Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) garantit dans son Livre 2, chapitre 3 – intitulé « Publicité passive » –, le droit pour chacun de consulter un document administratif, d’obtenir des explications à son sujet et d’en recevoir copie.
Télécharger le chapitre Publicité passive du CDLD.