Quelques chiffres clés sur la dette en Belgique

Cet article de Jérémie Cravatte a été publié dans le trimestriel n°93 (avril-juin 2018) d’ATTAC-Liège

La dette privée est beaucoup plus élevée (85% de la dette totale) que la dette publique (15%). La dette publique s’élève aujourd’hui à ≃ 465 milliards d’euros, soit ≃ 103 % du PIB. En valeur relative au PIB, c’est la 5e plus importante d’Europe et la 14e au niveau mondial.

92 % du stock de la dette publique totale est à long terme, le reste est à court terme (moins d’un an). Plus de 80% de la dette se présente sous forme d’obligations émises sur les marchés (le reste sous forme de crédits et un tout petit peu sous forme de dépôts). 100% de la dette est aujourd’hui libellée en euros.

La dette fédérale représente 85% de la dette publique totale (la dette communale 5%). L’encours actuel des fameux Bons d’État, destinés aux particuliers, s’élève à ≃ 500 millions d’euros.

Le maximum historique de la dette publique (en valeur réelle) a été atteint en 1993 (près de 140% selon les données « modernes »).

45% de la dette publique est détenue par des investisseurs résidents (c’était 75% il y a vingt ans). Dans son écrasante majorité, elle est détenue par des institutions financières.

Elle coûte en moyenne 42 milliards d’euros par an (dont un peu plus de 10 milliards en intérêts). Nous avons remboursé avec des impôts plus de 550 milliards d’euros d’intérêts depuis 1980.

Or la fraude fiscale représente plus ou moins 30 milliards d’euros par an.

L’impôt sur les sociétés est officiellement de 33,99%, mais dans les faits (l’impôt effectif) il est en moyenne de 12% (et de 1% pour les 50 plus grandes entreprises en termes de bénéfices) – soit un manque à gagner (optimisation fiscale, pas fraude fiscale ici) de plus ou moins 20 milliards d’euros par an.

L’évasion fiscale (qui peut être, selon les cas, de la fraude ou de l’optimisation) s’élève à plus de 200 milliards d’euros par an.

Le budget de l’Etat s’élève à plus ou moins 200 milliards par an (sans compter les emprunts).

Le déficit budgétaire tourne autour de 3% du PIB (soit plus de 10 milliards d’euros) ces dernières années (soit le montant des intérêts).

Les sauvetages bancaires ont coûté 40 milliards d’euros (33 milliards sans les intérêts) entre 2008 et 2012. Ils ont depuis ramené plus ou moins 30 milliards.

Plus d’1/3 de la sécurité sociale est aujourd’hui financé par l’Etat (via l’impôt) qui a organisé son désinvestissement (via la diminution des cotisations sociales).

La dette des ménages (attention, seulement sous forme de crédits – hypothécaires à 80%) s’élève à 266 milliards d’euros.

Le patrimoine financier des ménages est de plus ou moins 1.300 milliards d’euros (leur patrimoine immobilier est estimé plus ou moins au même montant. Mais rappelons que le 1% le plus riche en détiendrait 20%, les 10% les plus riches 50%, les 20% les plus riches 65%, etc. (contre 0,2% pour les 20% les moins riches).

L’épargne présente sur les comptes s’élève à plus ou moins 250 milliards d’euros. Mais rappelons qu’1/3 de la population n’a pas d’épargne.

Plus ou moins 70% de la population majeure est endettée, et 4% en défaut de paiement. Les défauts de paiement des ménages concernent en majorité des petites sommes (la moyenne étant de 3.500 euros). Le montant de l’ensemble des arriérés (sur les crédits, de nouveau) est de 3 milliards d’euros.

50% des personnes avec emploi gagnent moins que le salaire moyen (qui est de 1.900 euros nets).

Les 20% les plus nantis concentreraient plus ou moins 52% de l’ensemble des revenus, alors que les 20% les plus pauvres n’en totaliseraient que plus ou moins 4%.

Le taux de pauvreté est de 16% (21% selon les critères européens plus larges).

Il y a 4,5 millions de personnes employées en Belgique (sur une population totale de 11,3 millions et une population « en âge d’être employée » de 7,3 millions). Seulement 3,6 millions d’entre elles ont un emploi permanent.

Le taux de chômage officiel est de 8%.

1 million de personnes « employées » (soit près de 25% du total) le sont à temps partiel. 84% sont des femmes et on considère que plus de 90% de l’ensemble le sont de manière involontaire.

Plus de ¾ du PIB belge est constitué du secteur tertiaire (services), un cinquième du secteur secondaire (industrie) et très peu du secteur primaire (matières premières).

La part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises est passée de 67 % en 1980 à 57 % aujourd’hui.

Il y a 90 banques en Belgique, dont les bilans cumulés s’élèvent à plus de 1.000 milliards d’euros (sans prendre en compte le hors-bilan). Les 4 plus grosses (BNP Paribas, ING, KBC et Belfius) concentrent plus de 2/3 du marché. Depuis qu’elles ont été sauvées par l’argent public, elles ont détruit 15% de l’emploi et fermé 25% des agences. Leur ROE est de 10% et elles redistribuent 50% de leurs bénéfices en dividendes.

Les créances belges sur d’autres pays s’élèvent à moins de 5 milliards et, surtout, elles ne représentent que quelques dizaines de millions d’euros de « rentrées » (odieuses) par an.

L’aide publique au développement s’élève à 0,5% du Revenu national brut (soit moins de 2 milliards d’euros) et profite principalement à la Belgique.

Les investissements publics ont chuté de moitié en 25 ans. Les investissements communaux représentent 40% de l’ensemble de ces investissements publics (pour 5% de la dette publique).

Toutes les illustrations sont de Pierre Gottiniaux

Toutes les sources des chiffres sont disponibles sur demande

LCD : « 15 choses que vous devriez savoir sur la dette de Liège » avec ACiDe

Savez-vous que :

  • Le paiement de la dette constitue la première dépense de la Ville
  • Non, les liégeoises et liégeois n’ont pas vécu au-dessus de leurs moyens
  • Le « problème » des pensions publiques est devenu un alibi pour imposer à la Ville la poursuite des politiques d’austérité
  • Liège est sous tutelle du CRAC
  • Il est possible de comprendre la gestion financière de notre Ville, mais ce n’est pas une sinécure !

5 choses parmi les 15 que vous devriez savoir sur la dette de Liège.

Le groupe Audit citoyen de Liège (ACiDe Liège) a été créé en 2013, avec pour objectif, d’analyser de manière critique la gestion financière de la ville et plus particulièrement les conséquences de l’endettement.

Après trois années de recherches et d’analyses, nous avons réalisé cette brochure qui a été distribuée aux conseillers communaux et au public lors du conseil communal du 30 avril dernier.
Cette brochure se veut un outil d’information et de sensibilisation à destination des citoyens et des citoyennes, parce que la dette publique est l’affaire de tous, parce que c’est nous qui la payons.

Nos recherches nous ont amenés très vite à nous intéresser au CRAC (Centre Régional d’Aide aux Communes). Celui-ci prend effectivement en charge une partie du remboursement de la dette mais en contrepartie il exige toujours plus de rigueur budgétaire. Comme au niveau fédéral, la dette sert de prétexte pour nous imposer des politiques d’austérité.

75% des communes wallonnes sont en déficit et dans la plupart des cas elles sont dans l’obligation de réduire leurs dépenses, avec des conséquences très concrètes pour les citoyens et les citoyennes : réductions de personnel, réductions des investissements, réductions des aides accordées aux associations, privatisations, ventes du patrimoine…

Pour en savoir plus venez au LCD (Lundi contre la dette) du 11 juin prochain à 19h, à l’Aquilone, Boulevard Saucy, 25 à Liège.

Fbk : https://www.facebook.com/events/162167941295927/

Brochure : 15 choses que vous devriez savoir sur la dette de Liège

Depuis 2013, un groupe local de la plateforme ACiDe (audit citoyen de la dette en Belgique) s’est constitué à Liège. Il s’est fixé pour objectifs d’analyser la dette et les finances communales de la Ville, de sensibiliser la population liégeoise aux enjeux liés au paiement de cette dette et de faire des propositions concrètes pour sortir de l’austérité et augmenter le contrôle citoyen sur ces questions.

Après trois années de recherches, de rencontres, et d’activités diverses, notre travail est loin d’être fini. Mais si beaucoup de choses restent à découvrir ou à éclaircir, nous avons découvert pas mal de choses qui – nous semble-t-il – devraient être connues de toutes et tous.

C’est l’objet de ce petit dossier pédagogique : cliquez ici (version mise à jour décembre 2018)

liege@auditcitoyen.be
www.auditcitoyen.be
Facebook : « ACiDe Liège »

TABLE DES MATIÈRES
1. L’austérité : faire mieux avec moins
2. Liège a déjà connu une grave crise de la dette
3. Liège produit plus de richesse qu’elle n’en récolte le fruit
4. Le paiement de la dette constitue la première dépense de la Ville
5. Non, les Liégeoises et les Liégeois n’ont pas vécu au-dessus de leurs moyens
6. Contrairement à ce qui s’est passé en France, Liège ne semble pas posséder d’emprunts « toxiques » ou illégaux
7. Si elle n’est pas illégale, une partie de la dette de la Ville pourrait être illégitime
8. La Ville emprunte à un taux bien supérieur à celui auquel les banques se financent auprès de la BCE
9. Le « problème » des pensions publiques est devenu un alibi pour imposer à la Ville la poursuite des politiques d’austérité
10. Liège est sous tutelle du CRAC
11. Des banques privées peuvent se servir directement sur le compte de la Ville
12. Il est possible de comprendre la gestion financière de notre Ville, mais ce n’est pas une sinécure !
13. Nous avons le droit (et le devoir) de savoir et de contrôler. Connaissez-vous le Code de la démocratie locale ?
14. ACiDe Liège fait partie d’un réseau plus large et d’une dynamique internationale
15. L’audit citoyen peut être un outil efficace pour réduire la dette et remettre les banques à leur place
16. Conclusion

La dotation du Fonds des communes à Liège : Pourquoi s’en préoccuper ?

Pour lire le contenu de cet article, cliquez sur la version pdf ici

Nous allons centrer notre analyse sur une des recettes les plus importantes des communes, à savoir la dotation du Fonds des communes en provenance de la Région wallonne. Comment a-t-elle évolué depuis 20 ans et quel a été l’impact de cette évolution sur les finances publiques liégeoises et sur la dette de la Ville ?

Sommaire de l’article :
1 Bref aperçu des ressources d’une commune

2 Le Fonds des communes et son évolution
2.1 Principe et historique
2.2 Les travaux préparatoires (2005-2008)
2.3 Mise en place du décret de 2008
2.4 La dotation du Fonds des communes
2.5 La dotation est répartie sur base des 5 critères
2.5.1 La dotation péréquation fiscale
2.5.2 La dotation « externalités »
2.5.3 La dotation logements publics ou subventionnés
2.5.4 La dotation densité de population
2.5.5 La dotation chef-lieu d’arrondissement et / ou provincial
2.6 La dotation complémentaire (appelée aussi « cliquet »)
2.7 La dotation du Fond des communes : une inconnue pour les communes.
3 La situation à Liège
3.1 Dotations reçues
3.2 Liège a perdu 30 millions de sa dotation en 2008
3.2.1 Dotation minimale garantie et dotation complémentaire (cliquet) pour la Ville de Liège.
3.2.2 L’impact de la réforme de 2008 sur les finances communales est-il favorable   ou pas ?
3.2.3 La diminution de 30 millions n’a pas réglé définitivement la question des pensions du passé
4 En guise de conclusions
5 Bibliographie

Le carcan budgétaire au niveau communal

Cet article a été écrit par Virginie de Romanet d’ACiDe Bruxelles et du CADTM Belgique pour la revue trimestrielle du MOC Bruxelles « Le Chou de Bruxelles« .

L’appel de la plateforme ACiDe (Audit citoyen de la dette) créée en 2013 a été signé par de nombreux mouvements sociaux1 qui se sont donné pour objectif l’analyse de l’endettement aux différents niveaux de pouvoir (fédéral, régional, provincial, communal) et la mise en avant d’alternatives pour contrer le discours habituel visant à justifier les coupes dans les dépenses publiques. Des groupes locaux d’ACiDe sont actifs au niveau des dettes de leurs communes, qui constituent un enjeu de plus en plus grand ces dernières années.

Les arguments de ce carcan et ce qu’ils cachent

Au motif que les populations européennes vivraient au dessus de leurs moyens, les règles comptables européennes imposent un carcan budgétaire.
A priori, cela semble tout à fait censé et judicieux de viser à équilibrer recettes et dépenses. Sauf que … ce sont toujours les mêmes dépenses qui sont remises en question et qui font les frais de cette politique. Or, depuis 2012 ce sont 50 milliards d’euros de mesures d’austérité qui ont été imposées en Belgique sans que les objectifs officiels n’aient été atteints2.

La comparaison avec un ménage vient souvent renforcer cet argumentaire fallacieux. Un ménage ne peut pas vivre sans cesse au dessus de ses moyens. Mais la comparaison ne tient pas… Un ménage n’a qu’une très faible marge de manœuvre pour augmenter ses recettes contrairement à un État qui peut décider d’instaurer des impôts et taxes supplémentaires3.

Et pourtant, il y aurait des économies à faire de ce côté là.

Par contre pour les dépenses liées au paiement de la dette, on n’entend jamais la moindre remise en question. Et pourtant, il y aurait des économies à faire de ce côté là. En effet, la dette est la première dépense publique à hauteur d’environ 43 milliards d’euros par an, dont environ 12 milliards pour les seuls d’intérêts. L’interdiction faite à la Banque centrale européenne de prêter aux États membres a entraîné pour la Belgique un surcoût de plus de 250 milliards d’euros depuis 25 ans. A cela, il faut ajouter une perte de recettes de 170 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches4 sur une période de dix ans et une dépense de plus de 30 milliards pour les sauvetages bancaires5.

Ce contrôle s’accompagne toujours d’un transfert massif de richesses au-delà du remboursement de la dette.

Il faut se rendre compte que la dette des pouvoirs publics est bien plus qu’une question purement économique et financière. Il s’agit d’un prétexte et d’une arme qui permet aux créanciers de prendre le contrôle des entités endettées. Ce contrôle s’accompagne toujours d’un transfert massif de richesses au-delà du remboursement de la dette. Il se traduit par des coupes dans des services publics et ce désengagement de l’Etat ou des pouvoirs publics se traduit par la création de marchés pour des entreprises privées, qu’il s’agisse d’une privatisation totale ou de la création de Partenariats public privé (PPP)6, coûtant dans les deux cas plus cher au public et une baisse des dépenses sociales.

Le volet comptable de l’affaire

En 2010, une nouvelle version du système européen des normes comptables (SEC, pour « Système européen de comptabilité »), qui s’applique à toutes les entités publiques européennes dont les communes et leurs entités consolidés (tels que CPAS, service incendie, zone de police, asbl …) est entrée en vigueur.

Le principe des droits et engagements constatés

La norme SEC2010 – qui s’inscrit dans le prolongement de la norme SEC95 – comptabilise toutes les recettes et dépenses au moment où elles sont décidées et non au moment où l’argent rentre ou sort de la trésorerie. On appelle cela les « droits et engagements constatés ». Cette notion abolit la distinction entre les dépenses/recettes de fonctionnement (ordinaires, de gestion quotidienne) et les dépenses/recettes d’investissements (extraordinaires) qui s’échelonnent normalement sur plusieurs années. Elle définit un déficit, selon les critères de Maastricht, qui ne doit pas dépasser 3% du PIB de l’entité en question et même – depuis l’adoption en 2012 du TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) – un déficit structurel (c’est-à-dire auquel on a retiré les effets conjoncturels, liés à un contexte exceptionnel) qui ne doit pas dépasser 0,5%.

Le propre des dépenses d’investissement est de permettre l’augmentation du patrimoine public qui est amorti sur plusieurs années. Malheureusement, avec la norme SEC2010, ces dépenses doivent être comptabilisées en une seule fois, directement l’année où elles sont engagées, ce qui a pour conséquence directe de rendre l’investissement inatteignable budgétairement. Or, la Belgique est déjà en sous-investissement depuis 25 ans7 et cela va énormément empirer les choses.

Le blocage des investissements publics et leurs conséquences

L’étude annuelle 2014 de Belfius sur les finances communales a ainsi fait état d’une baisse de 16,5% en 2013 et de 18,5% en 20148 des dépenses d’investissement des communes wallonnes9.
Les investissements communaux représentent 40 % de l’ensemble des investissements publics, alors que la dette communale ne représente que 5 % de l’ensemble de la dette publique.

la dette communale ne représente que 5 % de l’ensemble de la dette publique.

Tout cela a été élaboré par les tenants de la libéralisation qui s’abritent derrière des principes comptables supposément objectifs10. Comme les besoins n’ont pas disparu par enchantement, ce sont alors les prestataires privés qui sont appelés à la rescousse et en profite allégrement.
Partout dans l’Union européenne les pouvoirs locaux sont confrontés à cette situation, ce qui a conduit le Parlement européen a adopter une résolution sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales11. L’année suivante en décembre 2014, le Conseil des Communes et Régions d’Europe a appelé la Commission, le Conseil et le Parlement européens à revoir la norme SEC2010 pour « traiter les dépenses d’investissement différemment des dépenses pour les coûts opérationnels ».

Il est important de préciser ici que nous soutenons évidemment la possibilité de réaliser des investissements d’envergure qui répondent à des besoins réels et améliorent la qualité de vie de la population, en particulier pour les catégories défavorisées, mais non pas des investissements de prestige qui ont tendance à se multiplier et entraînent des coûts inutiles pour la collectivité (gares surdimensionnées Liège/Mons, deuxième stade de foot en région Bruxelles-Capitale, troisième shopping mall).

Par ce tour de passe-passe, la dette, première dépense de l’État, apparaît bien après dans l’ordre des dépenses.

Selon le même principe qui prévaut pour les investissements, la norme SEC2010 a également un impact majeur sur la dette. Il s’agit de faire sortir le remboursement du capital (l’amortissement) des budgets et comptes de résultat, ne laissant plus qu’apparaître les seuls intérêts. Par ce tour de passe-passe, la dette, première dépense de l’État (même au niveau de certaines communes), apparaît bien après dans l’ordre des dépenses. Le service de la dette est ainsi réduit dans les tableaux à 12 milliards au lieu d’environ 43 milliards (soit bien plus que les dépenses en pension).

Le principe de la consolidation

La consolidation du périmètre de la dette publique est une autre norme introduite par cette réforme européenne et qui va obliger tous les niveaux de pouvoir à participer à l’effort budgétaire dans l’objectif fallacieux de diminuer la dette publique. La consolidation impose d’y intégrer les dettes d’organes liées aux communes (ou aux régions) comme les CPAS, les zones de police, certaines associations subsidiées…, mais également les dettes d’autres entités garanties par le public. Cela signifie que les pouvoirs locaux devront répondre de la santé budgétaire de ces organismes et qu’ils exerceront sur ceux-ci encore plus de pression qu’auparavant. De plus, cette nouvelle norme interprète de manière très large ce qui doit rentrer dans le périmètre de la dette publique et y a fait rentrer certains PPPs (d’où la difficulté dans le dossier du tram liégeois), du financement alternatif, du logement social, des intercommunales, etc.

De plus, s’ils ont des excédents, ces organismes ne peuvent les garder mais doivent les affecter au remboursement de la dette communale.

Un impact également sur les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont également affectées actuellement, cette fois-ci en raison d’une baisse des recettes due aux réformes et aux mesures d’austérité fédérales. Par exemple, l’ensemble des communes du pays va perdre pas moins de 884 millions d’euros12 entre 2016 et 2021 en raison du Tax Shift.

Une stratégie bien rodée

Il existe en Belgique francophone deux instances chargées du contrôle de l’équilibre budgétaire des pouvoirs locaux, ce sont le CRAC13 (Centre régional d’aide aux communes) en région wallonne et le FRBRTC14 (Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales) en région bruxelloise, qui octroient des prêts en échange de strictes conditionnalités qui restreignent fortement la marge de manœuvre des communes mises sous leurs tutelles. Bien que fort peu connus, leur action n’est pas sans rappeler l’action du sinistre du FMI !

Quel moyen plus efficace que des coupes dans les dépenses et un carcan budgétaire pour octroyer des marchés au privé ? Christian Morrisson, haut fonctionnaire à l’OCDE (Organisation de coopération et développement économique) donne dans un rapport de 1996 des conseils aux gouvernements sur la manière d’appliquer des mesures d’austérité impopulaires pour éviter de déclencher des révoltes. En voici pour terminer quelques extraits révélateurs15.

“ On peut recommander de nombreuses mesures qui ne créent aucune difficulté politique. Pour réduire le déficit budgétaire, une réduction très importante des investissements publics ou une diminution de fonctionnement ne comportent pas de risque politique. Si l’on diminue les dépenses de fonctionnement, il faut veiller à ne pas diminuer la quantité de service, quitte à ce que la qualité baisse. On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles ou aux universités, mais il serait dangereux de restreindre le nombre d’élèves ou d’étudiants. Les familles réagiront violemment à un refus d’inscription de leurs enfants, mais non à une baisse graduelle de la qualité de l’enseignement et l’école peut progressivement et ponctuellement obtenir une contribution des familles ou supprimer telle activité. Cela se fait au coup par coup, dans une école mais non dans l’établissement voisin, de telle sorte que l’on évite un mécontentement général de la population. ” (p. 30)

Il est également important d’envisager de désobéir à ces normes, avec une perspective de front communal contre la dette et l’austérité

Ces normes qui imposent chaque jour plus de carcan aux populations européennes, et les scandales récents concernant l’utilisation de l’argent public, montrent la nécessité de mettre nos nez dans les comptes publics et de développer un contrôle populaire et permanent de ceux-ci. Il est également important d’envisager de désobéir à ces normes, avec une perspective de front communal contre la dette et l’austérité (comme en Espagne16), sinon nous sommes vouéEs à vivre des tunnels bruxellois à grande échelle…


1 Voir : http://www.auditcitoyen.be/lacide/

2 Lire : http://www.auditcitoyen.be/belgique-60-milliards-dausterite-en-7-ans-pour-quels-resultats/

3 L’État a la latitude de décider que ces impôts et taxes affecteront uniquement les plus riches (disons les 10% – de manière progressive) mais encore faut-il la volonté politique pour ce faire.

4 On entend beaucoup parler de crise des dépenses beaucoup moins de crise des recettes, les cadeaux fiscaux aux plus riches (particuliers et entreprises) en sont bien pourtant un exemple de premier plan.

5 Voir : http://www.auditcitoyen.be/memorandum-de-lacide/

6 Dans le cadre des partenariats public privé, le secteur privé consent un investissement important en échange de recettes très importantes garanties par l’État ou l’entité publique pendant de nombreuses années pour un coût final généralement équivalent à environ 3 fois le coût initial.

7 Voir à ce sujet le dossier du Soir « Les investissements publics ont chuté de 50% en 25 ans » : http://plus.lesoir.be/28833/article/2016-03-03/les-investissements-publics-ont-chute-de-50-en-25-ans

8 Voir : https://www.belfius.be/common/FR/multimedia/MMDownloadableFile/PublicSocial/Expertise/Financescommunales/2014/MMDF%20Analyse%20Gemeentelijke%20financi%C3%ABn%202014%20FR.pdf

9 Ce alors même que les taux d’intérêt auprès des banques sont bas en raison des prêts à taux zéro dont elles bénéficient auprès de la Banque centrale européenne.

10 Alors que ces critères sont tout ce qu’il y a de plus subjectif. À ce propos, lire : http://www.cadtm.org/Deficits-publics-dette-inflation et http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/04/18/pourquoi-doit-on-garder-un-deficit-public-inferieur-a-3-du-pib_5113056_4355770.html

11 Le Parlement de la région bruxelloise a également adopté une résolution similaire en décembre 2016 : http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2016-17/130905/images.pdf

12 Les bourgmestres ont reçu du SPF Finances en décembre 2015 un listing détaillé des baisses par années pour leur commune.

13 Voir http://www.auditcitoyen.be/2677-2/ et http://www.auditcitoyen.be/le-crac-centre-regional-daide-aux-communes/

14 Voir http://www.auditcitoyen.be/sous-plan-de-gestion-ou-sous-tutelle/

15 Eric Toussaint: Comment appliquer des politiques antipopulaires d’austérité. L’OCDE fournit un vade mecum pour les gouvernants http://www.cadtm.org/Comment-appliquer-des-politiques

16 Voir : http://www.cadtm.org/Espagne-A-Cadix-le-Reseau

La dette, l’austérité et les femmes en 10 points

Note faite par Pascal d’ACiDe Liège avec l’aide de Christine d’ACiDe Bruxelles

Les mesures d’austérité que l’on nous impose au nom du paiement de la dette sont bel et bien sexuées : elles touchent plus les femmes que les hommes.

Mesures liées au chômage :

  • L’allocation de garantie de revenu a baissé or ce sont à 80% des femmes qui occupent les emplois à temps partiel non volontaires.
  • 2/3 des personnes exclues ou non admises en allocations d’insertion sont des femmes dont la moitié sont seules avec des enfants.
  • L’austérité provoque une augmentation du chômage des femmes.

Mesures liées aux pensions :

  • Il faut à présent une carrière de 42 ans pour pouvoir prendre sa pension anticipativement à partir de 63 ans or les femmes ont en moyenne une carrière de 35 ans.
  • Les retraitées en Europe sont un des groupes les plus exposés à la pauvreté.

Mesures d’économie dans les services publics :

  • Ce sont les femmes qui sont les plus affectées par ces économies car elles ont usagères majoritaires des services publics et occupent la majorité des emplois du secteur public
  • La diminution des services d’accueil de soins et d’éducation aux personnes dépendantes ont comme effet direct que les femmes doivent prendre en charge ces personnes.
  • Il y a moins de moyens publics alloués aux mouvements féministes et associations de femmes.

 

  • De manière générale, l’austérité et la crise renforce l’idée que l’emploi est d’abord prioritaire pour les hommes.
  • Et n’oublions pas que le salaire des femmes est en moyenne 20% inférieur à celui des hommes sur une base annuelle en Belgique.

Des traders pour gérer notre dette publique

Le 20 octobre 2016, la chambre fédérale belge approuvait1 un projet de loi portant sur la création de l’Agence Fédérale de la Dette (AFD). Cette nouvelle structure résultera de la « fusion » de l’Agence de la Dette actuelle et du Fonds des Rentes. La première gérait la dette fédérale pour le compte de la Trésorerie (dépendante du SPF-Finances) et le deuxième devait assurer la liquidité des titres publics belges sur le marché secondaire2.

La future Agence Fédérale de la Dette sera un Organisme d’Intérêt Public (OIP) de catégorie A3, ce qui lui permettra de disposer d’une autonomie juridique accrue en termes de budget, de comptabilité et de gestion. L’objectif principal, et officiel, de cette réforme c’est de pouvoir recruter, en plus des fonctionnaires actuels de l’Agence, du personnel issu de la finance privée. Le gouvernement affirme que cette réforme permettra de « gérer la dette de l’Etat fédéral avec professionnalisme et efficacité ».

seuls des experts financiers privés « neutres-mais-issus-des-banques » seraient à même de gérer les deniers publics, comme si la crise de 2008 n’avait jamais existé…

On croit rêver : seuls des experts financiers privés « neutres-mais-issus-des-banques » seraient à même de gérer les deniers publics, comme si la crise de 2008 n’avait jamais existé… Avec cette loi, les responsables politiques s’obstinent à présenter la dette, et sa gestion, comme un sujet purement « technique ». Toute intrusion du politique pourrait nuire à une gestion efficace de la dette et la nouvelle agence jouira d’une plus grande autonomie, même si le ministre des finances exercera une tutelle « d’orientation » selon la loi.

Confier la gestion d’un objet public aussi important que la dette aux mains d’une agence composées d’acteurs issus du privé précipite la question hors du jeu démocratique et, surtout, hors de la possibilité de tout débat.

La création de l’AFD s’inscrit en fait dans un processus déjà amorcé lors de la création de l’Agence de la Dette, en 19984. Les missions de l’agence – reconduites et approfondies dans la nouvelle AFD – consistent à émettre de la dette pour le compte de l’Etat, à réaliser la gestion de ces volumes d’émission et du stock de la dette, tout en restant particulièrement attentive aux critères européens de stabilité financière. Elle doit aussi, et surtout, répondre aux attentes des investisseurs présents sur le marché de la dette. Car, en dernière analyse, le coût de l’emprunt supporté par la Belgique dépendra de l’humeur des marchés. A ce titre, le personnel de l’Agence a pour mission de faire la promotion de la valeur financière de la dette belge – et du sérieux des politiques économiques du pays – notamment à l’occasion de tournées auprès de grands investisseurs à travers le monde : les roadshows5.

Loin de vouloir amorcer une réelle critique de sa dynamique de financement, le fédéral veut faire bonne figure auprès des marchés – pour tenter de maintenir des facilités d’emprunts à bas coût – et auprès de la Commission européenne, au moment où les efforts budgétaires prévus pour 2017 sont jugés insuffisants6.

Une des marges de manœuvre de l’Agence est de jouer sur le marché pour diminuer le coût de la dette. Dans cette optique, le recrutement de traders n’est pas anodin. À travers les « rachats anticipés de titres », l’utilisation de swaps ou d’autres produits dérivés7, l’Agence parie sur l’évolution des taux d’intérêt du marché pour réaliser des économies. Economies de bout de chandelle puisqu’en 2016, par exemple, l’Agence a réalisé 55 millions d’euros d’économies, soit 0,48% de la charge total des intérêts… Opération risible mais risquée : en mai 2016 une opération sur les swaps a coûté 2,3 milliards d’euros à la Belgique8. Ainsi on peut craindre que le recrutement de traders au sein de l’Agence s’accompagne d’une extension de ces pratiques, exposant encore davantage l’économie belge à la volatilité des marchés financiers9.

Au milieu du silence médiatique concernant cette réforme, ACiDe insiste sur la nécessité de porter un débat public sur la gestion de la dette

Au milieu du silence médiatique10 – et de celui de l’Agence actuelle elle-même – concernant cette réforme, ACiDe11 insiste sur la nécessité de porter un débat public sur la gestion de la dette, plutôt que de la cantonner à la gestion opérationnelle et technicienne des experts privés.

Au lieu de reprendre en main les outils de son financement, le fédéral accroît sa dépendance aux marchés financiers et va même jusqu’à en imiter les pratiques. La dette publique est reléguée à une gestion technique, présentée comme neutre, alors qu’elle est profondément politique. Il faut rappeler que la dépendance aux marchés financiers n’est pas un projet de société, ni souhaitable, ni viable. L’audit citoyen de la dette (également présent en Espagne, Italie, France, Royaume-Uni, etc.) se donne d’ailleurs pour objectif que la population s’invite dans le débat, déboulonne les traders, et finisse par contrôler elle-même une facture qui, pour le moment, lui coûte plus de 40 milliards par an…

1 À 89 voix pour, 0 contre et 50 abstentions.

2 Après que la dette publique ait été vendue à ses acheteurs, ceux-ci peuvent la revendre sur un « marché d’occasion » de la dette – marché qui n’est pas régulé. Un marché est dit « liquide » lorsque le nombre de transactions y est élevé et – donc – que le cours (le prix) de l’actif financier (ici, la dette publique) n’est pas trop influencé par les différentes opérations de vente/achat.

3 Pour une explication de ce qu’est un OIP de catégorie A, voir : http://www.vocabulairepolitique.be/organisme-dinteret-public/

4 Celle-ci est par ailleurs déjà composée de 13 contractuels et sa structure est calquée sur celle d’une banque privée. Ces informations étaient disponibles sur l’ancien site de l’Agence, mais ne le sont plus sur le nouveau : http://www.debtagency.be/fr/contactbda

5 Tournées mondiales des banques et des fonds d’investissements en tout genre, d’ailleurs financées par les contribuables. Voir : l’article 8 de la loi en question : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2034/54K2034004.pdf

7 Voir l’article 3 de la présente loi.

9 Un marché est dit volatil lorsque la variation du cours (du prix) de l’actif y est élevée – rendant les gains potentiels plus gros mais les risques également.

11 Audit citoyen de la dette en Belgique, voir : www.auditcitoyen.be

6 décembre : café politique sur les finances communales à Liège

Le troisième café politique de la Coopérative VEGA, qui aura lieu une semaine avant le vote du budget de la Ville de Liège, sera consacré à un état des lieux des finances communales.

Nous y ferons notamment le point sur le fonctionnement du fonds des communes, sur les marges de manoeuvre dont disposent (ou ne disposent pas) les communes, aujourd’hui en Wallonie, pour mener des politiques nouvelles.

Pour aborder ce sujet, nous avons le très grand plaisir de compter sur la présence de quatre orateurs : Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l’ULg, Madeleine Ploumhans et Jacques Gaspers, représentant-e-s du collectif citoyen pour l’audit de la dette (ACiDe Liège) et Philippe Rousselle, directeur général de la Ville de Liège. Ce débat sera animé par Benoit Lhoest, ancien conseiller communal de la Ville de Herstal.