Bolkestein est de retour: mainmise de la Commission européenne sur les services

Questions & Réponses sur la proposition visant à doter la Commission de nouveaux pouvoirs d’annulation de décisions locales

En 2004 déjà, les mouvements sociaux dénonçaient l’adoption de la directive Bolkestein qui, dans la logique de libre-échange propre à l’UE, visait à imposer un cadre permettant aux entreprises privées d’agir à leur guise sur les échanges de services, en repoussant encore les limites de leur marchandisation. Bien que l’ampleur de la mobilisation qui eut lieu contraignit les institutions européennes à modérer leurs ardeurs et à réduire fortement la porté de cette directive, celle-ci finit par être adoptée, dans sa version édulcorée, en 2006. Aujourd’hui, sous pression des lobbies, la Commission se propose d’adopter une nouvelle directive qui viendrait renforcer la première et lui donnerait un pouvoir de coercition sur les autorités locales dépassant largement le cadre actuel. On sait que, notamment via le TSCG et les normes comptables SEC 2010, la Commission dispose déjà d’instruments puissants pour imposer l’austérité, les privatisations et le libre-échange. Avec ce projet de directive instituant une «procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services», en plus du chantage sur la dette et le déficit public dont elle fait déjà abondamment usage, l’UE veut doter son arc d’une nouvelle corde légale- et manifestement illégitime- pour parvenir à ses fins, au mépris des principes élémentaires de démocratie et de justice sociale et économique.

Faites signer l’appel contre cette directive par votre organisation et/ou les responsables politiques de votre commune!

Les institutions européennes sont en train de négocier de nouvelles règles relatives au marché unique qui pourraient avoir des incidences graves et fortement préjudiciables sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales et des conseils municipaux dans toute l’Europe. La Commission se propose d’appliquer la directive sur les services – alias la directive Bolkestein – d’une manière inédite et extrêmement interventionniste. En bref, la Commission revendique le droit d’approuver ou de rejeter une nouvelle législation ainsi que d’autres mesures visées par la directive. Or, la directive porte sur un large éventail de sujets : les règlements de zonage (urbanisme), les mesures en matière d’accès au logement, l’approvisionnement énergétique, l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets et bien plus.

La proposition de la Commission suscite de plus en plus de critiques, en particulier de la part des conseils municipaux, dont la capacité d’action pourrait être sérieusement limitée dans de nombreux domaines si la proposition venait à être adoptée. Faute d’avoir été correctement informés des enjeux, nombre d’entre eux découvrent tardivement que même les communes devront demander l’autorisation de la Commission avant d’adopter une mesure concernant les services. Le conseil municipal d’Amsterdam a adopté à l’unanimité une résolution qui stipule que la proposition « nuit à l’autonomie des collectivités locales et constitue de ce fait une menace pour la vie démocratique locale ». Partout en Europe, ce puissant message en faveur de la prise de décision locale commence à trouver un écho dans les villes. Un communiqué public contre la proposition a rapidement recueilli les signatures de 75 organisations européennes, dont des ONG, des mouvements sociaux et des partis politiques, et de nouvelles signatures ne cessent d’affluer au fil des jours.

Que signifie toute cette agitation ? Corporate Europe Observatory a dressé une liste de questions qui nous sont fréquemment posées en ce moment, afin d’essayer d’expliquer les enjeux de cette proposition et les préoccupations qu’elle suscite.

Comment la Commission envisage-t-elle de bloquer ou de modifier des décisions prises dans les États membres ?

La proposition concerne la « notification », c’est-à-dire le fait d’ »informer » la Commission, ce qui semble plutôt anodin. Mais ce n’est pas si simple.

À l’heure actuelle, lorsqu’un État membre adopte une nouvelle mesure relevant de la directive sur les services, il est tenu d’en informer la Commission. Il peut le faire après l’adoption et l’entrée en vigueur de la mesure. La Commission vérifie ensuite si ses règles ont été respectées. Si elle estime qu’elles ne l’ont pas été, elle entame des discussions avec l’État membre en question afin de trouver une solution.

Cette procédure est en place depuis l’adoption de la directive Services en 2006. Toutefois, une pléthore de groupes de pression d’entreprises, ainsi que la Commission elle-même, déplorent l’inefficacité et la lenteur de cette approche.

Sur le modèle d’une proposition présentée par BusinessEurope, et poussée par les pressions considérables exercées par divers autres représentants du secteur privé, la Commission propose une nouvelle procédure, beaucoup plus intrusive. D’après cette nouvelle mouture, les pouvoirs publics – qu’il s’agisse de collectivités locales ou de ministères – seraient tenus d’informer la Commission des décisions prévues en la matière trois mois avant la date présumée de leur adoption par un vote. La Commission aurait ainsi la possibilité d’examiner le texte à l’avance et, dans l’hypothèse où elle découvrirait quelque chose qu’elle estimerait contraire à la directive sur les services, elle émettrait une « alerte ». Dans cette « alerte », la Commission indiquerait les modifications nécessaires pour obtenir son feu vert. Si les recommandations de la Commission – qui peuvent aller du rejet en bloc à des ajustements mineurs – ne sont pas prises en compte et que le conseil municipal ou le parlement en question adopte la mesure, la Commission prendrait alors la décision d’exiger que « l’État membre concerné…abroge la mesure » (article 7).

Cela donne en substance à la Commission, et c’est très inquiétant, le pouvoir de casser les décisions d’assemblées élues dans un très grand nombre de domaines d’action, qui revêtent une importance décisive non seulement pour l’économie, mais aussi pour la plupart des sphères de la société. Qui plus est, cela modifierait radicalement le processus de prise de décision, en particulier au niveau des collectivités locales et des autorités régionales, portant ainsi gravement atteinte au principe et à la pratique de la démocratie locale dans l’UE.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Est-ce vraiment si grave ?

Avant de poursuivre l’examen de la base juridique de tout ceci – la directive sur les services -, il peut être utile de se faire une idée de ce qui est en jeu ici, et de le faire à travers quelques exemples concrets.

– Lorsque le conseil municipal d’Amsterdam s’est prononcé contre la proposition de la Commission, le conseiller municipal Tiers Bakker, auteur de la résolution, a évoqué les tentatives de réglementation d’AirBnB dans cette ville. Pendant longtemps, AirBnB a bénéficié de règles très souples à Amsterdam, mais au fil du temps, son utilisation s’est tellement généralisée que cela a provoqué des problèmes d’accès au logement à un prix abordable et une modification du climat et de l’environnement dans des quartiers névralgiques de la ville. Le conseil municipal est intervenu, en réponse aux demandes de son électorat, les habitants de la ville, et a durci la réglementation, avant de découvrir que limiter l’utilisation d’AirBnB pourrait constituer une violation de la directive Services. Avec cette nouvelle proposition, la ville d’Amsterdam serait tenue de demander l’autorisation de la Commission pour adopter une telle réglementation.

– D’après un récent arrêt de la Cour de justice de l’UE, la directive sur les services s’applique aux règlements de zonage ou à l’aménagement urbain. La planification urbaine suppose parfois des choix politiques des autorités quant à la localisation des magasins dans une ville, ou quant à la superficie de ces magasins. Il se peut que certaines villes préfèrent ne pas accueillir d’hypermarchés géants afin de préserver l’existence des petits commerces. Or, il se trouve que la directive est applicable à ce secteur de l’aménagement. Cela signifie que, dans ce cas également, une décision devrait être préalablement envoyée à la Commission, ce qui donnerait le dernier mot à cette institution européenne, peut-être pas pour chaque décision d’urbanisme, mais suffisamment pour lui permettre de bloquer ou de rejeter des projets généraux de long terme en matière de développement urbain.

– La directive a aussi un impact notable sur les différents droits du travail. À l’origine, lorsque la directive sur les services avait été présentée, le fait qu’elle permettrait aux entreprises de services d’exercer leurs activités dans toute l’Union en respectant uniquement les règles et réglementations de leur pays d’origine avait déclenché un tollé. Le mouvement syndical avait fait valoir que cela conduirait inévitablement au dumping social, puisque les entreprises ayant leur siège dans un pays à bas niveau de salaires seraient en mesure d’envoyer des travailleurs dans des pays à haut niveau de salaires tout en continuant de leur verser un salaire bien inférieur à la rémunération locale. Les protestations de grande ampleur qui ont eu lieu dans toute l’Union ont finalement abouti à faire retirer le droit du travail du champ d’application de cette directive. Mais cela ne signifie pas pour autant que des mesures destinées à vérifier que les entreprises de services respectent les conventions collectives ou la législation du pays soient autorisées. Récemment, la Commission a dénoncé des règles au Danemark qui permettent aux pouvoirs publics et aux syndicats de déceler d’éventuelles infractions aux conventions collectives et au droit du travail.

– La directive sur les services peut même avoir des incidences sur l’utilisation des ressources naturelles. En 2015, l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui supervise le respect des règles du marché unique dans les pays de l’EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein), a jugé que la législation islandaise concernant l’utilisation de l’énergie géothermique et des eaux souterraines contrevenait à la directive Services car elle compliquait outre mesure l’accès des exploitants étrangers privés aux ressources en question. Cette loi avait été adoptée en réponse à une préoccupation de certains Islandais sur le fait que les entreprises privées ont tendance à ne pas tenir compte de l’intérêt général à long terme dans leur utilisation des ressources géothermiques, et adoptent souvent une vision à court terme. Il n’en reste pas moins que, jusqu’à présent, cette législation est considérée comme une infraction au droit européen.

Quels sont les domaines qui sont concernés par cette procédure, et de ce fait également visés par la directive sur les services ?

La nouvelle proposition permettrait à la Commission de rejeter des décisions portant sur les mesures et les domaines visés par la directive Services de 2006. Or, cette directive englobe un très large éventail de domaines d’action, parmi lesquels la quasi-totalité des secteurs de services.

Lorsque la directive sur les services a été initialement projetée en 2004, elle concernait tous les services sans exception. La directive Bolkestein – du nom du commissaire qui en est à l’origine, Frits Bolkestein – était un plan de libéralisation des services de très grande envergure, censé régir à peu près tout ce qui se vend et qui n’est pas matériel! Cependant, vu la vive opposition à laquelle s’est heurtée la directive, réunissant plus de 100 000 personnes dans les rues de plusieurs États membres en signe de protestation, on a retiré certains secteurs et domaines de la directive et réduit sa portée dans d’autres, en réponse à l’indignation générale.

Malgré tout, même sous une forme allégée, la directive s’étend à un vaste champ de sujets et de domaines d’action. Elle porte notamment sur les secteurs suivants : l’enseignement, la comptabilité, les services juridiques, le conseil, les services d’architecture, l’approvisionnement en eau, la gestion des déchets, la publicité, les services postaux, l’électricité, la distribution de gaz, le commerce de détail et bien d’autres secteurs.

En fait, on comprend mieux lorsqu’on examine les secteurs de services qui ne sont pas concernés par la directive : les services d’intérêt général qui ne relèvent pas du domaine économique (c’est-à-dire les services publics pour lesquels les citoyens ne paient pas), les services financiers, les services de santé, les jeux de hasard, les communications électroniques, les services audiovisuels (télévision et radio), les services de sécurité privée, les transports, les agences de travail intérimaire et les notaires et huissiers. Il existe également une exemption pour les services sociaux, mais les régimes complémentaires de sécurité sociale sont inclus.

Qu’est-ce qui est interdit par la directive Services ?

Au fond, la directive relative aux services est une liste de mesures, de types d’exigences et de cadres que les États membres ne peuvent pas prendre ni imposer dès qu’il s’agit de la réglementation des services.

La directive contient trois listes. Les deux premières s’appliquent à tous les secteurs qui ne sont pas exemptés de la directive, tandis que la dernière, qui est aussi la plus radicale, vise tous les secteurs à l’exception de quelques-uns, explicitement signalés dans le texte.

La première liste restreint l’introduction de régimes d’autorisation, interdit toute obligation de résidence pour les propriétaires et limite les restrictions sur le nombre d’entreprises et le volume d’activité dans un secteur. Elle interdit également aux États membres d’exiger la contribution à des régimes d’assurance ou la souscription de garantie financière (à quelques exceptions près) et exclut d’obliger les sociétés de service à s’inscrire dans un registre (comme dans l’exemple danois ci-dessus), sauf dans certaines circonstances.

La deuxième liste interdit – en principe – d’imposer aux entreprises de services un nombre minimum de salariés, ainsi que des tarifs minimum ou maximum, de limiter les activités des entreprises en fonction de la population dans une zone donnée et de fixer des règles qui exigent qu’une entreprise ait une « forme juridique » particulière.

Cette deuxième liste s’accompagne d’une procédure spéciale. Si un État membre adopte des dispositions réglementaires dans les domaines énumérés ci-dessus, il doit jusqu’à présent en informer la Commission. Celle-ci peut alors demander à l’État membre (et non exiger de lui) de ne pas adopter ces mesures ou de les abroger si elle estime qu’elles sont trop restrictives et donc contraires aux dispositions de la directive sur les services. Mais ce qui est crucial, c’est que jusqu’à présent, les États membres n’étaient pas tenus de communiquer la mesure à la Commission avant qu’elle ne soit adoptée.

La troisième liste, à l’article 16 de la directive, est la plus lourde de conséquences. Selon cet article, les sociétés de services doivent être libres de fournir des services et aucune restriction n’est autorisée, à moins qu’elle ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité, qu’elle soit proportionnée et « nécessaire ». Ce qui rend cet article particulièrement sévère et restrictif, c’est que la « nécessité » ne peut être « justifiée que par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement ». Cette formulation juridique exclut des tas d’autres préoccupations légitimes susceptibles de justifier une réglementation, telles que les questions de l’accès à un logement abordable, d’un niveau de vie décent, de la protection des milieux urbains, et bien plus encore.

Cette dernière liste est celle qui a été la plus controversée sur le plan politique lorsque la directive sur les services a été adoptée en 2006. C’est la raison pour laquelle certains services publics ont été explicitement exclus de cette section : l’électricité, le gaz, les services postaux, l’approvisionnement en eau et la gestion des déchets.

Si ce qui précède donne un aperçu de l’ensemble des domaines régis par la directive sur les services, il se peut toutefois que les conséquences que la directive a eues ou aura dans un secteur donné ne soient pas encore limpides. C’est en fait très souvent le cas avec les directives de l’UE, dont il faut surveiller attentivement la mise en œuvre pour bien en comprendre toute la portée et les implications sur le plan politique.

La notification est-elle obligatoire pour l’ensemble de la directive, y compris pour le (tristement) célèbre article 16 ?

À l’heure actuelle, les États membres ne sont tenus d’informer la Commission que lorsqu’ils prennent des décisions dans un certain nombre de domaines. Dans la nouvelle proposition, en revanche, l’article 16 est également concerné.

Lors du dernier mouvement de protestation contre la directive Bolkestein, l’article 16 avait suscité de vives inquiétudes, en raison du principe dit du « pays d’origine ». Ce principe signifie en substance qu’un prestataire de services est uniquement tenu de respecter les règles de son pays d’origine, et non celles des autres États membres dans lesquels il a ses activités. Après une longue bataille, l’article avait été modifié pour répondre à certaines des préoccupations soulevées, mais il reste très radical. En fait, cet article interdit les restrictions sur tous types de services, à moins que l’on ne puisse prouver que ces restrictions sont nécessaires pour atteindre certains objectifs, dont le nombre est très limité.

Le degré d’ingérence que cela représente, ou que cela représentera à l’avenir, se résume en fin de compte à l’interprétation des règles. Et avec sa nouvelle proposition, la Commission tente clairement de se donner le droit d’interpréter le texte une fois pour toutes dans une optique « d’approfondissement du marché unique ».

Mais la Commission ne se contente-t-elle pas de faire respecter le droit communautaire ?

Ce n’est pas si simple. Comme il ressort clairement des informations ci-dessus, la directive sur les services est un texte extrêmement complexe. Elle est truffée d’articles qui requièrent une évaluation plus ou moins poussée de chaque cas avant de décider si la directive a été respectée. Par exemple : la mesure est-elle « proportionnée » ou non ? Est-elle adoptée pour des « raisons impérieuses d’intérêt général » ? Ce sont là des questions en partie subjectives qui exigent une évaluation complète et une justification claire de toute décision prise à cet égard.

La proposition de modification de la « procédure de notification » donne à la Commission la prérogative d’apporter des réponses définitives à de telles questions et d’agir avec détermination de sa propre initiative : alors que dans l’ancienne version de la directive sur les services, la Commission pouvait décider « le cas échéant » de « demander » qu’une mesure ne soit pas adoptée ou soit abrogée, la nouvelle proposition lui permet « d’exiger » la non-application de ladite mesure.

Ce que la Commission se propose de faire n’est pas exactement de défendre et de faire respecter le droit de l’UE. En réalité, elle propose de défendre et de faire respecter sa propre compréhension et sa propre interprétation du droit. Et comme la plupart des luttes politiques les plus décisives au sein de l’UE portent précisément sur la manière d’interpréter la législation de l’UE, il s’agit là d’une manœuvre hardie – et d’une usurpation de pouvoir manifeste de la part de la Commission. En outre, on pourrait faire valoir qu’avec l’adoption de cette proposition, la Commission outrepasserait doublement son mandat:

– Après tout, la directive sur les services reste une simple directive. Et une directive est censée laisser aux États membres une marge de manœuvre pour atteindre un certain nombre d’objectifs de la manière dont ils l’entendent, par opposition aux « règlements » qui fixent avec précision ce qui doit être fait. Selon le propre site internet de la Commission, les directives « instaurent une obligation de résultat, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d’y parvenir ». La nouvelle procédure de notification, cependant, compromet totalement le libre choix des États membres à cet égard.

– En dernier ressort, ce n’est pas le rôle de la Commission de décider si la directive est ou non respectée, mais celui de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission peut certes émettre un avis, et elle peut signaler à un État membre que ce dernier est peut-être en train d’enfreindre la directive sur les services, mais prétendre qu’elle possède le dernier mot sur l’interprétation de la directive, au point de rejeter des politiques adoptées par des assemblées élues, ce serait outrepasser le mandat et le rôle qui sont les siens.

D’accord, mais le Parlement européen ne réagira-t-il pas fermement à cette attaque contre la démocratie ?

Hélas, non, pas en l’état actuel des choses. En fait, bien au contraire, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a déjà adopté un rapport dans lequel elle ne semble pas se préoccuper outre mesure des répercussions que cela aura sur le processus décisionnel des parlements, des assemblées régionales ou des conseils municipaux. Jusqu’à présent, la modification la plus substantielle du Parlement européen a été de suggérer que, lorsque la Commission analyse les notifications des ministères et des communes, des entreprises privées devraient être autorisées à participer à cette évaluation. Cela permettrait aux entreprises ayant un intérêt direct à voir adopter une nouvelle loi ou toute autre mesure de faire pression sur la Commission pour qu’elle mette un frein aux initiatives qui iraient à l’encontre de leurs intérêts commerciaux. En d’autres termes, le Parlement européen se propose de donner une tribune de plus au lobbying du secteur privé.

Les collectivités locales et les parlements nationaux ne peuvent-ils pas faire valoir que cette pratique constitue une prise de pouvoir illégitime et se prévaloir du principe de subsidiarité ?

Oui et non. Les parlements nationaux ont la possibilité de s’y opposer en ayant recours à ce qu’on appelle un « carton jaune ». Ce faisant, ils affirment que la Commission empiète sur un domaine qui devrait être traité à un niveau inférieur de gouvernement, que ce soit au niveau national ou municipal. Et de fait, le Bundesrat autrichien, le Sénat italien, les deux chambres des parlements français et allemand ont tous activé la procédure du carton jaune. Ils ont argué que cette proposition est contraire au « principe de subsidiarité » de I’Union européenne, selon lequel lorsqu’il est plus efficace de traiter une question au niveau national ou local, elle ne doit pas faire l’ objet de règles au niveau européen. Les résolutions de ces institutions adressent un message ferme à la Commission. La déclaration du parlement autrichien affirme que la proposition « porte gravement atteinte à la souveraineté législative des États membres », tandis que le Bundestag allemand est allé encore plus loin en affirmant que la proposition viole en réalité le traité sur l’Union européenne.

Cependant, en vertu des règles actuelles, une forte opposition de la part de plusieurs parlements et conseils municipaux en Autriche, en Italie, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas ne suffit pas en soi à faire échouer cette proposition ni à la faire modifier par la Commission. Pour que la Commission soit obligée ne serait-ce que de réexaminer sa proposition, il faudrait qu’au moins cinq autres pays s’y opposent.

À quel moment doit-on arrêter une décision sur cette proposition ?

Cela pourrait être très rapide. La proposition de directive a été présentée en 2016 et elle est arrivée à un stade très avancé. Au moment de la rédaction du présent article, les délégations des États membres (le Conseil) négocient avec le Parlement européen pour voir si les deux institutions peuvent parvenir à un accord. Les négociations sont présidées par le gouvernement autrichien, qui souhaite les conclure avant que la présidence du Conseil ne soit confiée au gouvernement roumain. Après cela, il ne resterait plus que deux formalités : un vote au Parlement européen et un autre au sein du Conseil.

Le temps presse et la question est extrêmement préoccupante, car cette proposition risque de saper et de modifier radicalement la vie démocratique locale et la participation des citoyens dans tous les pays de l’Union, ainsi que la capacité des pouvoirs publics à faire droit aux demandes des électeurs en matière de réglementations d’intérêt général. Il vaut mieux agir aujourd’hui qu’attendre à demain.

Merci aux militant·e·s du CADTM pour la traduction du texte de l’anglais vers le français

Appel: Stoppons la Procédure de notification européenne – Les municipalités ont besoin d’un espace démocratique pour protéger les intérêts des citoyen·ne·s !

Mise à jour – 14 janvier 2019:
Cette lettre ouverte a été envoyée aujourd’hui à la Présidence roumaine de l’UE accompagnée d’une liste de 160 signatures. Cela représente plus du double de signataires que lorsque nous avons envoyé une première fois cette lettre, le 14 novembre 2018, à la Présidence autrichienne sortante de l’UE.

Une coalition de plus de 75 organisations, syndicats, maires et partis progressistes à travers plusieurs grandes villes européennes [mise à jour 14/01/19: cette coalition représente désormais 160 entités] s’est formée pour s’opposer à une proposition controversée de directive européenne encouragée par les lobbies des affaires et qui créerait un obstacle majeur aux initiatives et aux politiques progressistes qui peuvent être portées par les municipalités.

Olivier Hoedeman, de Corporate Europe Observatory signale : « Une telle procédure de notification donnerait à la Commission européenne d’énormes et nouveaux pouvoirs pour prendre des décisions contraignantes sur n’importe quelle décision municipale qui violerait la directive européenne sur les services. Les lobbies d’affaires à Bruxelles ont fortement appuyer cette proposition anti-démocratique qui mènerait à de nouveaux obstacles pour une large gamme d’initiatives municipales légitimes et nécessaire par les villes européennes. »

Nous, représentants des villes européennes, organisations militantes et syndicats, exprimons notre profonde inquiétude quant au projet de Procédure de notification sur les services. Selon ce projet, au lieu d’une déclaration a posteriori, les nouvelles lois et réglementations devraient, à l’avenir, être notifiées à l’avance et recevoir une approbation préalable de la Commission européenne.

Cela réduirait les possibilités de politiques progressistes, en ce compris au niveau local. Tel que souligné, en septembre 2018, dans une résolution du Conseil municipal d’Amsterdam, le projet de Procédure de notification crée des délais inutiles et de « sérieux dommages à l’autonomie des autorités locales et représente dès lors une menace pour la démocratie locale. » Ce projet créerait de nouveaux obstacles majeurs pour des politiques municipales progressistes, telles que pour les mesures absolument nécessaire de protection de logements à des prix abordables.

Le projet de Procédure est disproportionné et en contradiction avec le principe de subsidiarité et l’obligation pour l’Union européenne de respecter l’autonomie des gouvernement locaux et régionaux, tel que prescrit dans le Traité de Lisbonne.

Les villes ont un rôle crucial à jouer pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux et dans l’approfondissement du contrôle citoyen des démocraties. Le projet de Procédure de notification sur les services restreindrait l’espace démocratique des municipalités et est dès lors totalement inacceptable.

Pour signer cet appel, vous pouvez utiliser ce formulaire ou envoyer un mail (nom de l’organisation + pays) à ceo[at]corporateeurope.org

Signataires (14/01/2019)

Partis et coalitions municipales et régionales

  • Barcelona en Comú, Catalonia, Spain
  • Catalunya en Comú, Catalonia, Spain
  • Citizens’ Network of Holargos – Papagos, Greece
  • Comú de Lleida, Spain
  • Coordinadora de Zaragoza en Común, Spain
  • Ganemos Córdoba, Spain
  • Ganemos Jerez, Spain
  • Ganemos Tres Cantos (Madrid), Spain
  • GroenLinks Amsterdam, The Netherlands
  • Grup Municipal MÉS per Palma, Balearic Islands, Spain
  • Grupo Municipal Onda Si Se Puede del Ayuntamiento de Onda Spain
  • Grupo Municipal Somos Oviedo/Uvieu, Ayunamento de Oviedo, Asturias, Spain
  • Grupo Municipal València en Comú del Ayuntamiento de València, Spain
  • Irabazi-Ganemos Eibar, Spain
  • Izquierda Unida-Los Verdes de Villaconejos, Madrid, Spain
  • Izquierda Unida, Villaluenga, Spain
  • Participa Sevilla, Spain
  • Podemos-Cádiz, Spain
  • Reacciona Talaveruela, Spain
  • Rassemblement citoyen de la gauche et des écologistes, Grenoble, France
  • Som Gramenet, Catalonia
  • Somos Mieres, Spain
  • Unid@s por Tegueste, Sta., Cruz de Tenerife, Islas Canarias, Spain
  • Xixón Sí Puede, Spain


Maires et Collectivités locales (Nom du maire – Nom de la collectivité locale)

  • José María González – Alcalde de Cádiz, Spain
  • Ninna Hedeager Olsen, Mayor of Technical and Environmental Affairs, City of Copenhagen
  • Damien Carême – Maire de Grande Synthe, France
  • Jean-François Caron, Maire de Loos-en-Gohelle, France
  • Nathalie Perrin-Gilbert – Lyon 1er arrondissement, France
  • Jacqueline Belhomme – Maire de Malakoff, France
  • Pierre Aschieri – Maire de Mouans-Sartoux, France
  • Jacques Boutault – Paris 2e arrondissement, France


Organisations

  • 3F Kastrup, Denmark
  • Action from Ireland (Afri)        
  • ACV-CSC, Belgium
  • AITEC, France
  • Alternativa3, Spain
  • Alternativa antimilitarista MOC, Canarias, Spain
  • Alternativa Republicana, Spain
  • Ander Europa, Belgium & The Netherlands
  • Antifascist action of Dionisos municipality, Attika, Greece
  • Asociación Canaria de Economía Alternativa, Spain
  • Associació Salut i Agroecologia of the Barcelona (ASiA), Catalonia
  • Association Eau Publique Orge Essonne, France
  • L’association Open Atlas, France
  • ATAC Bene Comune Roma, Italy
  • ATTAC Austria
  • ATTAC France
  • ATTAC Germany
  • ATTAC Italy
  • ATTAC Spain
  • ATTAC Torino, Italy
  • Audit Citoyen De La Dette En Belgique (ACiDe)
  • Austrian Federal Chamber of Labour
  • Austrian Trade Union Federation
  • Berliner Wassertisch, Germany
  • Both ENDS, The Netherlands
  • Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (BUND) / Friends of the Earth Germany
  • CADTM, Belgium
  • Campaign Against TCI (Trade and Investment Treaties), Catalonia
  • Campaña “No a los tratados de comercio e inversión”, Spain
  • CartaCanta onlus, Italy
  • Casa delle sinistre Calolziocorte, Italy
  • Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
  • Citizens’ Network of Holargos,Papagos, Greece
  • Coalizione civica per Bologna, Italy
  • Comisiones Obreras (CCOO), Spain
  • Comitato Opzione Zero, Italy
  • Compartir Giovane Cuneo, Italy
  • Comunità Emmaus Ferrara, Italy
  • Confederación General del Trabajo de España (CGT)
  • Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, France
  • Coordinamento Associazioni Lazio Mobilità Alternativa, Italy
  • Coordinamento Nord Sud del mondo, Italy
  • Coordination eau Ile-de-France, France
  • Confederación Intersindical, Spain
  • Corner House, United Kingdom
  • Corporate Europe Observatory (CEO)
  • CGSP-ACOD – public sector trade union from Belgium
  • Democracy in Europe Movement 2025 (DIEM25)
  • DiEM25 Italy
  • DEPANA (Lliga per a la Defensa del Patrimoni Natural), Spain
  • Eau Bien Commun, France
  • Ecologistas en Acción (Spain)
  • Enginyeria Sense Fronteres, Spain
  • Equipo Xeral Campañas ECOAR))) Global
  • Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriartem Spain
  • EUGENT gUG European Association for Deceleration
  • European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
  • European Federation of Public Services Unions (EPSU)
  • EQUO, Spain
  • European Water Movement – Europe
  • EuSAIN (European Sanitation Initiative), Netherlands
  • EYATH Trade Union, Greece
  • Fairwatch, Italy
  • Federación Española de Ingeniería Sin Fronteras, Spain
  • Federation of Ecologists in Action of Catalonia
  • FNV Overheid, The Netherlands
  • Food & Water Europe
  • Forum Italiano dei Movimenti per l’Acqua, Italy
  • Freien Bäcker – Zeit für Verantwortung e.V., Germany
  • Friends of the Earth Europe
  • FSC-CCOO (Comisiones Obreras, Federation of Citizen Services), Spain
  • German NGO Forum Environment & Development
  • Global Justice Now, United Kingdom
  • GRAIN, Spain
  • Greenpeace EU
  • Institute for Political Ecology, Croatia
  • Kölner Bündnis für gerechten Welthandel, Germany
  • La Taula de l’Aigua de Mollet, Spain
  • LEADER Local Action Group Southern Black Forest, Germany
  • Liberacitta Dinanza, Italy
  • LobbyControl, Germany
  • Management board of mPOWER
  • medicusmundi españa, Spain
  • Mouvement Ouvrier Chrétien, Belgium
  • Movimento Mira 2030, Italy
  • Moviment per l’Aigua Pública i Democràtica (MAPiD), Barcelona, Spain
  • Municipal Services Project, Canada
  • Naturefriends, Greece
  • New Economics Foundation, United Kingdom
  • NOAH (Friends of the Earth Denmark)
  • Obra Social Menorca, Spain
  • OCM Paracuellos, Spain
  • ODG – Debt Observatory in Globalisation (Barcelona, Spain)
  • Partito Umanista Italia
  • Per Un’altra Citta Laboratorio Politico, Italy
  • Platform London, United Kingdom
  • Potere al Popolo Ciampino, Italy
  • PowerShift e.V. , Germany
  • Public Services International
  • RAP-Red de agua pública (España)
  • Red de Municipios contra la Deuda Ilegítima y los Recortes,Valencia (España)
  • REDESSCAN (Red Canaria en defensa de los Servicios Sociales), Spain
  • REScoop.eu, the European federation of groups and cooperatives of citizens for renewable energy
  • Rete Antirazzista Catanese, Italy
  • Seeds Action Network, Germany
  • SEKES for public EYDAP, Athens, Greece
  • SETEM, Spain
  • SOLIDAR
  • Spinwatch, United Kingdom
  • SOSte to Nero, Greece
  • Stop TAFTA Luxembourg
  • Taula de l’aigua Terrassa, Spain
  • TransformDanmark, Denmark
  • Transform!, Italy
  • Transnational Institute (TNI)
  • TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Spain
  • Turin Committee of the Italian Water Forum, Italy
  • UNI EUROPA (European services workers union)
  • Unión de Sindicatos de Trabajadores y Trabajadoras en Andalucía, Spain
  • Unite Branch NW389 (Greater Manchester), United Kingdom
  • Unión General de Trabajadores (UGT), Spain
  • ver.di Union (Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft – United Services Union Germany)
  • WECF France
  • WECF International
  • We Own It, United Kingdom
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Quelques chiffres clés sur la dette en Belgique

Cet article de Jérémie Cravatte a été publié dans le trimestriel n°93 (avril-juin 2018) d’ATTAC-Liège

La dette privée est beaucoup plus élevée (85% de la dette totale) que la dette publique (15%). La dette publique s’élève aujourd’hui à ≃ 465 milliards d’euros, soit ≃ 103 % du PIB. En valeur relative au PIB, c’est la 5e plus importante d’Europe et la 14e au niveau mondial.

92 % du stock de la dette publique totale est à long terme, le reste est à court terme (moins d’un an). Plus de 80% de la dette se présente sous forme d’obligations émises sur les marchés (le reste sous forme de crédits et un tout petit peu sous forme de dépôts). 100% de la dette est aujourd’hui libellée en euros.

La dette fédérale représente 85% de la dette publique totale (la dette communale 5%). L’encours actuel des fameux Bons d’État, destinés aux particuliers, s’élève à ≃ 500 millions d’euros.

Le maximum historique de la dette publique (en valeur réelle) a été atteint en 1993 (près de 140% selon les données « modernes »).

45% de la dette publique est détenue par des investisseurs résidents (c’était 75% il y a vingt ans). Dans son écrasante majorité, elle est détenue par des institutions financières.

Elle coûte en moyenne 42 milliards d’euros par an (dont un peu plus de 10 milliards en intérêts). Nous avons remboursé avec des impôts plus de 550 milliards d’euros d’intérêts depuis 1980.

Or la fraude fiscale représente plus ou moins 30 milliards d’euros par an.

L’impôt sur les sociétés est officiellement de 33,99%, mais dans les faits (l’impôt effectif) il est en moyenne de 12% (et de 1% pour les 50 plus grandes entreprises en termes de bénéfices) – soit un manque à gagner (optimisation fiscale, pas fraude fiscale ici) de plus ou moins 20 milliards d’euros par an.

L’évasion fiscale (qui peut être, selon les cas, de la fraude ou de l’optimisation) s’élève à plus de 200 milliards d’euros par an.

Le budget de l’Etat s’élève à plus ou moins 200 milliards par an (sans compter les emprunts).

Le déficit budgétaire tourne autour de 3% du PIB (soit plus de 10 milliards d’euros) ces dernières années (soit le montant des intérêts).

Les sauvetages bancaires ont coûté 40 milliards d’euros (33 milliards sans les intérêts) entre 2008 et 2012. Ils ont depuis ramené plus ou moins 30 milliards.

Plus d’1/3 de la sécurité sociale est aujourd’hui financé par l’Etat (via l’impôt) qui a organisé son désinvestissement (via la diminution des cotisations sociales).

La dette des ménages (attention, seulement sous forme de crédits – hypothécaires à 80%) s’élève à 266 milliards d’euros.

Le patrimoine financier des ménages est de plus ou moins 1.300 milliards d’euros (leur patrimoine immobilier est estimé plus ou moins au même montant. Mais rappelons que le 1% le plus riche en détiendrait 20%, les 10% les plus riches 50%, les 20% les plus riches 65%, etc. (contre 0,2% pour les 20% les moins riches).

L’épargne présente sur les comptes s’élève à plus ou moins 250 milliards d’euros. Mais rappelons qu’1/3 de la population n’a pas d’épargne.

Plus ou moins 70% de la population majeure est endettée, et 4% en défaut de paiement. Les défauts de paiement des ménages concernent en majorité des petites sommes (la moyenne étant de 3.500 euros). Le montant de l’ensemble des arriérés (sur les crédits, de nouveau) est de 3 milliards d’euros.

50% des personnes avec emploi gagnent moins que le salaire moyen (qui est de 1.900 euros nets).

Les 20% les plus nantis concentreraient plus ou moins 52% de l’ensemble des revenus, alors que les 20% les plus pauvres n’en totaliseraient que plus ou moins 4%.

Le taux de pauvreté est de 16% (21% selon les critères européens plus larges).

Il y a 4,5 millions de personnes employées en Belgique (sur une population totale de 11,3 millions et une population « en âge d’être employée » de 7,3 millions). Seulement 3,6 millions d’entre elles ont un emploi permanent.

Le taux de chômage officiel est de 8%.

1 million de personnes « employées » (soit près de 25% du total) le sont à temps partiel. 84% sont des femmes et on considère que plus de 90% de l’ensemble le sont de manière involontaire.

Plus de ¾ du PIB belge est constitué du secteur tertiaire (services), un cinquième du secteur secondaire (industrie) et très peu du secteur primaire (matières premières).

La part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises est passée de 67 % en 1980 à 57 % aujourd’hui.

Il y a 90 banques en Belgique, dont les bilans cumulés s’élèvent à plus de 1.000 milliards d’euros (sans prendre en compte le hors-bilan). Les 4 plus grosses (BNP Paribas, ING, KBC et Belfius) concentrent plus de 2/3 du marché. Depuis qu’elles ont été sauvées par l’argent public, elles ont détruit 15% de l’emploi et fermé 25% des agences. Leur ROE est de 10% et elles redistribuent 50% de leurs bénéfices en dividendes.

Les créances belges sur d’autres pays s’élèvent à moins de 5 milliards et, surtout, elles ne représentent que quelques dizaines de millions d’euros de « rentrées » (odieuses) par an.

L’aide publique au développement s’élève à 0,5% du Revenu national brut (soit moins de 2 milliards d’euros) et profite principalement à la Belgique.

Les investissements publics ont chuté de moitié en 25 ans. Les investissements communaux représentent 40% de l’ensemble de ces investissements publics (pour 5% de la dette publique).

Toutes les illustrations sont de Pierre Gottiniaux

Toutes les sources des chiffres sont disponibles sur demande

Appel pour soutenir la Grèce qui résiste et sa Commission pour la Vérité sur la Dette publique

Pour le droit des peuples d’auditer la dette publique.

Aux peuples d’Europe et du monde entier,
À toutes celles et à tous ceux qui rejettent les politiques d’austérité et n’acceptent pas de payer une dette publique qui nous étrangle et qui a été contractée sans nous et contre nous.

Nous, signataires de cet appel, nous nous rangeons au côté du peuple grec qui, par son vote aux élections du 25 janvier 2015, est le premier en Europe et dans l’hémisphère nord à avoir rejeté les politiques d’austérité appliquées au nom du paiement d’une dette publique contractée par « ceux d’en haut » sans le peuple et contre le peuple. En même temps, nous considérons que la création, à l’initiative de la Présidente du Parlement grec, de la Commission pour la Vérité sur la Dette publique grecque, constitue un événement historique d’une importance capitale, non seulement pour le peuple grec mais aussi pour les peuples d’Europe et du monde entier !

Le problème de la dette constitue un fléau qui sévit presque partout en Europe et dans le monde

En effet, composée de citoyennes et de citoyens volontaires venus des quatre coins du globe, cette Commission ne va pas manquer de faire des émules dans d’autres pays. D’abord, parce que le problème de la dette constitue un fléau qui sévit presque partout en Europe et dans le monde. Ensuite, parce qu’il y a désormais des millions et des millions de citoyennes et de citoyens qui, à juste titre, posent des questions à la fois élémentaires et fondamentales concernant cette dette :

« Qu’est devenu l’argent des emprunts, à quelles conditions ces emprunts ont-ils été conclus ? Combien d’intérêts ont été payés, à quel taux, quelle part du principal a déjà été remboursée ? Comment la dette a-t-elle enflé sans que cela profite au peuple ? Quels chemins ont suivi les capitaux ? À quoi ont-ils servi ? Quelle part a été détournée, par qui et comment ? 

Et aussi : Qui a emprunté et au nom de qui ? Qui a prêté et quel a été son rôle ? Comment l’État s’est-il trouvé engagé, par quelle décision, prise à quel titre ? Comment des dettes privées sont-elles devenues « publiques » ? Qui a engagé des projets inadaptés, qui a poussé en ce sens, qui en a profité ? Des délits, voire des crimes, ont-ils été commis avec cet argent ? Pourquoi n’établit-on pas les responsabilités civiles, pénales et administratives ? »

Toutes ces questions vont être analysées de manière rigoureuse par la Commission spéciale créée à l’initiative de la Présidente du Parlement hellénique. Cette commission a reçu comme mandat officiel de « rassembler toutes les données en rapport avec l’émergence et l’accroissement démesuré de la dette publique et de les soumettre à un examen scientifique minutieux afin de définir quelle en est la portion qui peut être identifiée comme dette illégitime ou illégale ou odieuse ou insoutenable, cela tant pendant la période des Mémorandums, de mai 2010 à janvier 2015, qu’au cours des années précédentes. Elle doit aussi publier des informations précises, accessibles à tous les citoyens, étayer les déclarations publiques, susciter la prise de conscience de la population grecque, de la communauté internationale, de l’opinion publique internationale, et enfin rédiger des arguments et des demandes relatifs à l’annulation de la dette. »

Nous considérons que c’est le droit démocratique le plus élémentaire de tout citoyen de demander et d’obtenir des réponses claires et précises à toutes ces questions. Nous considérons aussi que refuser d’y répondre constitue un déni de démocratie et un refus de transparence de la part de ceux d’en haut qui ont inventé et utilisent le « système-dette » afin de rendre les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. Plus grave encore : nous considérons qu’en gardant jalousement pour eux le monopole de décider du sort de la société, ceux d’en haut privent l’écrasante majorité des citoyennes et des citoyens non seulement du droit de décider, mais surtout du droit de prendre entre leurs mains leurs destinées ainsi que les destinées de l’humanité !

C’est pourquoi, dans cette situation d’urgence nous lançons à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, aux mouvements sociaux, aux réseaux et mouvements écologiques et féministes, aux syndicats de travailleurs et aux formations politiques qui ne se reconnaissent pas dans cette Europe néolibérale et de moins en démocratique et humaine, l’appel urgent suivant :

Exprimez votre solidarité à cette Grèce qui résiste en soutenant maintenant et en actes la Commission pour la Vérité sur la Dette publique grecque et son travail d’identification de la partie illégale, illégitime, odieuse et/ou insoutenable de cette dette.

Défendez-la contre les attaques indignes dont elle fait l’objet de la part de tous ceux qui, en Grèce et dans le monde, ont intérêt à garder bien cachée la vérité sur le « système-dette ».

Participez activement aux processus d’audit citoyen de la dette qui sont en train de se développer partout en Europe et ailleurs.

Partagez en réseau votre soutien et votre solidarité, car seuls ce soutien et cette solidarité internationale sont en mesure de contrecarrer le plan des puissants d’asphyxier la Grèce qui lutte contre nos ennemis communs : les politiques d’austérité et la dette qui nous étranglent !

Face à un adversaire expérimenté, uni, bien coordonné, armé de pouvoirs exorbitants et surtout décidé à mener jusqu’au bout son offensive contre nous tous et toutes qui constituons l’écrasante majorité de nos sociétés, nous ne pouvons pas nous permettre le luxe de résister séparément, chacun dans notre coin.

Unissons donc nos forces dans un vaste mouvement de solidarité avec la Grèce qui résiste et apportons notre soutien à la Commission pour la Vérité sur la Dette publique grecque, en multipliant de telles commissions d’audit de la dette partout où cela est possible.

La lutte du peuple grec est notre lutte et sa victoire sera notre victoire car seule notre union fait notre force.

Pour signer, cliquez ici : GreekDebtTruthCommission.org

Liste indicative des 300 premières personnes ayant signé l’appel :

1. Immanuel Wallerstein, sociologist, historical social scientist, and world-systems analyst, USA
2. Noam Chomsky, MIT, USA
3. Ken Loach, film and television director, UK
4. Hugo Blanco Galdos, historico dirigente movimiento campesino indigeno, Peru
5. Etienne Balibar, philosophe, France
6. Frei Betto, writer, political activist, liberation theologist, Brazil.
7. Leonardo Boff, theologist and writer, Professor Emeritus of Ethics, Philosophy of Religion, and Ecology at the Rio de Janeiro State University, Brazil.
8. Gaillot Jacques, France, Évêque
9. Paul Jorion, Belgique, Détenteur de la chaire « Stewsardship of Finance », Vrije Universiteit Brussel, Belgium
10. Padre Alex Zanotelli- missionatio comboniano(Napoli- Italia)
11. Ada Colau (major candidate, Barcelona en Comú) Barcelona- Estat español
12. Susan George, honorary president of Attac-France ; president of the Transnational Instistute, France
13. Costas Isychos, Deputy Minister of National Defense, Greece
14. James Petras, retired Bartle Professor (Emeritus) of Sociology at Binghamton University in Binghamton, New York and adjunct professor at Saint Mary’s University, Halifax, Nova Scotia, Canada who has published prolifically on Latin American and Middle Eastern political issues, USA
15. ALBIOL GUZMAN Marina parlamentaria electa del Parlamento Europeo en las Elecciones al Parlamento Europeo de 2014 por la coalición de La Izquierda Plural.
16. DE MASI Fabio, Ökonom und Politiker (Die Linke). Bei der Europawahl 2014 wurde er in das Europäische Parlament gewählt.
17. CHRYSOGONOS Kostas, European parliamentarian, Syriza, Greece
18. LOPEZ BERMEJO Paloma, sindicalista y política española. Fue elegida eurodiputada, Izquierda Plural, Espana
19. Ransdorf Milislav, Member of the European Parliament for the Communist Party of Bohemia and Moravia, Czech Republic.
20. FORENZA Eleonora, , Parlamentaria Europea (L’Altra Europa con Tsipras) membro della segreteria nazionale del Partito della Rifondazione Comunista, Italia
21. Arcadi Oliveres, economista català i un reconegut activista per la justícia social i la pau, Catalunya
22. Jorge Riechmann, Jorge Riechmann, ensayista, poeta y profesor de filosofía moral (Universidad Autónoma de Madrid). Miembro del Consejo Ciudadano de Podemos en la Comunidad de Madrid.
23. Joanne Landy. Co-Director, Campaign for Peace and Democracy, New York City, USA
24. Tariq Ali, writer, UK
25. Mariana Mortagua, députée Bloco, Portugal
26. Cecilia Honorio, députée Bloco, Portugal
27. João Semedo, députée Bloco, Portugal
28. José Soeiro, député Bloco, Portugal
29. Jeffrey St. Clair,editor of CounterPunch, author of Born Under a Bad Sky and Grand Theft Pentagon, USA
30. Nico Cué, secrétaire général de la FGTB Métal, Belgium
31. Jaime Pastor, Profesor de Ciencia Política y editor de Viento Sur.
32. Michael Lowy, ecrivain, professeur, France
33. Paolo Ferrero, segretario nazionale del partito della Rifondazione Comunista- Sinistra Europea, Italia
34. Farooq Tariq , General secretary , Awami Workers Party, Pakistan
35. Andrej Hunko, depute Die Linke, Germany
36. Annette Groth, depute Die Linke, Germany
37. Mireille Fanon Mendes France ,Expert ONU, France
38. István Mészáros, Professor Emeritues of Philosophy, University of Sussex, Hungary/UK
39. Pierre Khalfa, coprésident de la Fondation Copernic, France
40. Aminata Traore, ancienne ministre de la culture du Mali
41. CARMEN LAMARCA PEREZ, catedratica de Derecho Penal Universidad Carlos III de Madrid, Espana
42. Francisco Louçã, Bloco de Esquerda, Portugal
43. Pablo Micheli, secrétaire général de la CTA (Central de los Trabajadores Autónoma de la Argentina)
44. Joxe Iriarte « Bikila », Miembro de la coordinadora nacional de la organizacion vasca, Alternatiba y de la coailicion Eh-Bildu.
45. Mary N. Taylor, member of editorial board, LeftEast website/Assistant Director, Center for Place, Culture and Politics, City University of New York., USA
46. Ahlem belhadj, pédopsychiatre ; militante féministe, Tunisie
47. Achin Vanaik, founding member of the Coalition for Nuclear Disarmament and Peace and a co-recipient of the International Peace Bureau’s Sean McBride International Peace Prize for 2000, India
48. Michel Warschawski, ecrivain-activiste, Israel
49. Eleonora Forenza, eurodeputata “L’Altra Europa con Tsipras”, Italia
50. Besancenot Olivier, NPA, France
51. Sol Trumbo Vila , Economic Justice, Corporate Power and Alternatives Program , Transnational Institute (TNI)
52. Jesper Jespersen,professor of Economics,Roskilde University, Denmark
53. Marta Harnecker, writer Chile
54. Michael A Lebowitz, economist Canada
55. Krivine Alain, NPA, France
56. Marco Revelli, professore universitario ed ex portavoce “L’Altra Europa con Tsipras”, Italia
57. Marcel Francis Kahn, medecin, France
58. Houtart Francois, Fundaciõn Pueblo Indio del Ecuador
59. SAMIR AMIN,Professeur d’Université,Président Forum Mondial des Alternatives, France
60. Mariya Ivancheva, member of editorial board, LeftEast website/Post-doctoral research fellow, University College Dublin, Ireland
61. Pablo Echenique, Podemos, Espana
62. Gustave Massiah (AITEC (Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs),membre du Conseil International du Forum Social Mondial, France
63. Juan Carlos Monedero, Podemos, Espana
64. Achcar Gilbert, professor SOAS University of London, UK
65. Gerardo Pisarello (Barcelona en Comú) Barcelona -Estat Español
66. Paul Lootens, Président, Centrale Générale FGTB, Belgium
67. Vicent Maurí, Portavoz Intersindical Valenciana, Espana
68. Pablo Micheli, secrétaire général de la CTA (Central de los Trabajadores Autónoma de la Argentina)
69. Dr Pritam Singh DPhil (Oxford) ,Professor of Economics,Department of Accounting, Finance and Economics, Faculty of Business, Oxford Brookes University, Oxford, UK
70. Raúl Camargo Fernández, candidato en la lista de Podemos a la Comunidad
de Madrid. Miembro de Anticapitalistas, Espana
71. Miguel Benasayag, philosophe, psychanalyste, Argentina/France
72. Vincent DECROLY, ancien parlementaire fédéral indépendant, membre du Secrétariat de VEGA (Vert et de gauche), Belgium
73. Catherine Samary, économiste et altermondialiste, France
74. Harribey Jean-Marie, professeur de sciences économiques et sociales, France
75. Coutrot Thomas, économiste, porte parole d’Attac France
76. Aziki Omar, Secrétaire général, ATTAC/CADTM MAROC
77. Marga Ferré, Coordinadore General de areas Izquierda Unida, Espana
78. Vladimir Unkovski-Korica,member of editorial board, LeftEast website/ Assistant Professor, Higher School of Economics, Moscow, Russia
79. Alessandra Mecozzi,Libera International, Italia
80. Dr. Elmar Altvater, Politikwissenschaftler, Autor und emeritierter Professor für Politikwissenschaft am Otto-Suhr-Institut der FU Berlin., Germany
81. Guido Viale, economist, promotore della lista “L’Altra Europa con Tsipras », Italia
82. Gustave Massiah (AITEC (Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs)membre du Conseil International du Forum Social Mondial, France
83. Dr Guy Standing,,Fellow of the Academy of Social Sciences, Professor in Development Studies, School of Oriental and African Studies,University of London. Co-President, Basic Income Earth Network (BIEN), UK
84. Julio Perez Serrano, Head of the Contemporary History Research Group, Faculty of Philosophy and Letters,Universidad de Cádiz, Espana
85. Roberto Musacchio, già eurodeputato, Italia
86. Véronique Gallais, militante et actrice de l’économie sociale et solidaire, membre du conseil scientifique d’Attac France
87. Jean Gadrey, économiste, Conseil scientifique Attac, France
88. Rossen Djagalov,member of editorial board, LeftEast website/ Assistant Professor, Koç University, Istanbul, Turkey
89. Paul Mackney – Co-Chair, Greece Solidarity Campaign, UK
90. Katz Claudio, economist, profesor, Argentina
91. Monique Dental, présidente fondatrice Réseau Féministe « Ruptures » France
92. John Weeks, economist. He is a Professor Emeritus of the School of Oriental and African Studies of the University of London, UK
93. Luciana Castellina, già deputata e già presidente Cultura del Parlamento Europeo, presidente onoraria ARCI
94. Tijana Okic, University of Sarajevo, Faculty of Philosophy, Philosophy, Faculty Member, Bosnia/Herzegovina
95. Josep Maria Antentas, profesor de sociología de la Universitat Autònoma de Barcelona (UAB), Espana
96. David Graeber, London School of Economics, Usa/UK
97. Sergio Rossi, Full Professor & Chair of Macroeconomics and Monetary Economics, University of Fribourg, Switzerland
98. Óscar Carpintero,Profesor de Economía Aplicada,Facultad de Ciencias Económicas y Empresariales, Universidad de Valladolid, Espana
99. Geoffrey Harcourt, Emeritus Reader in The History of Economic Theory, Cambridge 1998 ; Professor Emeritus, Adelaide 1988 ; Visiting Professorial Fellow, UNSW 2010–2016, Australia
100. Janette Habel , universitaire, France
101. ANDREJA ZIVKOVIC, sociologist and member of Marx21, Serbia
102. Philippe Diaz, cinéaste, réalisateur de « The End of Poverty », USA
103. Attac Castilla y Leon . España.
104. Andrew Ross, Professor of Social and Cultural Analysis, New York University, USA
105. Lieben Gilbert, Secrétaire Générale CGSP Wallonne, Belgium
106. Esther Vivas, periodista, Estado español
107. Pierre Salama, economiste, professeur emerite des universités
108. Teresa Gómez, economista,miembro del Círculo 3E (Economía,Ecología y Energía) de PODEMOS
109. PACD (Plataforma Auditoria Ciudadana de la Deuda), Espana
110. Liliana Pineda, abocada, escritora -15M-movimiento por la defense de agua, Espana
111. Claude Calame,Directeur d’études, EHESS, ATTAC,Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, Centre AnHiMA (Anthropologie et Histoire des Mondes Antiques, UMR 8210), France
112. Teivo Teivainen, Professor of World Politics, University of Helsinki, Finland
113. Yannis Thanassekos, Professeur de Sociologie politique, ancien directeur de la Fondation Auschwitz, collaborateur scientifique à l’université de Liège, Belgium
114. Enrique Ortega,, professor-movimiento por la defense de agua, Espana
115. Dr. Karl Petrick,Associate Professor of Economics, Western New England University, UK
116. Rosa Moussaoui, grand reporter à L’Humanité, France.
117. Eric Corijn, Professeur Etudes Urbaines, Vrije Universiteit Brussel
118. Dr. Jorge Garcia-Arias,Associate Professor of Economics,University of Leon, Espana
119. Lankapeli Dharmasiri, member of the Polit Bureau of the NSSP, Sri Lanka
120. Colectivo Internacional Ojos para la Paz
121. Yves Sintomer, Membre de l’Institut Universitaire de France, Professeur de science politique, chercheur au CSU-CRESPPA (CNRS/Université Paris-Lumières), France
122. Prabhat Patnaik, Economist, New Delhi.
123. Roger Silverman, Workers’ International Network, UK
124. Des Gasper, professor of public policy, The Hague, Netherlands
125. Dr Julian Wells, Principal lecturer in economics, School of Economics, History and Politics, Faculty of Arts and Social Sciences, Kingston University, UK
126. Lluís Alòs i Martí, profesor economia,Barcelona
127. Benoit Hazard, Anthropologue, Institut interdisciplinaire d’Anthropologie du Contemporain (UMR Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales/ Centre National de la Recherche Scientifique), France
128. Bruno THERET, Bruno Théret, économiste, Directeur de recherche émérite au CNRS, université Paris Dauphine, France
129. Steve Keen, professor Head, School of Economics, Politics & History,Kingston University London, UK
130. Jennar Raul Marc, écrivain, France
131. Franchet Pascal, vice-président CADTM, France
132. Adda BEKKOUCHE,Juriste, France
133. Marie-Dominique Vernhes, Rédaction du « Sand im Getriebe » (ATTAC), France
134. Claude Serfati, Economiste, France
135. Samy Johsua, professeur émérite Aix Marseille université
136. Dr. Antoni Domenech, Full Professor of Methodology of Science Faculty of Economics, University of Barcelona, Espana
137. Bibiana Medialdea, economist, Espana
138. Judith Dellheim, Berlin, Zukunftskonvent, Germany
139. Dra. Patricia Britos (Universidad Nacional de Mar del Plata, Argentina)
140. Syed Abdul Khaliq, Focal Person, Executive Director Institute for Social& Economic Justice (ISEJ) Pakistan
141. María Elena Saludas, ATTAC Argentina / CADTM – AYNA, Argentina
142. Gerard PERREAU BEZOUILLE, Premier Adjoint honoraire de Nanterre, France
143. BENHAIM RAYMOND, CEDETIM, ECONOMISTE, France
144. António Dores, Professor Auxiliar com Agregação do Departamento de Sociologia do Centro de Investigação e Estudos de Sociologia (CIES/ISCTE-IUL), Portugal
145. Annie Pourre, No Vox International, France
146. Pedro Ibarra catedrático ciencia política Universidad país vasco, Espana
147. Dan Gallin, Global Labour Institute, Geneva, Switzerland.
148. Cossart Jacques, économiste, France
149. Richard Danie, responsable syndicale FGTB, Belgium
150. Rome Daniel, Attac – Professeur d’économie gestion, France
151. ANGEL GARCÍA PINTADO (escritor y periodista), Espana
152. Gotovitch José, historien, Professeur hon. Université Libre de Bruxelles, Belgium
153. Nacho Álvarez, Professor of Applied Economics, University of Valladolid, Member of Podemos, Espana
154. Dr. Jeff Powell,Senior Lecturer, Economics,Department of International Business & Economics, University of Greenwich, Old Royal Naval College, London, UK
155. J. Francisco Álvarez DNI 41981064S Full Professor of Logic and Philosophy of Science. National Distance University of Spain. Madrid, Espana
156. Christian Zeller, Professor of Economic Geography, University of Salzburg, Austria
157. Dillon John,Ecological Justice Program Coordinator, KAIROS : Canadian Ecumenical Justice Initiatives, Canada
158. Jean-Claude SALOMON, DR honoraire au CNRS, conseil scientifique d’Attac, France
159. Dr.Oscar Ugarteche,Instituto de InvestigacioneEconómicas,UNAM,Ciudad,universitaria, Coyoacán, México DF04510,Coordinador OBELA, Mexico
160. Alberto Montero, economistas de Podemos, Espana
161. Dr Vickramabahu,new same society party- NSSP, Sri Lanka
162. João Romão, Music Sociologist, University of Leipzig, Germany
163. Michel Rouseau, Euromarches, France
164. Julio Alguacil Gómez. Profesor de Sociología. Universidad Carlos III de Madrid, Espana
165. Fernando Rosas, professeur universitaire, Portugal
166. Dr Neil Lancastle,Senior Lecturer, Department of Accounting and Finance, DE MONTFORT UNIVERSITY, LEICESTER, UK
167. Rosaria Rita Canale,Associate professor in Economic Policy, Dept. of Business and Economics, University of Naples « Parthenope », Italia
168. Antonio Baylos, Professeur du Droit de Travail. Université Castilla La Mancha, Espana
169. Abdallah Zniber, ancien président du réseau Immigration Développement Démocratie (IDD) – France
170. Eric Fassin, sociologue, Université Paris-8, France
171. Paul Ariès, politologue, rédacteur en chef du mensuel les Zindigné(e)s, France
172. Nuno Rumo, Democracia e Divida, Portugal
173. Roland Zarzycki, Not Our Debt, Poland
174. Nicolas Sersiron, Président cadtm France et auteur, France
175. Noemi Levy, phd in economics. Chair professor Noemi Levy, UNAM. Economic Faculty, Mexico
176. Domenico M. Nuti, Emeritus Professor, Sapienza University of Rome, Italia
177. Christine Pagnoulle, ATTAC Liège, Université de Liège, Belgium
178. . Dr Judith Mehta, heterodox economist, recently retired from the University of East Anglia, Norwich, UK.
179. Maria João Berhan da Costa, CADPP, Revista Rubra, Habita, Portugal
180. Héctor Arrese Igor, profesor Universidad de Buenos Ayres, Argentina.
181. Ciriza Alejandra, Dra. en Filosofía por la UNCuyo. Investigadora Independiente del CONICET, INCIHUSA CCT Mendoza. Directora del Instituto de Estudios de Género (IDEGE) de la Universidad Nacional de Cuyo, Mendoza, Argentina.
182. René Passet, Professeur émérite d’économie à l’Université Paris 1- Panthéon-Sorbonne, France
183. Dr. Susan Caldwell, professor (retired), Conseil d’administration d’Alternatives, Montréal, Canada
184. Dr. Deborah Potts , Reader in Human Geography, King’s College London, UK
185. Dr. James D. Cockcroft, author, professor (retired), Honorary Editor Latin American Perspectives ; a founder Red en Defensa de la Humanidad ; Montréal, Canada
186. Daniela Tavasci , senior lecturer ,Queen Mary University of London, UK
187. Wilfred Dcosta, Indian Social Action Forum – INSAF,New Delhi, India
188. Malcolm Sawyer,Emeritus Professor of Economcs,University of Leeds, UK
189. Matyas BENYIK, Chairman of ATTAC, Economist, Budapest, Hungary
190. Ricardo Ortega Gonzalez, economista, funcionario de Eusko Jaurlaritza-Gobierno Vasco, Espana
191. Gabriel Colletis, Professeur de Sc. économique à l’Université de Toulouse 1-Capitole. France
192. Adam Rorris, National Coordinator, Australia-Greece Solidarity Campaign, Australia
193. Carlos Durango Sáez , Universidad Carlos III de Madrid, Espana
194. Dr. Laura Horn, Associate Professor, Roskilde University, Denmark
195. Dr. Peter Herrmann, Федеральное государственное бюджетное образовательное учреждение высшего профессионального образования « Российский экономический университет имени Г.В. Плеханова/
Federal state-funded educational institution of higher professional education Plekhanov Russian University of Economics, Russia
196. Dr. Miriam Boyer, ibero-Amerikanisches Institut, Germany
197. Jérôme Duval, CADTM, Estado español
198. Michael Hartmann, Professur für Elite- und Organisationssoziologie, Technische Universität Darmstadt, Germany
199. Dr. Ulrich Duchrow, professor, Scientific Council of Attac Germany
200. Mogens Ove Madsen,Associate Professor, Department of Business and Management, Aalborg University, Denmark
201. Guglielmo Forges Davanzati, Professor of Political Economy,University of Salento, Italia
202. Mehmet Ugur,Professor of Economics and Institutions, University of Greenwich Business School, UK
203. Jacques Berthelot, économiste, France
204. Herbert Schui, Prof. of Economics, Germany
205. Mateo Alaluf, Prof émérite de l’Université Libre de Bruxelles (ULB), Belgium
206. Michele CANGIANI, economist, ecrivain, université Ca’ Foscari, Venise, Italia
207. Marcela de la Peña Valdivia, Chargée de missions (Sociologue, Maitrise en gestion interdisciplinaire de l’environnement, spécialité femmes et développement. Certificat interuniversitaire d’évaluation de politiques publiques, Suisse
208. Jean Batou, professeur, Université de Lausanne, Suisse
209. Julia Varela Fernández, catedrática de sociología de la universidad complutense, Espana
210. Benny Asman, Economic historian, Belgium
211. Pepe Mejia, activista/militante de Attac Madrid, Plataforma contra la operación especulativa en Campamento, Plataforma en Defensa de la Sanidad Pública de Latina, miembro de Podemos y de Anticapitalistas, Espana
212. Joaquin Aparicio Tovar, Catedrático de Derecho del Trabajo y La Seguridad Social. Decano, Universidad de Castilla-La Mancha, Espana
213. raffaella bolini – Arci
214. International Alliance of Inhabitants (Cesare Ottolini IAI Global Coordinator)
215. Marco Bersani, Attac Italia
216. Professor Robert Dixon,Department of Economics, The University of Melbourne, Australia
217. Nicolás Giest, argentinian lawyer, and a also a researcher about the argentinian external debt, Argentina
218. Anastassia Politi, metteur en scène – comédienne, France
219. Luis Glez Reyes. Ecologistas en Acción, Espana
220. Georges Menahem, Economiste et sociologue, directeur de recherche au CNRS, MSH Paris Nord, France
221. Franck Gaudichaud, enseignant-chercheur Université Grenoble-Alpes (France)
222. Iván H. Ayala, profesor universitario, investigador del Instituto Complutense de Estudios Internacionales, Espana
223. Asier Blas Mendoza – Profesor del Departemento de Ciencia Política de la Universidad del País Vasco UPV/EHU, Espana
224. Jean NKESHIMANA, Country Program Manager, Terre des Jeunes du Burundi
225. Piero Di Giorgi, direttore di Dialoghi Mediterranei, Italia
226. Dr. Stefanie Wöhl,Guest Professor,University of Kassel,Political Science Department, Kassel, Germany
227. Enzo Scandurra, Full Professor of Urban Planning, Sapienza University of Rome, Italia
228. Massimo Pasquini, Segretario Nazionale Unione Inquilini, Italia
229. Manuel Martínez Forega, Crítico literario y filólogo. Estudios de Filología Española, de Filología
Románica y de Derecho en la Universidad de Zaragoza, Espana
230. Josep Maria Antentas, profesor de sociología de la Universitat Autònoma de Barcelona (UAB), Espana
231. Barry Finger, Editorial board member, New Politics, Netherlands
232. Giusto Catania, Assessore al Comune di Palermo. – Ex Deputato europeo, Italia
233. Janette Habel , universitaire, France
234. Francesco Denozza, Professore ordinario di diritto commerciale., Dipartimento di diritto privato e storia del diritto., Università degli Studi di Milano, Italia
235. Javier De Vicente, (on behalf of) UNION SINDICAL OBRERA (USO), Secretario Confederal de Accion Internacional, Espana
236. Sebastian Franco (Alter Summit wants to sign the Call for the Commission on debt audit).
237. Jonathan Davies, Professor of Critical Policy Studies, De Montfort University, UK
238. Katu Arkonada – Red de Intelectuales en Defensa de la Humanidad, Espana
239. Juan Tortosa, periodista, Espana
240. Eleonora Ponte, Movimento NO TAV Valle di Susa, Italia
241. Pablo de la Vega, Coordinador Regional, En representación de la “Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo (PIDHDD Regional)”, organización de derechos humanos de carácter regional, con presencia en 15 países latinoamericanos y caribeños, y sede administrativa en Quito Ecuador
242. Matias Escalera, Cordero, Escritor y profesor, Espana
243. Enzo Traverso, Cornell University, USA
244. José Manuel Lucía Megías, Catedrático de la Universidad Complutense de Madrid, Escritor, Espana
245. Juan Ramón Sanz, Presidente de la Fundación « Domingo Malagón » Madrid España
246. Bruce Clarke, artiste plasticien, France
247. Luis Buendia, Associate Professor of Economics, Espana
248. Dominique Taddéi, économiste, ancien député, président de la commission des lois à l’Assemblée Nationale, France
249. Isabel Pérez Montalbán, escritora, Espana
250. Pablo Duque García-Aranda. Músico y profesor. Madrid, España
251. Frédéric Neyrat, philosophe français, ancien directeur de programme au Collège international de philosophie et Docteur en philosophie (1998). Il est membre du comité de rédaction de la revue Multitudes et de la revue Lignes, France
252. Daniel TANURO, militant écosocialiste, membre de la LCR, Belgium
253. BRACONNIER, Yves, CGSP-Enseignement-Luxembourg, Belgium
254. Jean-Marie Roux, économiste et syndicaliste France
255. Antonio Canalìa sindacalista CGIL Piemonte Italia
256. Michel Cahen, senior researcher, CNRS/Sciences Po Bordeaux, France.
257. Yu Maxime, Compositeur-Comédien, Liège, Belgiun
258. Renato Zanoli – Commissione Ambiente PRC Torino – Italia
259. Luis Cabo Bravo, miembro de IU de Madrid y de la dirección del PCE, Espana
260. Giorgio Ferraresi, “Società dei territorialisti”, già Ordinario di urbanistica al Politecnico di Milano, Italia
261. Edouard Bustin, enseigne les Sciences Politiques à l’Université de Boston et est, également, membre du Centre d’études africaines, USA/Belgium
262. Guillermo Cruz, Guillermo Cruz, realizador de documentales (€uroestafa), España,
263. Françoise Clément, chercheur militante altermondialiste, France
264. Gianni Fabbris – coordinatore nazionale di Altragricoltura –
Confederazione per la Sovranità Alimentare, Italia
265. Luis Dominguez Rodriguez. , Presidente de Attac Castilla y Leon.
266. Antonio Martinez-Arboleda, Reino Unido, profesor universitario, Espana
267. Werner Ruf, Professor an der Universitaet Kassel, Germany
268. Ricardo García Zaldívar. Economista. Activista (Attac España
269. Pratip Nag, Unorganised Sector Workers Forum, India
270. Marc Amfreville (professeur Paris-sorbonne), France
271. L’Initiative de Solidarité avec la Grèce qui Résiste – Bruxelles, Belgium
272. Jean-Michel Ganteau, Professeur, Université Montpellier 3, France
273. Marco Revelli, professore universitario ed ex portavoce “L’Altra Europa con Tsipras”, Italia
274. Rosa Rinaldi, Direzione Rifondazione Comunista
275. Sylvie FERRARI, Associate professor in economics, University of Bordeaux, France
276. Srecko Horvat, Independent scholar, Croatia
277. Karl Fischbacher (Labournet-Austria)
278. Guido Ortona (Prof. Ordinario di Politica Economica),Dipartimento DIGSPES,, Università del Piemonte Orientale, Italia
279. oscar flammini, Espacio de Cultura y Memoria « El Rancho Urutau » de la Ciudad de Ensenada,Provincia de Buenos Aires,Argentina
280. Isabel VAZQUEZ DE CASTRO, Enseignant-Chercheur, formatrice ESPE, France
281. Arnal Ballester, dessinateur. Catalogne, Espana
282. amal Juma, coordinator of the Stop the Wall Campaign.
283. Liliane Blaser, Documentalista, Venezuela
284. Gonzalo Haya Prats, profesor y director del Departamento de Teología en la Universidad del Norte de Chile ; profesor de habilidades directivas en instituciones de enseñanza empresarial en España
285. Sol Sánchez Maroto. Socióloga/Antropóloga/ Activista (Attac España)
286. Raquel Freire, cineasta, activista, Portugal
287. Lisa Tilley, Erasmus Mundus GEM Joint Doctoral Fellow, Department of Politics and International Studies, University of Warwick, Université Libre de Bruxelles, Belgium
288. Thomas Berns, professeur, Université Libre de Bruxelles, Blegium
289. Francesca Gobbo , former Professor of Intercultural Education & Anthropology of Education, University of Turin, Associate Editor of « Intercultural Education », Italia
290. Marcos Del Roio, prof. de Ciências Políticas UNESP, Brasil.
291. Andrea Zinzani, researcher in Political Geography, CNRS (Paris), France
292. MARIAN SANTIAGO (ciberactivista ecosocial), Espana
293. Gloria Soler Sera, Barcelona, escritora-profesora, Espana
294. Sara Rosenberg, escritora y dramaturga, Argentina-España
295. CARINA MALOBERTI, Consejo Directivo Nacional – ATE-CTA (Asociación Trabajadores del Estado – Central de Trabajadores de la Argentina)
296. Convocatoria por la liberación Nacional y Social, Frente Sindical :
Agrupación Martín Fierro (Varela, Mar del Plata y Neuquén
297. Massimo Torreli, Responsabile “L’Altra Europa con Tsipras”.
298. Hichem SKIK, universitaire, dirigeant Parti « Al-Massar » (Voie démocratique et sociale), Tunisie
299. Inma Luna,escritora, poeta, periodista y antropóloga, Espana
300. Manuel Giron, catedratico, Alicante, Espana

La Grèce devrait mettre sur pied une commission d’audit

Un communiqué Belga du 26/01/15 à lire dans son entièreté sur le site du Vif

La Grèce devrait mettre sur pied une commission d’audit de sa dette publique, avant de procéder à une annulation partielle, affirme Eric Toussaint, le président du Comité pour l’annulation de la dette du tiers monde (CADTM). Selon cet expert belge, consulté par Syriza au cours des derniers mois, le nouveau gouvernement est même tenu par les règles européennes de procéder à un tel audit.

Un audit sera sans doute nécessaire avant d’entrer dans le vif des négociations, détaille le journal Libération.

Éléments du Budget 2015 Région Wallonne

Le budget général de la Région Wallonne ainsi que :
l’exposé particulier pour le Ministère des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie ;
le rapport de la Cour des comptes.

  • BUDGETS DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE LA RÉGION WALLONNE POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2015
    EXPOSÉ GÉNÉRAL * 1.2015_Exp gén

  • BUDGETS DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE LA RÉGION WALLONNE POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2015
    EXPOSÉ GÉNÉRAL * ADDENDA (pp1-142)
    SYNTHÈSE DES RECETTES ET DES DÉPENSES et RAPPORT BUDGÉTAIRE 2.2015_Exp gén_1bis

  • BUDGETS DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE LA RÉGION WALLONNE POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2015
    EXPOSÉ GÉNÉRAL * ADDENDA (pp 142-210)
    TABLEAUX 3.2015_Exp gén_1ter

  • PROJET DE DÉCRET
    contenant le budget général des DÉPENSES de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2015 1.2015_PD_dépenses

  • PROJET DE DÉCRET
    contenant le budget général des RECETTES de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2015 3.2015_PD_recettes

  • PROJET DE DÉCRET
    EXPOSÉ PARTICULIER * afférent aux compétences du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie 2.EP_2015_Furlan

  • Cour des comptes
    Projets de décrets contenant les budgets pour l’année 2015 de la Région wallonne
    2014_37_Budget2015 RW – Cour des cptes

Où est notre argent?

Voilà la question que pose le tract ci-dessous, élaboré par un collectif citoyen intitulé « Organise ta colère » et basé à Verviers. Un outil concis et didactique à partager 😉

Télécharger le fichier en pdf
OuEstNotreArgent1


OuEstNotreArgent2

Espagne: Observatoires Citoyens Municipaux (OCM)

Nos ami.e.s de l’audit en espagne ont créé un outil très intéressant d’appropriation citoyenne des comptes publics. Il s’agit d’une interface permettant : (1) de partager de manière décentralisée les informations disponibles sur les comptes de votre localité (2) de les synthétiser (entre autres par des infographies), d’en croiser les données et (3) d’interpeller les élu.e.s.

Exemple OCM Burgos

Comment commencer?

La meilleure façon de commencer à connaître et exploiter ce projet est de vous inviter à faire trois choses :

D’ABORD, nous vous  encourageons à tester les fonctionnalités basiques de ce site. Cela vous prendra un peu de temps, mais pas plus de 15 minutes.

DEUXIEMMENT, nous vous encourageons à réfléchir sur les possibles effets positifs que pourrai faciliter cet outil dans votre commune/ville.

FINALEMENT, Si  vous considérez que cet outil peut être utile à votre commune ou à votre ville… Seriez- vous motivé pour monter ce projet ?

FONCTIONALITES BASIQUES:

1. Allez sur  l’onglet supérieur « Budgets » et prenez le temps de l’explorer. Vous verrez que la notion de budget local n’est pas si compliqué à comprendre.

2. Téléchargez les fichiers que propose cet OCM d’essais via l’icône « Télécharger les fichiers » de l’onglet « Budgets » (Vous aurez toute la documentation du projet, les présentations, manuels et divers fichiers utiles).

3. Inscrirez-vous à cet Observatoire Citoyen d’essais. Vous pouvez le faire en cliquant sur « Commencer session » sur le côté supérieur droit de l’écran.

4. Allez sur l’onglet supérieur « Consultations » et lisez quelques consultations déjà réalisées.

5. Choisissez une consultation et partagez-la sur les réseaux sociaux : Twitter et Facebook (grâce aux icones qui apparaissent à l’écran)

6. Commentez une consultation puis évaluez la réponse reçue par l’administration (avec un vote positif / vote négatif)

7. Inscrivez-vous à une consultation (ce qui permet aux citoyens de recevoir des notifications par email lorsque la mairie répond à cette consultation, ou quand d’autres citoyennes réalisent un commentaire ou partagent un fichier)

8. C’est le moment de réaliser votre première consultation publique à une mairie imaginaire. On vous propose deux types de consultations possibles :

– Une consultation budgétaire : allez sur l’onglet « budgets ». Choisissez un poste budgétaire de recettes ou de dépenses. Ensuite, cliquez  sur « Nouvelle Consultation » et introduisez un titre et une consultation.

– Réalisez une consultation générale depuis l’onglet « Consultations »

9. Rendez- vous  à la section « Ma page » et regardez dans le panneau de configuration. Depuis cette section, le citoyen peut modifier ses données, contrôler et garder une trace des demandes d’informations auxquelles il  a souscrit.

Site Internet: http://demo.ocax.net/p/comment-commencer
Email Contact:
info@ocax.net
Twitter: @OCMunicipal

VIDÉO D’EXPLICATION:

(seulement en castillan actuellement)
Présentation de l’OCM

DOCUMENT POUR SE LANCER:

Comment créer un OCM en 3 étapes

Code de la Démocratie Locale – CDLD

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) garantit dans son Livre 2, chapitre 3 – intitulé « Publicité passive » –, le droit pour chacun de consulter un document administratif, d’obtenir des explications à son sujet et d’en recevoir copie.

Télécharger le chapitre Publicité passive du CDLD.

Télécharger le CDLD dans son intégralité.

« Diriger pour servir » acces-picto

Constitution belge

Télécharger la Constitution belge

Outre le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) qui détermine notre accès à l’information auprès des Pouvoirs locaux, nous avons aussi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui peut recevoir nos plaintes en cas de refus dudit Pouvoir local.

Hors la CADA – http://www.cada-wb.be/ – cite l’article 32 de la Constitution sur la première page de son site :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle fixée à l’article 134 »

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