Cahier de revendications communes sur la dette et la nécessité d’un réel contrôle citoyen sur la finance au niveau européen

Pour faire face à la prochaine crise financière et proposer des solutions à long terme, près de quarante organisations et collectifs des mouvements sociaux de dix pays européens publient ce lundi 2 mars leur « Cahier de revendications communes sur la dette et la nécessité d’un réel contrôle citoyen sur la finance au niveau européen ». Les groupes locaux d’ACiDe Bruxelles et d’ACiDe Liège ont participé à cette publication coordonnée par le CADTM.

Ce document, publié à l’occasion du début de la législature 2019-2024, vise à présenter les constats partagés et les revendications communes de 39 collectifs et organisations à travers l’Europe sur l’enjeu des dettes publiques et privées et sur la nécessité d’un réel contrôle citoyen, tant sur les moyens de financement des États et la gestion des fonds publics, que sur les banques et autres institutions de crédit.

Retrouver le Cahier de revendications communes ici: http://www.cadtm.org/Cahier-de-revendications-communes-Sur-la-dette-et-la-necessite-d-un-reel

Les stratégies de coupes budgétaires, de privatisations et de dérégulations ne bénéficient qu’à quelques acteurs au détriment de tou·te·s les autres et n’ont pas permis de « redresser » les économies qu’elles prétendent aider, au contraire. De plus, rien ou presque n’a été fait pour réguler le secteur des banques et de la finance ou pour épurer le marché des dettes privées et souveraines. Le gonflement de la bulle de dettes privées par la politique de la BCE combiné à la fragilisation des finances publiques nous mènent tout droit vers une nouvelle crise financière.

Les conséquences des dettes illégitimes détenues par les détenteurs de capitaux et les États européens frappent dans le monde entier, aussi bien les pays périphériques européens (intra- et extra-UE) que les pays du Sud global. Partout, l’aggravation des politiques néo-libérales, au prétexte du remboursement de la dette publique, dégrade sévèrement les conditions et le cadre de vie des populations et contraint de plus en plus de personnes à l’endettement pour vivre dignement et avoir accès aux services de première nécessité.

C’est pour faire face à ces constats que les collectifs et organisations ayant signé ce cahier de revendications s’organisent. Celui-ci s’adresse à toute personne ou organisation qui voudrait s’en saisir et se joindre à ses revendications. Il s’adresse également aux représentant·e·s politiques qui souhaiteraient oeuvrer dans l’intérêt des citoyen·ne·s, que ce soit aux différents niveaux nationaux ou européen. Il ne s’agit pas d’un programme en soi mais d’une base commune, d’un socle consensuel pour les collectifs et les organisations qui ont contribué à sa rédaction, ceux qui l’ont signé et tous les autres qui le découvriront un jour, pour élaborer leurs propres outils de sensibilisation, leurs propres argumentaires et revendications en pouvant s’appuyer sur la légitimité qu’il revêt du fait de sa rédaction collective.

Ce document a été écrit de manière collective par les militant·e·s de près d’une quinzaine de collectifs et organisations à travers l’Europe. Il a été signé, en tout ou en partie, par 39 associations de 10 pays européens.

En tant que co-rédacteurs/trices du document :

– Belgique :
ACiDe (Plateforme d’Audit Citoyen de la dette en Belgique) groupes de Bruxelles et de Liège ; CADTM Belgique (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes – Belgique) ; POUR écrire la liberté.
– État Espagnol :
Ecologistas en acción ; ODG (Observatori del deute en la globalització – Catalunya) ; PAH (Plataforma de Afectados por la Hipoteca) ; Plataforma contra los fondos buitre.
– France :
ATTAC France (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne – France) ; CADTM France (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes – France).
– Grèce :
Undebted World.
– Italie :
Commissione di audit sul debito di Parma ; CADTM Italia (Comitato per l’abolizione dei debiti illegittimi – Italia).
– Royaume-Uni :
Research for action.
– International :
CEO (Corporate Europe Observatory) – Uniquement pour les chapitres 2b, 2c, 2d, 3 et 4

En tant que signataires du document, sans avoir participé à sa rédaction :

– Belgique :
ATTAC Wallonie-Bruxelles (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne – Wallonie-Bruxelles) ; CEPAG (Centre d’Éducation Populaire André Genot) ; CETRI (Centre Tri-continental) ; MOC (Mouvement ouvrier chrétien) ; CIEP (Centre d’Information et d’Education Populaire) ; FIAN Belgium ; ITECO (Centre de formation pour le développement) ; Quinoa ; RJF (Réseau Justice Fiscale) – Uniquement pour le chapitre 3.
– État Espagnol :
Audita Sanidad Madrid ; ELA Sindikatua (Eusko Langileen Alkartasuna – Euskal Herria) ; PACD (Plataforma Auditoría Ciudadana de la Deuda).
– France :
CEDETIM (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale) ; Confédération paysanne ; ReAct (Réseaux pour l’action collective transnationale) ; REP (Réseau Éducation Populaire) ; Réseau foi et justice Afrique – Europe ; Ritimo (Réseau d’information et de documentation pour le développement durable et la solidarité internationale).
– Irlande :
ATTAC Ireland (Association for the Taxation of Financial Transactions and for Citizens’ Action – Ireland).
– Luxembourg :
ATTAC Luxembourg ; Etika (Initiativ fir Alternativ Finanzéierung).
– Portugal :
Associação Habita.
– Royaume-Uni :
Debt Resistance UK.
– Suisse :
CADEGE (Comité pour l’Audit de la DEtte Genevoise).

Si votre organisation/collectif souhaite rejoindre la liste des signataires, envoyez un e-mail à: gilles@cadtm.org

Conférence-débat : « Démocratiser nos communes » avec ACiDe Bruxelles

Que peut-on changer en allant voter aux élections communales ?

À l’approche des élections communales, et en dehors de tout programme partisan, nous proposons de discuter des enjeux d’une démocratie locale. Comment redonner plus de pouvoir aux citoyen.ne.s. Que peuvent changer les élections si la mise en place des programmes et revendications reste soumise à un carcan austéritaire, verrouillé par la dette des communes ? Quels outils mettre dans les mains des citoyen.ne.s pour peser sur les choix politiques en dehors des échéances électorales ?

* Virginie de Romanet, du CADTM (http://www.cadtm.org) et de la plateforme ACiDe-Bruxelles, présentera les pistes développées par les audits communaux pour se libérer des dettes illégitimes des communes

* Freddy Dewille, Conseiller communal à Anderlues (groupe Gauche), partagera son expérience du budget participatif qui permet de financer des projets citoyens dans sa commune

* Guilherme Serodio présentera les méthodes de démocratie proposées dans le cadre du mouvement WeBrussels (http://www.webrussels.org) qui souhaite populariser les expériences de gouvernance citoyenne tel quelle se pratique à Barcelone, Madrid, Grenoble, Saillans, etc…

Mardi 18 septembre, 19h30

!! Salle Cadzand (2ème étage accessible par ascenseur) !!

Organisé par la Formation Léon Lesoil en collaboration avec la Gauche anticapitaliste Bruxelles avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Fb: https://www.facebook.com/events/2036783919707543/

Le carcan budgétaire au niveau communal

Cet article a été écrit par Virginie de Romanet d’ACiDe Bruxelles et du CADTM Belgique pour la revue trimestrielle du MOC Bruxelles « Le Chou de Bruxelles« .

L’appel de la plateforme ACiDe (Audit citoyen de la dette) créée en 2013 a été signé par de nombreux mouvements sociaux1 qui se sont donné pour objectif l’analyse de l’endettement aux différents niveaux de pouvoir (fédéral, régional, provincial, communal) et la mise en avant d’alternatives pour contrer le discours habituel visant à justifier les coupes dans les dépenses publiques. Des groupes locaux d’ACiDe sont actifs au niveau des dettes de leurs communes, qui constituent un enjeu de plus en plus grand ces dernières années.

Les arguments de ce carcan et ce qu’ils cachent

Au motif que les populations européennes vivraient au dessus de leurs moyens, les règles comptables européennes imposent un carcan budgétaire.
A priori, cela semble tout à fait censé et judicieux de viser à équilibrer recettes et dépenses. Sauf que … ce sont toujours les mêmes dépenses qui sont remises en question et qui font les frais de cette politique. Or, depuis 2012 ce sont 50 milliards d’euros de mesures d’austérité qui ont été imposées en Belgique sans que les objectifs officiels n’aient été atteints2.

La comparaison avec un ménage vient souvent renforcer cet argumentaire fallacieux. Un ménage ne peut pas vivre sans cesse au dessus de ses moyens. Mais la comparaison ne tient pas… Un ménage n’a qu’une très faible marge de manœuvre pour augmenter ses recettes contrairement à un État qui peut décider d’instaurer des impôts et taxes supplémentaires3.

Et pourtant, il y aurait des économies à faire de ce côté là.

Par contre pour les dépenses liées au paiement de la dette, on n’entend jamais la moindre remise en question. Et pourtant, il y aurait des économies à faire de ce côté là. En effet, la dette est la première dépense publique à hauteur d’environ 43 milliards d’euros par an, dont environ 12 milliards pour les seuls d’intérêts. L’interdiction faite à la Banque centrale européenne de prêter aux États membres a entraîné pour la Belgique un surcoût de plus de 250 milliards d’euros depuis 25 ans. A cela, il faut ajouter une perte de recettes de 170 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches4 sur une période de dix ans et une dépense de plus de 30 milliards pour les sauvetages bancaires5.

Ce contrôle s’accompagne toujours d’un transfert massif de richesses au-delà du remboursement de la dette.

Il faut se rendre compte que la dette des pouvoirs publics est bien plus qu’une question purement économique et financière. Il s’agit d’un prétexte et d’une arme qui permet aux créanciers de prendre le contrôle des entités endettées. Ce contrôle s’accompagne toujours d’un transfert massif de richesses au-delà du remboursement de la dette. Il se traduit par des coupes dans des services publics et ce désengagement de l’Etat ou des pouvoirs publics se traduit par la création de marchés pour des entreprises privées, qu’il s’agisse d’une privatisation totale ou de la création de Partenariats public privé (PPP)6, coûtant dans les deux cas plus cher au public et une baisse des dépenses sociales.

Le volet comptable de l’affaire

En 2010, une nouvelle version du système européen des normes comptables (SEC, pour « Système européen de comptabilité »), qui s’applique à toutes les entités publiques européennes dont les communes et leurs entités consolidés (tels que CPAS, service incendie, zone de police, asbl …) est entrée en vigueur.

Le principe des droits et engagements constatés

La norme SEC2010 – qui s’inscrit dans le prolongement de la norme SEC95 – comptabilise toutes les recettes et dépenses au moment où elles sont décidées et non au moment où l’argent rentre ou sort de la trésorerie. On appelle cela les « droits et engagements constatés ». Cette notion abolit la distinction entre les dépenses/recettes de fonctionnement (ordinaires, de gestion quotidienne) et les dépenses/recettes d’investissements (extraordinaires) qui s’échelonnent normalement sur plusieurs années. Elle définit un déficit, selon les critères de Maastricht, qui ne doit pas dépasser 3% du PIB de l’entité en question et même – depuis l’adoption en 2012 du TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) – un déficit structurel (c’est-à-dire auquel on a retiré les effets conjoncturels, liés à un contexte exceptionnel) qui ne doit pas dépasser 0,5%.

Le propre des dépenses d’investissement est de permettre l’augmentation du patrimoine public qui est amorti sur plusieurs années. Malheureusement, avec la norme SEC2010, ces dépenses doivent être comptabilisées en une seule fois, directement l’année où elles sont engagées, ce qui a pour conséquence directe de rendre l’investissement inatteignable budgétairement. Or, la Belgique est déjà en sous-investissement depuis 25 ans7 et cela va énormément empirer les choses.

Le blocage des investissements publics et leurs conséquences

L’étude annuelle 2014 de Belfius sur les finances communales a ainsi fait état d’une baisse de 16,5% en 2013 et de 18,5% en 20148 des dépenses d’investissement des communes wallonnes9.
Les investissements communaux représentent 40 % de l’ensemble des investissements publics, alors que la dette communale ne représente que 5 % de l’ensemble de la dette publique.

la dette communale ne représente que 5 % de l’ensemble de la dette publique.

Tout cela a été élaboré par les tenants de la libéralisation qui s’abritent derrière des principes comptables supposément objectifs10. Comme les besoins n’ont pas disparu par enchantement, ce sont alors les prestataires privés qui sont appelés à la rescousse et en profite allégrement.
Partout dans l’Union européenne les pouvoirs locaux sont confrontés à cette situation, ce qui a conduit le Parlement européen a adopter une résolution sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales11. L’année suivante en décembre 2014, le Conseil des Communes et Régions d’Europe a appelé la Commission, le Conseil et le Parlement européens à revoir la norme SEC2010 pour « traiter les dépenses d’investissement différemment des dépenses pour les coûts opérationnels ».

Il est important de préciser ici que nous soutenons évidemment la possibilité de réaliser des investissements d’envergure qui répondent à des besoins réels et améliorent la qualité de vie de la population, en particulier pour les catégories défavorisées, mais non pas des investissements de prestige qui ont tendance à se multiplier et entraînent des coûts inutiles pour la collectivité (gares surdimensionnées Liège/Mons, deuxième stade de foot en région Bruxelles-Capitale, troisième shopping mall).

Par ce tour de passe-passe, la dette, première dépense de l’État, apparaît bien après dans l’ordre des dépenses.

Selon le même principe qui prévaut pour les investissements, la norme SEC2010 a également un impact majeur sur la dette. Il s’agit de faire sortir le remboursement du capital (l’amortissement) des budgets et comptes de résultat, ne laissant plus qu’apparaître les seuls intérêts. Par ce tour de passe-passe, la dette, première dépense de l’État (même au niveau de certaines communes), apparaît bien après dans l’ordre des dépenses. Le service de la dette est ainsi réduit dans les tableaux à 12 milliards au lieu d’environ 43 milliards (soit bien plus que les dépenses en pension).

Le principe de la consolidation

La consolidation du périmètre de la dette publique est une autre norme introduite par cette réforme européenne et qui va obliger tous les niveaux de pouvoir à participer à l’effort budgétaire dans l’objectif fallacieux de diminuer la dette publique. La consolidation impose d’y intégrer les dettes d’organes liées aux communes (ou aux régions) comme les CPAS, les zones de police, certaines associations subsidiées…, mais également les dettes d’autres entités garanties par le public. Cela signifie que les pouvoirs locaux devront répondre de la santé budgétaire de ces organismes et qu’ils exerceront sur ceux-ci encore plus de pression qu’auparavant. De plus, cette nouvelle norme interprète de manière très large ce qui doit rentrer dans le périmètre de la dette publique et y a fait rentrer certains PPPs (d’où la difficulté dans le dossier du tram liégeois), du financement alternatif, du logement social, des intercommunales, etc.

De plus, s’ils ont des excédents, ces organismes ne peuvent les garder mais doivent les affecter au remboursement de la dette communale.

Un impact également sur les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont également affectées actuellement, cette fois-ci en raison d’une baisse des recettes due aux réformes et aux mesures d’austérité fédérales. Par exemple, l’ensemble des communes du pays va perdre pas moins de 884 millions d’euros12 entre 2016 et 2021 en raison du Tax Shift.

Une stratégie bien rodée

Il existe en Belgique francophone deux instances chargées du contrôle de l’équilibre budgétaire des pouvoirs locaux, ce sont le CRAC13 (Centre régional d’aide aux communes) en région wallonne et le FRBRTC14 (Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales) en région bruxelloise, qui octroient des prêts en échange de strictes conditionnalités qui restreignent fortement la marge de manœuvre des communes mises sous leurs tutelles. Bien que fort peu connus, leur action n’est pas sans rappeler l’action du sinistre du FMI !

Quel moyen plus efficace que des coupes dans les dépenses et un carcan budgétaire pour octroyer des marchés au privé ? Christian Morrisson, haut fonctionnaire à l’OCDE (Organisation de coopération et développement économique) donne dans un rapport de 1996 des conseils aux gouvernements sur la manière d’appliquer des mesures d’austérité impopulaires pour éviter de déclencher des révoltes. En voici pour terminer quelques extraits révélateurs15.

“ On peut recommander de nombreuses mesures qui ne créent aucune difficulté politique. Pour réduire le déficit budgétaire, une réduction très importante des investissements publics ou une diminution de fonctionnement ne comportent pas de risque politique. Si l’on diminue les dépenses de fonctionnement, il faut veiller à ne pas diminuer la quantité de service, quitte à ce que la qualité baisse. On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles ou aux universités, mais il serait dangereux de restreindre le nombre d’élèves ou d’étudiants. Les familles réagiront violemment à un refus d’inscription de leurs enfants, mais non à une baisse graduelle de la qualité de l’enseignement et l’école peut progressivement et ponctuellement obtenir une contribution des familles ou supprimer telle activité. Cela se fait au coup par coup, dans une école mais non dans l’établissement voisin, de telle sorte que l’on évite un mécontentement général de la population. ” (p. 30)

Il est également important d’envisager de désobéir à ces normes, avec une perspective de front communal contre la dette et l’austérité

Ces normes qui imposent chaque jour plus de carcan aux populations européennes, et les scandales récents concernant l’utilisation de l’argent public, montrent la nécessité de mettre nos nez dans les comptes publics et de développer un contrôle populaire et permanent de ceux-ci. Il est également important d’envisager de désobéir à ces normes, avec une perspective de front communal contre la dette et l’austérité (comme en Espagne16), sinon nous sommes vouéEs à vivre des tunnels bruxellois à grande échelle…


1 Voir : http://www.auditcitoyen.be/lacide/

2 Lire : http://www.auditcitoyen.be/belgique-60-milliards-dausterite-en-7-ans-pour-quels-resultats/

3 L’État a la latitude de décider que ces impôts et taxes affecteront uniquement les plus riches (disons les 10% – de manière progressive) mais encore faut-il la volonté politique pour ce faire.

4 On entend beaucoup parler de crise des dépenses beaucoup moins de crise des recettes, les cadeaux fiscaux aux plus riches (particuliers et entreprises) en sont bien pourtant un exemple de premier plan.

5 Voir : http://www.auditcitoyen.be/memorandum-de-lacide/

6 Dans le cadre des partenariats public privé, le secteur privé consent un investissement important en échange de recettes très importantes garanties par l’État ou l’entité publique pendant de nombreuses années pour un coût final généralement équivalent à environ 3 fois le coût initial.

7 Voir à ce sujet le dossier du Soir « Les investissements publics ont chuté de 50% en 25 ans » : http://plus.lesoir.be/28833/article/2016-03-03/les-investissements-publics-ont-chute-de-50-en-25-ans

8 Voir : https://www.belfius.be/common/FR/multimedia/MMDownloadableFile/PublicSocial/Expertise/Financescommunales/2014/MMDF%20Analyse%20Gemeentelijke%20financi%C3%ABn%202014%20FR.pdf

9 Ce alors même que les taux d’intérêt auprès des banques sont bas en raison des prêts à taux zéro dont elles bénéficient auprès de la Banque centrale européenne.

10 Alors que ces critères sont tout ce qu’il y a de plus subjectif. À ce propos, lire : http://www.cadtm.org/Deficits-publics-dette-inflation et http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/04/18/pourquoi-doit-on-garder-un-deficit-public-inferieur-a-3-du-pib_5113056_4355770.html

11 Le Parlement de la région bruxelloise a également adopté une résolution similaire en décembre 2016 : http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2016-17/130905/images.pdf

12 Les bourgmestres ont reçu du SPF Finances en décembre 2015 un listing détaillé des baisses par années pour leur commune.

13 Voir http://www.auditcitoyen.be/2677-2/ et http://www.auditcitoyen.be/le-crac-centre-regional-daide-aux-communes/

14 Voir http://www.auditcitoyen.be/sous-plan-de-gestion-ou-sous-tutelle/

15 Eric Toussaint: Comment appliquer des politiques antipopulaires d’austérité. L’OCDE fournit un vade mecum pour les gouvernants http://www.cadtm.org/Comment-appliquer-des-politiques

16 Voir : http://www.cadtm.org/Espagne-A-Cadix-le-Reseau

La dette, l’austérité et les femmes en 10 points

Note faite par Pascal d’ACiDe Liège avec l’aide de Christine d’ACiDe Bruxelles

Les mesures d’austérité que l’on nous impose au nom du paiement de la dette sont bel et bien sexuées : elles touchent plus les femmes que les hommes.

Mesures liées au chômage :

  • L’allocation de garantie de revenu a baissé or ce sont à 80% des femmes qui occupent les emplois à temps partiel non volontaires.
  • 2/3 des personnes exclues ou non admises en allocations d’insertion sont des femmes dont la moitié sont seules avec des enfants.
  • L’austérité provoque une augmentation du chômage des femmes.

Mesures liées aux pensions :

  • Il faut à présent une carrière de 42 ans pour pouvoir prendre sa pension anticipativement à partir de 63 ans or les femmes ont en moyenne une carrière de 35 ans.
  • Les retraitées en Europe sont un des groupes les plus exposés à la pauvreté.

Mesures d’économie dans les services publics :

  • Ce sont les femmes qui sont les plus affectées par ces économies car elles ont usagères majoritaires des services publics et occupent la majorité des emplois du secteur public
  • La diminution des services d’accueil de soins et d’éducation aux personnes dépendantes ont comme effet direct que les femmes doivent prendre en charge ces personnes.
  • Il y a moins de moyens publics alloués aux mouvements féministes et associations de femmes.

 

  • De manière générale, l’austérité et la crise renforce l’idée que l’emploi est d’abord prioritaire pour les hommes.
  • Et n’oublions pas que le salaire des femmes est en moyenne 20% inférieur à celui des hommes sur une base annuelle en Belgique.

Projection « Dexia : Démocratie Confisquée » (Bruxelles)

Mardi 15 décembre, à 19h

À la Quincaillerie des Temps Présents, 66 rue du Viaduc, 1050 Ixelles (Bruxelles)

Le groupe ACiDe Bruxelles vous invite à la projection du documentaire réalisé par ZINTV en collaboration avec le CADTM : « Dexia, démocratie confisquée ».

Le documentaire Dexia, démocratie confisquée, remarquablement monté par Valentin Fayet, de ZinTV, combine images d’archives (notamment Elio et Laurette jurant leurs grands dieux que la loi de la finance, c’était fi-ni, ou les engagements de Jean-Luc Dehaene) et interviews (Éric Toussaint, Renaud Vivien, Henri Houben, Franco Carminati, Zoé Genot, Meyrem Almaci, Pierre Robert, Olivier Stein,…) pour démontrer la stupidité des décisions financières et l’absence de débat démocratique sur des choix qui engagent le pays pendant des décennies.

Pour plus d’infos :
http://www.zintv.org/Dexia-democratie-confisquee

Cette projection sera suivie d’un débat et d’une petite présentation par le groupe de citoyens ACiDe Bruxelles des victoires en Europe face à la banque Dexia depuis la crise financière de 2008 et de la dynamique des différents groupes ACiDe en Belgique.

Projection du film : 19h30 – 20h30
Présentations et Débat : 20h45 – 22h00

Entrée libre!
Bar sur place

Événement facebook: https://www.facebook.com/events/789633174495476/

Action « Merci pour la dette! » à l’AG de Dexia

Communiqué du CADTM et d’ACiDe Bruxelles à l’occasion de l’Assemblée générale de Dexia S.A.

20 mai par CADTM , ACiDe 

Cette après-midi, l’assemblée générale de Dexia S.A. fut agitée : des actionnaires ont posé des questions dérangeantes à la direction du groupe bancaire et l’un d’entre eux a même sauté sur la table où siégeaient les membres de cette direction en arborant un t-shirt « DEXIA : MERCI POUR LA DETTE : 9 MILLIARDS € » et en scandant « Dexia, dégage ! Paye ta dette et bon voyage ! », « Dexia, t’as joué, mais qui paye l’austérité ? »

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« Dexia, dégage ! ¨Paye ta dette et bon voyage ! »
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« Dexia, t’as joué, mais qui paye l’austérité ? »

Rappelons que Dexia a très bien fonctionné pendant plus de 100 ans lorsqu’elle était une banque publique. Mais moins de 20 ans après sa privatisation, elle s’est effondrée.

La population a alors été contrainte par les dirigeants politiques – sans même que les parlementaires n’aient été consultés – d’éponger ses pertes. Depuis 2008, le coût des différents sauvetages de Dexia s’élève déjà à 9 milliards d’euros ! |1| Ce montant pourrait encore s’alourdir vu que Dexia continue d’enregistrer des pertes et que l’État belge a déposé à l’époque une garantie d’État sur toutes ses dettes jusqu’en 2031 pour un montant de 43,7 milliards d’euros… (soit 20% du budget de l’État).

Bien que Dexia continue de constituer une menace pour la collectivité, les dirigeants de la banque ne donnent pas de réponses satisfaisantes à ces questions essentielles :

  • Qui sont les créanciers de Dexia qui bénéficient de cette incroyable garantie de l’État belge ?
  • Les pertes du groupe Dexia s’élèvent à plus d’un demi-milliard pour 2014. Quel est le risque de devoir recourir encore une fois aux fonds publics pour recapitaliser la banque ?Le CADTM et le groupe bruxellois de la plateforme d’audit citoyen de la dette en Belgique ACIDE exigent :
  • des réponses claires à ces questions ;
  • l’annulation de la garantie de l’État belge aux dettes privées de Dexia S.A.
  • l’annulation des 33 milliards d’euros de dette illégitime que constituent les sauvetages bancaires réalisés par l’État depuis 2008 ;
  • que des poursuites soient engagées contre les responsables de la débâcle de Dexia, parmi lesquels se trouvent l’ex-Ministre des Finances Didier Reynders, l’ex-gouverneur de la Banque nationale de Belgique Guy Quaden, l’ex-président de l’autorité des services et marchés financiers Jean-Paul Servais, ainsi que les administrateurs et directeurs en charge |2| ;
  • qu’il soit interdit à ces responsables d’exercer un métier bancaire vu leur incompétence ;
  • que Belfius (séparée du groupe Dexia) soit mise sous contrôle de ses employé.e.s et des usagers.

Plus généralement, nous sommes pour que l’ensemble du secteur des banques et des assurances soit socialisé car « la banque est un métier bien trop sérieux pour le laisser aux mains des banquiers », que les responsables de la crise se voient présenter la facture et que cesse toute forme d’austérité.

Pour plus de détails, voir le documentaire ’Dexia : démocratie confisquée’ produit par Zin TV, le CADTM, ATTAC-Bruxelles 2 et ATTAC-Liège.

Et nous ne manquons pas de rappeler au Ministre des Finances actuel ses belles paroles de 2013 :

Les responsables

Ce que les citoyens reprochent peut-être encore plus à leurs politiques, c’est qu’on n’a toujours pas désigné de responsables pour la débâcle Dexia. La commission parlementaire chargée du dossier s’est révélée inutile. Il a été seulement constaté qu’une banque, sans que personne ne s’en inquiète, peut gonfler son bilan jusqu’à trois fois le PIB de ce pays en contractant des dettes énormes. En tant que successeur de Bacob et du Crédit Communal, Dexia comptait de nombreux politiques et responsables dans ses groupements d’intérêt et conseils d’administration de ses différentes sociétés bancaires. Ces derniers n’ont rien fait.

Les personnes en cause ne manquent pas. L’internationalisation mégalomane et l’expansion endettée de Dexia a eu lieu sous la direction du président Piere Richard et du CEO Axel Miller. Aujourd’hui Richard profite d’une belle pension aux frais de Dexia, Miller continue sa carrière (à la tête de D’Ieteren). La FSMA de l’époque, sous la direction de Jean-Pol Servais, n’a rien vu, rien entendu, rien remarqué des dérapages de Dexia. Pourtant, ce même Servais se trouve toujours à la tête de la FSMA et espère prolonger son mandat.

Après 2008 aussi, des erreurs ont été commises. Jean-Luc Dehaene et le CEO Pierre Mariani n’ont pas sauvé le navire en perdition, notamment parce qu’ils désiraient conserver le groupe Dexia dans sa totalité et qu’ils ont voulu épargner les actionnaires et les créanciers. C’est pourquoi, à un moment où c’était peut-être possible, le portefeuille gigantesque d’obligations d’état n’a pas été supprimé et les créanciers n’ont pas été impliqués.

Et que dire des nombreux administrateurs de Dexia Group et de Dexia Banque (l’actuelle Belfius) et des responsables d’Arco et du Holding communal, les deux gros actionnaires belges de Dexia ? Personne n’a donc rien à se reprocher ? La Cour des comptes française a récemment publié une analyse démontrant que Dexia a chaviré à cause de son modèle financier vulnérable (financer à court terme des obligations à long terme) et sa faiblesse administrative où les administrateurs, les actionnaires, la direction et les contrôleurs se comportaient comme un groupe d’amis et de personnes partageant les mêmes idées. Peuvent-ils tous continuer comme si de rien n’était ? Manifestement, c’est le cas en Belgique.

Trends Tendances du 27 août 2013 : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/les-10-travaux-de-di-rupo-le-cas-dexia-1-10/article-normal-175641.html

Notes

|1| Premier sauvetage en 2008 pour 2 milliards + achat de Belfius en 2011 pour un prix surévalué de 4 milliards + deuxième sauvetage en 2012 pour 3 milliards.

|2| Pour ne citer qu’un exemple : Pierre Richard, ancien patron du groupe Dexia, s’est vu remercié d’une retraite-chapeau dont la provision dépasse les 10 millions d’euros…

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« Fin des soldes ! Liquidation totale. Tout doit disparaître … sauf la dette ! » Ha bon, vous êtes certain-e-s de ça ?!

L’ACiDe Bruxelles organisait ce samedi 31 janvier 2015 une action de sensibilisation sur la dette illégitime et ses conséquences sur notre vie au quotidien. Le dernier jour des soldes semblait tout indiqué pour interpeller les citoyen-ne-s sur la braderie organisée de nos services publics au nom d’une dette qui n’a pas servi les intérêts de la population. Chaque membre de l’ACiDe incarnait l’un des postes budgétaires de l’Etat (allocations de chômage, allocations familiales, pensions, santé, et … l’étouffant paiement de la dette) avec sur son déguisement le pourcentage de fonds publics alloués chaque année pour assurer son financement.

Le but de cette action? Mettre en perspective ces dépenses publiques essentielles pour la société face au très lourd coût du remboursement de la dette belge (20% du budget fédéral en 2012 !).

Le but de cette action? Mettre en perspective ces dépenses publiques essentielles pour la société face au très lourd coût du remboursement de la dette belge (20% du budget fédéral en 2012 !).

Samedi 14h, place de la Monnaie, face à la rue neuve, la plus importante rue commerçante de Bruxelles, notre stand était prêt. Liquidation totale, tout doit disparaître! Au prétexte de réduire une dette publique trop importante, nos gouvernements mènent une partie sans cesse grandissante de la population à la précarité. Les services publics sont constamment affaiblis tandis que les banques sont quant à elles renflouées sans contrepartie, sans condition aucune. Voici la teneur du message que nous voulions faire passer.

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La dizaine de militant-e-s de l’ACiDe Bruxelles venue échanger avec les passant-e-s sur la dette a pu remarquer que ce sujet touche beaucoup de monde. Il éveille la curiosité et même si rares sont ceux qui s’y retrouvent dans le langage technique de l’économie, beaucoup sont d’accords pour affirmer que le paiement de la dette est démesuré. Nombreuses sont les personnes rencontrées qui nous ont parlé de leurs difficultés à payer leurs factures, à finir le mois.

Vient alors la fatalité omniprésente: « oui mais on ne peut rien faire … ». Vraiment?

Un audit, un outil rarement voire jamais mis en avant dans les médias, permettrait de questionner les dépenses et les recettes de l’Etat, de voir la part de la dette qui n’a pas profité à la population, la dette illégitime. C’est la raison pour laquelle a été créé l’ACiDe, plateforme d’audit citoyen de la dette publique en Belgique, composée d’une trentaine d’organisations et d’une dizaine de groupes locaux à travers la Belgique. L’ACiDe Bruxelles, le groupe d’audit de la capitale, a choisi de porter son action sur les conséquences des sauvetages bancaires pour les communes bruxelloises. Ce samedi, c’était pour nous l’occasion d’interpeller directement les citoyen-ne-s.

L’ACiDe Bruxelles, le groupe d’audit de la capitale, a choisi de porter son action sur les conséquences des sauvetages bancaires pour les communes bruxelloises.

33 milliards d’euros nets1 ! C’est la somme qu’a emprunté l’Etat belge aux marchés financiers pour financer le sauvetage de plusieurs banques et assurances (Fortis, KBC, Dexia et Ethias). Alors que la dette des Etats européens se retrouve dans le collimateur de la Commission européenne, le trou creusé dans les finances publiques par le sauvetage des institutions financières dites « systémiques »2 suite à la crise de subprimes reste désespérément béant. D’un point de vue plus global, les pays de l’Union européenne ont injecté 1106,6 milliards d’euros d’aide publique pour sauver les banques. A cela s’ajoutent 4500 milliards d’euros de garantie3. La gestion catastrophique de la crise financière de 2008 ainsi que le parti pris des politiques européens de courir à la rescousse des banques a terriblement alourdi le fardeau de la dette pour l’ensemble des pays européens. Le cas le plus éclairant est sans doute celui de l’Irlande qui a vu sa dette publique augmenter de 40,5 points à la fin de l’année 2012. Un autre exemple signifiant est celui de l’Espagne. Avant la crise de 2008, la dette publique espagnole représentait moins de 36% du PIB4. Entre 2008 et 2013, cette dernière a plus que doublé 5 !

Face à ces caisses publiques substantiellement vidées, comment réagissent nos responsables politiques belges et européens ? Par un contrôle sévère de tous types de dépenses publiques, par des coupes dans les prestations sociales et par une diminution drastique des investissements publics dans l’éducation, les soins de santé, les allocations sociales, la recherche, la culture, la protection de l’environnement ainsi que dans de nombreux autres secteurs sociaux de base….

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Bref, en appliquant l’austérité généralisée! En Belgique ces mesures se sont entre autres traduites par la dégressivité des allocations de chômage, la suppression des allocations d’insertion pour les jeunes de plus de 25 ans, une diminution de la part allouée à l’aide aux pays en voie de développement et surtout par l’exclusion 50 à 55 000 personnes du chômage6. Ces politiques qui détricotent violemment nos acquis sociaux sont-elles une réelle solution pour renflouer les caisses publiques ? Les pays européens qui ont tristement servi de « laboratoires » pour les apprentis sorciers du remboursement de la dette prouvent le contraire. Ainsi, la Grèce à qui a été imposée l’ultra-orthodoxie budgétaire s’est vue totalement embourbée dans une crise économique, sociale et humanitaire sans précédent. Ironie du sort, l’austérité imposée au pays a produit l’effet complètement inverse de l’objectif déclaré des décideurs politiques et de la Troîka : entre 2009 et 2014, la dette publique grecque a augmenté de 60 points pour atteindre 177% du PIB !

Ironie du sort, l’austérité imposée au pays a produit l’effet complètement inverse de l’objectif déclaré des décideurs politiques et de la Troîka : entre 2009 et 2014, la dette publique grecque a augmenté de 60 points pour atteindre 177% du PIB !

En plus d’être inefficaces, ces mesures sont particulièrement injustes : elles ne touchent pas les responsables de la crise, les institutions financières, mais bien les 99% et parmi eux, ceux et celles qui sont déjà les plus précaires. Pourquoi devrions-nous accepter une socialisation des pertes lorsque nous n’avons jamais vu la couleur d’une socialisation des gains ? Pourquoi accepterions-nous de solder nos acquis sociaux pour rembourser la dette illégitime des banques ?

En Belgique, comme ailleurs en Europe, nous ne voulons pas de cette austérité que nous imposent nos gouvernements et nous nous organisons en collectifs pour mener un audit citoyen de la dette afin d’en annuler toute la part illégitime.

N’hésitez pas à nous rejoindre en prenant contact avec nous via le site : www.auditcitoyen.be

1 Sans compter les intérêts
2 Banque dont la taille est tellement importante qu’une éventuelle faillite provoquerait un effondrement de l’ensemble du système financier par un effet « domino »
3 C’est-à-dire que les Etats se portent garants en cas de faillite ou de défaut de paiement de la part des institutions financières qui en bénéficient
4 Produit Intérieur Brut
5 La spéculation via l’endettement privé au cours du boom immobilier espagnol a mené les banques à accumuler 176 milliards d’euros d’actifs toxiques leur conférant dès lors un caractère hautement « systémique »
6 A partir du 1er janvier 2015 – Chiffres de la FGTB

Sous plan de gestion ou sous tutelle?

Les Communes belges sont toutes sous la tutelle administrative de leur Région. Elles ne sont par contre pas toutes sous plan de gestion.

Tuteur régional

En Wallonie, c’est le Ministre des Pouvoirs locaux (actuellement, Paul Furlan), qui représente la tutelle administrative. À la Région de Bruxelles-Capitale, c’est le Ministre-Président du Gouvernement chargé des Pouvoirs locaux, Rudi Vervoort, qui rempli ce rôle.

Pour faire simple, nous pouvons dire que la tutelle administrative est double. Il y a d’une part, la tutelle dite « générale d’annulation » qui permet à la Région d’annuler si elle le souhaite un acte communal contraire à l’intérêt général. L’autre forme de tutelle est dite « spéciale d’approbation » et impose qu’une série d’actes des Communes passent par l’approbation de la Région. Parmi ces actes, nous retrouvons les comptes et budgets.

En Wallonie, la tutelle est cadrée par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD)*.

Mise sous plan de gestion

La mise sous plan de gestion est tout autre même si elle s’établit aussi avec le pouvoir régional.

A la demande d’une Commune en difficulté, la Région peut accorder des aides financières. Cependant celles-ci ne sont octroyées que sous conditions. Un peu comme le propose le Fond Monétaire International (FMI) aux pays en difficulté de financement, les aides s’accompagnent d’un plan de gestion dont les balises semblent exclusivement économiques. Entre autres mesures récurrentes, notons la limitation du coût net de personnel et les plans de synergies avec le CPAS ou encore la solidarité forcée des entités consolidées.

FRBRTC ou CRAC, la technocratie prend le pouvoir

À Bruxelles comme en Wallonie, la mise sous plan de gestion est déléguée à un organisme d’intérêt public de première catégorie (OIP de type A). Il s’agit du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC) pour la capitale et du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC), pour la Wallonie.

Leurs missions est d’octroyer des prêts de trésoreries aux communes en difficultés ou à celles qui effectuent des opérations de rationalisation… et ils effectuent le contrôle de l’exécution du plan de gestion. Ils proposent également leur aide dans le cadre du financement d’investissements.

Ces deux organismes ont une certaine autonomie et sont menés par des fonctionnaires non élus. Ils mettent en avant leur expertise technique comme le ferait une entreprise privée. Ce discours semble efficace car le CRAC chante un véritable chant de sirène auprès des élus locaux qui y voient plusieurs avantages. Ils peuvent se glisser dans une déresponsabilisation à double titre : ils sont sous plan de gestion et n’ont donc pas les mains libres ; ils peuvent faire confiance à des experts. Sur un autre niveau, certains y trouvent également une plus grande liberté pour des investissements tape à l’œil qu’ils ne pourraient se permettre autrement et ainsi augmenter leur popularité électorale.

À auditer au plus vite

Pourtant, le coût social et les conséquences en terme d’autonomie sont loin d’être négligeables. Au niveau communal l’air du temps est aussi à la restructuration, aux Partenariats Publics-Privés, à la compression des coûts du personnel, bref, à l’austérité et au démantèlement du service public. Mais ce sont là des considérations qui n’intéressent pas grand monde parmi les tenants du pouvoir. Voilà donc un chantier en plein dans les objectifs d’ACiDe : créer un audit permanent des Villes et communes sous plan de gestion, telles que Tournai, Verviers, Liège et Schaerbeek

> L’article sur le Crac, réalisé par ACiDe Liège

Quelques adresses officielles pour en savoir plus :
Le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC)
Le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC)
 
La tutelle administrative ordinaire en Région wallonne (article de l’UVCW)
Procédures de tutelle en Région de Bruxelles-Capitale

Note :
* Le CDLD : C’est lui aussi qui régit l’accès citoyen à l’information.

Le cas de Schaerbeek et de sa recapitalisation du Holding Communal

ACiDe.Bx

Après sa création en janvier 2014 et un besoin d’autoformation, ACiDe Bruxelles peut maintenant compter sur des relais politiques mais aussi associatifs pour entamer plus activement son audit citoyen de la dette publique.

Le groupe s’est orienté sur la commune de Schaerbeek et les conséquences de sa recapitalisation du Holding communal en 2009.

Le Holding Communal, « bras armé » des communes?

« Le conseil d’administration du Holding Communal a approuvé la proposition de liquidation volontaire émanant de Dexia Banque Belgique et des autorités compétentes » dira Francis Vermeiren, président du CA, le 22/10/2011. (2)

Le Holding Communal détenait alors quelque 14 % du capital du groupe Dexia. C’est cette participation qui mit le Holding sur les genoux avec une perte de 2,25 milliards d’euros et des fonds propres négatifs d’environ 1 milliards d’euros. (1)

Lors de la création du groupe Dexia en 1996, la participation des communes dans le Crédit Communal fut transformée en participation dans une nouvelle structure, le Holding Communal. Cette structure avait pour but de résoudre l’interdiction légale pour les collectivités locales belges (communes et provinces) d’investir dans une société privée. Ainsi, les communes étaient actionnaires du Holding communal en tant qu’institution publique de crédit. Le Holding, n’étant pas une collectivité locale, était libre d’être actionnaire d’une société privée telle que Dexia.

Mais cela a également eu pour effet d’éloigner les communes du centre de décision et de gestion de leurs avoirs. Lors de la transformation du Crédit Communal, son assemblée générale s’est séparée en deux. Les communes et provinces se sont groupées dans le Holding Communal. Les autres actionnaires ont rejoint ceux du Crédit local (français) à l’assemblée générale de Dexia.

 

L'éloignement des communes des sphères de gestion

 

Comme le montre le graphique ci-dessus, en ce qui concerne le Holding Communal, seul le conseil d’administration était représenté à l’AG de Dexia. Si le Holding regroupait nos 589 communes, toutes n’étaient pas présentes dans le conseil d’administration, loin s’en faut. Ainsi Schaerbeek, bien qu’actionnaire important, n’y fut jamais conviée. Elle n’avait pas plus d’information que n’importe quel actionnaire lambda!

Le conseil d’administration du Holding Communal était établi selon des règles peu claires. Parmi ses membres citons par exemple, Marie-Hélène Berton (MR), conseillère communale de Tournai, qui a quitté son siège d’administratrice le 15 octobre 2011, soit une semaine avant que le CA n’approuve la liquidation volontaire.
Étaient notamment administrateurs au moment de la prise de décision de liquidation, le PS Willy Demeyer, Bourgmestre de Liège ; Pierre-Yves Jeholet (MR), conseiller communal de Herve et Francis Vermeiren (Open VLD) qui présidait le CA tout en étant également administrateur du Dexia Holding et Bourgmestre de Zaventem. (3)

Actionnaire communal revendique pouvoir de décision

Déjà en 2009, au moment de la recapitalisation du Holding, des appels à la prudence et à la transparence furent lancés depuis les communes à l’adresse du conseil d’administration du Holding et de Dexia. Ainsi la commune de Forest a voté une motion en novembre 2009 demandant au Holding d’améliorer sa gouvernance et de mieux jouer son rôle d’actionnaire par un contrôle démocratique, l’éviction des risques déraisonnables et un recentrage de Dexia sur son métier de banque de dépôt et de crédit. (4)

Pour des raisons historiques, Schaerbeek était un actionnaire important du Holding. En 2009, elle était le 3e actionnaire, derrière les villes d’Anvers et Charleroi(5). Cependant, malgré cela et malgré l’annonce de son intention de voter contre la dissolution lors de l’assemblée générale du 7/12/2011, celle-ci a largement approuvé la liquidation.

La commune de Schaerbeek, s’est toujours montré critique sur la gestion de la crise et après s’être opposée à la dissolution du Holding Communal en 2011 elle a attaqué le Holding et Dexia sa en vue d’obtenir l’annulation de l’augmentation de capital de 2009 qui n’avait pas fait l’objet de l’information légale suffisante. La plainte fut jugée recevable mais rejetée sur le fond. On s’attend à ce que Schaerbeek fasse appel du jugement.

 

Pour en savoir plus, sur le site du CADTM : Holding communal : ça sonne bien, ça fait sérieux… mais en fait c’est quoi ?

 

Sources

  1. Le Soir en ligne, 8/12/201
  2. La Capitale en ligne, 7/12/2011
  3. http://www.cumuleo.be, consulté le 3/11/2014
  4. La motion complète, visible sur le site d’Ecolo Forest
  5. Communiqué de presse de la commune de Schaerbeek en ligne, 01/09/2009