiscale agressive », cette forme d’évasion fiscale qui s’organise dans les interstices et dans les failles des lois fiscales.6 On peut donc se dire que les pires empoisonneurs disposent parfois des meilleurs antidotes ou alors décider qu’il serait peut-être plus raisonnable et constructif de faire appel à des personnes plus droites dans leurs bottes… On espère que le MR, s’il arrive au pouvoir et remplit cet engagement, saura faire le bon choix. De plus, outre les activités douteuses de ces cabinets d’audit, il est également clair que ceux-ci n’ont nullement dans leurs objectifs de faire annuler les dettes illégitimes7. Si c’est par contre le cas du MR Liégeois auquel on veut encore bien- pourquoi pas ?- laisser le bénéfice du doute (même si cela le mettrait à l’évidence en contradiction frontale avec la politique que mène ce parti à l’échelon fédéral et régional), nous l’invitons à le formuler clairement.

Ceux qui n’en disent rien :

PS et cdH:

Dans les programmes des deux partis de la majorité sortante pas un seul mot sur la dette. Pourtant, nous avons eu l’occasion de rencontrer les dirigeants liégeois de ces partis et ils nous ont bien fait entendre qu’ils étaient parfaitement au courant des enjeux à ce sujet. Alors pourquoi ne pas en parler dans leurs programmes ? Distraction passagère ou esquive délibérée ? A nouveau, on leur laissera le bénéfice du doute mais nous nous permettons également de les appeler à rectifier le tir. On précise tout de même, pour être bien clair, que personne, ni du PS, ni du cdH- ni du MR auquel on a également laissé ce bénéfice- n’a jamais évoqué devant nous son intention de soutenir un audit citoyen.

Le cdH- par ailleurs parti de l’échevin des finances sortant- ne consacre pas le moindre titre de son programme à la gestion financière de la Ville, que ce soit dans son programme complet ou parmi ses « 13 idées ambitieuses». Les deux seuls points que nous avons trouvés qui parlent des dépenses de la commune (on n’en a vu aucun parlant des recettes) annoncent des réductions de dépenses d’une part dans la consommation d’énergie par les institutions communales, et d’autre part en proposant de réduire la taille des cabinets politiques et de supprimer les voitures de fonction pour les échevins et députés permanents. Et c’est tout ce qu’on a trouvé ! Pour ce qui pourrait ressembler à une volonté de contrôle citoyen des finances de la Ville, on trouve, dans le chapitre nommé «Les institutions communales et les associations », sous le point « Garantir la transparence des institutions et des décisions communales » ces propositions : « Garantir la publication structurée des décisions communales et des informations financières. Publier sous forme structurée : Le budget et les comptes de la Ville selon le modèle allemand, ainsi que de toutes les associations qui en dépendent ; La liste de tous les mandats publics et leurs rémunérations (intercommunales, asbl…) ; La liste de tous les financements aux asbl communales ; La liste de tous les subsides, directs ou indirects, aux associations (sociales, culturelles, sportives,…), ainsi que la motivation de chaque décision ; La composition des cabinets du bourgmestre et des échevins. ». Nous nous permettons tout de même de rappeler au cdH que tant la publicité passive8 que la publicité active9 sont des obligations légales et même constitutionnelles pour les autorités administratives.10 Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui traduit en pratique ces dispositions légales en Région wallonne, exprime textuellement que «chacun (…) peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie ». « Tout document administratif » donc… On rappellera également que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)- chargée en Wallonie de trancher les litiges en la matière- a déjà rendu un avis concernant la Ville de Liège en lui rappelant son obligation de fournir au public « Les documents relatifs l’identité, la date d’entrée en fonction et de sortie éventuelle, la modalité d’engagement, le titre et les attributions et compétences, ou enfin les mandats dérivés éventuels des membres et experts externes des cabinets mayoral et scabinaux11, ainsi que le montant global de la rémunération et le volume global d’équivalents temps plein concerné. »12 Cela dit, on remercie tout de même le cdH pour ce petit rappel à la Loi (regarder du côté du fameux « modèle allemand » c’est une idée, commencer par suivre les prescriptions de la Constitution c’est quand même mieux) puisque dans de nombreuses communes telles que Liège, malgré les obligations légales, obtenir les documents administratifs et les informations, notamment ceux nécessaires à un audit citoyen de la dette, reste un réel parcours du combattant. On espère donc que ce petit pense-bête fourni par les humanistes pourra servir aux partis de la prochaine majorité. On notera tout de même que le programme du cdH propose, dans son chapitre « Développer la démocratie participative » d’ « Organiser des commissions composées de ½ de citoyens tirés au sort et ½ d’élus pour examiner certains sujets critiques (budget…) ». Si cette formulation est tout de même très vague et se garde de préciser la fonction précise de ces commissions (qu’entend-il par « examiner » ?), leur degré de communication vers l’extérieur, leur influence réelle sur les décisions ou les autres sujets de compétences qu’elles auraient en dehors du budget, c’est là l’engagement du cdH qui se rapproche le plus d’une mise en place d’un contrôle citoyen sur les finances communales. A nouveau, on invite donc à la précision.

Le PS, quant à lui ne consacre pas non plus de point aux finances de la Ville dans son programme liégeois. Dans son programme wallon pour les communes, le PS soulève tout de même le problème de surendettement des communes et parle de la nécessité de revoir les critères de financement. Rien sur Liège spécifiquement donc, ni sur la nécessité d’un audit.

Défi:

Défi n’a pas de programme spécifique pour Liège mais un programme commun pour toutes les communes wallonnes. Il n’y est fait mention nulle-part ni de dette ni, par conséquent, d’audit.

Gilles Grégoire pour ACiDe Liège

1On dit qu’une entité publique, telle qu’une commune, est en déficit quand elle fait plus de dépenses qu’elle n’engrange de recettes. Pour combler ce trou, elle va devoir puiser dans ses réserves éventuelles ou emprunter et donc s’endetter. Avant 2014, près de la moitié des communes belges étaient en déficit (en 2013 c’était le cas de 68% des communes bruxelloises, 64% des communes flamandes et de 41% des communes wallonnes). Depuis lors, suite à des normes imposées au niveau européen, les Régions ont interdit aux communes de présenter des comptes en déficit. Ces dernières ont obéi en réduisant leurs dépenses, avec des conséquences néfastes très concrètes pour la population. Sources: Finances communales 2013: premier budget de la nouvelle mandature – 10 questions sur les finances communales, F. Lierman et A. Dessoy, Belfius, 2013 et La norme SEC 2010 et les nouvelles contraintes budgétaires européennes – Quel impact aujourd’hui pour les communes wallonnes ?, K.Van overmeire, UVCW, 2015.

2Les dettes des communes n’étant finalement que les sommes des déficits (et donc des emprunts réalisés pour les combler) accumulés par les communes d’année en année.

3Sauf, bien entendu, si la Région wallonne, le fédéral ou le FEDER (fonds européen de développement régional) supportent l’essentiel de ces investissements. Mais cette dépendance systématique de la Ville envers les niveaux de pouvoirs supérieurs pose bien entendu la question de sa capacité à gérer son propre développement à l’heure même où on recommence à parler de circuits courts et d’économie et de démocratie locales, proches des citoyen·ne·s.

4http://www.cadtm.org/Manifeste-d-Oviedo

5Lors de l’apéro politique « 20 minutes pour convaincre » du 18 septembre auquel participa ACiDe Liège, Julien Delaunois, le candidat communal MR a dit et répété qu’à ses yeux, « La Ville vit au-dessus de ces moyens ». Il semble donc assez clair qu’il s’agit bien d’un discours pro-austérité.

7http://www.cadtm.org/Deloitte-pour-l-annulation-des

8Lorsque le/la citoyen·ne prend l’initiative de demander des documents administratifs auprès d’une administration

9Lorsque c’est l’administration qui, de sa propre initiative, met elle-même à disposition des informations

10L’obligation de publicité de l’administration est inscrite à l’article 32 de la Constitution et a été implémentée au niveau fédéral par la loi du 11 avril 1994 et par la loi du 12 novembre 1997 en ce qui concerne les niveaux provinciaux et les communaux.

11Relatifs aux échevins

12http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=de9be83a7b6934fb66f0fc1c437e6b8759ffb3fc&file=fileadmin/sites/cada/upload/cada_commun/documents/Avis_2017/Avis_n___165_anonymise.pdf

Élections communales 2018: « Et la dette, on en fait quoi? » – Mémorandum d’ACiDe

Lors des élections fédérales de 2014, ACiDe sortait son premier memorandum, montrant en particulier que : la dette sert de prétexte pour appliquer des politiques antisociales ; les politiques d’austérité sont injustes et inefficaces ; ce sont les banques et non les citoyen·ne·s qui ont vécu au-dessus de leurs moyens ; il existe des solutions pour diminuer radicalement le poids de la dette.

Quatre ans plus tard, force est de constater qu’ACiDe ne s’était pas trompé. Les politiques d’austérité ont fait des dégâts et de plus en plus de communes vont être étranglées financièrement dans un futur proche ou moyen. La dette de l’ensemble des communes ne représente que 5 % de la dette publique belge totale, mais elle s’y fait ressentir plus fortement. De nombreux services à la population sont empêchés par le poids de celle-ci dans les budgets communaux. Ne parlons même pas des investissements empêchés.

Malgré cette situation, la plupart des élu·e·s continuent de laisser la question de la dette de côté comme s’il s’agissait de quelque-chose d’immuable. Ce nouveau memorandum, qui livre de nouveaux constats et de nouvelles propositions à l’échelon communal, s’adresse aux partis politiques démocratiques qui comptent se positionner et prendre leurs responsabilités sur le sujet.

Cliquez ici pour accéder au contenu du mémorandum élections communales 2018 !

CONTENU

1. Rendre l’information plus accessible

2. Questionner l’origine de la dette

3. Diminuer le poids de la dette dans le budget

4. Financer nos communes autrement

5. Mettre les finances communales sous contrôle citoyen

 

LCD: « 15 choses à savoir sur la dette de Liège – La suite ! » avec ACiDe Liège

Suite à la dernière rencontre (à succès !) de juin qui avait permis de faire le point sur les causes et les conséquences de l’endettement en Cité ardente, beaucoup de personnes avaient réclamé une deuxième soirée, centrée sur les alternatives au payement aveugle de la dette de la Ville.

Aussitôt dit, aussitôt fait (ou presque…), ce lundi 8 octobre à 19h, les militant·e·s du groupe d’audit citoyen de la dette à Liège vous reviennent avec leurs propositions concrètes.

À quelques jours seulement du scrutin communal (le dimanche 14 octobre), ce sera une bonne occasion d’entendre les alternatives et les revendications d’ACiDe Liège en matière de dette liégeoise et de contrôle citoyen des finances communales mais également de connaître les positions des différents partis face à ces demandes.

Un petit rappel sur les points abordés lors de la première soirée sera fait pour celles et ceux qui n’y étaient pas.

Vous pouvez également (ré)écouter le podcast de la première soirée.

D’ici là, on vous invite à (re)découvrir la brochure « 15 choses que vous devriez savoir sur la dette de Liège » sur laquelle seront basées les discussions :

A lundi !

Pour ce nouvel Lundi Contre la Dette, rendez-vous ce lundi 8 octobre à 19h, à l’Aquilone (Boulevard Saucy, 25 – Liège)

Sur facebook: https://www.facebook.com/events/271913300100702