Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) garantit dans son Livre 2, chapitre 3 – intitulé « Publicité passive » –, le droit pour chacun de consulter un document administratif, d’obtenir des explications à son sujet et d’en recevoir copie.

Télécharger le chapitre Publicité passive du CDLD.

Télécharger le CDLD dans son intégralité.

« Diriger pour servir » acces-picto

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