Le Ministre des finances veut réaliser un audit de la dette publique

Le communiqué en fichier pdf ici

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Après le 1e avril, construisons réellement un audit de la dette publique en Belgique !

Nous y avons presque cru… Cependant, ce n’était pas encore ce 1er avril 2015 que notre Ministre des finances a décidé de réaliser un audit de la dette publique avec participation citoyenne.

Payer aveuglément la dette et « rassurer les marchés » reste une priorité pour le gouvernement de droite actuel.

Ce serait pourtant la moindre des choses !
En effet :

– Un audit de la dette publique ne serait que l’application d’un principe démocratique de base : la vérification des comptes ;

– L’annulation de la dette odieuse ou illégitime des pays en voie de développement ne serait que l’application d’un engagement qui date de plus de 8 ans déjà (mars 2007) !

Mais cela ne tombera pas du ciel. C’est pourquoi, nous, la plateforme d’audit citoyen de la dette publique en Belgique « ACiDe », continuons le travail pour que ces exigences élémentaires deviennent réalité, et plus encore !

C’est pourquoi nous vous invitons à participer, questionner, informer et construire avec nous des alternatives crédibles et efficaces à l’esclavage de la dette !

www.auditcitoyen.be

Rejeter l’austérité en mettant en question le paiement de la dette, c’est possible en Grèce ! Pourquoi pas chez nous ?

Le communiqué en format pdf

La plateforme d’audit citoyen de la dette en Belgique ACiDe salue le choix démocratique du peuple grec de rejeter les politiques d’austérité lors des élections du 25 janvier 2015. Cette victoire, obtenue malgré l’ingérence et la pression des dirigeants de l’Union européenne et des institutions de la TroÏka (Commission européenne, BCE et FMI), ouvre une brèche contre l’Europe de la finance, le diktat des dettes illégitimes et l’austérité mortifère. Une autre Europe devient possible !

Dans tous les pays d’Europe, cette victoire doit être perçue comme un formidable encouragement à combattre des politiques profitables aux seuls détenteurs de capitaux.

En à peine deux semaines, le gouvernement a annoncé qu’il allait :

>Octroyer la gratuité de l’électricité aux 300.000 ménages qui étaient sans courant
>Stopper les ventes forcées de maisons de personnes incapables de rembourser leur prêt hypothécaire
>Rétablir le salaire minimum légal à son niveau antérieur (751euros)
>Augmenter les faibles pensions et établir un treizième mois de pensions
Réengager 3500 fonctionnaires licenciés (dont les nettoyeuses du Ministère des finances)
>Dissoudre l’organe créé par la Troïka pour gérer les privatisations
>Renoncer à la vente des ports du Pirée et de Thessalonique
>Donner la nationalité grecque à tous les enfants des migrants nés ou ayant grandi sur le territoire
>Abolir les honoraires de visite à l’hôpital et les frais d’ordonnance
>Refuser de ratifier le TTIP
>Remettre en cause des contrats d’armement liant la Grèce aux fabricants allemands et français
>Mettre fin à l’usage des gaz lacrymogènes lors des manifestations

Contrairement à ce qu’on nous répète depuis des décennies, il existe bien une alternative à la rigueur budgétaire et au paiement aveugle de la dette !

Nous soutenons la proposition de Syriza d’une conférence internationale sur la dette grecque et européenne, comme ce fut notamment le cas pour l’Allemagne de l’Ouest en 1953. Bien que le contexte politique était fort différent, en bénéficiant d’une annulation de plus de 60 % de sa dette et de conditions de remboursement particulièrement favorables, l’Allemagne a pu se reconstruire rapidement.

Nous soutenons la réalisation d’un audit des dettes publiques avec participation citoyenne afin de déterminer celles qu’il faut refuser de payer. Loin d’être une solution qui se suffit à elle-même, l’audit est un outil important pour changer le rapport de forces en faveur des peuples.

Dans le cas où les créanciers refuseraient la mise en œuvre de solutions viables pour le pays, nous soutiendrons un acte unilatéral de désobéissance de la Grèce. N’oublions pas que les plans d’austérité (et les prêts qui leur sont liés) imposés par la Troïka sont illégaux au regard du droit européen et international.

Notre plateforme ACiDe a déjà publié un document mettant en évidence plusieurs solutions concrètes pour briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité. Le remboursement de la dette publique continue de coûter 45 milliards par an aux finances belges (20% du budget) alors que tous les autres postes de dépenses sont rabotés.

Dans la période qui s’ouvre, notre collectif va intensifier son action pour mettre en débat le caractère insoutenable, illégitime, illégal, voire odieux d’une grande partie des dettes publiques en Europe. Il continuera son travail d’éducation permanente en proposant aux mouvements sociaux et aux populations des analyses et outils pédagogiques permettant de comprendre les tenants et aboutissants de la dette, et participera activement aux mobilisations visant à sortir de la spirale infernale « dette-austérité ».

C’est aux populations et non aux marchés financiers ou à la Troïka qu’il revient de déterminer démocratiquement leur devenir. Notre collectif est totalement solidaire de la population grecque et de tous les peuples en lutte pour une société socialement juste et écologiquement soutenable.

Site Internet : www.auditcitoyen.be

Page facebook : « Et si on arrêtait de payer ? »


 

Qui doit payer ?

Cet article est une contribution du CADTM pour les débats rencontrés lors de l’audit citoyen en Belgique

Ce texte clôture une série d’articles dédiés à la dette illégitime en Belgique (voir ci-dessous). Afin d’alimenter le débat au sein, et en dehors, de la plateforme d’audit citoyen de la dette en Belgique (ACiDe), nous avons développé plusieurs analyses permettant d’affirmer qu’une partie importante de la dette belge est illégitime (dans le sens où elle n’a pas profité à la majorité de la population). Dans cet article, nous nous concentrons sur deux autres questions fondamentales : qui doit assumer (payer) une dette illégitime ? Et comment ?

Dettes illégitimes en Belgique : les sauvetages bancaires (1/5)

Dettes illégitimes en Belgique : l’injustice fiscale (2/5)

Dettes illégitimes en Belgique : la politique de financement (3/5)

Dettes illégitimes en Belgique : l’utilité de l’audit citoyen (4/5)

1) Rappel sur l’utilité de l’audit citoyen

Sans revenir sur le précédent article, rappelons que l’utilité de l’audit citoyen est plurielle : il s’agit de (1) sensibiliser au maximum la population à cette question et de forcer le débat, quasiment absent, sur la dette ; de (2) trouver et diffuser des données (faits et chiffres) qui appuient les propositions alternatives au paiement aveugle de la dette (dont l’annulation) et permettent d’identifier des responsabilités, et enfin ; de (3) pratiquer et poser la question du contrôle populaire sur les deniers publics.

L’audit se doit d’être citoyen dans le sens où nous ne pouvons pas attendre des gouvernements qu’ils fassent la transparence sur les finances publiques, et encore moins qu’ils les mettent au service de l’intérêt général.

2) Rappel sur le concept d’illégitimité

De manière succincte : peut être considéré comme illégitime ce qui ne répond pas à l’intérêt général. Ce qui (ne) relève (pas) de l’intérêt général est subjectif, il est défini selon les rapports de force en présence. Les mouvements sociaux, tout comme les fédérations patronales ou encore les gouvernements, définissent tous ce qu’ils prétendent être de l’intérêt général : les quotas CO2 alloués à Arcelor Mittal ? la chasse aux sans-papiers ? le maintien de l’index ? le développement des 2e et 3e piliers de pension ? la dette des sauvetages bancaires ? la taxe sur les millionnaires ? le service minimum ? etc.

Malgré cet état de fait, il existe au sein de l’opinion publique une confusion – alimentée par le discours dominant – entre « illégalité », « inutilité », « illégitimité », etc. Les sauvetages bancaires (tels qu’ils ont été menés) ou la politique fiscale de l’État, tous deux illégitimes à nos yeux, ne sont pas inutiles. Ils servent les intérêts d’une minorité détentrice de capitaux, pour qui ces politiques sont très utiles. Nous sommes en présence d’un gouvernement légal, cela ne le rend pas pour autant légitime |1|. Sinon, pourquoi manifester, mener des grèves, ou tout simplement contester ?

Soyons responsables en effet, et questionnons-nous sur les origines de cette dette et sur les alternatives à son paiement aveugle.

L’utilité du concept d’illégitimité est précisément de combattre cette confusion, de renverser le discours et d’engager la possibilité, pour une couche la plus large possible de la population, de considérer une dette – ou toute autre mesure/politique – comme étant illégitime et devant donc être remise en cause. Une dette illégitime, qui n’a pas profité à la majorité de la population, ne doit pas être remboursée par cette majorité. Le rabâchage médiatique et gouvernemental nous invite à être « responsables » et à faire « des efforts tous ensemble ». Soyons responsables en effet, et questionnons-nous sur les origines de cette dette et sur les alternatives à son paiement aveugle.

3) Qui doit payer ?

Qui paie la dette actuellement ? La majorité de la population, via les différentes mesures d’austérité et à grands coups de 45 milliards d’euros (soit 12 % du PIB, ou 20 % des dépenses de l’État) qui atterrissent annuellement dans les poches des créanciers.

Grosso modo, chaque année, l’État rembourse une trentaine de milliards de capital arrivant à échéance, une dizaine de milliards d’intérêts sur les emprunts en cours et plus ou moins cinq milliards de rachats anticipés. C’est plus que les dépenses de pension et de chômage rassemblées…

A qui verse-t-il cet argent des contribuables ? On ne peut pas le savoir. L’identité des créanciers de la dette belge n’est pas publique. Cependant, on sait par la Banque nationale que moins de 3 % du stock de la dette sont détenus par des particuliers et que 80 % sont détenus par des institutions financières (banques, assurances, fonds de pension, etc.) |2|.

Sachant que ces dernières (ou plus précisément leurs propriétaires) sont les responsables de la crise et de l’endettement, qu’elles profitent de la dette et de l’austérité, et qu’elles représentent la majorité des créanciers, la réponse à la question « qui doit payer ? » nous paraît assez claire… Plusieurs propositions existent pour cela : elles ont d’ailleurs été listées dans la brochure d’ACiDe.

4) Comment ?

– En restructurant la dette :

C’est actuellement l’option privilégiée en Europe. Or, de nombreuses expériences nous montrent que lorsque les défauts de paiement sont menés par les tenants du pouvoir, ou en concertation avec ceux-ci, c’est bien la majorité de la population qui est mise à contribution et non les responsables. Un des cas les plus proches et les plus récents est celui de la restructuration de la dette grecque de mars 2012. Celle-ci a été conditionnée à de nouvelles mesures d’austérité et visait surtout à permettre aux banques privées étrangères de se dégager d’un risque de défaut grec, tout en limitant leurs pertes |3|. Le CADTM fait partie des acteurs qui privilégient au contraire un acte unilatéral de suspension de paiement. Celui-ci permet de (1) stopper la saignée sans plus attendre, d’ (2) identifier les créanciers qui viennent alors exiger leur « dû » et de (3) créer un rapport de force avec ces créanciers pour décider de manière souveraine – à travers un audit – qui sera indemnisé ou pas (voir plus bas).

– En taxant le capital :

Une autre proposition est celle de taxer la partie la plus riche de la population pour rembourser la dette. Il s’agirait d’un juste retour aux choses. Pour le CADTM, il s’agirait plutôt de rendre d’une main ce qui a été pris de l’autre et, surtout, d’éviter de poser la question de l’annulation de la dette alors que les deux mesures pourraient être appliquées conjointement |4|.

Si la mesure nous semble tout à fait nécessaire, pourquoi utiliser cet argent pour rembourser les créanciers plutôt que pour investir dans la transition sociale et écologique ? En termes de justice sociale et environnementale, il apparaît plus pertinent de faire les deux.

Si la dette était proche de zéro, une taxe sur le capital se justifierait tout autant. La penser comme solution suffisante à la dette est dangereux : les plus ou moins 10 milliards d’euros d’impôt sur la fortune sont bien loin de faire le poids face aux plus ou moins 400 milliards de dette. Même si on y ajoute d’autres mesures de justice fiscale, il faudrait nécessairement envisager autre chose.

Il s’agit de faire preuve de désobéissance face à un système qui utilise la dette comme outil de domination, pas uniquement de trouver une solution comptable à celle-ci.

Enfin, et surtout : il s’agit de faire preuve de désobéissance face à un système qui utilise la dette comme outil de domination, pas uniquement de trouver une solution comptable à celle-ci. Se limiter à cette mesure enlèverait tout questionnement sur la dette et signifierait que l’on accepte de rembourser intégralement les créanciers. Politiquement, on valide la dette et on ne créé aucun précédent.

– En annulant la dette :

On a vu dans l’histoire, longue comme récente, que la question n’est pas tellement de s’il y aura défaut de paiement ou non, mais de qui va payer. On a également pu y voir que la réponse à cette question dépend du débat et du rapport de force créés. Imaginons, donc, demain une annulation totale ou partielle de la dette publique en Belgique. Qui serait touché par une telle répudiation ?

Les créanciers dont on parlait plus haut. Concernant la petite proportion de particuliers – qui sont peut-être pour la plupart des ménages très aisés – il est tout à fait possible d’appliquer une discrimination positive envers d’éventuels ménages au patrimoine moyen. Concernant les institutions financières, qui nous dit que celles-ci ne feront pas subir leurs pertes liées à une annulation sur la majorité de la population (leurs employé.e.s, leurs client.e.s, leurs intermédiaires, etc.) ? Rien, évidemment.

L’annulation ne peut se concevoir comme une mesure isolée, car elle entraînera automatiquement d’autres questions et des mesures complémentaires, elle fait partie d’un programme plus large de sortie de crise et du capitalisme.

L’annulation ne peut se concevoir comme une mesure isolée, car elle entraînera automatiquement d’autres questions et des mesures complémentaires, elle fait partie d’un programme plus large de sortie de crise et du capitalisme. Il s’agira donc de rembourser totalement ou partiellement les éventuels petits détenteurs de titres (un plafond peut être défini) ; de renationaliser les fonds de pensions (comme en Argentine après la crise) et, au-delà, de poser la question de la socialisation du secteur bancaire et des assurances ; de bloquer les mouvements de capitaux si besoin (comme cela a été fait à Chypre récemment) ; etc. Toutes ces mesures qui s’ajoutent à l’annulation pourraient justement être financées par… une taxe sur le capital (taxe fortement progressive, voire confiscatoire) et sur le patrimoine des responsables de l’endettement public illégitime et de la crise. Comme disait Thomas Sankara (président du Burkina Faso de 1983 à 1987) : « Ils ont joué, ils ont perdu, c’est la règle du jeu, la vie continue »…

Si cette mesure est tellement décriée par le pouvoir en place, c’est bien qu’elle lui a toujours fait peur |5|. Il lui préférera toujours une taxation accrue sur le capital ou – mieux encore – une restructuration, plutôt qu’un acte souverain l’attaquant au cœur de son système |6|. Désobéir à la dette illégitime et poser la question de son annulation est une question éminemment démocratique.

Notes

|1| Un article d’Eric Toussaint revenant sur la distinction élémentaire entre légalité et légitimité devrait bientôt être publié. Il revient sur des exemples concrets de chaque cas de figure : gouvernement légal et légitime, légal mais illégitime, illégal mais légitime, illégal et illégitime.

|2| Nous faisons ici référence aux créanciers résidents, la banque nationale ne donnant pas de catégories pour les créanciers extérieurs (en sachant que la dette publique est aujourd’hui plus ou moins détenue à 50/50 par des résidents et étrangers).

|3| Pour plus de détails sur l’opération, lire : « Le CADTM dénonce la campagne de désinformation sur la dette grecque et le plan de sauvetage des créanciers privés », mars 2012.

|4| À ce sujet, lire le texte co-signé par plus de 80 personnalités belges : « Taxer le capital ET annuler la dette »

|5| Lire, entre autres : « Un dialogue Piketty-Graeber : comment sortir de la dette » de Médiapart.

|6| À ce sujet, voir – entre autres – les déclarations du FMI en faveur d’une taxe sur les plus riches ou celles, plus récentes, du Financial Times en faveur d’une restructuration de la dette en Europe. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé de l’Économie, vient également de postuler que : « si une annulation partielle ou totale de la dette est exclue, elle peut être remboursée à un rythme ou à un autre. Un rééchelonnement pourrait être envisagé », de même pour Bruno Colmant en Belgique

Rq: Un prochain texte pourra se pencher sur les « réactions » possibles à l’annulation et sur ce que l’on pourrait considérer comme des politiques de financement et d’endettement alternatives.