Les Communes belges sont toutes sous la tutelle administrative de leur Région. Elles ne sont par contre pas toutes sous plan de gestion.

Tuteur régional

En Wallonie, c’est le Ministre des Pouvoirs locaux (actuellement, Paul Furlan), qui représente la tutelle administrative. À la Région de Bruxelles-Capitale, c’est le Ministre-Président du Gouvernement chargé des Pouvoirs locaux, Rudi Vervoort, qui rempli ce rôle.

Pour faire simple, nous pouvons dire que la tutelle administrative est double. Il y a d’une part, la tutelle dite « générale d’annulation » qui permet à la Région d’annuler si elle le souhaite un acte communal contraire à l’intérêt général. L’autre forme de tutelle est dite « spéciale d’approbation » et impose qu’une série d’actes des Communes passent par l’approbation de la Région. Parmi ces actes, nous retrouvons les comptes et budgets.

En Wallonie, la tutelle est cadrée par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD)*.

Mise sous plan de gestion

La mise sous plan de gestion est tout autre même si elle s’établit aussi avec le pouvoir régional.

A la demande d’une Commune en difficulté, la Région peut accorder des aides financières. Cependant celles-ci ne sont octroyées que sous conditions. Un peu comme le propose le Fond Monétaire International (FMI) aux pays en difficulté de financement, les aides s’accompagnent d’un plan de gestion dont les balises semblent exclusivement économiques. Entre autres mesures récurrentes, notons la limitation du coût net de personnel et les plans de synergies avec le CPAS ou encore la solidarité forcée des entités consolidées.

FRBRTC ou CRAC, la technocratie prend le pouvoir

À Bruxelles comme en Wallonie, la mise sous plan de gestion est déléguée à un organisme d’intérêt public de première catégorie (OIP de type A). Il s’agit du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC) pour la capitale et du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC), pour la Wallonie.

Leurs missions est d’octroyer des prêts de trésoreries aux communes en difficultés ou à celles qui effectuent des opérations de rationalisation… et ils effectuent le contrôle de l’exécution du plan de gestion. Ils proposent également leur aide dans le cadre du financement d’investissements.

Ces deux organismes ont une certaine autonomie et sont menés par des fonctionnaires non élus. Ils mettent en avant leur expertise technique comme le ferait une entreprise privée. Ce discours semble efficace car le CRAC chante un véritable chant de sirène auprès des élus locaux qui y voient plusieurs avantages. Ils peuvent se glisser dans une déresponsabilisation à double titre : ils sont sous plan de gestion et n’ont donc pas les mains libres ; ils peuvent faire confiance à des experts. Sur un autre niveau, certains y trouvent également une plus grande liberté pour des investissements tape à l’œil qu’ils ne pourraient se permettre autrement et ainsi augmenter leur popularité électorale.

À auditer au plus vite

Pourtant, le coût social et les conséquences en terme d’autonomie sont loin d’être négligeables. Au niveau communal l’air du temps est aussi à la restructuration, aux Partenariats Publics-Privés, à la compression des coûts du personnel, bref, à l’austérité et au démantèlement du service public. Mais ce sont là des considérations qui n’intéressent pas grand monde parmi les tenants du pouvoir. Voilà donc un chantier en plein dans les objectifs d’ACiDe : créer un audit permanent des Villes et communes sous plan de gestion, telles que Tournai, Verviers, Liège et Schaerbeek

> L’article sur le Crac, réalisé par ACiDe Liège

Quelques adresses officielles pour en savoir plus :
Le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC)
Le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC)
 
La tutelle administrative ordinaire en Région wallonne (article de l’UVCW)
Procédures de tutelle en Région de Bruxelles-Capitale

Note :
* Le CDLD : C’est lui aussi qui régit l’accès citoyen à l’information.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *