Ils nous mènent en bateau – Tous les liens et références

Élections communales 2018 – « Ils nous mènent en bateau » (14)

Liste des liens et documents cités dans notre campagne « Ils nous mènent en bateau »

I. Liens vers ACiDe

II. Nos articles et vidéos d’ACiDe mentionnés durant la campagne « Ils nous mènent en bateau »

III. Documents numérisés reçus de la Ville de Verviers

IV. Liens externes

Communales à Liège : Que disent les programmes des partis sur la dette et l’audit ?

Le 14 octobre prochain, les Liégeois et les Liégeoises seront appelé·e·s à désigner celles et ceux qui occuperont les sièges du Conseil communal de la Violette pour les six années à venir. L’occasion pour ACiDe Liège de faire un petit tour d’horizon des engagements concernant la dette de la Ville pris par les partis dans leurs programmes.

La dette de la Ville ? Qu’est-ce qu’on en a à faire de la dette de la Ville !? Voici une question bien légitime tant les chantiers sur lesquels il serait nécessaire d’intervenir sont nombreux en Cité ardente, tant dans les sphères socio-économique, qu’environnementale ou culturelle. Pour faire court, disons que toute possibilité d’action dans n’importe lequel de ces domaines repose justement sur l’enjeu de la dette. En effet, lorsque l’on sait que près de la moitié des investissements publics sont portés par les communes et qu’à l’instar de Liège, la plupart des communes wallonnes sont contraintes à des réductions radicales de dépenses pour éviter de tomber en déficit1 et pour apurer leur dette (les concepts plus techniques sont à chaque fois expliqués en bas de page) on comprend rapidement pourquoi la question des dettes communales2 est centrale dès lors qu’on parle de faire des investissements en Wallonie. Or, le cas de Liège est particulièrement emblématique- et donc particulièrement problématique- puisque notre ville est LA commune la plus endettée de Wallonie avec une dette de près d’un milliard d’euros. Le payement de la dette constitue depuis plusieurs années sa première dépense : 95 millions d’euros en 2016. Or, non seulement ce payement restreint de fait les autres dépenses publiques (tout l’argent qui est déboursé pour la dette ne l’est forcément pas dans d’autres postes, aussi prioritaires soient-ils) mais en plus, afin de réduire cette dette et les déficits qui l’engendrent, des coupes d’austérité sont appliquées à de nombreux services qui n’ont pas vocation à être rentables et qui ne peuvent donc servir à diminuer le poids de la dette. Ce sont dès lors les investissements dans l’éducation, dans la santé, dans la culture, dans l’aide sociale et dans de nombreux autres services à la population- qu’ils soient publics ou assurés par des associations subsidiées- qui en pâtissent.

Aucune proposition d’investissements communaux écrite dans les programmes des partis ne dépassera le stade de vue de l’esprit tant qu’il ne sera pas trouvé de solutions viables d’une part du côté des recettes de la ville et d’autre part au niveau des dépenses à la fois injustes et importantes, c’est-à-dire en premier lieu : la dette.

Il importe également de prendre en compte dans ce constat que Liège est la plus grande agglomération de Wallonie. De ce fait, elle est contrainte à davantage de dépenses d’investissement que la plupart des autres communes. Pourtant, tant le système de financement des communes par la Région wallonne (le Fonds des communes), que le système de redistribution de l’impôt (que ce soit celui des personnes physiques ou le précompte immobilier) envers les communes sont déficients. L’un étant sous-financé et l’autre au désavantage flagrant des centres urbains.

Dès lors, il est très clair qu’aussi belles- ou aussi révulsantes- puissent être les propositions d’investissements communaux écrites dans les programmes des partis, aucune ne dépassera le stade de vue de l’esprit3 tant qu’il ne sera pas trouvé de solutions viables d’une part du côté des recettes de la ville- c’est à dire au niveau du Fonds des communes et de la fiscalité- et d’autre part au niveau des dépenses à la fois injustes et importantes c’est-à-dire en premier lieu : la dette (ou encore le système de payement des pensions de ses anciens fonctionnaires).

Cela dit, ceci n’est pas le sujet du présent article. Pour le développement de ces sujets, nous vous renvoyons à la lecture de notre brochure intitulée « 15 choses que vous devriez savoir sur la dette de Liège » qui tente d’apporter des éléments de réponses à ces questionnements laissés en suspens, ainsi qu’à notre memorandum pour les élections communales 2018, qui expose quelques-unes de nos revendications sur ces sujets, que ce soit au niveau de la Wallonie et de Bruxelles ou spécifiquement pour Liège.

Bref, on l’aura compris, le payement de la dette est un enjeu central pour Liège et conditionnera indubitablement la réalisation des engagements pris par les partis dans cette campagne. D’où la question que nous posons ici : Que comptent faire les partis par rapport à cette fameuse dette ?

Ceux qui en parlent :

PTB:

Dans le programme du PTB, en page 92, sous le titre « une ville en bonne santé financière« , dans le point six « Auditer la dette et renégocier les crédits de la ville », il est écrit ceci: « Nous auditerons la dette de la ville de Liège afin de mettre en évidence la part illégitime de cette dette. Nous renégocierons les taux d’intérêts contractés auprès des banques pour les aligner sur les taux très faibles auxquels empruntent ces mêmes banques à la banque centrale européenne. Une banque publique sera un outil indispensable dans cette politique de la dette. » Et en page 93 « nous auditerons la dette et nous ferons d’autres choix en termes d’investissements et d’emploi communal. Des choix sociaux et écologiques. » Le programme liégeois du parti détaille la problématique de la dette en page 96 et 97 en disant notamment que « il devient urgent de se pencher sur la dette de la ville de Liège afin de mettre en évidence la part illégitime de cette dette. Comme en Espagne, nous dégagerons des moyens pour mobiliser citoyens et citoyennes et mettre en place un audit complet de la dette des finances communale. » Le PTB indique également vouloir une augmentation de 15% du Fonds des communes. En page 6, il parle également de l’austérité et de la problématique de la dette et dénonce le rôle du CRAC (« mini FMI » wallon). Les expressions utilisées ainsi que la chronologie rappellent une certaine brochure (et nous n’allons bien sûr pas crier à la violation de droit d’auteur)… Dont acte. Nous rappelons tout de même que certains de ces engagements- qui méritent bien entendu d’être salués- ne relèvent pas de la compétence directe des communes mais des niveaux de pouvoir supérieurs (tel que le sort de Belfius- s’il s’agit bien de la banque publique à laquelle fait mention le PTB- qui relève du fédéral et l’enveloppe du Fonds des communes qui relève de la Région wallonne). Il conviendra donc, pour ce parti, de mettre ses programmes pour les élections régionales, européennes et fédérales en adéquation avec ces engagements. D’autre part, il faudrait faire de même avec les programmes se rapportant à chacune des autres communes dans lesquelles il se présente. En effet, il serait bien illusoire de croire qu’une remise en cause du payement de la dette illégitime de Liège pourrait se faire sans une réelle solidarité entre les communes. En effet, pour reprendre l’exemple de l’Espagne soulevé par le PTB, ce refus de rembourser la dette illégitime se base sur un front uni d’hommes et de femmes politiques élu·e·s dans des municipalités à travers tout le pays4. Étant donné la situation en Wallonie, le terrain est bien sûr adéquat pour ce genre de solidarité… Reste la volonté politique de la mettre en œuvre. Si le PTB l’a, c’est tant mieux, et on espère la voir apparaître au minimum dans tous ses programmes électoraux.

Vega:

Pas d’engagement formel à un audit citoyen de la dette dans le programme de Vega. Par contre, le problème de la dette et la bombe à retardement que représente la cotisation de responsabilisation/solidarité pour Liège (voir dans notre brochure « 15 choses… » pour les détails concernant celle-ci) sont soulignés par Vega. De plus, la « coopérative citoyenne » appelle, dans son chapitre consacré aux finances publiques, à refinancer les communes, à instaurer une fiscalité locale plus redistributive, à améliorer l’analyse comptable des communes (et à réfléchir celle-ci dans une dynamique sociale et de genre) et à plusieurs autres mesures avec lesquelles nous ne pouvons être que d’accord. Le (long) chapitre 1 de son programme est consacré à la démocratie et à la citoyenneté et souligne la nécessité de davantage de contrôle citoyen. On semble donc partager la même philosophie bien qu’on regrette que l’audit ne soit pas explicitement mentionné. Pourtant, durant ces dernières années, Vega nous a contacté plusieurs fois et a, à plusieurs reprises, manifesté son intérêt pour l’audit citoyen. Lors de notre participation à un débat politique organisé le 18 septembre, Céline Lambeau, une des candidates de la coopérative a affirmé que cette dernière était en faveur d’un audit citoyen et pour prendre des mesures pour contester le payement d’une partie de la dette liégeoise. Rien d’écrit et fort vague, cela dit, mais vu le reste du programme et les engagements oraux multiples, on leur laisse bien le bénéfice du doute… mais on aimerait quand même bien voir ça sur le papier !

Vert ardent:

Une belle initiative dans le programme de cette liste qui se décrit comme « éco-socialiste » et « citoyenne » (regroupant Ecolo et le Mouvement Demain) puisqu’on y trouve à la page 17 ce passage: « Nous souhaitons un débat budgétaire citoyen. Nous mettrons sur pied un audit citoyen permanent des comptes communaux et nous communiquerons chaque année une information approfondie sur l’état des finances communales. » et en page 28 celui-ci : « Nous soutiendrons la réalisation d’un audit général de la dette de la Ville de Liège« . Le fait que cette liste s’engage à mettre en place un audit citoyen permanent des finances de la Ville répond à une revendication de longue date portée par ACiDe Liège. Pour ce qui est de l’audit de la dette à proprement parler, si la formulation « audit général » nous apparaît comme un peu vague, on peut espérer vu les passages qui précèdent et vu la logique que dit adopter Vert ardent, qu’il s’agira bien d’un audit citoyen. Toutefois, une inconnue de taille subsiste : quel est, aux yeux de Vert ardent, l’objectif de cet audit ? S’il s’agit de faire la lumière sur l’historique, la composition de la dette et sur ses détenteurs c’est certes un bon début. Mais si l’action s’arrête au constat, rien ne change au final. L’objectif premier de l’audit de la dette est de déterminer à qui celle-ci a servi, à qui elle a profité, afin de déterminer quelle part est légitimement due par les citoyen·ne·s et quelle part il serait tout à fait injuste de leur demander de rembourser. Nous avons d’ores et déjà établi dans notre brochure mentionnée ci-dessus que la dette de Liège présente des éléments d’illégitimité. Que compte faire Vert ardent de cette part illégitime une fois qu’elle sera identifiée ? Cela mériterait évidemment d’être précisé… Enfin, Vert ardent devra éclaircir la forme que ces commissions d’audits prendront. S’agira-t-il de deux commissions séparées, une pour la dette et une permanente pour contrôler les finances communales « en direct » ou d’une seule commission qui aura ces deux missions ? A quelle point sera/seront-t-elle(s) « citoyenne(s) » dans sa/leur composition ? ACiDe Liège a fait des propositions sur ces points (voir le point 1 de nos revendications spécifiques à Liège dans notre memorandum). Il serait sans doute utile que Vert ardent se positionne sur celles-ci.

Nota bene : Lors d’une présentation de notre brochure à laquelle plusieurs représentants de cette liste étaient présents, ces derniers (dont Daniel Wathelet, membre actuel de la commission finance du Conseil communal) nous ont assuré qu’à part quelques points de réserve sur nos exigences de transparence, Vert ardent partage l’essentiel de nos analyses et de nos conclusions. On en déduit donc que nos objectifs de dénonciation de la dette illégitime liégeoise sont partagés. Même chose que pour Vega : Verba volant, scripta manent (les paroles s’envolent, les écrits restent) dit le dicton, on en prend donc bonne note et on espère que Vert ardent se donnera l’occasion de le faire aussi et de repréciser par écrit ses intentions.

Celui qui en parle mais qui laisse l’essentiel en suspens :

MR:

Les libéraux parlent de « création de budgets participatifs citoyens dans les quartiers » et promettent plus de transparence dans la gestion de la Ville. Page 9 dans son programme, Le MR commence par déclarer vouloir « Adopter une gestion plus rigoureuse du budget« . Disons tout de suite que si, comme une bonne partie de la classe politique européenne, le terme « rigueur » est utilisé par le MR comme un euphémisme pour « austérité » il est assez évident que nous ne sommes pas du même avis.5 Mais restons sur le sujet de la dette. Dans la suite de cette page, ce parti s’engage à « réaliser un audit externe de la dette et des finances locales« . Par « externe » nous nous permettons de douter que les libéraux veuillent dire « citoyen » (bien que nous serions bien sûr très heureuses et très heureux qu’ils nous démentent !) En effet, lorsque l’on parle d’audit externe de la dette, on entend en général une analyse de la dette par une société d’audit, typiquement par l’un des Big four que sont KPMG- qui intervient déjà dans la gestion financière de la Ville-, Ernst & Young , Deloitte ou PWC. Or, ces entreprises tirent une bonne partie de leurs revenus d’activités qui sont à des années-lumière des valeurs de démocratie, d’éthique et de solidarité défendues par ACiDe puisqu’elles sont les pièces maîtresses de « l’optimisation fiscale agressive », cette forme d’évasion fiscale qui s’organise dans les interstices et dans les failles des lois fiscales.6 On peut donc se dire que les pires empoisonneurs disposent parfois des meilleurs antidotes ou alors décider qu’il serait peut-être plus raisonnable et constructif de faire appel à des personnes plus droites dans leurs bottes… On espère que le MR, s’il arrive au pouvoir et remplit cet engagement, saura faire le bon choix. De plus, outre les activités douteuses de ces cabinets d’audit, il est également clair que ceux-ci n’ont nullement dans leurs objectifs de faire annuler les dettes illégitimes7. Si c’est par contre le cas du MR Liégeois auquel on veut encore bien- pourquoi pas ?- laisser le bénéfice du doute (même si cela le mettrait à l’évidence en contradiction frontale avec la politique que mène ce parti à l’échelon fédéral et régional), nous l’invitons à le formuler clairement.

Ceux qui n’en disent rien :

PS et cdH:

Dans les programmes des deux partis de la majorité sortante pas un seul mot sur la dette. Pourtant, nous avons eu l’occasion de rencontrer les dirigeants liégeois de ces partis et ils nous ont bien fait entendre qu’ils étaient parfaitement au courant des enjeux à ce sujet. Alors pourquoi ne pas en parler dans leurs programmes ? Distraction passagère ou esquive délibérée ? A nouveau, on leur laissera le bénéfice du doute mais nous nous permettons également de les appeler à rectifier le tir. On précise tout de même, pour être bien clair, que personne, ni du PS, ni du cdH- ni du MR auquel on a également laissé ce bénéfice- n’a jamais évoqué devant nous son intention de soutenir un audit citoyen.

Le cdH- par ailleurs parti de l’échevin des finances sortant- ne consacre pas le moindre titre de son programme à la gestion financière de la Ville, que ce soit dans son programme complet ou parmi ses « 13 idées ambitieuses». Les deux seuls points que nous avons trouvés qui parlent des dépenses de la commune (on n’en a vu aucun parlant des recettes) annoncent des réductions de dépenses d’une part dans la consommation d’énergie par les institutions communales, et d’autre part en proposant de réduire la taille des cabinets politiques et de supprimer les voitures de fonction pour les échevins et députés permanents. Et c’est tout ce qu’on a trouvé ! Pour ce qui pourrait ressembler à une volonté de contrôle citoyen des finances de la Ville, on trouve, dans le chapitre nommé «Les institutions communales et les associations », sous le point « Garantir la transparence des institutions et des décisions communales » ces propositions : « Garantir la publication structurée des décisions communales et des informations financières. Publier sous forme structurée : Le budget et les comptes de la Ville selon le modèle allemand, ainsi que de toutes les associations qui en dépendent ; La liste de tous les mandats publics et leurs rémunérations (intercommunales, asbl…) ; La liste de tous les financements aux asbl communales ; La liste de tous les subsides, directs ou indirects, aux associations (sociales, culturelles, sportives,…), ainsi que la motivation de chaque décision ; La composition des cabinets du bourgmestre et des échevins. ». Nous nous permettons tout de même de rappeler au cdH que tant la publicité passive8 que la publicité active9 sont des obligations légales et même constitutionnelles pour les autorités administratives.10 Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui traduit en pratique ces dispositions légales en Région wallonne, exprime textuellement que «chacun (…) peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie ». « Tout document administratif » donc… On rappellera également que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)- chargée en Wallonie de trancher les litiges en la matière- a déjà rendu un avis concernant la Ville de Liège en lui rappelant son obligation de fournir au public « Les documents relatifs l’identité, la date d’entrée en fonction et de sortie éventuelle, la modalité d’engagement, le titre et les attributions et compétences, ou enfin les mandats dérivés éventuels des membres et experts externes des cabinets mayoral et scabinaux11, ainsi que le montant global de la rémunération et le volume global d’équivalents temps plein concerné. »12 Cela dit, on remercie tout de même le cdH pour ce petit rappel à la Loi (regarder du côté du fameux « modèle allemand » c’est une idée, commencer par suivre les prescriptions de la Constitution c’est quand même mieux) puisque dans de nombreuses communes telles que Liège, malgré les obligations légales, obtenir les documents administratifs et les informations, notamment ceux nécessaires à un audit citoyen de la dette, reste un réel parcours du combattant. On espère donc que ce petit pense-bête fourni par les humanistes pourra servir aux partis de la prochaine majorité. On notera tout de même que le programme du cdH propose, dans son chapitre « Développer la démocratie participative » d’ « Organiser des commissions composées de ½ de citoyens tirés au sort et ½ d’élus pour examiner certains sujets critiques (budget…) ». Si cette formulation est tout de même très vague et se garde de préciser la fonction précise de ces commissions (qu’entend-il par « examiner » ?), leur degré de communication vers l’extérieur, leur influence réelle sur les décisions ou les autres sujets de compétences qu’elles auraient en dehors du budget, c’est là l’engagement du cdH qui se rapproche le plus d’une mise en place d’un contrôle citoyen sur les finances communales. A nouveau, on invite donc à la précision.

Le PS, quant à lui ne consacre pas non plus de point aux finances de la Ville dans son programme liégeois. Dans son programme wallon pour les communes, le PS soulève tout de même le problème de surendettement des communes et parle de la nécessité de revoir les critères de financement. Rien sur Liège spécifiquement donc, ni sur la nécessité d’un audit.

Défi:

Défi n’a pas de programme spécifique pour Liège mais un programme commun pour toutes les communes wallonnes. Il n’y est fait mention nulle-part ni de dette ni, par conséquent, d’audit.

Gilles Grégoire pour ACiDe Liège

1On dit qu’une entité publique, telle qu’une commune, est en déficit quand elle fait plus de dépenses qu’elle n’engrange de recettes. Pour combler ce trou, elle va devoir puiser dans ses réserves éventuelles ou emprunter et donc s’endetter. Avant 2014, près de la moitié des communes belges étaient en déficit (en 2013 c’était le cas de 68% des communes bruxelloises, 64% des communes flamandes et de 41% des communes wallonnes). Depuis lors, suite à des normes imposées au niveau européen, les Régions ont interdit aux communes de présenter des comptes en déficit. Ces dernières ont obéi en réduisant leurs dépenses, avec des conséquences néfastes très concrètes pour la population. Sources: Finances communales 2013: premier budget de la nouvelle mandature – 10 questions sur les finances communales, F. Lierman et A. Dessoy, Belfius, 2013 et La norme SEC 2010 et les nouvelles contraintes budgétaires européennes – Quel impact aujourd’hui pour les communes wallonnes ?, K.Van overmeire, UVCW, 2015.

2Les dettes des communes n’étant finalement que les sommes des déficits (et donc des emprunts réalisés pour les combler) accumulés par les communes d’année en année.

3Sauf, bien entendu, si la Région wallonne, le fédéral ou le FEDER (fonds européen de développement régional) supportent l’essentiel de ces investissements. Mais cette dépendance systématique de la Ville envers les niveaux de pouvoirs supérieurs pose bien entendu la question de sa capacité à gérer son propre développement à l’heure même où on recommence à parler de circuits courts et d’économie et de démocratie locales, proches des citoyen·ne·s.

4http://www.cadtm.org/Manifeste-d-Oviedo

5Lors de l’apéro politique « 20 minutes pour convaincre » du 18 septembre auquel participa ACiDe Liège, Julien Delaunois, le candidat communal MR a dit et répété qu’à ses yeux, « La Ville vit au-dessus de ces moyens ». Il semble donc assez clair qu’il s’agit bien d’un discours pro-austérité.

7http://www.cadtm.org/Deloitte-pour-l-annulation-des

8Lorsque le/la citoyen·ne prend l’initiative de demander des documents administratifs auprès d’une administration

9Lorsque c’est l’administration qui, de sa propre initiative, met elle-même à disposition des informations

10L’obligation de publicité de l’administration est inscrite à l’article 32 de la Constitution et a été implémentée au niveau fédéral par la loi du 11 avril 1994 et par la loi du 12 novembre 1997 en ce qui concerne les niveaux provinciaux et les communaux.

11Relatifs aux échevins

12http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=de9be83a7b6934fb66f0fc1c437e6b8759ffb3fc&file=fileadmin/sites/cada/upload/cada_commun/documents/Avis_2017/Avis_n___165_anonymise.pdf

La dette qui étouffe la société est-elle notre dette ? Ils nous mènent en bateau (4)

Élections communales 2018 – « Ils nous mènent en bateau » (4)

La dette qui étouffe la société est-elle notre dette ?

Au Conseil communal du 14 septembre 2015, l’échevin du Budget insistait ouvertement sur la voie de l’austérité (voir aussi notre fiche « Ils nous mènent en bateau (1) » ) : « Nous devons faire des économies structurelles pour 2 millions d’euros. Cela doit se faire au niveau du personnel et des transferts car la dette est incompressible. C’est une question de bon sens et de décence ».

« Une question de bon sens et de décence »

À entendre le discours de l’échevin des Finances de l’époque, l’argent aurait plus d’importance que ses concitoyens. Cette absurdité conduit non seulement à un déni de la démocratie mais aussi à vider le concept de “pouvoir” politique pour se soumettre au pouvoir de l’argent et des créanciers.
Qui défendra cette logique que “la règle, cela se respecte…”, même au prix d’une perte démocratique ?
L’abandon de responsabilité du politique montre toute l’importance d’une vigilance citoyenne sur les mécanismes de financement des pouvoirs publics.

Une exigence de transparence : ACiDe demande à voir les contrats de la Ville

Le 21 octobre 2015, lors de sa conférence de presse, ACiDe Verviers annonce demander les contrats d’emprunts de la Ville.
Le lendemain, notre intervention est relayée au journal de Télévesdre.
Nous nous sommes penchés sur l’évolution dans le temps d’une trentaine d’emprunts pour esquisser des premiers constats et formuler quelques hypothèses. Nous avons constaté un grand manque de lisibilité sur la présentation de la dette globale.

Au moment où le Collège était confronté à des difficultés financières et que les coupes budgétaires étaient à l’ordre du jour, la gestion de la dette devenait une question politique prioritaire. Était-ce au personnel, à la population précarisés, aux services de secours et aux associations d’assumer les déséquilibres créés ?

ACiDe propose alors de revenir à un financement via des organismes publics. La BCE (Banque Centrale Européenne) pourrait financer directement les états à des taux beaucoup plus intéressants. Une banque publique, coopérative ou socialisée, financerait mieux les pouvoirs locaux. Voir à ce propos l’initiative « Belfius est à nous ».

Nous ne payerons pas leur dette  !
Elle a pour conséquence de paupériser les plus précaires.

Chaque semaine (et parfois plus) d’octobre 2018, retrouvez de nouvelles informations détaillées, des vidéos, des documents,
ici-même
et sur la page Fb d’ACiDe Verviers.

Verviers : un cycle de 4 soirées sur la dette

Présence et Action Culturelle et les Equipes Populaires de Verviers vous proposent un cycle de 4 soirées afin de mieux cerner les enjeux liés à la question de la dette et l’austérité.

« Les pouvoirs publics sont étranglés : les dettes obligent les gouvernements à imposer des politiques d’austérité. La finance est toute puissante et les services publics disparaissent.

Et pourtant, il existe des alternatives ! »

à vos agendas :

29 septembre 2017, 20h : Spectacle DETTE SYSTEME

Plus d’infos sur le spectacle sur le site du Théâtre Croquemitaine
Maison des Jeunes Les Récollets de Verviers
Enclos des Récollets, 100
4800 Verviers

23 octobre 2017, 20h : Courte histoire de la dette, du Sud au Nord

Conférence-débat avec Jérémie Cravatte du CADTM
Qu’est-ce qu’une dette odieuse, illégitime ?
Quelles conséquences pour la population ?
Maison pour l’égalité des chances
Centre Femmes
44, Rue de Hodimont
4800 Verviers

21 novembre 2017, 20h

Conférence-débat avec Olivier Bonfond, auteur du livre IL FAUT TUER TINA
Notre dette publique se justifie-t-elle ?
Quelles alternatives à l’austérité ?
Présence Action Culturelle
7, Rue Crapaurue
4800 Verviers

5 décembre 2017, 20h : Comment agir ici et maintenant

Conférence-débat avec des membres du collectif d’audit citoyen de la dette de Verviers et de la plateforme Belfius est à nous

Présence Action Culturelle
7, Rue Crapaurue
4800 Verviers

Dette Système – spectacle & dossier pédagogique

« Il faut payer ses dettes » que l’on soit un ménage ou un État, voici le message que l’on nous transmet tous les jours dans les médias. Même si cela induit la nécessité de politiques d’austérité qui jettent une proportion de plus en plus importante de la population dans la précarité. Le spectacle montre que le système dette pose une énorme question démocratique et organise un vaste racket des richesses produites par la collectivité au profit du monde de la finance.

Le spectacle s’accompagne d’un dossier pédagogique qui passe en revue différentes thématiques abordées. De nombreuses références permettent d’aller plus loin : vidéos, infographies, interviews, articles, films de fiction et documentaires.

Télécharger le PDF : DETTE SYSTEME – Dossier pédagogique 5,1Mo – 42 pages

Vous êtes à la recherche d’un spectacle sur les finances publiques ?
Vous voulez montrer l’envers du décor de la précarité ?
Le lien entre austérité et dette publique ?
Et les alternatives ?!…

DETTE SYSTÈME est fait pour ça : Contactez-nous sans attendre !

CEPPST Pascal FONTAINE pascal.fontaine@ceppst.be
Théâtre Croquemitaine tcroquemitaine@gmail.com
Roxane ZADVAT (0466 22 73 11) Isabelle TESSE (0497 76 55 77)

 

Cette pièce de théâtre est le fruit d’un travail collectif du groupe ACiDe Marche, né dans le cadre de la campagne du CEPAG , du CADTM et de la FGTB  A qui profite la dette ?

Yvon François, comédien-animateur en théâtre-action de la Compagnie Alvéole et participant du groupe, a animé le processus de création collective et assuré la mise en scène du spectacle. La création a été soutenue par le CEPPST (Centre d’éducation permanente et de promotion sociale des travailleurs) la régionale du CEPAG en province du Luxembourg, le CADTM (Comité d’annulation de la dette du Tiers-monde) et la plate-forme ACiDe (Audit Citoyen de la Dette).

Nous recommandons de prévoir un échange avec le public après la représentation. Les comédiens et/ou des membres de la plate-forme ACiDe et des associations partenaires échangeront avec vous sur le contenu du spectacle, les alternatives au paiement de la dette et les dernières nouvelles de l’évolution des dettes publiques en Belgique et ailleurs.

Fiche technique
Lieu d’accueil Salle occultée
Jauge public 150 personnes maximum
Durée 1h00 + débat (prévoir 1h)
Montage et répétition 2h
Démontage 1h
Espace scénique ouverture 6m (minimum) profondeur 4m (minimum), coulisses cour et jardin.
Vidéo et son régie en coulisse écran en fond de scène, sono, vidéo-projecteur (.mp4) commandé en régie.
Éclairage Plein feu adapté à la dimension de la salle. Selon l’équipement, nous proposons une version plus élaborée de l’éclairage.

Si votre salle n’est pas équipée Nous pouvons installer l’éclairage, ainsi que le matériel de projection vidéo et la sonorisation. Dans ce cas, prévoir un temps d’installation supplémentaire de deux heures. Ampérage requis : 30A.

La fiche technique / document de promotion est disponible en téléchargement : DETTE SYSTÈME (pdf)

 

 

Les pensions publiques, un alibi pour imposer l’austérité

Les pensions publiques, un alibi pour imposer l’austérité

Le cas exemplaire de la ville de Liège.

 

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Dans le cadre de nos recherches sur la dette liégeoise, nous avons croisé à de multiples reprises la question des pensions. Depuis plus de 10 ans, la ville de Liège pointe en effet régulièrement les dépenses en matière de pensions de ses agents comme la cause principale de son déficit budgétaire, et donc aussi de l’augmentation de sa dette.

Nous allons tenter ici d’analyser de manière chronologique cette problématique. Nous verrons notamment comment les choix politiques imposés à la ville depuis la crise des années 1990 ont mis peu à peu en péril l’équilibre financier du système des caisses de pensions, en particulier via le manque cruel de nominations des agents de la ville.

Ce travail s’appuie essentiellement sur les différents plans de gestion que la ville a signés avec le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) depuis 19981.

Les pensions en Belgique

 

Le système public de sécurité sociale, y compris la protection de la vieillesse grâce à une pension de retraite, prend sa forme actuelle à la fin de la Seconde Guerre mondiale (1944). C’est une conquête sociale primordiale pour le mouvement syndical et l’ensemble des travailleurs2. L’idée clé est que le cumul des cotisations (prélevées sur la rémunération du travailleur sous la forme d’une part personnelle de l’employé et d’une part patronale) permet à tous de faire face aux risques liés au travail et à l’existence (accidents, dégradation de la santé, chômage ou retraite). En matière de pension, il s’agit d’un mécanisme de solidarité appelé « système par répartition », où les cotisations des travailleurs actifs financent les retraites des travailleurs âgés. C’est ce qu’on appelle aussi le premier pilier de pension.Ce que la sécurité sociale permet de couvrir collectivement comme risques, beaucoup en seraient incapables s’ils devaient assumer ces coûts individuellement, soit directement, soit indirectement via la souscription à des assurances privées.

Mais plusieurs tendances s’observent depuis les années 1990, et plus encore depuis la crise de 2008 :

  • L’affaiblissement du système par répartition, notamment via des réductions et des exonérations de cotisations (en particulier les cotisations dites patronales) ;
  • La libéralisation/privatisation croissante des systèmes de retraite ;
  • Le développement des pensions « par capitalisation » où, à côté du 1er pilier qui reste obligatoire, les patrons et/ou les travailleurs cotisent dans un fonds de pension privé pour assurer une partie de la retraite (ce qu’on appelle en Belgique le 2e pilier – les assurances-groupe – et le 3e pilier – les assurances individuelles)3.

Dans le même temps, la situation des pensionnés aujourd’hui en Belgique est préoccupante : 1 pensionné sur 4 vit sous le seuil de pauvreté4.

Et cela risque de s’aggraver. En effet, s’appuyant sur la théorie du vieillissement de la population, et sur la soi-disant nécessaire réduction des dépenses publiques, les dirigeants politiques affirment que notre système de pension n’est plus viable et qu’il est donc nécessaire de prendre de nouvelles mesures : report de l’âge légal de la pension qui obligera bien des travailleurs à s’en aller sans pension complète, prépensions rendues inaccessibles pour beaucoup de travailleurs, montants de certaines pensions qui diminuent, etc.

Or un régime de pensions durable ne dépend pas de l’âge de la population, mais bien du nombre de personnes qui travaillent, de la productivité de leur travail (qui n’a jamais été aussi élevée qu’aujourd’hui) et, surtout, de la répartition des richesses produites par ce travail. Si l’on regarde l’évolution des richesses, il apparaît que nous avons tout à fait de quoi financer les pensions, y compris en permettant aux travailleurs d’y accéder plus tôt, et non plus tard !

Les pensions à Liège

 

À une échelle réduite, la gestion des pensions des anciens travailleurs de la ville de Liège illustre la manière dont un système de protection sociale peut être détourné de ses fonctions initiales pour devenir un instrument d’imposition durable de l’austérité.

1944-1977 : un fonds de pensions propre géré par la SMAP

Comme d’autres grandes villes, Liège possède sa propre caisse de pensions pour les agents nommés à travers un fonds de pension commun aux agents de la ville, du CPAS, de l’IPAL (intercommunale des personnes âgées de Liège), du CHP (centre hospitalier psychiatrique) et des maisons liégeoises (logements publics). C’est la SMAP5 (devenue Ethias) qui gère ce fonds.

Malgré ce nom de « fonds de pensions », il s’agit bien d’un système de répartition : les cotisations patronales et individuelles perçues sur les salaires des agents nommés actifs sont censées garantir le payement des pensions en cours. En 1999, elles étaient respectivement de 20 % et de 7,5 %6 de la masse salariale.

Quant aux agents non nommés, ils relèvent de l’Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS). A leur nomination, la ville récupère les sommes qu’elle a déjà versées pour eux en tant qu’employeur et les reverse dans son fonds propre.

Toutes les autres villes et communes, en particulier les plus petites, qui ne disposent pas d’une caisse de pension propre, cotisent, pour leur personnel nommé, à la caisse de répartition nationale des villes et communes, qui deviendra par la suite l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL).

1977- 2003 : de la fusion des communes au plan Tonus

Lors de la fusion des communes en 1977, Liège reprend sous son aile les travailleurs et les pensionnés des huit anciennes communes fusionnées, selon les mêmes modalités que les « anciens » Liégeois. La caisse de répartition nationale leur reverse les sommes adéquates.

Mais un danger important surgit bientôt : pour résoudre les problèmes posés lors de la première crise de la dette7, les plans d’austérité mis en œuvre par la ville vont réduire drastiquement le nombre de travailleurs actifs8. Entre 1980 et 1990, les effectifs en équivalents temps plein passent de 5 617 à 4 064 agents9. Cela fait donc autant de cotisations de pension qui ne sont plus versées dans le fonds de pension communal : garantir le payement des retraites devient dès lors de plus en plus difficile.

De plus, comme toutes les communes, Liège engage un nombre croissant d’agents non plus statutaires mais contractuels, c’est-à-dire sans les nommer. La Région wallonne y pousse largement en octroyant des subsides spécifiques à cet effet. La cotisation de pension des contractuels est bien moindre que celle du personnel nommé (16,36 % de la masse salariale contre 27,5 %), leur protection sociale est moindre aussi, les règles de licenciement beaucoup plus souples. Cela peut sembler un bénéfice comptable pour les finances de la ville. Mais les cotisations sociales des contractuels vont à l’Office national des pensions pour travailleurs salariés et non pas au fonds de pension propre de la ville. N’étant pas alimenté par les salaires de tous ces nouveaux travailleurs, le fonds de pension de la ville aggrave ses pertes.

En 1998, la ville est obligée d’emprunter 130,14 millions d’euros pour couvrir les déficits cumulés de la caisse des pensions. Dans le même temps, elle doit réaliser un premier plan d’austérité (nommé « plan de gestion »), conforme aux exigences du Centre Régional d’Aide aux Communes, le CRAC10.

Malgré la mise en place du plan Tonus (voir encadré), qui prend cours en 2001 et a pour but officiel de permettre aux communes de retrouver l’équilibre financier au plus tard en 2006, la situation financière continue de s’aggraver. Il faut dire que le plan de gestion imposé par le CRAC exige de nouvelles restrictions en termes d’emplois. Les cotisations d’un actif doivent servir à payer deux pensionnés, ce qui est impossible. Le système ne peut dès lors plus tenir. En 2002, il manque dans le fonds de pensions 49,25 millions d’euros, soit plus de la moitié des 81 millions d’euros nécessaires au payement des pensions. Pour supporter cette charge, la ville « reçoit » alors 1,983 million d’euros de prêt du Plan « Tonus II pensions »11, ainsi qu’un prêt supplémentaire du gouvernement wallon de 88,5 millions d’euros12.

Le Plan Tonus communal13

Le 12 juillet 2001, le gouvernement wallon approuve le Plan Tonus communal, à savoir un plan d’aide financière qui s’inscrit dans la logique des plans de gestion. En effet, la poursuite et l’approfondissement des mesures d’austérité prévues par les plans de gestion est une condition nécessaire pour recevoir cette « aide ».

 

Dans une note du ministre Philipe Courard au gouvernement wallon en 200714, on peut lire que « ce plan s’articule sur 2 axes d’interventions. Le premier axe concerne les aides financières aux communes selon des critères fixés (…).

Le second axe vise, quant à lui, les aides complémentaires via le CRAC sous la forme de prêts d’aide extraordinaire dont 25 % des charges financières au minimum sont prises en charge par les communes.

L’attribution des aides régionales – Tonus axe 2 – était conditionnée par l’établissement et le respect d’un plan de gestion et de convergence. (…) Il délimite la politique communale en termes d’engagement de personnel et d’investissements et doit tenir compte d’une politique fiscale adéquate (…).

Les principales mesures sont traduites en termes de balises dont les principales sont :

– stabilisation des frais de personnel (…)

– stabilisation des dépenses nettes de fonctionnement (…)

– diminution ou suppression des dépenses de transfert non obligatoires et/ou indispensables ».

Toutes ces mesures seront scrupuleusement suivies par la ville de Liège dans le cadre des différents plans de gestion. Comme beaucoup d’autres villes à cette époque, la ville met ainsi le doigt dans un engrenage qui lui enlève une grande partie de son autonomie. D’une part, les balises imposées par le CRAC lui imposent des restrictions précises en matière de recrutement du personnel, des investissements, des taxes et impôts, etc. D’autre part, le poids des remboursements limite encore davantage ses marges de manœuvre budgétaires et politiques.

2003 : changement de régime : d’une caisse propre à une caisse fédérale

En 2003, Liège prend la décision de s’affilier à l’ONSSAPL (l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales)15 pour son personnel nouvellement nommé.

Pour le personnel nommé avant 2003, la ville négocie avec le pouvoir fédéral que la reprise du coût des pensions soit la plus large possible16. Les négociations aboutissent au fait que l’ONSSAPL reprend à sa charge toutes les pensions octroyées depuis le 1er mars 199117.

Cela va représenter pour la ville un gain annuel important (de 6,79 millions d’euros en 2003, de 22,87 millions d’euros en 2006…)18. Mais la ville est dès lors mise sous pression pour nommer le plus possible ses agents afin d’alimenter cette caisse par ses cotisations19, ce qui, même si cela représente une bonne nouvelle pour la stabilité des travailleurs concernés, pèse sur le budget communal. De plus, entre 2005 et 2007, l’ONSSAPL hausse son taux de cotisation de 3 %20, ce qui augmente les montants à payer en sécurité sociale et fait perdre une partie de l’avantage escompté21.

Les contractuels (donc non nommés), eux, continuent de relever de l’Office national des pensions, de même que les personnes employées via le système des APE22, qui reçoivent en plus un petit complément de la ville.

Par contre, les agents nommés avant 1991, et leurs veuves jusqu’en 201023, restent totalement à charge de la ville. C’est ce qu’on appelle la charge résiduelle (puisqu’elle diminue au fil des années24).

2003-2012 : Liège sous plan de gestion

Malgré la reprise d’une partie importante des pensions par l’Autorité fédérale, la ville s’avèrera incapable de prendre seule en charge ces pensions résiduelles.

En 2008, elle ne parvient pas à réunir l’ensemble des 43 millions d’euros nécessaires. Le gouvernement wallon lui prête encore 450 millions en trois tranches : 200 millions en 2008, 150 millions en 2013, et 100 millions en 2018 afin qu’elle puisse assurer les pensions jusqu’en 2024. Ce sont des prêts à 30, 25 et 20 ans qui courent donc tous trois jusqu’en 2038. En contrepartie de ces prêts, la ville doit abandonner au Fonds des communes 5,45 millions d’euros par an (soit 1/5e du remboursement annuel de ces prêts, le reste étant pris en charge par la Région wallonne)25. Par ailleurs, la réforme du Fonds des communes de 2008 s’accompagne de la reprise de la quasi-totalité de la dette de la ville26.

L’ensemble de ces mesures permet à la ville de respirer un peu financièrement et, en 2011, elle recommence à nommer des agents27 dans le cadre d’un « Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire » proposé par le Gouvernement wallon. Liège revalorise également les travailleurs contractuels à qui on octroie dorénavant l’évolution de carrière et l’accessibilité à toutes les catégories d’emploi et de promotion, moyennant la réussite des examens ad hoc28.

2012 : la réforme Daerden

Puisque, fin 2009, il manquait plusieurs millions d’euros dans la caisse nationale de l’ONSSAPL, le gouvernement fédéral en affaires courantes adopte le 24 octobre 2011 le projet de réforme présenté par le Ministre Daerden. Il s’agit de réévaluer les cotisations dues par les employeurs, à savoir les administrations locales, de manière « solidaire » et « responsable ».

La solidarité s’exprime par la création d’un Fonds, qui regroupe toutes les administrations locales du pays (communes, CPAS, intercommunales, zones de police locale, etc.), soit environ 240 000 personnes (140 000 actifs et 100 000 pensionnés) et plus de 1 400 administrations. Des cotisations de base sont dorénavant versées par les administrations selon un taux qui deviendra progressivement identique pour tous les employeurs : 41,5 % de la masse salariale en 2016, alors qu’elle était de 34 à 41 % en 2011. Autrement dit, cela annonce des difficultés supplémentaires pour les finances de la ville.

Quant à la responsabilisation, elle se traduit par un coefficient dont le montant dépend du rapport entre agents nommés actifs et agents nommés pensionnés29. Ce mécanisme coûte cher à tous les pouvoirs locaux30, mais tout particulièrement à la ville de Liège, où le déséquilibre est flagrant puisque, sous tutelle du CRAC, la Ville n’a plus pu nommer d’agents pendant 20 ans ! En 2012, il s’agit de 14 millions que la Ville trouve dans ses fonds propres et en 2013, de près de 16 millions qu’elle puise dans les réserves- pension du fonds Ethias. Mais il lui faut encore trouver 18 millions pour 2014 et 18 millions pour 2015.

À cela s’ajoutent les effets de la crise financière (augmentation des dépenses, notamment énergétiques, diminution des recettes fiscales, perte de dividendes…). Et pour couronner le tout tombent les exigences draconiennes de la Commission européenne en matière de réduction des déficits publics !

La Ville a de nouveau le couteau sous la gorge et, en 2014, elle sollicite l’intervention de la Région wallonne et conclut deux nouveaux emprunts sur 20 ans via le CRAC.Cela l’engage à de nouvelles mesures d’austérité qui, espère-t-elle, lui permettront en 2018 de commencer à supporter l’impact de la cotisation de responsabilisation.

En guise de conclusion

 

En parcourant les différents plans de gestion qui jalonnent ces douze dernières années, on sent bien que la ville cherche à maintenir une certaine image sociale de sa mission. Elle recommence à nommer et veille à rapprocher la situation des nommés et des contractuels. Mais la philosophie néolibérale imposée par le CRAC percole peu à peu. Les notions de rationalisation, d’optimisation et de synergies prennent de plus en plus de place dans les textes et justifient à chaque fois de nouvelles réductions d’emploi ou des fermetures de services.

Dès 2002, la ville pointe clairement la charge des pensions comme la cause du déficit récurrent de son budget. Mais en fait, c’est la lourde réduction d’emplois, exigée par le gouvernement dès 1983 pour soi-disant rembourser la dette du passé, qui a vidé le fonds de pension. Depuis ce moment, payement des pensions et remboursement de la dette sont devenus l’alibi grâce auquel la ville de Liège a été mise à genou et a été forcée d’imposer à ses travailleurs et à ses citoyens austérité sévère et privatisations accrues.

Or, Acide Liège a déjà mis en évidence, notamment dans son texte « Aux origines de la dette de la ville de Liège »31, la structure partiellement illégitime des dettes de la ville : taux d’intérêt prohibitifs en faveur des banques, diminution de la fiscalité sur les entreprises qui mène l’État à des réductions importantes du Fonds des communes, ce qui oblige la ville à emprunter, etc.

Une fois de plus, on le voit bien, le combat pour le droit à une pension correcte, tout comme celui pour le droit à des services publics corrects, sont intimement liés au combat contre la dette illégitime.

Les autorités communales regrettent cette austérité et la perte d’autonomie au profit du CRAC, mais elles se vivent toujours comme acculées. Jamais on ne les sent désireuses de décréter un coup d’arrêt aux exigences des banques, du gouvernement ou de l’Union européenne, et de tenter d’organiser une résistance avec l’aide des autres villes et communes de la Région, comme cela avait été évoqué dans les années 1990.

Les difficultés dramatiques qui se profilent pour les villes et les communes, notamment suite aux nouvelles politiques fiscales, vont avoir à coup sûr des conséquences socio-économiques importantes : réduction des effectifs et précarisation de l’emploi, réduction des investissements publics locaux (qu’on songe à la saga du tram), réduction des budgets en matière de services publics de proximité et d’aides à la personne, réduction des pensions etc.

Ce constat doit nous pousser, citoyens, travailleurs, mouvements sociaux, à inventer les moyens de résister collectivement à la logique actuelle. Et à inciter nos élus locaux à nous accompagner dans cette démarche.

Tableau de synthèse

1 Ces plans ont été conclus en 2002, 2006, 2011, 2014 et 2015.

2 En 1924, une assurance vieillesse obligatoire avait déjà été instituée sous forme de capitalisation individuelle pour tous les ouvriers et les employés.

3 Notons que, ironie de l’histoire, alors qu’elles ont significativement contribué à la spéculation qui est à l’origine de la crise financière déclenchée en 2008, ces assurances privées ont été encore plus encouragées au cours des dernières années qu’avant 2008.

4 Environ 1 075 euros par mois pour un isolé.

5 La SMAP/OMOB (Société mutuelle des administrations publiques/Onderlinge Maatschappij der Openbare Besturen), constituée en 1919, est au départ une société d’assurance mutuelle des administrations publiques, sans capital ni actionnaires, qui couvre les entreprises et les secteurs publics. En 2000, elle s’ouvre aux entreprises privées ainsi qu’au grand public, et en 2003, elle prend le nom d’Ethias. La crise de 2008 frappe l’institution de plein fouet. Flandre, Wallonie et Autorité fédérale la recapitalisent à raison de 500 millions d’euros chacune. La structure mutualiste est alors abandonnée pour devenir une société anonyme dont les actionnaires sont l’association d’assurance mutuelle, l’État belge, la Région wallonne et l’Autorité flamande. Elle s’occupe d’assurances, ainsi que d’opérations de capitalisation. Et surtout, pour ce qui nous occupe, elle gère les pensions de la ville de Liège, comme celles de très nombreuses villes et communes du pays.

6 Ces pourcentages étaient réévalués chaque année selon les nécessités.

7 Voir le texte Aux origines de la dette de la ville de Liège, www.auditcitoyen.be.

8 Dans une pyramide des âges classique, le nombre de jeunes travailleurs est beaucoup plus élevé que le nombre de travailleurs âgés, de sorte que les cotisations des jeunes peuvent sans difficulté subvenir aux besoins de ceux qui partent à la pension, selon le principe des pensions par répartition.

9 Selon le Plan de gestion 2002.

10 Le CRAC, créé par le décret du 23 mars 1995, est un organisme d’intérêt public chargé d’abord de fournir des prêts conditionnés aux pouvoirs locaux en difficulté afin de les « aider » à assainir leur situation financière. Les prêts du CRAC aux communes en difficulté sont octroyés à condition que la commune adopte un plan de gestion sévère dont le CRAC va ensuite contrôler la stricte application. Le prêt est remboursé en partie par la commune « bénéficiaire », tandis que l’autre partie (en général 60 %) est prise en charge par la Région wallonne. Pour une analyse critique du rôle politique du CRAC, voir Le Crac, une institution qui assiste les communes ou qui les met sous tutelle ?, www.auditcitoyen.be.

11 Chiffres donnés par le Plan de gestion actualisé de 2006.

12 Cf. les Plans de gestion actualisés de 2011 et 2014.

13 Il existe d’autres plans Tonus, comme le Plan Tonus hôpital.

14 Source : crac.wallonie.be/pics/Note-au-GW.

15 L’ONSSAPL est la caisse de répartition nationale des villes et communes qui sert d’organisme de pensions pour une série d’entités communales et de CPAS qui n’ont pas souhaité se doter d’une caisse de pension propre . Lorsque les grandes villes demanderont à leur tour leur affiliation, sans y avoir cotisé auparavant, cette institution sera de plus en plus déséquilibrée financièrement. Ce qui amènera la réforme de 2012 (dite réforme Daerden), et d’autres problèmes que nous traitons plus loin. Depuis le 1er janvier 2015, l’ONSSAPL s’appelle ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale) et depuis le 1er avril 2016, l’ORPSS a fusionné avec l’ONP (Office national des pensions) et s’appelle le SFP (Service national des Pensions).

16 En effet, la ville n’a pas cotisé pour eux à cette caisse-là auparavant. L’ONSSAPL doit donc puiser dans la solidarité pour y arriver. Comme d’autres villes s’affilient également, l’Office ira d’abord opérer des prélèvements dans le boni de la caisse des allocations familiales. La nécessité d’une réforme devient criante (voir Louise-Marie Bataille, Le financement des pensions du personnel définitif des administrations locales, Union des villes et des communes, mars 1999).

17 Plan de gestion actualisé 2006, p. 4.

18 Plan de gestion actualisé 2011, p. 45.

19 La véritable reprise des nominations n’aura lieu qu’en 2011.

20 Le taux de cotisation passe de 29,5 % en 2005 à 34,5 % en 2007.

21 Un autre élément peut encore être souligné, la rémunération d’Ethias. Malgré l’existence d’un bureau des pensions propre à la ville, Ethias continue de gérer les dossiers, c’est-à-dire de payer les pensions des agents après avoir transmis les informations nécessaires au Service des pensions des services publics (SDPSP) et avoir reçu de lui les sommes nécessaires. Le SDPSP reçoit les sommes de l’ONSSAPL au fur et à mesure des mises à la pension. Cela rapporte actuellement à Ethias aux environs de 200 000 euros par an. Cela correspond au travail à plein temps de quatre employés du service des pensions. En 2016, Capelo, la base des données de tout le personnel, sera opérationnelle. Un simple clic dans le programme calculera les pensions de chacun… et pourra remplacer Ethias si la ville le décide !

22 Aides à la promotion de l’emploi. Ce sont les subsides octroyés par la Région wallonne via le Forem aux employeurs du secteur non-marchand qui engagent des personnes au chômage.

23 Date où leurs pensions ont été reprises par le SDPSP.

24 Elle ne s’éteindra qu’aux environs de 2050.

25 Jean-François Husson, « La réforme du Fonds des communes en Région wallonne », Courrier hebdomadaire, CRISP, 2009, n° 2026-2027.

26 Plan de gestion actualisé 2014, p. 4. En échange de la reprise des dettes du passé par la Région wallonne, la dotation du Fonds des communes n’est plus indexée depuis 2009 et cela jusqu’en 2016. Cela représente une perte évaluée à environ 300 millions d’euros. De plus, quand l’État ou la Région, via le CRAC, remboursent une partie des dettes de la ville, le problème subsiste, mais à l’échelle du pays : c’est quand même le Trésor public qui prend en charge les remboursements aux banques.

27 Ce qui ne signifie pas que de nouveaux emplois sont créés !

28 Plan de gestion actualisé 2011, p. 48. Liège fonctionne à présent avec environ 50 % de travailleurs contractuels.

29 Un troisième facteur entrera en ligne de compte à partir de 2017, la pénalité pour nomination tardive c’est-à-dire qui n’interviendrait pas dans les cinq ans de la prise de fonction d’un agent. Cette disposition prévoit que l’ONSSAPL réclamera le différentiel entre les cotisations versées durant la période contractuelle de l’agent et le moment où il a été nommé. Le principe de la pénalité pour nomination tardive s’applique à toute nomination qui n’interviendrait pas dans les cinq ans de la prise de fonction d’un agent. Cette disposition prévoit que l’ONSSAPL réclamera le différentiel entre les cotisations versées durant la période contractuelle de l’agent et le moment où il a été nommé.

30 Selon Lalibre.be du 23 avril 2015, à l’horizon 2016, le refinancement des pensions des agents statutaires pèsera un surcoût cumulé de pas moins de 2,253 milliards d’euros pour les pouvoirs locaux, soit quelque 581,7 millions en Wallonie.

31 Lire sur www.auditcitoyen.be.

Conférence-débat sur l’austérité 14-04 (La Louvière)

Bien implanté à La Louvière, ACiDe Centre se compose d’une quinzaine de membres issus de plusieurs associations et de citoyens. Depuis plus de deux ans, ils et elles travaillent ensemble afin de conscientiser la population au problème de la dette et de son effet néfaste sur le portefeuille de tout un chacun.

Aujourd’hui, le comité ACiDe Centre vous invite à sa conférence-débat autour de l’austérité !

Venez discuter des alternatives existantes avec le Secrétaire fédéral FGTB, Jean-François Tamellini ; l’économiste Olivier Bonfond et le Secrétaire fédéral de la CSC Mons-la Louvière, Jean-Marc Urbain.

 

Animation : le budget publique 11/02 (Verviers)

150207 ACiDe-Lg Mont Rigi

jeudi 11 février à 17h30
23/3 Pont aux Lions, 4e étage (salle TVD) à 4800 Verviers

On nous renvoie sans cesse le fait qu’on a vécu au-dessus de nos moyens, que l’État a trop dépensé, et qu’il va falloir toutes et tous faire des efforts, qu’il n’y a pas d’alternative à cela…

Pour y voir plus clair dans tout cela nous vous proposons de nous pencher sur ce fameux budget d’État qui est en difficulté.

Comment fonctionne le budget de l’état?
Combien l’État dépense-t-il ?
Et d’ailleurs d’où viennent les sous ?
Ses caisses sont-elles vides ?
Qu’est-ce que cette « crise » dont on parle tant ?
Qui est touché ?
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ?
Pourquoi nos gouvernements prennent-ils des « mesures d’austérité » ?
Est-ce notre faute, ne fut-ce que partiellement ?

Cette animation est une adaptation, par le groupe ACiDe Liège, d’un des outils présents dans la Mallette « Austérité et dette : les femmes s’en mêlent » développée par Vie Féminine et le CADTM.

Durée de l’animation : ± 1h30

Pour en savoir plus sur l’Outil budget, rendez-vous sur le lien: http://www.auditcitoyen.be/acide-liege-au-mont-rigi/

Contact: Jean-Louis PETERS, jean-louis.peters[at]cepag.be 087/63.96.52