Cahier de revendications communes sur la dette et la nécessité d’un réel contrôle citoyen sur la finance au niveau européen

Pour faire face à la prochaine crise financière et proposer des solutions à long terme, près de quarante organisations et collectifs des mouvements sociaux de dix pays européens publient ce lundi 2 mars leur « Cahier de revendications communes sur la dette et la nécessité d’un réel contrôle citoyen sur la finance au niveau européen ». Les groupes locaux d’ACiDe Bruxelles et d’ACiDe Liège ont participé à cette publication coordonnée par le CADTM.

Ce document, publié à l’occasion du début de la législature 2019-2024, vise à présenter les constats partagés et les revendications communes de 39 collectifs et organisations à travers l’Europe sur l’enjeu des dettes publiques et privées et sur la nécessité d’un réel contrôle citoyen, tant sur les moyens de financement des États et la gestion des fonds publics, que sur les banques et autres institutions de crédit.

Retrouver le Cahier de revendications communes ici: http://www.cadtm.org/Cahier-de-revendications-communes-Sur-la-dette-et-la-necessite-d-un-reel

Les stratégies de coupes budgétaires, de privatisations et de dérégulations ne bénéficient qu’à quelques acteurs au détriment de tou·te·s les autres et n’ont pas permis de « redresser » les économies qu’elles prétendent aider, au contraire. De plus, rien ou presque n’a été fait pour réguler le secteur des banques et de la finance ou pour épurer le marché des dettes privées et souveraines. Le gonflement de la bulle de dettes privées par la politique de la BCE combiné à la fragilisation des finances publiques nous mènent tout droit vers une nouvelle crise financière.

Les conséquences des dettes illégitimes détenues par les détenteurs de capitaux et les États européens frappent dans le monde entier, aussi bien les pays périphériques européens (intra- et extra-UE) que les pays du Sud global. Partout, l’aggravation des politiques néo-libérales, au prétexte du remboursement de la dette publique, dégrade sévèrement les conditions et le cadre de vie des populations et contraint de plus en plus de personnes à l’endettement pour vivre dignement et avoir accès aux services de première nécessité.

C’est pour faire face à ces constats que les collectifs et organisations ayant signé ce cahier de revendications s’organisent. Celui-ci s’adresse à toute personne ou organisation qui voudrait s’en saisir et se joindre à ses revendications. Il s’adresse également aux représentant·e·s politiques qui souhaiteraient oeuvrer dans l’intérêt des citoyen·ne·s, que ce soit aux différents niveaux nationaux ou européen. Il ne s’agit pas d’un programme en soi mais d’une base commune, d’un socle consensuel pour les collectifs et les organisations qui ont contribué à sa rédaction, ceux qui l’ont signé et tous les autres qui le découvriront un jour, pour élaborer leurs propres outils de sensibilisation, leurs propres argumentaires et revendications en pouvant s’appuyer sur la légitimité qu’il revêt du fait de sa rédaction collective.

Ce document a été écrit de manière collective par les militant·e·s de près d’une quinzaine de collectifs et organisations à travers l’Europe. Il a été signé, en tout ou en partie, par 39 associations de 10 pays européens.

En tant que co-rédacteurs/trices du document :

– Belgique :
ACiDe (Plateforme d’Audit Citoyen de la dette en Belgique) groupes de Bruxelles et de Liège ; CADTM Belgique (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes – Belgique) ; POUR écrire la liberté.
– État Espagnol :
Ecologistas en acción ; ODG (Observatori del deute en la globalització – Catalunya) ; PAH (Plataforma de Afectados por la Hipoteca) ; Plataforma contra los fondos buitre.
– France :
ATTAC France (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne – France) ; CADTM France (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes – France).
– Grèce :
Undebted World.
– Italie :
Commissione di audit sul debito di Parma ; CADTM Italia (Comitato per l’abolizione dei debiti illegittimi – Italia).
– Royaume-Uni :
Research for action.
– International :
CEO (Corporate Europe Observatory) – Uniquement pour les chapitres 2b, 2c, 2d, 3 et 4

En tant que signataires du document, sans avoir participé à sa rédaction :

– Belgique :
ATTAC Wallonie-Bruxelles (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne – Wallonie-Bruxelles) ; CEPAG (Centre d’Éducation Populaire André Genot) ; CETRI (Centre Tri-continental) ; MOC (Mouvement ouvrier chrétien) ; CIEP (Centre d’Information et d’Education Populaire) ; FIAN Belgium ; ITECO (Centre de formation pour le développement) ; Quinoa ; RJF (Réseau Justice Fiscale) – Uniquement pour le chapitre 3.
– État Espagnol :
Audita Sanidad Madrid ; ELA Sindikatua (Eusko Langileen Alkartasuna – Euskal Herria) ; PACD (Plataforma Auditoría Ciudadana de la Deuda).
– France :
CEDETIM (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale) ; Confédération paysanne ; ReAct (Réseaux pour l’action collective transnationale) ; REP (Réseau Éducation Populaire) ; Réseau foi et justice Afrique – Europe ; Ritimo (Réseau d’information et de documentation pour le développement durable et la solidarité internationale).
– Irlande :
ATTAC Ireland (Association for the Taxation of Financial Transactions and for Citizens’ Action – Ireland).
– Luxembourg :
ATTAC Luxembourg ; Etika (Initiativ fir Alternativ Finanzéierung).
– Portugal :
Associação Habita.
– Royaume-Uni :
Debt Resistance UK.
– Suisse :
CADEGE (Comité pour l’Audit de la DEtte Genevoise).

Si votre organisation/collectif souhaite rejoindre la liste des signataires, envoyez un e-mail à: gilles@cadtm.org

Le gouvernement belge annonce fièrement une diminution du déficit et de la dette  : un trompe-l’œil

Auteurs : Gilles Grégoire, Louis Luxen, Jérémie Cravatte

Le gouvernement a récemment annoncé avoir clôturé l’année budgétaire 2018 avec un déficit de 3 milliards d’euros (0,67 % du PIB), soit un déficit quatre fois moins élevé qu’il y a quatre ans.

Il est également fier d’annoncer que la dette publique par rapport au PIB a baissé, même si elle n’est pas passée sous la barre symbolique des 100 % comme il se l’était promis. Elle est en effet passée de 107 % en 2014 à 102 % fin 2018.

L’austérité appliquée par le gouvernement Michel (et par le gouvernement Di Rupo avant lui1) permettrait-elle de réduire la dette et le déficit budgétaire ? En réalité, et au-delà des effets destructeurs de l’austérité sur la société en général et l’économie en particulier, la réduction actuelle du volume relatif de la dette et la baisse du déficit sont dans l’essentiel dues à trois facteurs.

1. Une manipulation comptable

L’essentiel de la réduction du déficit budgétaire est en réalité artificiel. En effet, elle relève en grande partie d’une manipulation comptable. Le gouvernement a poussé les entreprises à réaliser des versements anticipés de leurs impôts, ce qui lui a permis d’enjoliver les comptes publics pour la fin de la législature. Or, cette manipulation comptable aura des conséquences. Toutes les entreprises qui auront effectué ces versements anticipés en 2018 n’auront plus à les payer en 2019. De plus, les incitants fiscaux utilisés pour encourager ces entreprises à payer leurs impôts à l’avance constituent un coût reporté. C’est de l’argent qui ne rentrera pas. Dès lors, le Conseil supérieur des finances prévoit déjà que le déficit pour 2019 s’élèvera au minimum à 8,5 milliards d’euros, soit près de trois fois celui de 2018. Cette technique comptable est régulièrement utilisée en fin de législature pour faire bonne figure, tout en laissant au gouvernement suivant un mali à gérer.

2. L’effet des taux d’intérêt

Pour rembourser sa dette qui arrive à échéance (le capital), l’État emprunte chaque année de l’argent. C’est ce qu’on appelle le « roulement » de la dette. On rembourse la dette avec de la nouvelle dette. Pour payer les intérêts, par contre, l’État utilise une dizaine de milliards de nos impôts par an. Or, depuis 2012, la Banque centrale européenne a abaissé ses taux directeurs qui, comme leur nom l’indique, « dirigent » les taux sur les marchés. Ces taux influencent directement ceux auxquels les entités publiques vont pouvoir se financer auprès des banques. Depuis 2015 et le lancement de la politique dite de quantitive easing (« assouplissement quantitatif »)2, les taux sont devenus extrêmement bas, proches de 0 %. Dès lors, la Belgique comme les autres pays du « centre » de la zone euro (Allemagne, Pays-Bas, France, etc.) a profité de cette situation et peut financer sa dette (voire en « racheter » une partie de manière anticipée) à des taux avantageux. Cela n’a rien à voir avec une bonne politique économique du gouvernement, c’est la conséquence directe de la politique monétaire (catastrophique) de la BCE. Ces taux remonteront, tôt ou tard, et en attendant la Belgique n’en a pas profité pour changer son modèle de financement et sortir de sa dépendance aux marchés financiers3.

Source : Banque centrale européenne

Évolution des taux d’intérêts principaux sur la dette belge (les obligations linéaires à 10 ans, les OLOs). On voit clairement la chute à partir du début de la politique monétaire active de la BCE.

3. Une légère croissance

La dette en rapport au PIB a en effet légèrement diminué. Cependant, quand on l’observe en valeur absolue, il n’est est rien. Elle est passée de 430 milliards en 2014 à 460 milliards aujourd’hui. Ce n’est donc pas la dette en elle-même qui a diminué mais le PIB qui a légèrement augmenté. Cette évolution n’est pas due aux politiques économiques nationales mais à la conjoncture en zone euro. En effet, l’accroissement des échanges commerciaux au niveau mondial ces dernières années ont permis aux industries de la plupart des pays du monde d’augmenter leur volume de production, tirant la croissance mondiale et européenne vers le haut4. La Belgique a suivi de loin cette tendance, et cette croissance est en train de ralentir fortement. Le prochain gouvernement ne pourra donc plus compter là-dessus pour donner une fausse impression de recul de l’endettement public.

Nous le disons depuis de nombreuses années, le but de l’austérité n’est pas de diminuer la dette publique. Son but est de faire accepter des mesures inacceptables et de faciliter, ainsi, l’accumulation de richesses par une minorité déjà privilégiée. L’enjeu ne devrait pas être de diminuer à tout prix le rapport de la dette au PIB (et encore moins au rythme exigé par les traités européens), mais d’en remettre en cause les origines et son poids dans le budget de l’État. Il faut arrêter le transfert de richesses illégitime vers les créanciers que son remboursement constitue (plus ou moins 45 milliards d’euros par an en tout). Nous vous invitons à découvrir les propositions qu’ACiDe fait en ce sens dans son mémorandum 2019.

1Lire à ce sujet notre article de 2016 « 5 ans d’austérité, pour quels résultats ? ».

2La BCE a racheté aux banques des sommes colossales de titres de dettes publiques risqués (jusqu’à 80 milliards d’euros par mois) qu’elles avaient dans leur bilan. En augmentant artificiellement cette demande (et en acceptant aussi ces titres comme collatéraux contre les liquidités fournies aux banques), elle a mécaniquement fait baisser les taux. Pour plus de détails sur ce sujet, lire : « Super Mario Draghi roule en Volkswagen », Eric Toussaint, novembre 2015.

3Pour des propositions alternatives à la situation actuelle, voire notre memorandum 2019. Nous proposons entre autres choses que les entreprises et ménages les plus riches soient obligés de prêter aux administrations publiques à un taux de 0 % (comme cela se faisait par le passé) et, inversement, que les ménages les moins aisés puissent prêter volontairement à l’État à un taux de 2 % ou plus (soit beaucoup plus que le taux actuel sur l’épargne).

44Ce qui, à part pour les économistes hors sol, n’est pas une bonne nouvelle en soi. En effet, non seulement la croissance détruit le vivant (nous avec), mais de plus elle n’est plus synonyme depuis longtemps d’amélioration des conditions de vie de la majorité de la population (au contraire). Ce n’est pas de croissance dont nous avons besoin, mais de répartition des moyens.


L’impact socio-économique de l’austérité

Le gouvernement en place, la Commission Européenne et les rapports du FMI mettent en avant ces chiffres pour présenter la situation économique en Belgique…

… mais ces beaux chiffres le sont déjà moins quand on les compare à d’autres et à la réalité sociale

Bolkestein est de retour: mainmise de la Commission européenne sur les services

Questions & Réponses sur la proposition visant à doter la Commission de nouveaux pouvoirs d’annulation de décisions locales

En 2004 déjà, les mouvements sociaux dénonçaient l’adoption de la directive Bolkestein qui, dans la logique de libre-échange propre à l’UE, visait à imposer un cadre permettant aux entreprises privées d’agir à leur guise sur les échanges de services, en repoussant encore les limites de leur marchandisation. Bien que l’ampleur de la mobilisation qui eut lieu contraignit les institutions européennes à modérer leurs ardeurs et à réduire fortement la porté de cette directive, celle-ci finit par être adoptée, dans sa version édulcorée, en 2006. Aujourd’hui, sous pression des lobbies, la Commission se propose d’adopter une nouvelle directive qui viendrait renforcer la première et lui donnerait un pouvoir de coercition sur les autorités locales dépassant largement le cadre actuel. On sait que, notamment via le TSCG et les normes comptables SEC 2010, la Commission dispose déjà d’instruments puissants pour imposer l’austérité, les privatisations et le libre-échange. Avec ce projet de directive instituant une «procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services», en plus du chantage sur la dette et le déficit public dont elle fait déjà abondamment usage, l’UE veut doter son arc d’une nouvelle corde légale- et manifestement illégitime- pour parvenir à ses fins, au mépris des principes élémentaires de démocratie et de justice sociale et économique.

Faites signer l’appel contre cette directive par votre organisation et/ou les responsables politiques de votre commune!

Les institutions européennes sont en train de négocier de nouvelles règles relatives au marché unique qui pourraient avoir des incidences graves et fortement préjudiciables sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales et des conseils municipaux dans toute l’Europe. La Commission se propose d’appliquer la directive sur les services – alias la directive Bolkestein – d’une manière inédite et extrêmement interventionniste. En bref, la Commission revendique le droit d’approuver ou de rejeter une nouvelle législation ainsi que d’autres mesures visées par la directive. Or, la directive porte sur un large éventail de sujets : les règlements de zonage (urbanisme), les mesures en matière d’accès au logement, l’approvisionnement énergétique, l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets et bien plus.

La proposition de la Commission suscite de plus en plus de critiques, en particulier de la part des conseils municipaux, dont la capacité d’action pourrait être sérieusement limitée dans de nombreux domaines si la proposition venait à être adoptée. Faute d’avoir été correctement informés des enjeux, nombre d’entre eux découvrent tardivement que même les communes devront demander l’autorisation de la Commission avant d’adopter une mesure concernant les services. Le conseil municipal d’Amsterdam a adopté à l’unanimité une résolution qui stipule que la proposition « nuit à l’autonomie des collectivités locales et constitue de ce fait une menace pour la vie démocratique locale ». Partout en Europe, ce puissant message en faveur de la prise de décision locale commence à trouver un écho dans les villes. Un communiqué public contre la proposition a rapidement recueilli les signatures de 75 organisations européennes, dont des ONG, des mouvements sociaux et des partis politiques, et de nouvelles signatures ne cessent d’affluer au fil des jours.

Que signifie toute cette agitation ? Corporate Europe Observatory a dressé une liste de questions qui nous sont fréquemment posées en ce moment, afin d’essayer d’expliquer les enjeux de cette proposition et les préoccupations qu’elle suscite.

Comment la Commission envisage-t-elle de bloquer ou de modifier des décisions prises dans les États membres ?

La proposition concerne la « notification », c’est-à-dire le fait d’ »informer » la Commission, ce qui semble plutôt anodin. Mais ce n’est pas si simple.

À l’heure actuelle, lorsqu’un État membre adopte une nouvelle mesure relevant de la directive sur les services, il est tenu d’en informer la Commission. Il peut le faire après l’adoption et l’entrée en vigueur de la mesure. La Commission vérifie ensuite si ses règles ont été respectées. Si elle estime qu’elles ne l’ont pas été, elle entame des discussions avec l’État membre en question afin de trouver une solution.

Cette procédure est en place depuis l’adoption de la directive Services en 2006. Toutefois, une pléthore de groupes de pression d’entreprises, ainsi que la Commission elle-même, déplorent l’inefficacité et la lenteur de cette approche.

Sur le modèle d’une proposition présentée par BusinessEurope, et poussée par les pressions considérables exercées par divers autres représentants du secteur privé, la Commission propose une nouvelle procédure, beaucoup plus intrusive. D’après cette nouvelle mouture, les pouvoirs publics – qu’il s’agisse de collectivités locales ou de ministères – seraient tenus d’informer la Commission des décisions prévues en la matière trois mois avant la date présumée de leur adoption par un vote. La Commission aurait ainsi la possibilité d’examiner le texte à l’avance et, dans l’hypothèse où elle découvrirait quelque chose qu’elle estimerait contraire à la directive sur les services, elle émettrait une « alerte ». Dans cette « alerte », la Commission indiquerait les modifications nécessaires pour obtenir son feu vert. Si les recommandations de la Commission – qui peuvent aller du rejet en bloc à des ajustements mineurs – ne sont pas prises en compte et que le conseil municipal ou le parlement en question adopte la mesure, la Commission prendrait alors la décision d’exiger que « l’État membre concerné…abroge la mesure » (article 7).

Cela donne en substance à la Commission, et c’est très inquiétant, le pouvoir de casser les décisions d’assemblées élues dans un très grand nombre de domaines d’action, qui revêtent une importance décisive non seulement pour l’économie, mais aussi pour la plupart des sphères de la société. Qui plus est, cela modifierait radicalement le processus de prise de décision, en particulier au niveau des collectivités locales et des autorités régionales, portant ainsi gravement atteinte au principe et à la pratique de la démocratie locale dans l’UE.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Est-ce vraiment si grave ?

Avant de poursuivre l’examen de la base juridique de tout ceci – la directive sur les services -, il peut être utile de se faire une idée de ce qui est en jeu ici, et de le faire à travers quelques exemples concrets.

– Lorsque le conseil municipal d’Amsterdam s’est prononcé contre la proposition de la Commission, le conseiller municipal Tiers Bakker, auteur de la résolution, a évoqué les tentatives de réglementation d’AirBnB dans cette ville. Pendant longtemps, AirBnB a bénéficié de règles très souples à Amsterdam, mais au fil du temps, son utilisation s’est tellement généralisée que cela a provoqué des problèmes d’accès au logement à un prix abordable et une modification du climat et de l’environnement dans des quartiers névralgiques de la ville. Le conseil municipal est intervenu, en réponse aux demandes de son électorat, les habitants de la ville, et a durci la réglementation, avant de découvrir que limiter l’utilisation d’AirBnB pourrait constituer une violation de la directive Services. Avec cette nouvelle proposition, la ville d’Amsterdam serait tenue de demander l’autorisation de la Commission pour adopter une telle réglementation.

– D’après un récent arrêt de la Cour de justice de l’UE, la directive sur les services s’applique aux règlements de zonage ou à l’aménagement urbain. La planification urbaine suppose parfois des choix politiques des autorités quant à la localisation des magasins dans une ville, ou quant à la superficie de ces magasins. Il se peut que certaines villes préfèrent ne pas accueillir d’hypermarchés géants afin de préserver l’existence des petits commerces. Or, il se trouve que la directive est applicable à ce secteur de l’aménagement. Cela signifie que, dans ce cas également, une décision devrait être préalablement envoyée à la Commission, ce qui donnerait le dernier mot à cette institution européenne, peut-être pas pour chaque décision d’urbanisme, mais suffisamment pour lui permettre de bloquer ou de rejeter des projets généraux de long terme en matière de développement urbain.

– La directive a aussi un impact notable sur les différents droits du travail. À l’origine, lorsque la directive sur les services avait été présentée, le fait qu’elle permettrait aux entreprises de services d’exercer leurs activités dans toute l’Union en respectant uniquement les règles et réglementations de leur pays d’origine avait déclenché un tollé. Le mouvement syndical avait fait valoir que cela conduirait inévitablement au dumping social, puisque les entreprises ayant leur siège dans un pays à bas niveau de salaires seraient en mesure d’envoyer des travailleurs dans des pays à haut niveau de salaires tout en continuant de leur verser un salaire bien inférieur à la rémunération locale. Les protestations de grande ampleur qui ont eu lieu dans toute l’Union ont finalement abouti à faire retirer le droit du travail du champ d’application de cette directive. Mais cela ne signifie pas pour autant que des mesures destinées à vérifier que les entreprises de services respectent les conventions collectives ou la législation du pays soient autorisées. Récemment, la Commission a dénoncé des règles au Danemark qui permettent aux pouvoirs publics et aux syndicats de déceler d’éventuelles infractions aux conventions collectives et au droit du travail.

– La directive sur les services peut même avoir des incidences sur l’utilisation des ressources naturelles. En 2015, l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui supervise le respect des règles du marché unique dans les pays de l’EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein), a jugé que la législation islandaise concernant l’utilisation de l’énergie géothermique et des eaux souterraines contrevenait à la directive Services car elle compliquait outre mesure l’accès des exploitants étrangers privés aux ressources en question. Cette loi avait été adoptée en réponse à une préoccupation de certains Islandais sur le fait que les entreprises privées ont tendance à ne pas tenir compte de l’intérêt général à long terme dans leur utilisation des ressources géothermiques, et adoptent souvent une vision à court terme. Il n’en reste pas moins que, jusqu’à présent, cette législation est considérée comme une infraction au droit européen.

Quels sont les domaines qui sont concernés par cette procédure, et de ce fait également visés par la directive sur les services ?

La nouvelle proposition permettrait à la Commission de rejeter des décisions portant sur les mesures et les domaines visés par la directive Services de 2006. Or, cette directive englobe un très large éventail de domaines d’action, parmi lesquels la quasi-totalité des secteurs de services.

Lorsque la directive sur les services a été initialement projetée en 2004, elle concernait tous les services sans exception. La directive Bolkestein – du nom du commissaire qui en est à l’origine, Frits Bolkestein – était un plan de libéralisation des services de très grande envergure, censé régir à peu près tout ce qui se vend et qui n’est pas matériel! Cependant, vu la vive opposition à laquelle s’est heurtée la directive, réunissant plus de 100 000 personnes dans les rues de plusieurs États membres en signe de protestation, on a retiré certains secteurs et domaines de la directive et réduit sa portée dans d’autres, en réponse à l’indignation générale.

Malgré tout, même sous une forme allégée, la directive s’étend à un vaste champ de sujets et de domaines d’action. Elle porte notamment sur les secteurs suivants : l’enseignement, la comptabilité, les services juridiques, le conseil, les services d’architecture, l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets, la publicité, les services postaux, l’électricité, la distribution de gaz, le commerce de détail et bien d’autres secteurs.

En fait, on comprend mieux lorsqu’on examine les secteurs de services qui ne sont pas concernés par la directive : les services d’intérêt général qui ne relèvent pas du domaine économique (c’est-à-dire les services publics pour lesquels les citoyens ne paient pas), les services financiers, les services de santé, les jeux de hasard, les communications électroniques, les services audiovisuels (télévision et radio), les services de sécurité privée, les transports, les agences de travail intérimaire et les notaires et huissiers. Il existe également une exemption pour les services sociaux, mais les régimes complémentaires de sécurité sociale sont inclus.

Qu’est-ce qui est interdit par la directive Services ?

Au fond, la directive relative aux services est une liste de mesures, de types d’exigences et de cadres que les États membres ne peuvent pas prendre ni imposer dès qu’il s’agit de la réglementation des services.

La directive contient trois listes. Les deux premières s’appliquent à tous les secteurs qui ne sont pas exemptés de la directive, tandis que la dernière, qui est aussi la plus radicale, vise tous les secteurs à l’exception de quelques-uns, explicitement signalés dans le texte.

La première liste restreint l’introduction de régimes d’autorisation, interdit toute obligation de résidence pour les propriétaires et limite les restrictions sur le nombre d’entreprises et le volume d’activité dans un secteur. Elle interdit également aux États membres d’exiger la contribution à des régimes d’assurance ou la souscription de garantie financière (à quelques exceptions près) et exclut d’obliger les sociétés de service à s’inscrire dans un registre (comme dans l’exemple danois ci-dessus), sauf dans certaines circonstances.

La deuxième liste interdit – en principe – d’imposer aux entreprises de services un nombre minimum de salariés, ainsi que des tarifs minimum ou maximum, de limiter les activités des entreprises en fonction de la population dans une zone donnée et de fixer des règles qui exigent qu’une entreprise ait une « forme juridique » particulière.

Cette deuxième liste s’accompagne d’une procédure spéciale. Si un État membre adopte des dispositions réglementaires dans les domaines énumérés ci-dessus, il doit jusqu’à présent en informer la Commission. Celle-ci peut alors demander à l’État membre (et non exiger de lui) de ne pas adopter ces mesures ou de les abroger si elle estime qu’elles sont trop restrictives et donc contraires aux dispositions de la directive sur les services. Mais ce qui est crucial, c’est que jusqu’à présent, les États membres n’étaient pas tenus de communiquer la mesure à la Commission avant qu’elle ne soit adoptée.

La troisième liste, à l’article 16 de la directive, est la plus lourde de conséquences. Selon cet article, les sociétés de services doivent être libres de fournir des services et aucune restriction n’est autorisée, à moins qu’elle ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité, qu’elle soit proportionnée et « nécessaire ». Ce qui rend cet article particulièrement sévère et restrictif, c’est que la « nécessité » ne peut être « justifiée que par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement ». Cette formulation juridique exclut des tas d’autres préoccupations légitimes susceptibles de justifier une réglementation, telles que les questions de l’accès à un logement abordable, d’un niveau de vie décent, de la protection des milieux urbains, et bien plus encore.

Cette dernière liste est celle qui a été la plus controversée sur le plan politique lorsque la directive sur les services a été adoptée en 2006. C’est la raison pour laquelle certains services publics ont été explicitement exclus de cette section : l’électricité, le gaz, les services postaux, l’approvisionnement en eau et la gestion des déchets.

Si ce qui précède donne un aperçu de l’ensemble des domaines régis par la directive sur les services, il se peut toutefois que les conséquences que la directive a eues ou aura dans un secteur donné ne soient pas encore limpides. C’est en fait très souvent le cas avec les directives de l’UE, dont il faut surveiller attentivement la mise en œuvre pour bien en comprendre toute la portée et les implications sur le plan politique.

La notification est-elle obligatoire pour l’ensemble de la directive, y compris pour le (tristement) célèbre article 16 ?

À l’heure actuelle, les États membres ne sont tenus d’informer la Commission que lorsqu’ils prennent des décisions dans un certain nombre de domaines. Dans la nouvelle proposition, en revanche, l’article 16 est également concerné.

Lors du dernier mouvement de protestation contre la directive Bolkestein, l’article 16 avait suscité de vives inquiétudes, en raison du principe dit du « pays d’origine ». Ce principe signifie en substance qu’un prestataire de services est uniquement tenu de respecter les règles de son pays d’origine, et non celles des autres États membres dans lesquels il a ses activités. Après une longue bataille, l’article avait été modifié pour répondre à certaines des préoccupations soulevées, mais il reste très radical. En fait, cet article interdit les restrictions sur tous types de services, à moins que l’on ne puisse prouver que ces restrictions sont nécessaires pour atteindre certains objectifs, dont le nombre est très limité.

Le degré d’ingérence que cela représente, ou que cela représentera à l’avenir, se résume en fin de compte à l’interprétation des règles. Et avec sa nouvelle proposition, la Commission tente clairement de se donner le droit d’interpréter le texte une fois pour toutes dans une optique « d’approfondissement du marché unique ».

Mais la Commission ne se contente-t-elle pas de faire respecter le droit communautaire ?

Ce n’est pas si simple. Comme il ressort clairement des informations ci-dessus, la directive sur les services est un texte extrêmement complexe. Elle est truffée d’articles qui requièrent une évaluation plus ou moins poussée de chaque cas avant de décider si la directive a été respectée. Par exemple : la mesure est-elle « proportionnée » ou non ? Est-elle adoptée pour des « raisons impérieuses d’intérêt général » ? Ce sont là des questions en partie subjectives qui exigent une évaluation complète et une justification claire de toute décision prise à cet égard.

La proposition de modification de la « procédure de notification » donne à la Commission la prérogative d’apporter des réponses définitives à de telles questions et d’agir avec détermination de sa propre initiative : alors que dans l’ancienne version de la directive sur les services, la Commission pouvait décider « le cas échéant » de « demander » qu’une mesure ne soit pas adoptée ou soit abrogée, la nouvelle proposition lui permet « d’exiger » la non-application de ladite mesure.

Ce que la Commission se propose de faire n’est pas exactement de défendre et de faire respecter le droit de l’UE. En réalité, elle propose de défendre et de faire respecter sa propre compréhension et sa propre interprétation du droit. Et comme la plupart des luttes politiques les plus décisives au sein de l’UE portent précisément sur la manière d’interpréter la législation de l’UE, il s’agit là d’une manœuvre hardie – et d’une usurpation de pouvoir manifeste de la part de la Commission. En outre, on pourrait faire valoir qu’avec l’adoption de cette proposition, la Commission outrepasserait doublement son mandat:

– Après tout, la directive sur les services reste une simple directive. Et une directive est censée laisser aux États membres une marge de manœuvre pour atteindre un certain nombre d’objectifs de la manière dont ils l’entendent, par opposition aux « règlements » qui fixent avec précision ce qui doit être fait. Selon le propre site internet de la Commission, les directives « instaurent une obligation de résultat, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d’y parvenir ». La nouvelle procédure de notification, cependant, compromet totalement le libre choix des États membres à cet égard.

– En dernier ressort, ce n’est pas le rôle de la Commission de décider si la directive est ou non respectée, mais celui de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission peut certes émettre un avis, et elle peut signaler à un État membre que ce dernier est peut-être en train d’enfreindre la directive sur les services, mais prétendre qu’elle possède le dernier mot sur l’interprétation de la directive, au point de rejeter des politiques adoptées par des assemblées élues, ce serait outrepasser le mandat et le rôle qui sont les siens.

D’accord, mais le Parlement européen ne réagira-t-il pas fermement à cette attaque contre la démocratie ?

Hélas, non, pas en l’état actuel des choses. En fait, bien au contraire, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a déjà adopté un rapport dans lequel elle ne semble pas se préoccuper outre mesure des répercussions que cela aura sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales ou des conseils municipaux. Jusqu’à présent, la modification la plus substantielle du Parlement européen a été de suggérer que, lorsque la Commission analyse les notifications des ministères et des communes, des entreprises privées devraient être autorisées à participer à cette évaluation. Cela permettrait aux entreprises ayant un intérêt direct à voir adopter une nouvelle loi ou toute autre mesure de faire pression sur la Commission pour qu’elle mette un frein aux initiatives qui iraient à l’encontre de leurs intérêts commerciaux. En d’autres termes, le Parlement européen se propose de donner une tribune de plus au lobbying du secteur privé.

Les collectivités locales et les parlements nationaux ne peuvent-ils pas faire valoir que cette pratique constitue une prise de pouvoir illégitime et se prévaloir du principe de subsidiarité ?

Oui et non. Les parlements nationaux ont la possibilité de s’y opposer en ayant recours à ce qu’on appelle un « carton jaune ». Ce faisant, ils affirment que la Commission empiète sur un domaine qui devrait être traité à un niveau inférieur de gouvernement, que ce soit au niveau national ou municipal. Et de fait, le Bundesrat autrichien, le Sénat italien, les deux chambres des parlements français et allemand ont tous activé la procédure du carton jaune. Ils ont argué que cette proposition est contraire au « principe de subsidiarité » de I’Union européenne, selon lequel lorsqu’il est plus efficace de traiter une question au niveau national ou local, elle ne doit pas faire l’ objet de règles au niveau européen. Les résolutions de ces institutions adressent un message ferme à la Commission. La déclaration du parlement autrichien affirme que la proposition « porte gravement atteinte à la souveraineté législative des États membres », tandis que le Bundestag allemand est allé encore plus loin en affirmant que la proposition viole en réalité le traité sur l’Union européenne.

Cependant, en vertu des règles actuelles, une forte opposition de la part de plusieurs parlements et conseils municipaux en Autriche, en Italie, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas ne suffit pas en soi à faire échouer cette proposition ni à la faire modifier par la Commission. Pour que la Commission soit obligée ne serait-ce que de réexaminer sa proposition, il faudrait qu’au moins cinq autres pays s’y opposent.

À quel moment doit-on arrêter une décision sur cette proposition ?

Cela pourrait être très rapide. La proposition de directive a été présentée en 2016 et elle est arrivée à un stade très avancé. Au moment de la rédaction du présent article, les délégations des États membres (le Conseil) négocient avec le Parlement européen pour voir si les deux institutions peuvent parvenir à un accord. Les négociations sont présidées par le gouvernement autrichien, qui souhaite les conclure avant que la présidence du Conseil ne soit confiée au gouvernement roumain. Après cela, il ne resterait plus que deux formalités : un vote au Parlement européen et un autre au sein du Conseil.

Le temps presse et la question est extrêmement préoccupante, car cette proposition risque de saper et de modifier radicalement la vie démocratique locale et la participation des citoyens dans tous les pays de l’Union, ainsi que la capacité des pouvoirs publics à faire droit aux demandes des électeurs en matière de réglementations d’intérêt général. Il vaut mieux agir aujourd’hui qu’attendre à demain.

Merci aux militant·e·s du CADTM pour la traduction du texte de l’anglais vers le français

(vidéo) Démission politique ? Ils nous mènent en bateau (7)

Élections communales 2018 – « Ils nous mènent en bateau » (7)

VOIR LA VIDÉO

C’est la banque qui décide !

Nous sommes le 20 décembre 2016, à l’entrée du Conseil communal qui votera le budget 2017.
Pour ACiDe Verviers, cela fait un an que nous attendons réponse à notre demande de voir les contrats d’emprunts de la Ville…
L’impact de notre note d’humour “ACiDe” dépasse notre entendement. Nous décidons sur le champ de filmer cette “parodie”, strictement réelle. Malgré la faible qualité du son, nous publions quatre extraits vidéos de cette action.

  • Les Conseillers communaux semblent voter les budgets sans s’occuper des conditions d’emprunts.
    L’Échevin des finances ajoute que, face aux banques : « on n’a pas le choix ».
    Un autre Échevin précise : « c’est la banque qui décide parce que c’est vous qui demandez. »
    Quel est le rôle du politique alors ? L’Échevin se retranche derrière le respect des lois. Mais un contrat bancaire n’est pas seulement une question de lois…
  • Quand à la Bourgmestre : « On a refusé plein d’impositions du Crac pour le bien des gens » mais « on ne va pas faire de publicité sur ça »… Car, « c’est une négociation », précise la Présidente du CPAS.
    Pourquoi ce qui s’est négocié échapperait-il à la publicité ? Pour le bien de qui ?

Qui dirige la Ville, en fin de compte ?

VOIR LA VIDÉO

Chaque semaine (et parfois plus) d’octobre 2018, retrouvez de nouvelles informations détaillées, des vidéos, des documents,
ici-même
et sur la page Fb d’ACiDe Verviers.

Verviers : un cycle de 4 soirées sur la dette

Présence et Action Culturelle et les Equipes Populaires de Verviers vous proposent un cycle de 4 soirées afin de mieux cerner les enjeux liés à la question de la dette et l’austérité.

« Les pouvoirs publics sont étranglés : les dettes obligent les gouvernements à imposer des politiques d’austérité. La finance est toute puissante et les services publics disparaissent.

Et pourtant, il existe des alternatives ! »

à vos agendas :

29 septembre 2017, 20h : Spectacle DETTE SYSTEME

Plus d’infos sur le spectacle sur le site du Théâtre Croquemitaine
Maison des Jeunes Les Récollets de Verviers
Enclos des Récollets, 100
4800 Verviers

23 octobre 2017, 20h : Courte histoire de la dette, du Sud au Nord

Conférence-débat avec Jérémie Cravatte du CADTM
Qu’est-ce qu’une dette odieuse, illégitime ?
Quelles conséquences pour la population ?
Maison pour l’égalité des chances
Centre Femmes
44, Rue de Hodimont
4800 Verviers

21 novembre 2017, 20h

Conférence-débat avec Olivier Bonfond, auteur du livre IL FAUT TUER TINA
Notre dette publique se justifie-t-elle ?
Quelles alternatives à l’austérité ?
Présence Action Culturelle
7, Rue Crapaurue
4800 Verviers

5 décembre 2017, 20h : Comment agir ici et maintenant

Conférence-débat avec des membres du collectif d’audit citoyen de la dette de Verviers et de la plateforme Belfius est à nous

Présence Action Culturelle
7, Rue Crapaurue
4800 Verviers

ACiDe Verviers réclame plus de démocratie budgétaire

Les emprunts au Crac et l'austérité qui s'ensuit ne réduisent pas la dette communale de Verviers Les emprunts au Crac et l’austérité qui s’ensuit ne réduisent pas la dette communale de Verviers

À l’occasion du vote du budget 2017 — le 20 décembre 2016 — ACiDe Verviers à réclamer plus de démocratie budgétaire.

  • Où sont les contrats d’emprunt de la Ville ? Après un an de démarche, nous n’avons toujours pas obtenu de contrat d’emprunt de la Ville qui nous a écrit qu’il n’y avait rien d’autre que des tableaux d’amortissement…
  • A quoi bon élire des politiques s’ils soumettent leur pouvoir à la finance ? Dès décembre 2014, nous avions alerté nos élus sur le contenu de l’article 5, §3 du spécimen de convention de prêt apporté par le Crac en 2009. Par cet article, « la Commune autorise irrévocablement la Banque » à se servir sur « son compte courant ordinaire »…
  • L’expertise du Crac peut-elle justifier son ingérence ? Lorsque les technocrates en arrivent à orienter les politiques sociales, que reste-t-il de la démocratie ? Ainsi, à Verviers, le CPAS se voit contraint de suivre les directives du Crac en matières budgétaires, lui interdisant de fait de mener une politique sociale pour ne regarder que « l’équilibre à l’exercice propre ».

Afin d’aller vers plus de démocratie budgétaire, ACiDe Verviers réclame de :

  1. Questionner la légitimité des différents emprunts ;
  2. Réaliser un audit de l’ensemble de la dette ;
  3. Suspendre le paiement de la dette durant la réalisation de cet audit ;
  4. Annuler la part de la dette qui est illégitime et/ou illégale ;
  5. Revenir à un financement via des organismes publics ;
  6. Arrêter de se braquer sur les mesures d’austérité qui pénalisent surtout les plus pauvres et ne résolvent rien ;
  7. Plus de transparence, à commencer dans le Vervi&toi, afin que chaque citoyen puisse comprendre et analyser les dépenses publiques d’année en année.

> Téléchargez notre tract
> Téléchargez le document complet de notre conférence de presse

Un article de 3 pages a également été publié dans le Vif du 16 décembre 2016 :

Belgique : 50 milliards d’austérité en 5 ans, pour quels résultats ?

Depuis le début de l’année 2012, dans le but affiché d’assainir les finances publiques, de réduire la dette, et de retrouver la croissance, les deux gouvernements belges successifs (1) se sont lancés dans des politiques d’austérité de grande ampleur. Ces gigantesques coupes dans les dépenses publiques et ces réformes néolibérales (« flexibilisation » du marché du travail, allègement de la fiscalité pour les entreprises, etc.) ont-elles atteint ces objectifs ? Comme nous le montrons dans cet article, force est de constater que l’échec est patent. Pourquoi, malgré le bilan négatif de cette orientation partout en Europe, le gouvernement Michel persiste et signe, en programmant plusieurs milliards d’euros de nouvelles coupes budgétaires pour les années à venir. Ces politiques poursuivraient-elles d’autres intérêts ? A qui profite l’austérité ?

Rappel : ce sont les banques qui ont vécu au-dessus de leurs moyens, pas les citoyens.

C’est à partir d’un bon diagnostic que l’on peut proposer de bonnes solutions. Or aujourd’hui, le discours dominant pose comme diagnostic que la crise de la dette en Europe a été provoquée par des Etats qui auraient réalisés des dépenses publiques excessives ces dernières décennies. Mais ce diagnostic est erroné : la crise de la dette souveraine belge est avant tout le fruit de la libéralisation financière et des comportements aberrants et criminels de grandes banques. Ces dernières ont créé des montagnes de dettes privées et des bulles spéculatives, jusqu’à ce que celles-ci explosent, et que les Etats décident d’intervenir massivement pour les sauver de la faillite. La dette publique de la majorité des pays européens était inférieure à 70 % du PIB avant 2007 (2). C’est seulement après la crise financière que les dettes publiques explosent un peu partout (3).

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Oublier ou nier ce fait dans l’analyse de la conjoncture actuelle constitue une grave erreur intellectuelle. Or, aujourd’hui, force est de constater que quasiment rien n’a été fait pour réguler les marchés financiers. Les activités risquées et spéculatives ont donc logiquement continué à se développer, et une nouvelle crise bancaire a toutes les chances d’advenir.

Si les gouvernements n’ont pas voulu ou osé s’attaquer à la finance, pourtant principal responsable de la crise et de l’endettement des États, ils n’ont pas hésité à s’attaquer aux principales victimes de celles-ci.

2012-2014 : le gouvernement « papillon » (4) nous met 50 milliards d’austérité dans les dents

En décembre 2011, après 541 jours sans gouvernement, le gouvernement « Di Rupo » déclare l’ouverture des hostilités en programmant un « effort » global (cumulé) de 38,5 milliards d’euros sur la période 2012-2014 (5) (dont 18,5 milliards d’euros de réductions dans les dépenses publiques). Cependant, dès le mois de mars 2012, il apparaît que ces efforts seront insuffisants pour respecter la trajectoire budgétaire «imposée» par l’Europe, à savoir un retour à l’équilibre budgétaire en 2015. Le gouvernement n’hésite pas et programme directement un effort supplémentaire de 1,1 milliard d’euros pour l’année 2012. Rebelote lors du contrôle de novembre 2012 : le gouvernement annonce 3,8 milliards d’économies supplémentaires pour 2013 et 2,5 milliards pour 2014. Mais rien n’y fait, le dérapage budgétaire se poursuit : les contrôles budgétaires de mars 2013, juin 2013 et septembre 2013 ajoutent respectivement 1,4 milliard, 2,4 milliards et 400 millions d’euros à la pilule d’austérité (voir tableau).

Au total, le gouvernement « papillon » aura donc mis en œuvre des programmes d’austérité pour 29,4 milliards d’euros sur 3 ans, dont la moitié a consisté à couper dans les dépenses publiques. Ajoutons un élément important : en réalité, le gouvernement a retiré de l’économie bien plus que 29,4 milliards d’euros, car les mesures prises la première année se répercutent mécaniquement sur les années suivantes. Ces plans d’austérité ont représenté un effort global cumulé de plus de 50 milliards d’euros.

Austérité « Di Rupo »
    2012-2014
Accord du Gouvernement – Décembre 2011   15,5
 Réductions des investissements dans les politiques publiques 8,1
 Augmentation des impôts 4,3
 Autres (contributions bancaires, rente nucléaire, fond de protection des dépôts, etc.) 3,1
Contrôle – Mars 2012   1,1
 Réductions des investissements dans les politiques publiques 0,3
 Augmentation des impôts 0,4
 Autres 0,4
Budget (2013-2014) – Novembre 2012   6,3
 Réductions des investissements dans les politiques publiques 2,5
 Augmentation des impôts 1,9
 Autres 1,9
Contrôle – Mars 2013   3
 Réductions des investissements dans les politiques publiques 1,1
 Augmentation des impôts 0,9
 Autres 1
Contrôle – Juin 2013   3,1
 Réductions des investissements dans les politiques publiques 1,9
 Augmentation des impôts 0,9
 Autres 0,3
Contrôle – Septembre 2013   0,4
 Réductions des investissements dans les politiques publiques 0,2
 Augmentation des impôts 0,2
 Autres 0
    29,4

2015-2018 : Avec le gouvernement de la coalition suédoise (6), quand il n’y en a plus, il y en a encore …

Après avoir prêté serment le 10 octobre 2014, le gouvernement Michel entre en fonction et reprend la responsabilité d’élaborer la stratégie pour respecter la trajectoire budgétaire, à savoir revenir à l’équilibre le plus vite possible. De nouveaux plans d’austérité sont programmés et le gouvernement Michel annonce directement un nouveau plan de 11,3 milliards d’euros pour la période 2015-2018. Mais, tout comme cela a été le cas précédemment, contrôle budgétaire après contrôle budgétaire, le compte n’y est pas. A chaque trimestre, de nouvelles mesures d’économies imposent aux citoyen-ne-s de se serrer encore un peu plus la ceinture. Une histoire sans fin : fin août 2016, le gouvernement et le Bureau du Plan annonçaient que la Belgique allait devoir encore trouver 2,4 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2017 et 7,8 milliards d’ici 2018… (7) Ha … non en fait … on apprenait le 22 septembre 2016 que, selon les derniers calculs, il manque non pas 2,4 milliards d’ici 2017 mais bien 4,2 milliards (donc au minimum 9,6 d’ici 2018).

Austérité « Michel »
    2015-2018
Accord du Gouvernement – Octobre 2014   11,3
 Réductions des investissements dans les politiques publiques 8,2
 Augmentation des impôts 2,8
 Autres 0,3
Contrôle – Avril 2015   0,5
 Réductions des investissements dans les politiques publiques 0,25
 Augmentation des impôts 0,25
 Autres 0
Contrôle – Août 2015   6,8
 Réductions des investissements dans les politiques publiques 3,3
 Augmentation des impôts 3,1
 Autres 0,4
Contrôle – Décembre 2015   1
 Réductions des investissements dans les politiques publiques  
 Augmentation des impôts  
 Autres  
Contrôle – Mars 2016   2
 Réductions des investissements dans les politiques publiques  
 Augmentation des impôts  
 Autres  
Contrôle – août 2016   9,6
 Réductions des investissements dans les politiques publiques  
 Augmentation des impôts  
 Autres  
    30,7

Depuis 2012, les deux gouvernements ont donc mis en œuvre des programmes d’austérité pour plus de 50 milliards d’euros, et au minimum 10 milliards supplémentaires sont programmés pour les deux années à venir …

Deux remarques et une question s’imposent :

Premièrement, ces montants considérables ont été essentiellement prélevés dans la poche des citoyennes et citoyens belges. En effet, ce ne sont pas uniquement les coupes dans les dépenses publiques qui affectent le niveau de vie des Belges. Les « nouvelles recettes », comme l’augmentation de la TVA sur l’électricité ou des accises (sur le tabac, le diesel, l’alcool, etc.), pèsent directement dans le budget des ménages. S’il y a bien eu quelques nouveaux impôts qui ciblaient les classes privilégiées, ceux-ci ont été très limités. Citons par exemple la taxe caïman (8), qui ne devrait rapporter que 120 millions d’euros (à comparer aux 1,6 milliards liés aux nouvelles taxes et accises sur la consommation). Pire, plusieurs mesures ont été favorables aux détenteurs de capitaux et aux multinationales, comme par exemple les réductions massives de cotisations patronales accordées dans le cadre du Tax shift.

Deuxièmement, à ces chiffres, il faut rajouter que beaucoup de réformes prises par le gouvernement Michel n’ont pas d’impact immédiat en termes budgétaires, mais visent plutôt à détruire les conquêtes sociales et changer le rapport de force en faveur des patrons et des grandes entreprises sur le long terme. Citons par exemple les attaques contre les pensions et les prépensions, la mise forcée au travail des malades, le renforcement des contrôles, l’affaiblissement des syndicats, la loi travail, etc.

Enfin, la question qui tue : Tous ces efforts ont-ils été payants ? Ont-ils réussi à diminuer le déficit ou la dette publique ? Ont-ils permis à la Belgique de respecter ses engagements pris au niveau européen en matière de trajectoire budgétaire ? Ont-ils permis à l’économie d’aller mieux ?

L’heure du bilan

Augmentation de la dette

Depuis 2012, le discours officiel est le même : grâce aux mesures d’austérité, la dette publique belge allait se résorber progressivement. En avril 2012, alors que la dette se situait à 99,4% du PIB, le gouvernement prévoyait de ramener le ratio Dette/PIB à 92,3% en 2015 (9). Ce n’est pas vraiment ce qui s’est passé : plutôt que de diminuer de 7pp (points de pourcentage), elle a augmenté de 14pp ! Oups … Quant au dernier programme de stabilité (2016-2019), celui-ci prévoit que la dette s’élève à 106% du PIB pour la fin de l’année 2016. On est déjà très mal parti, puisqu’elle s’élevait déjà à 109,2% du PIB au premier trimestre 2016. Cette augmentation de 3,2pp constitue, après la Bulgarie (+3,6 pp), la plus forte hausse de ratio dans l’Union européenne par rapport au dernier trimestre de l’année dernière … Tout va bien.

aust

Non respect des trajectoires budgétaires

En mars 2012, le gouvernement Di Rupo prévoyait un retour à l’équilibre budgétaire en 2015. En mars 2014, le gouvernement doit se rendre à l’évidence et inscrit dans son programme 2014-2017 : « L’atteinte d’un équilibre structurel budgétaire en 2016 et l’obtention d’un surplus structurel de 0,75 % du PIB en 2017 ». Un an plus tard, en mars 2015, l’objectif est à nouveau reculé, de deux ans cette fois-ci : le programme de stabilité 2015-2017 prévoyant le retour à l’équilibre budgétaire structurel pour 2018.

En mars 2016, le gouvernement Michel a remis à la Commission européenne son dernier programme de stabilité 2016-2019. L’objectif d’équilibre en 2018 est maintenu, mais en demandant à la Commission européenne de pouvoir utiliser  la « clause  de  flexibilité », afin de ne pas comptabiliser ses dépenses supplémentaires en matière de sécurité (495 millions d’euros) et d’asile et de migration (650 millions d’euros). Mais cela ne suffira pas, car même si ce n’est pas encore confirmé à 100%, plusieurs membres du gouvernement ont déjà annoncé que « L’équilibre budgétaire en 2018 n’allait plus de soi ». Par ailleurs, le Conseil supérieur des Finances envisage déjà un scénario où l’équilibre structurel serait atteint en 2019.

Croissance économique en berne

Comme le montre le petit tableau ci-dessous, en matière de croissance économique, les prévisions ont également dû systématiquement être revues à la baisse, année après année. A titre d’exemple, en mars 2014, le gouvernement prévoyait une croissance de 1,8% pour l’année 2015. Or celle-ci fût de 1,2%. Autre exemple : le 8 septembre 2016, l’Institut des comptes nationaux (ICN) et le Bureau fédéral du plan (BFP) ont revu à la baisse les perspectives de croissance pour l’année 2017 à 1,2% (estimée à 1,5% 6 mois plus tôt).

  Croissance économique
  2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Prévisions mars-12 1,9 0,1 1,3 1,7 1,8        
Prévisions mars-13   -0,2 0,2 1,5 1,6 1,7      
Prévisions mars-14     0,2 1,4 1,8 1,7 1,7    
Prévisions mars-15       1 1,2 1,5 1,6 1,7  
Prévisions mars-16         1,4 1,2 1,5 1,6 1,5

 

Souffrances populaires en augmentation

Nous ne rentrons pas ici dans les détails des mesures prises, mais une chose est sûre, tous les postes de dépenses publiques ont été rabotés (transport, santé, éducation, culture, justice, infrastructures, coopération internationale, administrations publiques, …) et (presque) toutes les catégories sociales ont été touchées (travailleurs, chômeurs, femmes, jeunes, étudiants, fonctionnaires, indépendants, retraités, malades, handicapés,…). Ici comme ailleurs, l’austérité tue. Derrière ces chiffres, 1 milliard par ci, 2 milliards par là, il y a des mesures concrètes qui impactent directement la vie des gens. Depuis 5 ans, la situation sociale s’est fortement dégradée :

  • La pauvreté atteint des sommets, avec un taux de plus de 15%. Au total, 1,6 millions de Belges vivent sous le seuil de pauvreté. En 2015, la Belgique a connu sa plus forte hausse du taux de pauvreté sur les 10 dernières années. Notons que cette précarité touche plus particulièrement et plus durement les jeunes, les femmes, les sans emploi et les familles monoparentales. Par exemple, le taux de pauvreté chez les jeunes (16-24 ans) est passé de 16 % en 2009 à plus de 20 % en 2014 ;
  • le chômage continue d’augmenter. Notons que plus de 4.000 pertes d’emploi ont été annoncées rien que pour les 20 premiers jours de septembre 2016 ;
    près de 30.000 personnes ont été exclues du chômage rien que sur l’année 2015 ;
  • les CAPS sont au bord de l’explosion, ce qui les empêche de plus en plus d’assumer leurs services aux personnes en difficulté ;
  • de nombreux services de proximité et à la personne (accueil de l’enfance, enseignement, sports, culture, travaux publics, politique des personnes âgées…) ont été rabotés ou remis en cause ;
  • les moyens pour les centres de réfugiés ont été rabotés, dégradant fortement la qualité de l’accueil en Belgique ;
  • l’augmentation du prix des transports en commun (ou encore de l’électricité) empêche de plus en plus de monde d’avoir accès à des services, activités et fournitures de base ;
  • depuis le début de la crise, près de 100.000 nouvelles personnes n’arrivent plus à rembourser leurs dettes ;
  • le nombre de SDF a fortement augmenté depuis 2010 ;
  • la justice est de moins en moins apte à garantir aux citoyen-ne-s une justice efficace et équitable.

Cette liste n’est pas exhaustive. Et, s’il n’y a pas de rupture avec cette logique mortifère, il est certain qu’elle va continuer à s’allonger. Au diable la souffrance sociale, pourvu que les règles comptables européennes soient respectées (elles ne le sont même pas !) ? Cette logique est inacceptable pour nous.

Cet échec était prévisible

Les plans d’austérité prescrits aujourd’hui aux pays européens ressemblent à s’y méprendre aux plans d’ajustement structurel imposés depuis trente ans par la Banque mondiale et le FMI aux pays dits pauvres, avec les résultats que l’on connaît : une dette impayable et des peuples entiers dépossédés de leur souveraineté et plongés dans une pauvreté extrême. Plusieurs études, et les chiffres d’Eurostat, le montrent sans détour : plus les pays européens ont appliqué d’austérité, plus leur dette a augmenté (10).


Pas de gouvernement en 2009 et 2010, donc pas d’austérité … La Belgique s’en porte mieux

Plusieurs indicateurs macroéconomiques (emploi, croissance, etc.) montrent qu’en 2010 et 2011 la Belgique s’en est mieux sortie que la plupart des autres pays de l’Union européenne. Pourquoi ? Selon le prix Nobel d’économie Paul Krugman, une des raisons se trouve dans le fait que la Belgique, sans gouvernement, n’a pas eu la possibilité d’appliquer des mesures d’austérité importantes (11).

Une autre raison est que la Belgique disposait d’un système de sécurité sociale et de services publics forts, ce qui lui a permis de ne pas sombrer dans la récession. Or, depuis 2012, ces outils « anti-crise » fondamentaux font l’objet d’attaques incessantes. Comment s’étonner que la situation se dégrade ?

Pourquoi cette obstination dans l’erreur alors?

Tout citoyen-ne est en droit de se demander pourquoi, malgré le fait que ces politiques ont prouvé leur inefficacité partout sur la planète, et alors que des institutions comme la Commission européenne ou le FMI ont elles-mêmes reconnu leurs erreurs à plusieurs reprises (12), nos gouvernements persistent et signent dans cette orientation. Une bonne partie de la réponse se trouve dans le fait que ce n’est pas le bon sens qui dirige le monde, mais bien les rapports de force. Or, lorsqu’on analyse les politiques d’austérité sous cet angle, on se rend très vite compte que celles-ci servent les intérêts des « 1% ». Prenons quelques chiffres :

  • Les profits nets engrangés par les sociétés belges cotées en bourse en 2015 se sont élevés à 18,3 milliards d’euros, soit une progression de 32,7% par rapport à 2014 (13) ;
  • Les 20 entreprises de l’indice Bel 20 ont distribué 11,1 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2014, soit 11,4% de plus qu’en 2013 (14) ;
    En 2015, les patrons des entreprises du Bel 20 ont gagné 20% de plus qu’en 2014 ;
  • En 2015, la banque BNP Paribas Fortis a versé à ses actionnaires un dividende de 2 milliards d’euros ;
  • En 2014, 13 banquiers belges ont perçu une rémunération moyenne de 1,52 millions d’euros. Ils étaient 9 en 2013 (15) ;
  • 13.000 entreprises belges ont envoyé 62 milliards au Luxembourg en 2014 (16) ;
  • Les quelques 732 citoyens qui ont fondé des sociétés offshores dans des paradis fiscaux (affaire Panama Papers) ne seront apparemment pas inquiétés ;
  • Le gouvernement décide d’aller en appel contre la décision de la Commission européenne demandant à la Belgique de récupérer 700 millions d’euros indûment octroyés à des multinationales dans le cadre du système des rulings fiscaux.

De ces quelque exemples, il apparaît clairement que ce n’est pas la crise pour tout le monde et que l’austérité n’est pas nuisible pour tout le monde. Les détenteurs de capitaux, les créanciers, les grandes banques et leurs dirigeants, les actionnaires, les plus riches, les propriétaires des multinationales, bref, les 1% se portent très bien, merci pour eux. Et force est de constater que les gouvernements sont actuellement à leur service.

Des alternatives existent

Diminuer les dépenses publiques ou détruire les droits sociaux ne permet pas de réduire le déficit budgétaire ou la dette publique. Pire, en période de ralentissement économique, cela produit exactement l’effet inverse !

A l’opposé de ces politiques, totalement inefficaces et profondément injustes, plusieurs solutions crédibles existent pour rompre avec les politiques d’austérité et pour alléger radicalement le poids de la dette, sans que cette réduction ne soit mise à charge de la majorité de la population. Depuis 2013, la plateforme ACiDe les met en évidence et tente de les populariser.

Il s’agit notamment de :

  • Concrétiser une diminution immédiate des charges d’intérêts, que ce soit via une réforme de la BCE ou via l’utilisation d’une banque publique (le paiement des seuls intérêts sur la dette s’élève à  plus de 10 milliards par an) ;
  • diminuer la dette en faisant contribuer les détenteurs de capitaux ;
  • réaliser un audit de la dette afin d’annuler la dette illégitime et d’identifier les éventuels acteurs à dédommager en tout ou en partie lors de cette annulation (17).

Bien sûr, une annulation ou une restructuration de la dette ne réglera pas tous les problèmes. Celle-ci doit nécessairement se combiner avec une série d’autres mesures, dont :

  • Des mesures fiscales fortes, comme la globalisation des revenus ;
  • une harmonisation fiscale de l’impôt des sociétés au niveau européen ;
  • une lutte sans merci contre la grande fraude fiscale ;
  • une réduction collective du temps de travail (sans perte de salaire et avec embauche compensatoire) ;
  • un renforcement des services publics et de la sécurité sociale ;
  • une refonte complète du secteur financier si on veut réellement sortir de la crise.

Pour que ces différentes alternatives se mettent en place, la plateforme ACiDe continuera à soutenir tous les mouvements qui se battent contre l’austérité et contre les dettes illégitimes, instrument utilisé depuis des siècles par les plus riches pour asseoir leur pouvoir et imposer des politiques servant leurs intérêts.

Audit citoyen de la dette : www.auditcitoyen.be
acide@auditcitoyen.be

(1) Le gouvernement « Di Rupo » (de décembre 2011 à mai 2014), suivi du gouvernement « Michel » (à partir d’octobre 2014). [retour au texte]

(2) Sur l’Europe des 28, seules la Belgique (84%), la Grèce (105%) et l’Italie (100 %) faisaient exception. Notons que leurs dettes étaient en train de diminuer ou de se stabiliser. Source : Eurostat. [retour au texte]

(3) Si les dépenses publiques en pourcentage du PIB augmentent dans certains pays après la crise bancaire, c’est précisément parce que cette crise et les politiques d’austérité qui ont suivi ont détruit les économies des pays (la Grèce a vu son PIB chuter de 25 %, par exemple) et fait exploser le chômage. [retour au texte]

(4) Gouvernement constitué par une coalition composée des partis suivants : PS / SP.A / MR / Open VLD / CDH / CD&V. [retour au texte]

(5) Un effort de 10,4 milliards d’euros pour l’année 2012, augmenté de 2,2 milliards pour l’année 2013 (12,6 milliards), et encore de 1,9 milliards pour l’année 2014 (15,5 milliards). 10,4 + 12,6 + 15,5 = 38,5 milliards d’euros. [retour au texte]

(6) Gouvernement constitué par une coalition inédite composée des partis suivants : MR / NVA / Open VLD /CD&V. [retour au texte]

(7) KLEIN Jean-Yves, « Sale temps pour la Belgique, qui doit encore trouver 8 milliards d’euros », L’Echo, 21 juin 2016. [retour au texte]

(8) Mini taxe concernant les personnes physiques ayant placé de l’argent à l’étranger dans des paradis fiscaux. [retour au texte]

(9) Programme de stabilité de la Belgique 2012-2015. [retour au texte]

(10) Lire notamment RENIER Romain, « Les pays qui ont appliqué l’austérité ont vu leurs dettes publiques exploser », La Tribune, 27 juillet 2013. [retour au texte]

(11) « Il est difficile d’échapper à l’impression que la Belgique a été mieux servie par sa paralysie politique que les Pays-Bas ne l’ont été par leur détermination généralisée à faire exactement ce qu’il ne fallait pas (à savoir couper dans les budgets et appliquer des réformes structurelles) » KRUGMAN Paul, New York Times, 13 août 2013. [retour au texte]

(12) Lire notamment BONFOND Olivier, « La Commission européenne et le FMI sont-ils aveugles et schizophrènes ? » CADTM, 18 mai 2014. [retour au texte]

(13) « 18 milliards de bénéfices pour les sociétés cotées à Bruxelles », L’Echo, 2 avril 2016. [retour au texte]

(14) COLLET Marc, « Dividendes 11 milliards à distribuer aux actionnaires », L’Echo, 17 mars 2013. [retour au texte]

(15) Belga, « Combien gagnent les banquiers belges ? », L’Écho, 30 mars 2016. [retour au texte]

(16) Belga, « Les entreprises belges ont envoyé 62 milliards au Luxembourg en 2014 », Trends Le vif, 31 mai 2016. [retour au texte]

(17) Lire notamment la brochure « Comment briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité ? », octobre 2014. [retour au texte]

 

Aïcha Magha présente ACiDe (vidéo)

Lors de la conférence européenne sur la dette, qui s’est déroulée le 16 octobre 2015 à Bruxelles, Aïcha Magha de la FGTB Wallone et du CEPAG, a présenté ACiDe (Audit citoyen de la dette) dont elle fait partie.

ACiDe est une plateforme d’audit citoyen de la dette publique en Belgique créée en février 2013. Aïcha Magha revient sur les raisons qui ont amené la création d’ACiDe et sur sa première campagne « À qui profite la dette ? » accompagnée d’une vidéo aussi instructive que pédagogique.

VIDÉO: https://www.youtube.com/embed/fqlMjN-rYN4

Qui doit payer ?

Cet article est une contribution du CADTM pour les débats rencontrés lors de l’audit citoyen en Belgique

Ce texte clôture une série d’articles dédiés à la dette illégitime en Belgique (voir ci-dessous). Afin d’alimenter le débat au sein, et en dehors, de la plateforme d’audit citoyen de la dette en Belgique (ACiDe), nous avons développé plusieurs analyses permettant d’affirmer qu’une partie importante de la dette belge est illégitime (dans le sens où elle n’a pas profité à la majorité de la population). Dans cet article, nous nous concentrons sur deux autres questions fondamentales : qui doit assumer (payer) une dette illégitime ? Et comment ?

Dettes illégitimes en Belgique : les sauvetages bancaires (1/5)

Dettes illégitimes en Belgique : l’injustice fiscale (2/5)

Dettes illégitimes en Belgique : la politique de financement (3/5)

Dettes illégitimes en Belgique : l’utilité de l’audit citoyen (4/5)

1) Rappel sur l’utilité de l’audit citoyen

Sans revenir sur le précédent article, rappelons que l’utilité de l’audit citoyen est plurielle : il s’agit de (1) sensibiliser au maximum la population à cette question et de forcer le débat, quasiment absent, sur la dette ; de (2) trouver et diffuser des données (faits et chiffres) qui appuient les propositions alternatives au paiement aveugle de la dette (dont l’annulation) et permettent d’identifier des responsabilités, et enfin ; de (3) pratiquer et poser la question du contrôle populaire sur les deniers publics.

L’audit se doit d’être citoyen dans le sens où nous ne pouvons pas attendre des gouvernements qu’ils fassent la transparence sur les finances publiques, et encore moins qu’ils les mettent au service de l’intérêt général.

2) Rappel sur le concept d’illégitimité

De manière succincte : peut être considéré comme illégitime ce qui ne répond pas à l’intérêt général. Ce qui (ne) relève (pas) de l’intérêt général est subjectif, il est défini selon les rapports de force en présence. Les mouvements sociaux, tout comme les fédérations patronales ou encore les gouvernements, définissent tous ce qu’ils prétendent être de l’intérêt général : les quotas CO2 alloués à Arcelor Mittal ? la chasse aux sans-papiers ? le maintien de l’index ? le développement des 2e et 3e piliers de pension ? la dette des sauvetages bancaires ? la taxe sur les millionnaires ? le service minimum ? etc.

Malgré cet état de fait, il existe au sein de l’opinion publique une confusion – alimentée par le discours dominant – entre « illégalité », « inutilité », « illégitimité », etc. Les sauvetages bancaires (tels qu’ils ont été menés) ou la politique fiscale de l’État, tous deux illégitimes à nos yeux, ne sont pas inutiles. Ils servent les intérêts d’une minorité détentrice de capitaux, pour qui ces politiques sont très utiles. Nous sommes en présence d’un gouvernement légal, cela ne le rend pas pour autant légitime |1|. Sinon, pourquoi manifester, mener des grèves, ou tout simplement contester ?

Soyons responsables en effet, et questionnons-nous sur les origines de cette dette et sur les alternatives à son paiement aveugle.

L’utilité du concept d’illégitimité est précisément de combattre cette confusion, de renverser le discours et d’engager la possibilité, pour une couche la plus large possible de la population, de considérer une dette – ou toute autre mesure/politique – comme étant illégitime et devant donc être remise en cause. Une dette illégitime, qui n’a pas profité à la majorité de la population, ne doit pas être remboursée par cette majorité. Le rabâchage médiatique et gouvernemental nous invite à être « responsables » et à faire « des efforts tous ensemble ». Soyons responsables en effet, et questionnons-nous sur les origines de cette dette et sur les alternatives à son paiement aveugle.

3) Qui doit payer ?

Qui paie la dette actuellement ? La majorité de la population, via les différentes mesures d’austérité et à grands coups de 45 milliards d’euros (soit 12 % du PIB, ou 20 % des dépenses de l’État) qui atterrissent annuellement dans les poches des créanciers.

Grosso modo, chaque année, l’État rembourse une trentaine de milliards de capital arrivant à échéance, une dizaine de milliards d’intérêts sur les emprunts en cours et plus ou moins cinq milliards de rachats anticipés. C’est plus que les dépenses de pension et de chômage rassemblées…

A qui verse-t-il cet argent des contribuables ? On ne peut pas le savoir. L’identité des créanciers de la dette belge n’est pas publique. Cependant, on sait par la Banque nationale que moins de 3 % du stock de la dette sont détenus par des particuliers et que 80 % sont détenus par des institutions financières (banques, assurances, fonds de pension, etc.) |2|.

Sachant que ces dernières (ou plus précisément leurs propriétaires) sont les responsables de la crise et de l’endettement, qu’elles profitent de la dette et de l’austérité, et qu’elles représentent la majorité des créanciers, la réponse à la question « qui doit payer ? » nous paraît assez claire… Plusieurs propositions existent pour cela : elles ont d’ailleurs été listées dans la brochure d’ACiDe.

4) Comment ?

– En restructurant la dette :

C’est actuellement l’option privilégiée en Europe. Or, de nombreuses expériences nous montrent que lorsque les défauts de paiement sont menés par les tenants du pouvoir, ou en concertation avec ceux-ci, c’est bien la majorité de la population qui est mise à contribution et non les responsables. Un des cas les plus proches et les plus récents est celui de la restructuration de la dette grecque de mars 2012. Celle-ci a été conditionnée à de nouvelles mesures d’austérité et visait surtout à permettre aux banques privées étrangères de se dégager d’un risque de défaut grec, tout en limitant leurs pertes |3|. Le CADTM fait partie des acteurs qui privilégient au contraire un acte unilatéral de suspension de paiement. Celui-ci permet de (1) stopper la saignée sans plus attendre, d’ (2) identifier les créanciers qui viennent alors exiger leur « dû » et de (3) créer un rapport de force avec ces créanciers pour décider de manière souveraine – à travers un audit – qui sera indemnisé ou pas (voir plus bas).

– En taxant le capital :

Une autre proposition est celle de taxer la partie la plus riche de la population pour rembourser la dette. Il s’agirait d’un juste retour aux choses. Pour le CADTM, il s’agirait plutôt de rendre d’une main ce qui a été pris de l’autre et, surtout, d’éviter de poser la question de l’annulation de la dette alors que les deux mesures pourraient être appliquées conjointement |4|.

Si la mesure nous semble tout à fait nécessaire, pourquoi utiliser cet argent pour rembourser les créanciers plutôt que pour investir dans la transition sociale et écologique ? En termes de justice sociale et environnementale, il apparaît plus pertinent de faire les deux.

Si la dette était proche de zéro, une taxe sur le capital se justifierait tout autant. La penser comme solution suffisante à la dette est dangereux : les plus ou moins 10 milliards d’euros d’impôt sur la fortune sont bien loin de faire le poids face aux plus ou moins 400 milliards de dette. Même si on y ajoute d’autres mesures de justice fiscale, il faudrait nécessairement envisager autre chose.

Il s’agit de faire preuve de désobéissance face à un système qui utilise la dette comme outil de domination, pas uniquement de trouver une solution comptable à celle-ci.

Enfin, et surtout : il s’agit de faire preuve de désobéissance face à un système qui utilise la dette comme outil de domination, pas uniquement de trouver une solution comptable à celle-ci. Se limiter à cette mesure enlèverait tout questionnement sur la dette et signifierait que l’on accepte de rembourser intégralement les créanciers. Politiquement, on valide la dette et on ne créé aucun précédent.

– En annulant la dette :

On a vu dans l’histoire, longue comme récente, que la question n’est pas tellement de s’il y aura défaut de paiement ou non, mais de qui va payer. On a également pu y voir que la réponse à cette question dépend du débat et du rapport de force créés. Imaginons, donc, demain une annulation totale ou partielle de la dette publique en Belgique. Qui serait touché par une telle répudiation ?

Les créanciers dont on parlait plus haut. Concernant la petite proportion de particuliers – qui sont peut-être pour la plupart des ménages très aisés – il est tout à fait possible d’appliquer une discrimination positive envers d’éventuels ménages au patrimoine moyen. Concernant les institutions financières, qui nous dit que celles-ci ne feront pas subir leurs pertes liées à une annulation sur la majorité de la population (leurs employé.e.s, leurs client.e.s, leurs intermédiaires, etc.) ? Rien, évidemment.

L’annulation ne peut se concevoir comme une mesure isolée, car elle entraînera automatiquement d’autres questions et des mesures complémentaires, elle fait partie d’un programme plus large de sortie de crise et du capitalisme.

L’annulation ne peut se concevoir comme une mesure isolée, car elle entraînera automatiquement d’autres questions et des mesures complémentaires, elle fait partie d’un programme plus large de sortie de crise et du capitalisme. Il s’agira donc de rembourser totalement ou partiellement les éventuels petits détenteurs de titres (un plafond peut être défini) ; de renationaliser les fonds de pensions (comme en Argentine après la crise) et, au-delà, de poser la question de la socialisation du secteur bancaire et des assurances ; de bloquer les mouvements de capitaux si besoin (comme cela a été fait à Chypre récemment) ; etc. Toutes ces mesures qui s’ajoutent à l’annulation pourraient justement être financées par… une taxe sur le capital (taxe fortement progressive, voire confiscatoire) et sur le patrimoine des responsables de l’endettement public illégitime et de la crise. Comme disait Thomas Sankara (président du Burkina Faso de 1983 à 1987) : « Ils ont joué, ils ont perdu, c’est la règle du jeu, la vie continue »…

Si cette mesure est tellement décriée par le pouvoir en place, c’est bien qu’elle lui a toujours fait peur |5|. Il lui préférera toujours une taxation accrue sur le capital ou – mieux encore – une restructuration, plutôt qu’un acte souverain l’attaquant au cœur de son système |6|. Désobéir à la dette illégitime et poser la question de son annulation est une question éminemment démocratique.

Notes

|1| Un article d’Eric Toussaint revenant sur la distinction élémentaire entre légalité et légitimité devrait bientôt être publié. Il revient sur des exemples concrets de chaque cas de figure : gouvernement légal et légitime, légal mais illégitime, illégal mais légitime, illégal et illégitime.

|2| Nous faisons ici référence aux créanciers résidents, la banque nationale ne donnant pas de catégories pour les créanciers extérieurs (en sachant que la dette publique est aujourd’hui plus ou moins détenue à 50/50 par des résidents et étrangers).

|3| Pour plus de détails sur l’opération, lire : « Le CADTM dénonce la campagne de désinformation sur la dette grecque et le plan de sauvetage des créanciers privés », mars 2012.

|4| À ce sujet, lire le texte co-signé par plus de 80 personnalités belges : « Taxer le capital ET annuler la dette »

|5| Lire, entre autres : « Un dialogue Piketty-Graeber : comment sortir de la dette » de Médiapart.

|6| À ce sujet, voir – entre autres – les déclarations du FMI en faveur d’une taxe sur les plus riches ou celles, plus récentes, du Financial Times en faveur d’une restructuration de la dette en Europe. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé de l’Économie, vient également de postuler que : « si une annulation partielle ou totale de la dette est exclue, elle peut être remboursée à un rythme ou à un autre. Un rééchelonnement pourrait être envisagé », de même pour Bruno Colmant en Belgique

Rq: Un prochain texte pourra se pencher sur les « réactions » possibles à l’annulation et sur ce que l’on pourrait considérer comme des politiques de financement et d’endettement alternatives.

L’audit des collectivités locales en France

L’audit des collectivités locales, un outil au service de la lutte sociale à s’approprier

 

Ces 25 et 26 avril, était organisée à Paris une formation sur la pratique de l’audit des collectivités locales en France animée par Patrick Saurin1.

(Vous trouverez le programme de la formation en bas de l’article).

Une trentaine de personnes ont participé à cette formation, parmi lesquelles des membres des CAC (comités d’audit citoyen) locaux, des élus, des syndicalistes, un étudiant de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales, mais aussi quatre militants de la plateforme d’audit citoyen de la dette en Belgique (ACiDe) et deux camarades venus d’Allemagne.

Après avoir présenté le monde des acteurs public locaux et détaillé le fonctionnement des finances locales et du budget des collectivités à partir d’exemples concrets – que vous retrouverez dans les diapos jointes à l’article – Patrick Saurin a rappelé les cinq principes fondamentaux (respectés ou non) qui régissent l’action des collectivités ainsi queles règles qui président au recours à l’emprunt des collectivités. À ce propos, il est revenu sur la financiarisation qui contamine les acteurs publics locaux depuis les années 1980. Il a expliqué les modalités de sortie ou de renégociation d’emprunts et listé les éléments à rassembler pour réaliser un audit local. La problématique des prêts toxiques a été largement décrite et analysée et, à partir de documents concrets issus de l’état de la dette d’une collectivité, les grandes lignes de l’audit d’une dette locale ont été exposées.

Le fait qu’en France les collectivités soient soumises, par une circulaire, à l’interdiction de spéculer, n’a pas empêché la scandaleuse prolifération des prêts toxiques. De nombreux exemples ont été cités et démontrent que les risques sont supportés par les collectivités locales, avec derrière elle toute la population (rappelons que les surcoûts occasionnés par ces types d’emprunts représentent pas loin d’un milliard d’euros par an).

S’en est suivie une analyse des responsabilités et une présentation des différents types d’actions en justice qui ont été engagées par les collectivités locales contre ces prêts toxiques. On a pu s’apercevoir du vide juridique dans lequel essaient de s’engouffrer les institutions financières privées, mais également les mouvements sociaux qui essaient de créer du droit ! L’exemple récent de Dijon où les membres d’un collectif local ont saisi le tribunal administratif pour agir en justice contre les banques à la place du Maire défaillant a entre autres été cité.

Cet aspect juridique de la lutte n’est qu’une piste parmi un large éventail de possibilités pouvant mener à l’annulation des dettes illégales et illégitimes et à un contrôle citoyen accru sur les finances publiques. De plus, des débats très intéressants ont eu lieu sur la nécessaire socialisation du secteur bancaire et sur l’audit citoyen de la dette comme outil de mobilisation dans la durée.

Patrick Saurin a très justement rappelé que la démarche d’audit devait s’étendre à l’ensemble du champ d’action des collectivités.Il a présenté des propositions concrètes susceptibles d’être portées par les élus et les collectifs citoyens en matière de services publics, de logement social, de transition écologique, de fiscalité et enfin de démocratie locale. Et de citer toute une série de portes d’entrées concrètes qui pourraient permettre de tracer des lignes de mobilisations accessibles et atteignables, voire de conduire à des victoires (régies publiques contre délégation de service public ou partenariat public privé pour la gestion de l’eau ou le traitement des déchets, réquisition de logements vacants, transports gratuits et programmes de partenariat avec des AMAP, utiliser les marges de manœuvre qui existent en matière fiscale au profit des ménages les plus modestes, mise en place de budgets participatifs et d’observatoires des engagements, etc.).

Cette rencontre, au-delà de tout le riche apport qu’elle a fourni aux acteurs et actrices présent-e-s, a constitué un exemple inspirant de synthèse entre pragmatisme et radicalité, et une nouvelle occasion de développer et nourrir le réseau des groupes d’audit citoyen présents en Europe2.


Programme de la formation

1. Les acteurs locaux et leur budget

– Les acteurs publics locaux en quelques chiffres
– Le budget des collectivités territoriales

Les grands principes régissant l’action des collectivités

2. Réaliser l’audit local de la dette de sa commune

– Les documents à réunir
Comprendre et analyser l’état de la dette
– Quelles démarches à l’issue de l’analyse

3. Les prêts toxiques

L’origine des prêts toxiques
– Les prêts toxiques mode d’emploi
– Qui est responsable des prêts toxiques

4. Agir en justice contre les prêts toxiques

L’action engagée par les élus
– L’action engagée par les citoyens dans le cadre de l’ « autorisation de plaider »
(avec la présentation de cas concrets relatifs à des démarches engagées par des collectifs)
– L’état de la jurisprudence à ce jour et nos possibilités d’action

 

1 Patrick Saurin est syndicaliste chez Sud-BPCE, membre du CADTM et du Collectif d’audit citoyen (CAC). Il est l’auteur du livre Les prêts toxiques : une affaire d’État, Demopolis & CADTM, Paris, 2013.

2 À ce sujet, voir les plateformes d’audit en Espagne (la PACD, et son projet d’observatoire de la dette des municipalités) et à l’international (ICAN) qui ont été présentés.