Conférence-débat : « Démocratiser nos communes » avec ACiDe Bruxelles

Que peut-on changer en allant voter aux élections communales ?

À l’approche des élections communales, et en dehors de tout programme partisan, nous proposons de discuter des enjeux d’une démocratie locale. Comment redonner plus de pouvoir aux citoyen.ne.s. Que peuvent changer les élections si la mise en place des programmes et revendications reste soumise à un carcan austéritaire, verrouillé par la dette des communes ? Quels outils mettre dans les mains des citoyen.ne.s pour peser sur les choix politiques en dehors des échéances électorales ?

* Virginie de Romanet, du CADTM (http://www.cadtm.org) et de la plateforme ACiDe-Bruxelles, présentera les pistes développées par les audits communaux pour se libérer des dettes illégitimes des communes

* Freddy Dewille, Conseiller communal à Anderlues (groupe Gauche), partagera son expérience du budget participatif qui permet de financer des projets citoyens dans sa commune

* Guilherme Serodio présentera les méthodes de démocratie proposées dans le cadre du mouvement WeBrussels (http://www.webrussels.org) qui souhaite populariser les expériences de gouvernance citoyenne tel quelle se pratique à Barcelone, Madrid, Grenoble, Saillans, etc…

Mardi 18 septembre, 19h30

!! Salle Cadzand (2ème étage accessible par ascenseur) !!

Organisé par la Formation Léon Lesoil en collaboration avec la Gauche anticapitaliste Bruxelles avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Fb: https://www.facebook.com/events/2036783919707543/

Quelques chiffres clés sur la dette en Belgique

Cet article de Jérémie Cravatte a été publié dans le trimestriel n°93 (avril-juin 2018) d’ATTAC-Liège

La dette privée est beaucoup plus élevée (85% de la dette totale) que la dette publique (15%). La dette publique s’élève aujourd’hui à ≃ 465 milliards d’euros, soit ≃ 103 % du PIB. En valeur relative au PIB, c’est la 5e plus importante d’Europe et la 14e au niveau mondial.

92 % du stock de la dette publique totale est à long terme, le reste est à court terme (moins d’un an). Plus de 80% de la dette se présente sous forme d’obligations émises sur les marchés (le reste sous forme de crédits et un tout petit peu sous forme de dépôts). 100% de la dette est aujourd’hui libellée en euros.

La dette fédérale représente 85% de la dette publique totale (la dette communale 5%). L’encours actuel des fameux Bons d’État, destinés aux particuliers, s’élève à ≃ 500 millions d’euros.

Le maximum historique de la dette publique (en valeur réelle) a été atteint en 1993 (près de 140% selon les données « modernes »).

45% de la dette publique est détenue par des investisseurs résidents (c’était 75% il y a vingt ans). Dans son écrasante majorité, elle est détenue par des institutions financières.

Elle coûte en moyenne 42 milliards d’euros par an (dont un peu plus de 10 milliards en intérêts). Nous avons remboursé avec des impôts plus de 550 milliards d’euros d’intérêts depuis 1980.

Or la fraude fiscale représente plus ou moins 30 milliards d’euros par an.

L’impôt sur les sociétés est officiellement de 33,99%, mais dans les faits (l’impôt effectif) il est en moyenne de 12% (et de 1% pour les 50 plus grandes entreprises en termes de bénéfices) – soit un manque à gagner (optimisation fiscale, pas fraude fiscale ici) de plus ou moins 20 milliards d’euros par an.

L’évasion fiscale (qui peut être, selon les cas, de la fraude ou de l’optimisation) s’élève à plus de 200 milliards d’euros par an.

Le budget de l’Etat s’élève à plus ou moins 200 milliards par an (sans compter les emprunts).

Le déficit budgétaire tourne autour de 3% du PIB (soit plus de 10 milliards d’euros) ces dernières années (soit le montant des intérêts).

Les sauvetages bancaires ont coûté 40 milliards d’euros (33 milliards sans les intérêts) entre 2008 et 2012. Ils ont depuis ramené plus ou moins 30 milliards.

Plus d’1/3 de la sécurité sociale est aujourd’hui financé par l’Etat (via l’impôt) qui a organisé son désinvestissement (via la diminution des cotisations sociales).

La dette des ménages (attention, seulement sous forme de crédits – hypothécaires à 80%) s’élève à 266 milliards d’euros.

Le patrimoine financier des ménages est de plus ou moins 1.300 milliards d’euros (leur patrimoine immobilier est estimé plus ou moins au même montant. Mais rappelons que le 1% le plus riche en détiendrait 20%, les 10% les plus riches 50%, les 20% les plus riches 65%, etc. (contre 0,2% pour les 20% les moins riches).

L’épargne présente sur les comptes s’élève à plus ou moins 250 milliards d’euros. Mais rappelons qu’1/3 de la population n’a pas d’épargne.

Plus ou moins 70% de la population majeure est endettée, et 4% en défaut de paiement. Les défauts de paiement des ménages concernent en majorité des petites sommes (la moyenne étant de 3.500 euros). Le montant de l’ensemble des arriérés (sur les crédits, de nouveau) est de 3 milliards d’euros.

50% des personnes avec emploi gagnent moins que le salaire moyen (qui est de 1.900 euros nets).

Les 20% les plus nantis concentreraient plus ou moins 52% de l’ensemble des revenus, alors que les 20% les plus pauvres n’en totaliseraient que plus ou moins 4%.

Le taux de pauvreté est de 16% (21% selon les critères européens plus larges).

Il y a 4,5 millions de personnes employées en Belgique (sur une population totale de 11,3 millions et une population « en âge d’être employée » de 7,3 millions). Seulement 3,6 millions d’entre elles ont un emploi permanent.

Le taux de chômage officiel est de 8%.

1 million de personnes « employées » (soit près de 25% du total) le sont à temps partiel. 84% sont des femmes et on considère que plus de 90% de l’ensemble le sont de manière involontaire.

Plus de ¾ du PIB belge est constitué du secteur tertiaire (services), un cinquième du secteur secondaire (industrie) et très peu du secteur primaire (matières premières).

La part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises est passée de 67 % en 1980 à 57 % aujourd’hui.

Il y a 90 banques en Belgique, dont les bilans cumulés s’élèvent à plus de 1.000 milliards d’euros (sans prendre en compte le hors-bilan). Les 4 plus grosses (BNP Paribas, ING, KBC et Belfius) concentrent plus de 2/3 du marché. Depuis qu’elles ont été sauvées par l’argent public, elles ont détruit 15% de l’emploi et fermé 25% des agences. Leur ROE est de 10% et elles redistribuent 50% de leurs bénéfices en dividendes.

Les créances belges sur d’autres pays s’élèvent à moins de 5 milliards et, surtout, elles ne représentent que quelques dizaines de millions d’euros de « rentrées » (odieuses) par an.

L’aide publique au développement s’élève à 0,5% du Revenu national brut (soit moins de 2 milliards d’euros) et profite principalement à la Belgique.

Les investissements publics ont chuté de moitié en 25 ans. Les investissements communaux représentent 40% de l’ensemble de ces investissements publics (pour 5% de la dette publique).

Toutes les illustrations sont de Pierre Gottiniaux

Toutes les sources des chiffres sont disponibles sur demande

LCD : « 15 choses que vous devriez savoir sur la dette de Liège » avec ACiDe

Savez-vous que :

  • Le paiement de la dette constitue la première dépense de la Ville
  • Non, les liégeoises et liégeois n’ont pas vécu au-dessus de leurs moyens
  • Le « problème » des pensions publiques est devenu un alibi pour imposer à la Ville la poursuite des politiques d’austérité
  • Liège est sous tutelle du CRAC
  • Il est possible de comprendre la gestion financière de notre Ville, mais ce n’est pas une sinécure !

5 choses parmi les 15 que vous devriez savoir sur la dette de Liège.

Le groupe Audit citoyen de Liège (ACiDe Liège) a été créé en 2013, avec pour objectif, d’analyser de manière critique la gestion financière de la ville et plus particulièrement les conséquences de l’endettement.

Après trois années de recherches et d’analyses, nous avons réalisé cette brochure qui a été distribuée aux conseillers communaux et au public lors du conseil communal du 30 avril dernier.
Cette brochure se veut un outil d’information et de sensibilisation à destination des citoyens et des citoyennes, parce que la dette publique est l’affaire de tous, parce que c’est nous qui la payons.

Nos recherches nous ont amenés très vite à nous intéresser au CRAC (Centre Régional d’Aide aux Communes). Celui-ci prend effectivement en charge une partie du remboursement de la dette mais en contrepartie il exige toujours plus de rigueur budgétaire. Comme au niveau fédéral, la dette sert de prétexte pour nous imposer des politiques d’austérité.

75% des communes wallonnes sont en déficit et dans la plupart des cas elles sont dans l’obligation de réduire leurs dépenses, avec des conséquences très concrètes pour les citoyens et les citoyennes : réductions de personnel, réductions des investissements, réductions des aides accordées aux associations, privatisations, ventes du patrimoine…

Pour en savoir plus venez au LCD (Lundi contre la dette) du 11 juin prochain à 19h, à l’Aquilone, Boulevard Saucy, 25 à Liège.

Fbk : https://www.facebook.com/events/162167941295927/

Brochure : 15 choses que vous devriez savoir sur la dette de Liège

Depuis 2013, un groupe local de la plateforme ACiDe (audit citoyen de la dette en Belgique) s’est constitué à Liège. Il s’est fixé pour objectifs d’analyser la dette et les finances communales de la Ville, de sensibiliser la population liégeoise aux enjeux liés au paiement de cette dette et de faire des propositions concrètes pour sortir de l’austérité et augmenter le contrôle citoyen sur ces questions.

Après trois années de recherches, de rencontres, et d’activités diverses, notre travail est loin d’être fini. Mais si beaucoup de choses restent à découvrir ou à éclaircir, nous avons découvert pas mal de choses qui – nous semble-t-il – devraient être connues de toutes et tous.

C’est l’objet de ce petit dossier pédagogique : cliquez ici (version mise à jour décembre 2018)

liege@auditcitoyen.be
www.auditcitoyen.be
Facebook : « ACiDe Liège »

TABLE DES MATIÈRES
1. L’austérité : faire mieux avec moins
2. Liège a déjà connu une grave crise de la dette
3. Liège produit plus de richesse qu’elle n’en récolte le fruit
4. Le paiement de la dette constitue la première dépense de la Ville
5. Non, les Liégeoises et les Liégeois n’ont pas vécu au-dessus de leurs moyens
6. Contrairement à ce qui s’est passé en France, Liège ne semble pas posséder d’emprunts « toxiques » ou illégaux
7. Si elle n’est pas illégale, une partie de la dette de la Ville pourrait être illégitime
8. La Ville emprunte à un taux bien supérieur à celui auquel les banques se financent auprès de la BCE
9. Le « problème » des pensions publiques est devenu un alibi pour imposer à la Ville la poursuite des politiques d’austérité
10. Liège est sous tutelle du CRAC
11. Des banques privées peuvent se servir directement sur le compte de la Ville
12. Il est possible de comprendre la gestion financière de notre Ville, mais ce n’est pas une sinécure !
13. Nous avons le droit (et le devoir) de savoir et de contrôler. Connaissez-vous le Code de la démocratie locale ?
14. ACiDe Liège fait partie d’un réseau plus large et d’une dynamique internationale
15. L’audit citoyen peut être un outil efficace pour réduire la dette et remettre les banques à leur place
16. Conclusion

La dotation du Fonds des communes à Liège : Pourquoi s’en préoccuper ?

Pour lire le contenu de cet article, cliquez sur la version pdf ici

Nous allons centrer notre analyse sur une des recettes les plus importantes des communes, à savoir la dotation du Fonds des communes en provenance de la Région wallonne. Comment a-t-elle évolué depuis 20 ans et quel a été l’impact de cette évolution sur les finances publiques liégeoises et sur la dette de la Ville ?

Sommaire de l’article :
1 Bref aperçu des ressources d’une commune

2 Le Fonds des communes et son évolution
2.1 Principe et historique
2.2 Les travaux préparatoires (2005-2008)
2.3 Mise en place du décret de 2008
2.4 La dotation du Fonds des communes
2.5 La dotation est répartie sur base des 5 critères
2.5.1 La dotation péréquation fiscale
2.5.2 La dotation « externalités »
2.5.3 La dotation logements publics ou subventionnés
2.5.4 La dotation densité de population
2.5.5 La dotation chef-lieu d’arrondissement et / ou provincial
2.6 La dotation complémentaire (appelée aussi « cliquet »)
2.7 La dotation du Fond des communes : une inconnue pour les communes.
3 La situation à Liège
3.1 Dotations reçues
3.2 Liège a perdu 30 millions de sa dotation en 2008
3.2.1 Dotation minimale garantie et dotation complémentaire (cliquet) pour la Ville de Liège.
3.2.2 L’impact de la réforme de 2008 sur les finances communales est-il favorable   ou pas ?
3.2.3 La diminution de 30 millions n’a pas réglé définitivement la question des pensions du passé
4 En guise de conclusions
5 Bibliographie

Le carcan budgétaire au niveau communal

Cet article a été écrit par Virginie de Romanet d’ACiDe Bruxelles et du CADTM Belgique pour la revue trimestrielle du MOC Bruxelles « Le Chou de Bruxelles« .

L’appel de la plateforme ACiDe (Audit citoyen de la dette) créée en 2013 a été signé par de nombreux mouvements sociaux1 qui se sont donné pour objectif l’analyse de l’endettement aux différents niveaux de pouvoir (fédéral, régional, provincial, communal) et la mise en avant d’alternatives pour contrer le discours habituel visant à justifier les coupes dans les dépenses publiques. Des groupes locaux d’ACiDe sont actifs au niveau des dettes de leurs communes, qui constituent un enjeu de plus en plus grand ces dernières années.

Les arguments de ce carcan et ce qu’ils cachent

Au motif que les populations européennes vivraient au dessus de leurs moyens, les règles comptables européennes imposent un carcan budgétaire.
A priori, cela semble tout à fait censé et judicieux de viser à équilibrer recettes et dépenses. Sauf que … ce sont toujours les mêmes dépenses qui sont remises en question et qui font les frais de cette politique. Or, depuis 2012 ce sont 50 milliards d’euros de mesures d’austérité qui ont été imposées en Belgique sans que les objectifs officiels n’aient été atteints2.

La comparaison avec un ménage vient souvent renforcer cet argumentaire fallacieux. Un ménage ne peut pas vivre sans cesse au dessus de ses moyens. Mais la comparaison ne tient pas… Un ménage n’a qu’une très faible marge de manœuvre pour augmenter ses recettes contrairement à un État qui peut décider d’instaurer des impôts et taxes supplémentaires3.

Et pourtant, il y aurait des économies à faire de ce côté là.

Par contre pour les dépenses liées au paiement de la dette, on n’entend jamais la moindre remise en question. Et pourtant, il y aurait des économies à faire de ce côté là. En effet, la dette est la première dépense publique à hauteur d’environ 43 milliards d’euros par an, dont environ 12 milliards pour les seuls d’intérêts. L’interdiction faite à la Banque centrale européenne de prêter aux États membres a entraîné pour la Belgique un surcoût de plus de 250 milliards d’euros depuis 25 ans. A cela, il faut ajouter une perte de recettes de 170 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches4 sur une période de dix ans et une dépense de plus de 30 milliards pour les sauvetages bancaires5.

Ce contrôle s’accompagne toujours d’un transfert massif de richesses au-delà du remboursement de la dette.

Il faut se rendre compte que la dette des pouvoirs publics est bien plus qu’une question purement économique et financière. Il s’agit d’un prétexte et d’une arme qui permet aux créanciers de prendre le contrôle des entités endettées. Ce contrôle s’accompagne toujours d’un transfert massif de richesses au-delà du remboursement de la dette. Il se traduit par des coupes dans des services publics et ce désengagement de l’Etat ou des pouvoirs publics se traduit par la création de marchés pour des entreprises privées, qu’il s’agisse d’une privatisation totale ou de la création de Partenariats public privé (PPP)6, coûtant dans les deux cas plus cher au public et une baisse des dépenses sociales.

Le volet comptable de l’affaire

En 2010, une nouvelle version du système européen des normes comptables (SEC, pour « Système européen de comptabilité »), qui s’applique à toutes les entités publiques européennes dont les communes et leurs entités consolidés (tels que CPAS, service incendie, zone de police, asbl …) est entrée en vigueur.

Le principe des droits et engagements constatés

La norme SEC2010 – qui s’inscrit dans le prolongement de la norme SEC95 – comptabilise toutes les recettes et dépenses au moment où elles sont décidées et non au moment où l’argent rentre ou sort de la trésorerie. On appelle cela les « droits et engagements constatés ». Cette notion abolit la distinction entre les dépenses/recettes de fonctionnement (ordinaires, de gestion quotidienne) et les dépenses/recettes d’investissements (extraordinaires) qui s’échelonnent normalement sur plusieurs années. Elle définit un déficit, selon les critères de Maastricht, qui ne doit pas dépasser 3% du PIB de l’entité en question et même – depuis l’adoption en 2012 du TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) – un déficit structurel (c’est-à-dire auquel on a retiré les effets conjoncturels, liés à un contexte exceptionnel) qui ne doit pas dépasser 0,5%.

Le propre des dépenses d’investissement est de permettre l’augmentation du patrimoine public qui est amorti sur plusieurs années. Malheureusement, avec la norme SEC2010, ces dépenses doivent être comptabilisées en une seule fois, directement l’année où elles sont engagées, ce qui a pour conséquence directe de rendre l’investissement inatteignable budgétairement. Or, la Belgique est déjà en sous-investissement depuis 25 ans7 et cela va énormément empirer les choses.

Le blocage des investissements publics et leurs conséquences

L’étude annuelle 2014 de Belfius sur les finances communales a ainsi fait état d’une baisse de 16,5% en 2013 et de 18,5% en 20148 des dépenses d’investissement des communes wallonnes9.
Les investissements communaux représentent 40 % de l’ensemble des investissements publics, alors que la dette communale ne représente que 5 % de l’ensemble de la dette publique.

la dette communale ne représente que 5 % de l’ensemble de la dette publique.

Tout cela a été élaboré par les tenants de la libéralisation qui s’abritent derrière des principes comptables supposément objectifs10. Comme les besoins n’ont pas disparu par enchantement, ce sont alors les prestataires privés qui sont appelés à la rescousse et en profite allégrement.
Partout dans l’Union européenne les pouvoirs locaux sont confrontés à cette situation, ce qui a conduit le Parlement européen a adopter une résolution sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales11. L’année suivante en décembre 2014, le Conseil des Communes et Régions d’Europe a appelé la Commission, le Conseil et le Parlement européens à revoir la norme SEC2010 pour « traiter les dépenses d’investissement différemment des dépenses pour les coûts opérationnels ».

Il est important de préciser ici que nous soutenons évidemment la possibilité de réaliser des investissements d’envergure qui répondent à des besoins réels et améliorent la qualité de vie de la population, en particulier pour les catégories défavorisées, mais non pas des investissements de prestige qui ont tendance à se multiplier et entraînent des coûts inutiles pour la collectivité (gares surdimensionnées Liège/Mons, deuxième stade de foot en région Bruxelles-Capitale, troisième shopping mall).

Par ce tour de passe-passe, la dette, première dépense de l’État, apparaît bien après dans l’ordre des dépenses.

Selon le même principe qui prévaut pour les investissements, la norme SEC2010 a également un impact majeur sur la dette. Il s’agit de faire sortir le remboursement du capital (l’amortissement) des budgets et comptes de résultat, ne laissant plus qu’apparaître les seuls intérêts. Par ce tour de passe-passe, la dette, première dépense de l’État (même au niveau de certaines communes), apparaît bien après dans l’ordre des dépenses. Le service de la dette est ainsi réduit dans les tableaux à 12 milliards au lieu d’environ 43 milliards (soit bien plus que les dépenses en pension).

Le principe de la consolidation

La consolidation du périmètre de la dette publique est une autre norme introduite par cette réforme européenne et qui va obliger tous les niveaux de pouvoir à participer à l’effort budgétaire dans l’objectif fallacieux de diminuer la dette publique. La consolidation impose d’y intégrer les dettes d’organes liées aux communes (ou aux régions) comme les CPAS, les zones de police, certaines associations subsidiées…, mais également les dettes d’autres entités garanties par le public. Cela signifie que les pouvoirs locaux devront répondre de la santé budgétaire de ces organismes et qu’ils exerceront sur ceux-ci encore plus de pression qu’auparavant. De plus, cette nouvelle norme interprète de manière très large ce qui doit rentrer dans le périmètre de la dette publique et y a fait rentrer certains PPPs (d’où la difficulté dans le dossier du tram liégeois), du financement alternatif, du logement social, des intercommunales, etc.

De plus, s’ils ont des excédents, ces organismes ne peuvent les garder mais doivent les affecter au remboursement de la dette communale.

Un impact également sur les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont également affectées actuellement, cette fois-ci en raison d’une baisse des recettes due aux réformes et aux mesures d’austérité fédérales. Par exemple, l’ensemble des communes du pays va perdre pas moins de 884 millions d’euros12 entre 2016 et 2021 en raison du Tax Shift.

Une stratégie bien rodée

Il existe en Belgique francophone deux instances chargées du contrôle de l’équilibre budgétaire des pouvoirs locaux, ce sont le CRAC13 (Centre régional d’aide aux communes) en région wallonne et le FRBRTC14 (Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales) en région bruxelloise, qui octroient des prêts en échange de strictes conditionnalités qui restreignent fortement la marge de manœuvre des communes mises sous leurs tutelles. Bien que fort peu connus, leur action n’est pas sans rappeler l’action du sinistre du FMI !

Quel moyen plus efficace que des coupes dans les dépenses et un carcan budgétaire pour octroyer des marchés au privé ? Christian Morrisson, haut fonctionnaire à l’OCDE (Organisation de coopération et développement économique) donne dans un rapport de 1996 des conseils aux gouvernements sur la manière d’appliquer des mesures d’austérité impopulaires pour éviter de déclencher des révoltes. En voici pour terminer quelques extraits révélateurs15.

“ On peut recommander de nombreuses mesures qui ne créent aucune difficulté politique. Pour réduire le déficit budgétaire, une réduction très importante des investissements publics ou une diminution de fonctionnement ne comportent pas de risque politique. Si l’on diminue les dépenses de fonctionnement, il faut veiller à ne pas diminuer la quantité de service, quitte à ce que la qualité baisse. On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles ou aux universités, mais il serait dangereux de restreindre le nombre d’élèves ou d’étudiants. Les familles réagiront violemment à un refus d’inscription de leurs enfants, mais non à une baisse graduelle de la qualité de l’enseignement et l’école peut progressivement et ponctuellement obtenir une contribution des familles ou supprimer telle activité. Cela se fait au coup par coup, dans une école mais non dans l’établissement voisin, de telle sorte que l’on évite un mécontentement général de la population. ” (p. 30)

Il est également important d’envisager de désobéir à ces normes, avec une perspective de front communal contre la dette et l’austérité

Ces normes qui imposent chaque jour plus de carcan aux populations européennes, et les scandales récents concernant l’utilisation de l’argent public, montrent la nécessité de mettre nos nez dans les comptes publics et de développer un contrôle populaire et permanent de ceux-ci. Il est également important d’envisager de désobéir à ces normes, avec une perspective de front communal contre la dette et l’austérité (comme en Espagne16), sinon nous sommes vouéEs à vivre des tunnels bruxellois à grande échelle…


1 Voir : http://www.auditcitoyen.be/lacide/

2 Lire : http://www.auditcitoyen.be/belgique-60-milliards-dausterite-en-7-ans-pour-quels-resultats/

3 L’État a la latitude de décider que ces impôts et taxes affecteront uniquement les plus riches (disons les 10% – de manière progressive) mais encore faut-il la volonté politique pour ce faire.

4 On entend beaucoup parler de crise des dépenses beaucoup moins de crise des recettes, les cadeaux fiscaux aux plus riches (particuliers et entreprises) en sont bien pourtant un exemple de premier plan.

5 Voir : http://www.auditcitoyen.be/memorandum-de-lacide/

6 Dans le cadre des partenariats public privé, le secteur privé consent un investissement important en échange de recettes très importantes garanties par l’État ou l’entité publique pendant de nombreuses années pour un coût final généralement équivalent à environ 3 fois le coût initial.

7 Voir à ce sujet le dossier du Soir « Les investissements publics ont chuté de 50% en 25 ans » : http://plus.lesoir.be/28833/article/2016-03-03/les-investissements-publics-ont-chute-de-50-en-25-ans

8 Voir : https://www.belfius.be/common/FR/multimedia/MMDownloadableFile/PublicSocial/Expertise/Financescommunales/2014/MMDF%20Analyse%20Gemeentelijke%20financi%C3%ABn%202014%20FR.pdf

9 Ce alors même que les taux d’intérêt auprès des banques sont bas en raison des prêts à taux zéro dont elles bénéficient auprès de la Banque centrale européenne.

10 Alors que ces critères sont tout ce qu’il y a de plus subjectif. À ce propos, lire : http://www.cadtm.org/Deficits-publics-dette-inflation et http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/04/18/pourquoi-doit-on-garder-un-deficit-public-inferieur-a-3-du-pib_5113056_4355770.html

11 Le Parlement de la région bruxelloise a également adopté une résolution similaire en décembre 2016 : http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2016-17/130905/images.pdf

12 Les bourgmestres ont reçu du SPF Finances en décembre 2015 un listing détaillé des baisses par années pour leur commune.

13 Voir http://www.auditcitoyen.be/2677-2/ et http://www.auditcitoyen.be/le-crac-centre-regional-daide-aux-communes/

14 Voir http://www.auditcitoyen.be/sous-plan-de-gestion-ou-sous-tutelle/

15 Eric Toussaint: Comment appliquer des politiques antipopulaires d’austérité. L’OCDE fournit un vade mecum pour les gouvernants http://www.cadtm.org/Comment-appliquer-des-politiques

16 Voir : http://www.cadtm.org/Espagne-A-Cadix-le-Reseau

La dette, l’austérité et les femmes en 10 points

Note faite par Pascal d’ACiDe Liège avec l’aide de Christine d’ACiDe Bruxelles

Les mesures d’austérité que l’on nous impose au nom du paiement de la dette sont bel et bien sexuées : elles touchent plus les femmes que les hommes.

Mesures liées au chômage :

  • L’allocation de garantie de revenu a baissé or ce sont à 80% des femmes qui occupent les emplois à temps partiel non volontaires.
  • 2/3 des personnes exclues ou non admises en allocations d’insertion sont des femmes dont la moitié sont seules avec des enfants.
  • L’austérité provoque une augmentation du chômage des femmes.

Mesures liées aux pensions :

  • Il faut à présent une carrière de 42 ans pour pouvoir prendre sa pension anticipativement à partir de 63 ans or les femmes ont en moyenne une carrière de 35 ans.
  • Les retraitées en Europe sont un des groupes les plus exposés à la pauvreté.

Mesures d’économie dans les services publics :

  • Ce sont les femmes qui sont les plus affectées par ces économies car elles ont usagères majoritaires des services publics et occupent la majorité des emplois du secteur public
  • La diminution des services d’accueil de soins et d’éducation aux personnes dépendantes ont comme effet direct que les femmes doivent prendre en charge ces personnes.
  • Il y a moins de moyens publics alloués aux mouvements féministes et associations de femmes.

 

  • De manière générale, l’austérité et la crise renforce l’idée que l’emploi est d’abord prioritaire pour les hommes.
  • Et n’oublions pas que le salaire des femmes est en moyenne 20% inférieur à celui des hommes sur une base annuelle en Belgique.

Des traders pour gérer notre dette publique

Le 20 octobre 2016, la chambre fédérale belge approuvait1 un projet de loi portant sur la création de l’Agence Fédérale de la Dette (AFD). Cette nouvelle structure résultera de la « fusion » de l’Agence de la Dette actuelle et du Fonds des Rentes. La première gérait la dette fédérale pour le compte de la Trésorerie (dépendante du SPF-Finances) et le deuxième devait assurer la liquidité des titres publics belges sur le marché secondaire2.

La future Agence Fédérale de la Dette sera un Organisme d’Intérêt Public (OIP) de catégorie A3, ce qui lui permettra de disposer d’une autonomie juridique accrue en termes de budget, de comptabilité et de gestion. L’objectif principal, et officiel, de cette réforme c’est de pouvoir recruter, en plus des fonctionnaires actuels de l’Agence, du personnel issu de la finance privée. Le gouvernement affirme que cette réforme permettra de « gérer la dette de l’Etat fédéral avec professionnalisme et efficacité ».

seuls des experts financiers privés « neutres-mais-issus-des-banques » seraient à même de gérer les deniers publics, comme si la crise de 2008 n’avait jamais existé…

On croit rêver : seuls des experts financiers privés « neutres-mais-issus-des-banques » seraient à même de gérer les deniers publics, comme si la crise de 2008 n’avait jamais existé… Avec cette loi, les responsables politiques s’obstinent à présenter la dette, et sa gestion, comme un sujet purement « technique ». Toute intrusion du politique pourrait nuire à une gestion efficace de la dette et la nouvelle agence jouira d’une plus grande autonomie, même si le ministre des finances exercera une tutelle « d’orientation » selon la loi.

Confier la gestion d’un objet public aussi important que la dette aux mains d’une agence composées d’acteurs issus du privé précipite la question hors du jeu démocratique et, surtout, hors de la possibilité de tout débat.

La création de l’AFD s’inscrit en fait dans un processus déjà amorcé lors de la création de l’Agence de la Dette, en 19984. Les missions de l’agence – reconduites et approfondies dans la nouvelle AFD – consistent à émettre de la dette pour le compte de l’Etat, à réaliser la gestion de ces volumes d’émission et du stock de la dette, tout en restant particulièrement attentive aux critères européens de stabilité financière. Elle doit aussi, et surtout, répondre aux attentes des investisseurs présents sur le marché de la dette. Car, en dernière analyse, le coût de l’emprunt supporté par la Belgique dépendra de l’humeur des marchés. A ce titre, le personnel de l’Agence a pour mission de faire la promotion de la valeur financière de la dette belge – et du sérieux des politiques économiques du pays – notamment à l’occasion de tournées auprès de grands investisseurs à travers le monde : les roadshows5.

Loin de vouloir amorcer une réelle critique de sa dynamique de financement, le fédéral veut faire bonne figure auprès des marchés – pour tenter de maintenir des facilités d’emprunts à bas coût – et auprès de la Commission européenne, au moment où les efforts budgétaires prévus pour 2017 sont jugés insuffisants6.

Une des marges de manœuvre de l’Agence est de jouer sur le marché pour diminuer le coût de la dette. Dans cette optique, le recrutement de traders n’est pas anodin. À travers les « rachats anticipés de titres », l’utilisation de swaps ou d’autres produits dérivés7, l’Agence parie sur l’évolution des taux d’intérêt du marché pour réaliser des économies. Economies de bout de chandelle puisqu’en 2016, par exemple, l’Agence a réalisé 55 millions d’euros d’économies, soit 0,48% de la charge total des intérêts… Opération risible mais risquée : en mai 2016 une opération sur les swaps a coûté 2,3 milliards d’euros à la Belgique8. Ainsi on peut craindre que le recrutement de traders au sein de l’Agence s’accompagne d’une extension de ces pratiques, exposant encore davantage l’économie belge à la volatilité des marchés financiers9.

Au milieu du silence médiatique concernant cette réforme, ACiDe insiste sur la nécessité de porter un débat public sur la gestion de la dette

Au milieu du silence médiatique10 – et de celui de l’Agence actuelle elle-même – concernant cette réforme, ACiDe11 insiste sur la nécessité de porter un débat public sur la gestion de la dette, plutôt que de la cantonner à la gestion opérationnelle et technicienne des experts privés.

Au lieu de reprendre en main les outils de son financement, le fédéral accroît sa dépendance aux marchés financiers et va même jusqu’à en imiter les pratiques. La dette publique est reléguée à une gestion technique, présentée comme neutre, alors qu’elle est profondément politique. Il faut rappeler que la dépendance aux marchés financiers n’est pas un projet de société, ni souhaitable, ni viable. L’audit citoyen de la dette (également présent en Espagne, Italie, France, Royaume-Uni, etc.) se donne d’ailleurs pour objectif que la population s’invite dans le débat, déboulonne les traders, et finisse par contrôler elle-même une facture qui, pour le moment, lui coûte plus de 40 milliards par an…

1 À 89 voix pour, 0 contre et 50 abstentions.

2 Après que la dette publique ait été vendue à ses acheteurs, ceux-ci peuvent la revendre sur un « marché d’occasion » de la dette – marché qui n’est pas régulé. Un marché est dit « liquide » lorsque le nombre de transactions y est élevé et – donc – que le cours (le prix) de l’actif financier (ici, la dette publique) n’est pas trop influencé par les différentes opérations de vente/achat.

3 Pour une explication de ce qu’est un OIP de catégorie A, voir : http://www.vocabulairepolitique.be/organisme-dinteret-public/

4 Celle-ci est par ailleurs déjà composée de 13 contractuels et sa structure est calquée sur celle d’une banque privée. Ces informations étaient disponibles sur l’ancien site de l’Agence, mais ne le sont plus sur le nouveau : http://www.debtagency.be/fr/contactbda

5 Tournées mondiales des banques et des fonds d’investissements en tout genre, d’ailleurs financées par les contribuables. Voir : l’article 8 de la loi en question : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2034/54K2034004.pdf

7 Voir l’article 3 de la présente loi.

9 Un marché est dit volatil lorsque la variation du cours (du prix) de l’actif y est élevée – rendant les gains potentiels plus gros mais les risques également.

11 Audit citoyen de la dette en Belgique, voir : www.auditcitoyen.be

Il était une fois… la dette au pays de Liège

Ceci est une version raccourcie (publiée dans le journal CÉTRO 3) de l’analyse : http://www.auditcitoyen.be/aux-origines-de-la-dette-de-la-ville-de-liege/

C’est à la sortie de la guerre (la seconde) que commence cette belle histoire. Un peu partout en Belgique, en plus de la population, ponts, routes, bâtiments, … avaient beaucoup souffert. Les besoins étaient énormes ; et qui connaît la saga du tram aujourd’hui à Liège sait qu’il en faut, des sous, pour (re)construire des infrastructures.

C’est à ce moment que le gouvernement décide que Liège, comme Anvers d’ailleurs, dispose de suffisamment de capacité d’emprunt pour se financer sans son aide. Après tout, emprunter, c’est assez facile. C’est après que ça se gâte !

Voici donc notre bonne ville qui se met à s’endetter pour financer sa reconstruction.

En 1945, sa dette s’élève à 773 millions de FB. En 1954 elle s’élève à 2,8 milliards, et atteint 5,5 milliards de FB en 1964.

En 20 ans, la dette a donc été multipliée par 8 !

Mais la crise des années ’70 va bien plus largement creuser le trou

  • Les dépenses du CPAS (en partie subsidié par la ville) croissent fortement.
  • Le Fonds des communes (c’est la part de financement que la ville reçoit chaque année) cesse d’être indexé, ce qui prive la ville de … 31% de ses revenus en 15 ans.
  • En 1975, la fusion des communes n’arrange pas les bidons.
  • A partir de 1981, les taux d’intérêt explosent (augmentation orchestrée par les Etats-Unis et la Grande Bretagne pour restaurer les profits des capitalistes)

Pour tenter de conjurer le chômage, la ville engage de nombreux agents, en offrant ainsi du travail mais aussi d’excellents services à la population. Ce n’est pas nous qui allons critiquer ça ! Mais c’est évidemment un poids en termes de salaires. Et surtout, cela va entraîner une charge de pensions importante pour l’avenir.

La situation des finances liégeoises se dégrade. L’Etat – qui vient de dévaluer le FB de 8,5% – bloque les ressources de la ville tant qu’elle n’adopte pas un plan drastique d’assainissement (voilà donc plus de 35 ans qu’on « assainit »).

Avril ’82, Liège se déclare en cessation de paiement. Les salaires ne sont versés que partiellement ou avec de nombreuses semaines de retard. La lutte commence, les grèves aussi, d’avril ’82 à juillet ’83.

Malgré cette résistance, c’est la bérézina. 3 plans successifs en ’83, ’85 et ’89 démantèlent complètement l’emploi à la ville et au CPAS. Il est raboté de 33% en ’83 et au final de 45% en ’93 ! On augmente le temps de travail de 2h, on réduit les salaires de 15 à 30%.

Plusieurs services sont fermés, y compris dans les hôpitaux. D’autres sont privatisés (comme le traitement des déchets en 1990).

La crise de la dette était donc déjà à l’époque l’alibi et l’occasion de privatiser, démanteler le service public, rendre les conditions de travail plus dures, diminuer les salaires …. Et enrichir les banques !

Comment ça, on exagère ? Un petit exemple vaut mieux qu’un long discours : en ’83, Liège payait 20 millions FB D’INTERETS par … JOUR !

There is no alternative

Ah mais, mon bon Monsieur, il n’y avait pas d’alternative, tout comme on vous dit qu’il n’y en a pas aujourd’hui.

Bien sûr que si qu’il y en avait, comme il y en a aujourd’hui!

Le collège communal de l’époque aurait pu (comme il l’avait promis dans son accord électoral de ‘82 !) s’appuyer sur la lutte des travailleurs et les fortes mobilisations de l’époque pour décréter un MORATOIRE sur le remboursement de la dette et imposer aux banques une forte réduction de celle-ci. Il faut rappeler que le remboursement, en ’82, représentait 36% du total des dépenses de la ville. Il eut fallu aussi dénoncer des taux d’intérêts carrément usuriers allant jusqu’à 15% voire même une fois 22,5% au profit de Crédit communal.

Moratoire ? Quel drôle de nom. Et pourtant l’idée est toute simple : STOP. On ne paie plus. On discute. On (re)négocie. Puis on annule la partie illégitime de la dette en raison des taux usuraires.

On ne vous dit pas que c’était gagné d’avance. On vous dit qu’on n’a même pas essayé. Et qu’on a raté une occasion historique car la mobilisation – elle aussi – l’était.

Liège fut déjà, dans les années ‘80, un laboratoire de l’austérité et autres recettes néolibérales, comme le deviennent au même moment les pays du Sud.

Tout cela n’est pas sans nous rappeler le combat actuel des Grecs, face à l’Europe qui, inflexible, les conduit dans l’abîme, au plus grand bénéfice des banques allemandes et françaises. Mêmes mécanismes. Mêmes « recettes » économiques. Mêmes erreurs politiques. Mêmes conséquences sociales.

Pour espérer avancer dans les combats actuels, impossible de faire l’impasse sur les erreurs stratégiques du passé.

Ce qui a notamment manqué, face à un gouvernement qui les mettait à genou, c’est le front uni qui, aurait pu se construire entre les responsables politiques des villes et des communes, les citoyens liégeois qui ont bien trop timidement soutenu les travailleurs en grève, le PS local en pleines luttes internes, et le mouvement associatif qui – contrairement à aujourd’hui – n’était guère préoccupé par les questions d’endettement.

Pourtant les Liégeois en lutte à l’époque n’ont pas manqué d’idées ! Grève de la faim initiée par nos pompiers rejoints par d’autres services, actions de blocage des principales entrées de la ville, encerclement de l’hôtel de ville par des immondices, action « grands magasins » au cours de laquelle un groupe de femmes, après avoir fait leurs courses, se sont présentées aux caisses en déclarant ne pas pouvoir payer…

En 1989, après avoir remboursé plus d’un milliard de FB pendant 7 années, Liège doit encore 8,5 milliards au Crédit communal. Mais elle ne les a pas. Sans état d’âme, la « banque des communes » les prend directement sur le compte de la ville où sont versées les recettes. Soulignons qu’une telle situation pourrait se reproduire. En effet, chaque emprunt actuel de la Ville est assorti automatiquement d’une clause autorisant la banque prêteuse à se rembourser sur ce même compte ; le compte (on n’a pas dit les comptes, quoique) de la ville est bel et bien aux mains des banques.

En 1989, Liège a encore une dette de 78 milliards de FB. Un gouffre. Un abîme.

L’état va alors en « reprendre » 48 milliards.

Quelques années plus tard, c’est au tour du CRAC (voir encart ci-contre) d’imposer de nouveaux plans de rigueur (appelés plans de gestion); il y en a déjà eu cinq depuis sa création. En contrepartie de cette « obéissance » au CRAC, la Région wallonne accepte de prendre à sa charge la moitié des 3,4 milliards que la ville doit rembourser annuellement.

Mais la situation ne s’améliore pas vraiment : en 2008, la charge de la dette (remboursement annuel d’une partie du capital et des intérêts) pèse encore 28% dans les dépenses de la ville.

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La Région décide alors de reprendre la quasi-totalité de la dette dite « du passé » … moyennant une réduction de 34 millions d’euros de la dotation annuelle du Fonds des communes. La « vieille » dette liégeoise est remboursée, non par les seuls citoyens liégeois, mais par tous les citoyens wallons…

Conclusion

Dans la dette de Liège, une grande part de responsabilité revient à l’Etat qui, dès l’après-guerre, n’a laissé comme seule issue à la Ville que l’asservissement au système bancaire et l’effet boule de neige des intérêts. Pour aider les communes à se reconstruire, le gouvernement aurait dû imposer davantage le capital (entreprises, holdings, banques, …) et les gros patrimoines. Au contraire, il a modifié profondément la législation fiscale en leur faveur. Les banques ont alors pu imposer aux villes et communes des prêts à des taux d’intérêt très élevés et ainsi les placer dans une situation de dépendance financière.

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Cette dette « permanente » est-elle légitime ?

Des juristes spécialisés en droit international ont établi des critères pour tenter de cerner la notion d’illégitimité d’une dette publique. Ce qui ressort, c’est que l’absence de bénéfice pour la population constitue le critère déterminant pour qualifier une dette d’illégitime.

On est réellement en droit de se demander si (une bonne partie de) la dette de la Ville de Liège ne devra pas être remise en cause pour illégitimité.

Le collectif ACiDe Liège

liege@auditcitoyen.be

Les pensions publiques, un alibi pour imposer l’austérité

Les pensions publiques, un alibi pour imposer l’austérité

Le cas exemplaire de la ville de Liège.

 

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Dans le cadre de nos recherches sur la dette liégeoise, nous avons croisé à de multiples reprises la question des pensions. Depuis plus de 10 ans, la ville de Liège pointe en effet régulièrement les dépenses en matière de pensions de ses agents comme la cause principale de son déficit budgétaire, et donc aussi de l’augmentation de sa dette.

Nous allons tenter ici d’analyser de manière chronologique cette problématique. Nous verrons notamment comment les choix politiques imposés à la ville depuis la crise des années 1990 ont mis peu à peu en péril l’équilibre financier du système des caisses de pensions, en particulier via le manque cruel de nominations des agents de la ville.

Ce travail s’appuie essentiellement sur les différents plans de gestion que la ville a signés avec le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) depuis 19981.

Les pensions en Belgique

 

Le système public de sécurité sociale, y compris la protection de la vieillesse grâce à une pension de retraite, prend sa forme actuelle à la fin de la Seconde Guerre mondiale (1944). C’est une conquête sociale primordiale pour le mouvement syndical et l’ensemble des travailleurs2. L’idée clé est que le cumul des cotisations (prélevées sur la rémunération du travailleur sous la forme d’une part personnelle de l’employé et d’une part patronale) permet à tous de faire face aux risques liés au travail et à l’existence (accidents, dégradation de la santé, chômage ou retraite). En matière de pension, il s’agit d’un mécanisme de solidarité appelé « système par répartition », où les cotisations des travailleurs actifs financent les retraites des travailleurs âgés. C’est ce qu’on appelle aussi le premier pilier de pension.Ce que la sécurité sociale permet de couvrir collectivement comme risques, beaucoup en seraient incapables s’ils devaient assumer ces coûts individuellement, soit directement, soit indirectement via la souscription à des assurances privées.

Mais plusieurs tendances s’observent depuis les années 1990, et plus encore depuis la crise de 2008 :

  • L’affaiblissement du système par répartition, notamment via des réductions et des exonérations de cotisations (en particulier les cotisations dites patronales) ;
  • La libéralisation/privatisation croissante des systèmes de retraite ;
  • Le développement des pensions « par capitalisation » où, à côté du 1er pilier qui reste obligatoire, les patrons et/ou les travailleurs cotisent dans un fonds de pension privé pour assurer une partie de la retraite (ce qu’on appelle en Belgique le 2e pilier – les assurances-groupe – et le 3e pilier – les assurances individuelles)3.

Dans le même temps, la situation des pensionnés aujourd’hui en Belgique est préoccupante : 1 pensionné sur 4 vit sous le seuil de pauvreté4.

Et cela risque de s’aggraver. En effet, s’appuyant sur la théorie du vieillissement de la population, et sur la soi-disant nécessaire réduction des dépenses publiques, les dirigeants politiques affirment que notre système de pension n’est plus viable et qu’il est donc nécessaire de prendre de nouvelles mesures : report de l’âge légal de la pension qui obligera bien des travailleurs à s’en aller sans pension complète, prépensions rendues inaccessibles pour beaucoup de travailleurs, montants de certaines pensions qui diminuent, etc.

Or un régime de pensions durable ne dépend pas de l’âge de la population, mais bien du nombre de personnes qui travaillent, de la productivité de leur travail (qui n’a jamais été aussi élevée qu’aujourd’hui) et, surtout, de la répartition des richesses produites par ce travail. Si l’on regarde l’évolution des richesses, il apparaît que nous avons tout à fait de quoi financer les pensions, y compris en permettant aux travailleurs d’y accéder plus tôt, et non plus tard !

Les pensions à Liège

 

À une échelle réduite, la gestion des pensions des anciens travailleurs de la ville de Liège illustre la manière dont un système de protection sociale peut être détourné de ses fonctions initiales pour devenir un instrument d’imposition durable de l’austérité.

1944-1977 : un fonds de pensions propre géré par la SMAP

Comme d’autres grandes villes, Liège possède sa propre caisse de pensions pour les agents nommés à travers un fonds de pension commun aux agents de la ville, du CPAS, de l’IPAL (intercommunale des personnes âgées de Liège), du CHP (centre hospitalier psychiatrique) et des maisons liégeoises (logements publics). C’est la SMAP5 (devenue Ethias) qui gère ce fonds.

Malgré ce nom de « fonds de pensions », il s’agit bien d’un système de répartition : les cotisations patronales et individuelles perçues sur les salaires des agents nommés actifs sont censées garantir le payement des pensions en cours. En 1999, elles étaient respectivement de 20 % et de 7,5 %6 de la masse salariale.

Quant aux agents non nommés, ils relèvent de l’Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS). A leur nomination, la ville récupère les sommes qu’elle a déjà versées pour eux en tant qu’employeur et les reverse dans son fonds propre.

Toutes les autres villes et communes, en particulier les plus petites, qui ne disposent pas d’une caisse de pension propre, cotisent, pour leur personnel nommé, à la caisse de répartition nationale des villes et communes, qui deviendra par la suite l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL).

1977- 2003 : de la fusion des communes au plan Tonus

Lors de la fusion des communes en 1977, Liège reprend sous son aile les travailleurs et les pensionnés des huit anciennes communes fusionnées, selon les mêmes modalités que les « anciens » Liégeois. La caisse de répartition nationale leur reverse les sommes adéquates.

Mais un danger important surgit bientôt : pour résoudre les problèmes posés lors de la première crise de la dette7, les plans d’austérité mis en œuvre par la ville vont réduire drastiquement le nombre de travailleurs actifs8. Entre 1980 et 1990, les effectifs en équivalents temps plein passent de 5 617 à 4 064 agents9. Cela fait donc autant de cotisations de pension qui ne sont plus versées dans le fonds de pension communal : garantir le payement des retraites devient dès lors de plus en plus difficile.

De plus, comme toutes les communes, Liège engage un nombre croissant d’agents non plus statutaires mais contractuels, c’est-à-dire sans les nommer. La Région wallonne y pousse largement en octroyant des subsides spécifiques à cet effet. La cotisation de pension des contractuels est bien moindre que celle du personnel nommé (16,36 % de la masse salariale contre 27,5 %), leur protection sociale est moindre aussi, les règles de licenciement beaucoup plus souples. Cela peut sembler un bénéfice comptable pour les finances de la ville. Mais les cotisations sociales des contractuels vont à l’Office national des pensions pour travailleurs salariés et non pas au fonds de pension propre de la ville. N’étant pas alimenté par les salaires de tous ces nouveaux travailleurs, le fonds de pension de la ville aggrave ses pertes.

En 1998, la ville est obligée d’emprunter 130,14 millions d’euros pour couvrir les déficits cumulés de la caisse des pensions. Dans le même temps, elle doit réaliser un premier plan d’austérité (nommé « plan de gestion »), conforme aux exigences du Centre Régional d’Aide aux Communes, le CRAC10.

Malgré la mise en place du plan Tonus (voir encadré), qui prend cours en 2001 et a pour but officiel de permettre aux communes de retrouver l’équilibre financier au plus tard en 2006, la situation financière continue de s’aggraver. Il faut dire que le plan de gestion imposé par le CRAC exige de nouvelles restrictions en termes d’emplois. Les cotisations d’un actif doivent servir à payer deux pensionnés, ce qui est impossible. Le système ne peut dès lors plus tenir. En 2002, il manque dans le fonds de pensions 49,25 millions d’euros, soit plus de la moitié des 81 millions d’euros nécessaires au payement des pensions. Pour supporter cette charge, la ville « reçoit » alors 1,983 million d’euros de prêt du Plan « Tonus II pensions »11, ainsi qu’un prêt supplémentaire du gouvernement wallon de 88,5 millions d’euros12.

Le Plan Tonus communal13

Le 12 juillet 2001, le gouvernement wallon approuve le Plan Tonus communal, à savoir un plan d’aide financière qui s’inscrit dans la logique des plans de gestion. En effet, la poursuite et l’approfondissement des mesures d’austérité prévues par les plans de gestion est une condition nécessaire pour recevoir cette « aide ».

 

Dans une note du ministre Philipe Courard au gouvernement wallon en 200714, on peut lire que « ce plan s’articule sur 2 axes d’interventions. Le premier axe concerne les aides financières aux communes selon des critères fixés (…).

Le second axe vise, quant à lui, les aides complémentaires via le CRAC sous la forme de prêts d’aide extraordinaire dont 25 % des charges financières au minimum sont prises en charge par les communes.

L’attribution des aides régionales – Tonus axe 2 – était conditionnée par l’établissement et le respect d’un plan de gestion et de convergence. (…) Il délimite la politique communale en termes d’engagement de personnel et d’investissements et doit tenir compte d’une politique fiscale adéquate (…).

Les principales mesures sont traduites en termes de balises dont les principales sont :

– stabilisation des frais de personnel (…)

– stabilisation des dépenses nettes de fonctionnement (…)

– diminution ou suppression des dépenses de transfert non obligatoires et/ou indispensables ».

Toutes ces mesures seront scrupuleusement suivies par la ville de Liège dans le cadre des différents plans de gestion. Comme beaucoup d’autres villes à cette époque, la ville met ainsi le doigt dans un engrenage qui lui enlève une grande partie de son autonomie. D’une part, les balises imposées par le CRAC lui imposent des restrictions précises en matière de recrutement du personnel, des investissements, des taxes et impôts, etc. D’autre part, le poids des remboursements limite encore davantage ses marges de manœuvre budgétaires et politiques.

2003 : changement de régime : d’une caisse propre à une caisse fédérale

En 2003, Liège prend la décision de s’affilier à l’ONSSAPL (l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales)15 pour son personnel nouvellement nommé.

Pour le personnel nommé avant 2003, la ville négocie avec le pouvoir fédéral que la reprise du coût des pensions soit la plus large possible16. Les négociations aboutissent au fait que l’ONSSAPL reprend à sa charge toutes les pensions octroyées depuis le 1er mars 199117.

Cela va représenter pour la ville un gain annuel important (de 6,79 millions d’euros en 2003, de 22,87 millions d’euros en 2006…)18. Mais la ville est dès lors mise sous pression pour nommer le plus possible ses agents afin d’alimenter cette caisse par ses cotisations19, ce qui, même si cela représente une bonne nouvelle pour la stabilité des travailleurs concernés, pèse sur le budget communal. De plus, entre 2005 et 2007, l’ONSSAPL hausse son taux de cotisation de 3 %20, ce qui augmente les montants à payer en sécurité sociale et fait perdre une partie de l’avantage escompté21.

Les contractuels (donc non nommés), eux, continuent de relever de l’Office national des pensions, de même que les personnes employées via le système des APE22, qui reçoivent en plus un petit complément de la ville.

Par contre, les agents nommés avant 1991, et leurs veuves jusqu’en 201023, restent totalement à charge de la ville. C’est ce qu’on appelle la charge résiduelle (puisqu’elle diminue au fil des années24).

2003-2012 : Liège sous plan de gestion

Malgré la reprise d’une partie importante des pensions par l’Autorité fédérale, la ville s’avèrera incapable de prendre seule en charge ces pensions résiduelles.

En 2008, elle ne parvient pas à réunir l’ensemble des 43 millions d’euros nécessaires. Le gouvernement wallon lui prête encore 450 millions en trois tranches : 200 millions en 2008, 150 millions en 2013, et 100 millions en 2018 afin qu’elle puisse assurer les pensions jusqu’en 2024. Ce sont des prêts à 30, 25 et 20 ans qui courent donc tous trois jusqu’en 2038. En contrepartie de ces prêts, la ville doit abandonner au Fonds des communes 5,45 millions d’euros par an (soit 1/5e du remboursement annuel de ces prêts, le reste étant pris en charge par la Région wallonne)25. Par ailleurs, la réforme du Fonds des communes de 2008 s’accompagne de la reprise de la quasi-totalité de la dette de la ville26.

L’ensemble de ces mesures permet à la ville de respirer un peu financièrement et, en 2011, elle recommence à nommer des agents27 dans le cadre d’un « Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire » proposé par le Gouvernement wallon. Liège revalorise également les travailleurs contractuels à qui on octroie dorénavant l’évolution de carrière et l’accessibilité à toutes les catégories d’emploi et de promotion, moyennant la réussite des examens ad hoc28.

2012 : la réforme Daerden

Puisque, fin 2009, il manquait plusieurs millions d’euros dans la caisse nationale de l’ONSSAPL, le gouvernement fédéral en affaires courantes adopte le 24 octobre 2011 le projet de réforme présenté par le Ministre Daerden. Il s’agit de réévaluer les cotisations dues par les employeurs, à savoir les administrations locales, de manière « solidaire » et « responsable ».

La solidarité s’exprime par la création d’un Fonds, qui regroupe toutes les administrations locales du pays (communes, CPAS, intercommunales, zones de police locale, etc.), soit environ 240 000 personnes (140 000 actifs et 100 000 pensionnés) et plus de 1 400 administrations. Des cotisations de base sont dorénavant versées par les administrations selon un taux qui deviendra progressivement identique pour tous les employeurs : 41,5 % de la masse salariale en 2016, alors qu’elle était de 34 à 41 % en 2011. Autrement dit, cela annonce des difficultés supplémentaires pour les finances de la ville.

Quant à la responsabilisation, elle se traduit par un coefficient dont le montant dépend du rapport entre agents nommés actifs et agents nommés pensionnés29. Ce mécanisme coûte cher à tous les pouvoirs locaux30, mais tout particulièrement à la ville de Liège, où le déséquilibre est flagrant puisque, sous tutelle du CRAC, la Ville n’a plus pu nommer d’agents pendant 20 ans ! En 2012, il s’agit de 14 millions que la Ville trouve dans ses fonds propres et en 2013, de près de 16 millions qu’elle puise dans les réserves- pension du fonds Ethias. Mais il lui faut encore trouver 18 millions pour 2014 et 18 millions pour 2015.

À cela s’ajoutent les effets de la crise financière (augmentation des dépenses, notamment énergétiques, diminution des recettes fiscales, perte de dividendes…). Et pour couronner le tout tombent les exigences draconiennes de la Commission européenne en matière de réduction des déficits publics !

La Ville a de nouveau le couteau sous la gorge et, en 2014, elle sollicite l’intervention de la Région wallonne et conclut deux nouveaux emprunts sur 20 ans via le CRAC.Cela l’engage à de nouvelles mesures d’austérité qui, espère-t-elle, lui permettront en 2018 de commencer à supporter l’impact de la cotisation de responsabilisation.

En guise de conclusion

 

En parcourant les différents plans de gestion qui jalonnent ces douze dernières années, on sent bien que la ville cherche à maintenir une certaine image sociale de sa mission. Elle recommence à nommer et veille à rapprocher la situation des nommés et des contractuels. Mais la philosophie néolibérale imposée par le CRAC percole peu à peu. Les notions de rationalisation, d’optimisation et de synergies prennent de plus en plus de place dans les textes et justifient à chaque fois de nouvelles réductions d’emploi ou des fermetures de services.

Dès 2002, la ville pointe clairement la charge des pensions comme la cause du déficit récurrent de son budget. Mais en fait, c’est la lourde réduction d’emplois, exigée par le gouvernement dès 1983 pour soi-disant rembourser la dette du passé, qui a vidé le fonds de pension. Depuis ce moment, payement des pensions et remboursement de la dette sont devenus l’alibi grâce auquel la ville de Liège a été mise à genou et a été forcée d’imposer à ses travailleurs et à ses citoyens austérité sévère et privatisations accrues.

Or, Acide Liège a déjà mis en évidence, notamment dans son texte « Aux origines de la dette de la ville de Liège »31, la structure partiellement illégitime des dettes de la ville : taux d’intérêt prohibitifs en faveur des banques, diminution de la fiscalité sur les entreprises qui mène l’État à des réductions importantes du Fonds des communes, ce qui oblige la ville à emprunter, etc.

Une fois de plus, on le voit bien, le combat pour le droit à une pension correcte, tout comme celui pour le droit à des services publics corrects, sont intimement liés au combat contre la dette illégitime.

Les autorités communales regrettent cette austérité et la perte d’autonomie au profit du CRAC, mais elles se vivent toujours comme acculées. Jamais on ne les sent désireuses de décréter un coup d’arrêt aux exigences des banques, du gouvernement ou de l’Union européenne, et de tenter d’organiser une résistance avec l’aide des autres villes et communes de la Région, comme cela avait été évoqué dans les années 1990.

Les difficultés dramatiques qui se profilent pour les villes et les communes, notamment suite aux nouvelles politiques fiscales, vont avoir à coup sûr des conséquences socio-économiques importantes : réduction des effectifs et précarisation de l’emploi, réduction des investissements publics locaux (qu’on songe à la saga du tram), réduction des budgets en matière de services publics de proximité et d’aides à la personne, réduction des pensions etc.

Ce constat doit nous pousser, citoyens, travailleurs, mouvements sociaux, à inventer les moyens de résister collectivement à la logique actuelle. Et à inciter nos élus locaux à nous accompagner dans cette démarche.

Tableau de synthèse

1 Ces plans ont été conclus en 2002, 2006, 2011, 2014 et 2015.

2 En 1924, une assurance vieillesse obligatoire avait déjà été instituée sous forme de capitalisation individuelle pour tous les ouvriers et les employés.

3 Notons que, ironie de l’histoire, alors qu’elles ont significativement contribué à la spéculation qui est à l’origine de la crise financière déclenchée en 2008, ces assurances privées ont été encore plus encouragées au cours des dernières années qu’avant 2008.

4 Environ 1 075 euros par mois pour un isolé.

5 La SMAP/OMOB (Société mutuelle des administrations publiques/Onderlinge Maatschappij der Openbare Besturen), constituée en 1919, est au départ une société d’assurance mutuelle des administrations publiques, sans capital ni actionnaires, qui couvre les entreprises et les secteurs publics. En 2000, elle s’ouvre aux entreprises privées ainsi qu’au grand public, et en 2003, elle prend le nom d’Ethias. La crise de 2008 frappe l’institution de plein fouet. Flandre, Wallonie et Autorité fédérale la recapitalisent à raison de 500 millions d’euros chacune. La structure mutualiste est alors abandonnée pour devenir une société anonyme dont les actionnaires sont l’association d’assurance mutuelle, l’État belge, la Région wallonne et l’Autorité flamande. Elle s’occupe d’assurances, ainsi que d’opérations de capitalisation. Et surtout, pour ce qui nous occupe, elle gère les pensions de la ville de Liège, comme celles de très nombreuses villes et communes du pays.

6 Ces pourcentages étaient réévalués chaque année selon les nécessités.

7 Voir le texte Aux origines de la dette de la ville de Liège, www.auditcitoyen.be.

8 Dans une pyramide des âges classique, le nombre de jeunes travailleurs est beaucoup plus élevé que le nombre de travailleurs âgés, de sorte que les cotisations des jeunes peuvent sans difficulté subvenir aux besoins de ceux qui partent à la pension, selon le principe des pensions par répartition.

9 Selon le Plan de gestion 2002.

10 Le CRAC, créé par le décret du 23 mars 1995, est un organisme d’intérêt public chargé d’abord de fournir des prêts conditionnés aux pouvoirs locaux en difficulté afin de les « aider » à assainir leur situation financière. Les prêts du CRAC aux communes en difficulté sont octroyés à condition que la commune adopte un plan de gestion sévère dont le CRAC va ensuite contrôler la stricte application. Le prêt est remboursé en partie par la commune « bénéficiaire », tandis que l’autre partie (en général 60 %) est prise en charge par la Région wallonne. Pour une analyse critique du rôle politique du CRAC, voir Le Crac, une institution qui assiste les communes ou qui les met sous tutelle ?, www.auditcitoyen.be.

11 Chiffres donnés par le Plan de gestion actualisé de 2006.

12 Cf. les Plans de gestion actualisés de 2011 et 2014.

13 Il existe d’autres plans Tonus, comme le Plan Tonus hôpital.

14 Source : crac.wallonie.be/pics/Note-au-GW.

15 L’ONSSAPL est la caisse de répartition nationale des villes et communes qui sert d’organisme de pensions pour une série d’entités communales et de CPAS qui n’ont pas souhaité se doter d’une caisse de pension propre . Lorsque les grandes villes demanderont à leur tour leur affiliation, sans y avoir cotisé auparavant, cette institution sera de plus en plus déséquilibrée financièrement. Ce qui amènera la réforme de 2012 (dite réforme Daerden), et d’autres problèmes que nous traitons plus loin. Depuis le 1er janvier 2015, l’ONSSAPL s’appelle ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale) et depuis le 1er avril 2016, l’ORPSS a fusionné avec l’ONP (Office national des pensions) et s’appelle le SFP (Service national des Pensions).

16 En effet, la ville n’a pas cotisé pour eux à cette caisse-là auparavant. L’ONSSAPL doit donc puiser dans la solidarité pour y arriver. Comme d’autres villes s’affilient également, l’Office ira d’abord opérer des prélèvements dans le boni de la caisse des allocations familiales. La nécessité d’une réforme devient criante (voir Louise-Marie Bataille, Le financement des pensions du personnel définitif des administrations locales, Union des villes et des communes, mars 1999).

17 Plan de gestion actualisé 2006, p. 4.

18 Plan de gestion actualisé 2011, p. 45.

19 La véritable reprise des nominations n’aura lieu qu’en 2011.

20 Le taux de cotisation passe de 29,5 % en 2005 à 34,5 % en 2007.

21 Un autre élément peut encore être souligné, la rémunération d’Ethias. Malgré l’existence d’un bureau des pensions propre à la ville, Ethias continue de gérer les dossiers, c’est-à-dire de payer les pensions des agents après avoir transmis les informations nécessaires au Service des pensions des services publics (SDPSP) et avoir reçu de lui les sommes nécessaires. Le SDPSP reçoit les sommes de l’ONSSAPL au fur et à mesure des mises à la pension. Cela rapporte actuellement à Ethias aux environs de 200 000 euros par an. Cela correspond au travail à plein temps de quatre employés du service des pensions. En 2016, Capelo, la base des données de tout le personnel, sera opérationnelle. Un simple clic dans le programme calculera les pensions de chacun… et pourra remplacer Ethias si la ville le décide !

22 Aides à la promotion de l’emploi. Ce sont les subsides octroyés par la Région wallonne via le Forem aux employeurs du secteur non-marchand qui engagent des personnes au chômage.

23 Date où leurs pensions ont été reprises par le SDPSP.

24 Elle ne s’éteindra qu’aux environs de 2050.

25 Jean-François Husson, « La réforme du Fonds des communes en Région wallonne », Courrier hebdomadaire, CRISP, 2009, n° 2026-2027.

26 Plan de gestion actualisé 2014, p. 4. En échange de la reprise des dettes du passé par la Région wallonne, la dotation du Fonds des communes n’est plus indexée depuis 2009 et cela jusqu’en 2016. Cela représente une perte évaluée à environ 300 millions d’euros. De plus, quand l’État ou la Région, via le CRAC, remboursent une partie des dettes de la ville, le problème subsiste, mais à l’échelle du pays : c’est quand même le Trésor public qui prend en charge les remboursements aux banques.

27 Ce qui ne signifie pas que de nouveaux emplois sont créés !

28 Plan de gestion actualisé 2011, p. 48. Liège fonctionne à présent avec environ 50 % de travailleurs contractuels.

29 Un troisième facteur entrera en ligne de compte à partir de 2017, la pénalité pour nomination tardive c’est-à-dire qui n’interviendrait pas dans les cinq ans de la prise de fonction d’un agent. Cette disposition prévoit que l’ONSSAPL réclamera le différentiel entre les cotisations versées durant la période contractuelle de l’agent et le moment où il a été nommé. Le principe de la pénalité pour nomination tardive s’applique à toute nomination qui n’interviendrait pas dans les cinq ans de la prise de fonction d’un agent. Cette disposition prévoit que l’ONSSAPL réclamera le différentiel entre les cotisations versées durant la période contractuelle de l’agent et le moment où il a été nommé.

30 Selon Lalibre.be du 23 avril 2015, à l’horizon 2016, le refinancement des pensions des agents statutaires pèsera un surcoût cumulé de pas moins de 2,253 milliards d’euros pour les pouvoirs locaux, soit quelque 581,7 millions en Wallonie.

31 Lire sur www.auditcitoyen.be.