Les pensions publiques, un alibi pour imposer l’austérité

Les pensions publiques, un alibi pour imposer l’austérité

Le cas exemplaire de la ville de Liège.

 

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Dans le cadre de nos recherches sur la dette liégeoise, nous avons croisé à de multiples reprises la question des pensions. Depuis plus de 10 ans, la ville de Liège pointe en effet régulièrement les dépenses en matière de pensions de ses agents comme la cause principale de son déficit budgétaire, et donc aussi de l’augmentation de sa dette.

Nous allons tenter ici d’analyser de manière chronologique cette problématique. Nous verrons notamment comment les choix politiques imposés à la ville depuis la crise des années 1990 ont mis peu à peu en péril l’équilibre financier du système des caisses de pensions, en particulier via le manque cruel de nominations des agents de la ville.

Ce travail s’appuie essentiellement sur les différents plans de gestion que la ville a signés avec le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) depuis 19981.

Les pensions en Belgique

 

Le système public de sécurité sociale, y compris la protection de la vieillesse grâce à une pension de retraite, prend sa forme actuelle à la fin de la Seconde Guerre mondiale (1944). C’est une conquête sociale primordiale pour le mouvement syndical et l’ensemble des travailleurs2. L’idée clé est que le cumul des cotisations (prélevées sur la rémunération du travailleur sous la forme d’une part personnelle de l’employé et d’une part patronale) permet à tous de faire face aux risques liés au travail et à l’existence (accidents, dégradation de la santé, chômage ou retraite). En matière de pension, il s’agit d’un mécanisme de solidarité appelé « système par répartition », où les cotisations des travailleurs actifs financent les retraites des travailleurs âgés. C’est ce qu’on appelle aussi le premier pilier de pension.Ce que la sécurité sociale permet de couvrir collectivement comme risques, beaucoup en seraient incapables s’ils devaient assumer ces coûts individuellement, soit directement, soit indirectement via la souscription à des assurances privées.

Mais plusieurs tendances s’observent depuis les années 1990, et plus encore depuis la crise de 2008 :

  • L’affaiblissement du système par répartition, notamment via des réductions et des exonérations de cotisations (en particulier les cotisations dites patronales) ;
  • La libéralisation/privatisation croissante des systèmes de retraite ;
  • Le développement des pensions « par capitalisation » où, à côté du 1er pilier qui reste obligatoire, les patrons et/ou les travailleurs cotisent dans un fonds de pension privé pour assurer une partie de la retraite (ce qu’on appelle en Belgique le 2e pilier – les assurances-groupe – et le 3e pilier – les assurances individuelles)3.

Dans le même temps, la situation des pensionnés aujourd’hui en Belgique est préoccupante : 1 pensionné sur 4 vit sous le seuil de pauvreté4.

Et cela risque de s’aggraver. En effet, s’appuyant sur la théorie du vieillissement de la population, et sur la soi-disant nécessaire réduction des dépenses publiques, les dirigeants politiques affirment que notre système de pension n’est plus viable et qu’il est donc nécessaire de prendre de nouvelles mesures : report de l’âge légal de la pension qui obligera bien des travailleurs à s’en aller sans pension complète, prépensions rendues inaccessibles pour beaucoup de travailleurs, montants de certaines pensions qui diminuent, etc.

Or un régime de pensions durable ne dépend pas de l’âge de la population, mais bien du nombre de personnes qui travaillent, de la productivité de leur travail (qui n’a jamais été aussi élevée qu’aujourd’hui) et, surtout, de la répartition des richesses produites par ce travail. Si l’on regarde l’évolution des richesses, il apparaît que nous avons tout à fait de quoi financer les pensions, y compris en permettant aux travailleurs d’y accéder plus tôt, et non plus tard !

Les pensions à Liège

 

À une échelle réduite, la gestion des pensions des anciens travailleurs de la ville de Liège illustre la manière dont un système de protection sociale peut être détourné de ses fonctions initiales pour devenir un instrument d’imposition durable de l’austérité.

1944-1977 : un fonds de pensions propre géré par la SMAP

Comme d’autres grandes villes, Liège possède sa propre caisse de pensions pour les agents nommés à travers un fonds de pension commun aux agents de la ville, du CPAS, de l’IPAL (intercommunale des personnes âgées de Liège), du CHP (centre hospitalier psychiatrique) et des maisons liégeoises (logements publics). C’est la SMAP5 (devenue Ethias) qui gère ce fonds.

Malgré ce nom de « fonds de pensions », il s’agit bien d’un système de répartition : les cotisations patronales et individuelles perçues sur les salaires des agents nommés actifs sont censées garantir le payement des pensions en cours. En 1999, elles étaient respectivement de 20 % et de 7,5 %6 de la masse salariale.

Quant aux agents non nommés, ils relèvent de l’Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS). A leur nomination, la ville récupère les sommes qu’elle a déjà versées pour eux en tant qu’employeur et les reverse dans son fonds propre.

Toutes les autres villes et communes, en particulier les plus petites, qui ne disposent pas d’une caisse de pension propre, cotisent, pour leur personnel nommé, à la caisse de répartition nationale des villes et communes, qui deviendra par la suite l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL).

1977- 2003 : de la fusion des communes au plan Tonus

Lors de la fusion des communes en 1977, Liège reprend sous son aile les travailleurs et les pensionnés des huit anciennes communes fusionnées, selon les mêmes modalités que les « anciens » Liégeois. La caisse de répartition nationale leur reverse les sommes adéquates.

Mais un danger important surgit bientôt : pour résoudre les problèmes posés lors de la première crise de la dette7, les plans d’austérité mis en œuvre par la ville vont réduire drastiquement le nombre de travailleurs actifs8. Entre 1980 et 1990, les effectifs en équivalents temps plein passent de 5 617 à 4 064 agents9. Cela fait donc autant de cotisations de pension qui ne sont plus versées dans le fonds de pension communal : garantir le payement des retraites devient dès lors de plus en plus difficile.

De plus, comme toutes les communes, Liège engage un nombre croissant d’agents non plus statutaires mais contractuels, c’est-à-dire sans les nommer. La Région wallonne y pousse largement en octroyant des subsides spécifiques à cet effet. La cotisation de pension des contractuels est bien moindre que celle du personnel nommé (16,36 % de la masse salariale contre 27,5 %), leur protection sociale est moindre aussi, les règles de licenciement beaucoup plus souples. Cela peut sembler un bénéfice comptable pour les finances de la ville. Mais les cotisations sociales des contractuels vont à l’Office national des pensions pour travailleurs salariés et non pas au fonds de pension propre de la ville. N’étant pas alimenté par les salaires de tous ces nouveaux travailleurs, le fonds de pension de la ville aggrave ses pertes.

En 1998, la ville est obligée d’emprunter 130,14 millions d’euros pour couvrir les déficits cumulés de la caisse des pensions. Dans le même temps, elle doit réaliser un premier plan d’austérité (nommé « plan de gestion »), conforme aux exigences du Centre Régional d’Aide aux Communes, le CRAC10.

Malgré la mise en place du plan Tonus (voir encadré), qui prend cours en 2001 et a pour but officiel de permettre aux communes de retrouver l’équilibre financier au plus tard en 2006, la situation financière continue de s’aggraver. Il faut dire que le plan de gestion imposé par le CRAC exige de nouvelles restrictions en termes d’emplois. Les cotisations d’un actif doivent servir à payer deux pensionnés, ce qui est impossible. Le système ne peut dès lors plus tenir. En 2002, il manque dans le fonds de pensions 49,25 millions d’euros, soit plus de la moitié des 81 millions d’euros nécessaires au payement des pensions. Pour supporter cette charge, la ville « reçoit » alors 1,983 million d’euros de prêt du Plan « Tonus II pensions »11, ainsi qu’un prêt supplémentaire du gouvernement wallon de 88,5 millions d’euros12.

Le Plan Tonus communal13

Le 12 juillet 2001, le gouvernement wallon approuve le Plan Tonus communal, à savoir un plan d’aide financière qui s’inscrit dans la logique des plans de gestion. En effet, la poursuite et l’approfondissement des mesures d’austérité prévues par les plans de gestion est une condition nécessaire pour recevoir cette « aide ».

 

Dans une note du ministre Philipe Courard au gouvernement wallon en 200714, on peut lire que « ce plan s’articule sur 2 axes d’interventions. Le premier axe concerne les aides financières aux communes selon des critères fixés (…).

Le second axe vise, quant à lui, les aides complémentaires via le CRAC sous la forme de prêts d’aide extraordinaire dont 25 % des charges financières au minimum sont prises en charge par les communes.

L’attribution des aides régionales – Tonus axe 2 – était conditionnée par l’établissement et le respect d’un plan de gestion et de convergence. (…) Il délimite la politique communale en termes d’engagement de personnel et d’investissements et doit tenir compte d’une politique fiscale adéquate (…).

Les principales mesures sont traduites en termes de balises dont les principales sont :

– stabilisation des frais de personnel (…)

– stabilisation des dépenses nettes de fonctionnement (…)

– diminution ou suppression des dépenses de transfert non obligatoires et/ou indispensables ».

Toutes ces mesures seront scrupuleusement suivies par la ville de Liège dans le cadre des différents plans de gestion. Comme beaucoup d’autres villes à cette époque, la ville met ainsi le doigt dans un engrenage qui lui enlève une grande partie de son autonomie. D’une part, les balises imposées par le CRAC lui imposent des restrictions précises en matière de recrutement du personnel, des investissements, des taxes et impôts, etc. D’autre part, le poids des remboursements limite encore davantage ses marges de manœuvre budgétaires et politiques.

2003 : changement de régime : d’une caisse propre à une caisse fédérale

En 2003, Liège prend la décision de s’affilier à l’ONSSAPL (l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales)15 pour son personnel nouvellement nommé.

Pour le personnel nommé avant 2003, la ville négocie avec le pouvoir fédéral que la reprise du coût des pensions soit la plus large possible16. Les négociations aboutissent au fait que l’ONSSAPL reprend à sa charge toutes les pensions octroyées depuis le 1er mars 199117.

Cela va représenter pour la ville un gain annuel important (de 6,79 millions d’euros en 2003, de 22,87 millions d’euros en 2006…)18. Mais la ville est dès lors mise sous pression pour nommer le plus possible ses agents afin d’alimenter cette caisse par ses cotisations19, ce qui, même si cela représente une bonne nouvelle pour la stabilité des travailleurs concernés, pèse sur le budget communal. De plus, entre 2005 et 2007, l’ONSSAPL hausse son taux de cotisation de 3 %20, ce qui augmente les montants à payer en sécurité sociale et fait perdre une partie de l’avantage escompté21.

Les contractuels (donc non nommés), eux, continuent de relever de l’Office national des pensions, de même que les personnes employées via le système des APE22, qui reçoivent en plus un petit complément de la ville.

Par contre, les agents nommés avant 1991, et leurs veuves jusqu’en 201023, restent totalement à charge de la ville. C’est ce qu’on appelle la charge résiduelle (puisqu’elle diminue au fil des années24).

2003-2012 : Liège sous plan de gestion

Malgré la reprise d’une partie importante des pensions par l’Autorité fédérale, la ville s’avèrera incapable de prendre seule en charge ces pensions résiduelles.

En 2008, elle ne parvient pas à réunir l’ensemble des 43 millions d’euros nécessaires. Le gouvernement wallon lui prête encore 450 millions en trois tranches : 200 millions en 2008, 150 millions en 2013, et 100 millions en 2018 afin qu’elle puisse assurer les pensions jusqu’en 2024. Ce sont des prêts à 30, 25 et 20 ans qui courent donc tous trois jusqu’en 2038. En contrepartie de ces prêts, la ville doit abandonner au Fonds des communes 5,45 millions d’euros par an (soit 1/5e du remboursement annuel de ces prêts, le reste étant pris en charge par la Région wallonne)25. Par ailleurs, la réforme du Fonds des communes de 2008 s’accompagne de la reprise de la quasi-totalité de la dette de la ville26.

L’ensemble de ces mesures permet à la ville de respirer un peu financièrement et, en 2011, elle recommence à nommer des agents27 dans le cadre d’un « Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire » proposé par le Gouvernement wallon. Liège revalorise également les travailleurs contractuels à qui on octroie dorénavant l’évolution de carrière et l’accessibilité à toutes les catégories d’emploi et de promotion, moyennant la réussite des examens ad hoc28.

2012 : la réforme Daerden

Puisque, fin 2009, il manquait plusieurs millions d’euros dans la caisse nationale de l’ONSSAPL, le gouvernement fédéral en affaires courantes adopte le 24 octobre 2011 le projet de réforme présenté par le Ministre Daerden. Il s’agit de réévaluer les cotisations dues par les employeurs, à savoir les administrations locales, de manière « solidaire » et « responsable ».

La solidarité s’exprime par la création d’un Fonds, qui regroupe toutes les administrations locales du pays (communes, CPAS, intercommunales, zones de police locale, etc.), soit environ 240 000 personnes (140 000 actifs et 100 000 pensionnés) et plus de 1 400 administrations. Des cotisations de base sont dorénavant versées par les administrations selon un taux qui deviendra progressivement identique pour tous les employeurs : 41,5 % de la masse salariale en 2016, alors qu’elle était de 34 à 41 % en 2011. Autrement dit, cela annonce des difficultés supplémentaires pour les finances de la ville.

Quant à la responsabilisation, elle se traduit par un coefficient dont le montant dépend du rapport entre agents nommés actifs et agents nommés pensionnés29. Ce mécanisme coûte cher à tous les pouvoirs locaux30, mais tout particulièrement à la ville de Liège, où le déséquilibre est flagrant puisque, sous tutelle du CRAC, la Ville n’a plus pu nommer d’agents pendant 20 ans ! En 2012, il s’agit de 14 millions que la Ville trouve dans ses fonds propres et en 2013, de près de 16 millions qu’elle puise dans les réserves- pension du fonds Ethias. Mais il lui faut encore trouver 18 millions pour 2014 et 18 millions pour 2015.

À cela s’ajoutent les effets de la crise financière (augmentation des dépenses, notamment énergétiques, diminution des recettes fiscales, perte de dividendes…). Et pour couronner le tout tombent les exigences draconiennes de la Commission européenne en matière de réduction des déficits publics !

La Ville a de nouveau le couteau sous la gorge et, en 2014, elle sollicite l’intervention de la Région wallonne et conclut deux nouveaux emprunts sur 20 ans via le CRAC.Cela l’engage à de nouvelles mesures d’austérité qui, espère-t-elle, lui permettront en 2018 de commencer à supporter l’impact de la cotisation de responsabilisation.

En guise de conclusion

 

En parcourant les différents plans de gestion qui jalonnent ces douze dernières années, on sent bien que la ville cherche à maintenir une certaine image sociale de sa mission. Elle recommence à nommer et veille à rapprocher la situation des nommés et des contractuels. Mais la philosophie néolibérale imposée par le CRAC percole peu à peu. Les notions de rationalisation, d’optimisation et de synergies prennent de plus en plus de place dans les textes et justifient à chaque fois de nouvelles réductions d’emploi ou des fermetures de services.

Dès 2002, la ville pointe clairement la charge des pensions comme la cause du déficit récurrent de son budget. Mais en fait, c’est la lourde réduction d’emplois, exigée par le gouvernement dès 1983 pour soi-disant rembourser la dette du passé, qui a vidé le fonds de pension. Depuis ce moment, payement des pensions et remboursement de la dette sont devenus l’alibi grâce auquel la ville de Liège a été mise à genou et a été forcée d’imposer à ses travailleurs et à ses citoyens austérité sévère et privatisations accrues.

Or, Acide Liège a déjà mis en évidence, notamment dans son texte « Aux origines de la dette de la ville de Liège »31, la structure partiellement illégitime des dettes de la ville : taux d’intérêt prohibitifs en faveur des banques, diminution de la fiscalité sur les entreprises qui mène l’État à des réductions importantes du Fonds des communes, ce qui oblige la ville à emprunter, etc.

Une fois de plus, on le voit bien, le combat pour le droit à une pension correcte, tout comme celui pour le droit à des services publics corrects, sont intimement liés au combat contre la dette illégitime.

Les autorités communales regrettent cette austérité et la perte d’autonomie au profit du CRAC, mais elles se vivent toujours comme acculées. Jamais on ne les sent désireuses de décréter un coup d’arrêt aux exigences des banques, du gouvernement ou de l’Union européenne, et de tenter d’organiser une résistance avec l’aide des autres villes et communes de la Région, comme cela avait été évoqué dans les années 1990.

Les difficultés dramatiques qui se profilent pour les villes et les communes, notamment suite aux nouvelles politiques fiscales, vont avoir à coup sûr des conséquences socio-économiques importantes : réduction des effectifs et précarisation de l’emploi, réduction des investissements publics locaux (qu’on songe à la saga du tram), réduction des budgets en matière de services publics de proximité et d’aides à la personne, réduction des pensions etc.

Ce constat doit nous pousser, citoyens, travailleurs, mouvements sociaux, à inventer les moyens de résister collectivement à la logique actuelle. Et à inciter nos élus locaux à nous accompagner dans cette démarche.

Tableau de synthèse

1 Ces plans ont été conclus en 2002, 2006, 2011, 2014 et 2015.

2 En 1924, une assurance vieillesse obligatoire avait déjà été instituée sous forme de capitalisation individuelle pour tous les ouvriers et les employés.

3 Notons que, ironie de l’histoire, alors qu’elles ont significativement contribué à la spéculation qui est à l’origine de la crise financière déclenchée en 2008, ces assurances privées ont été encore plus encouragées au cours des dernières années qu’avant 2008.

4 Environ 1 075 euros par mois pour un isolé.

5 La SMAP/OMOB (Société mutuelle des administrations publiques/Onderlinge Maatschappij der Openbare Besturen), constituée en 1919, est au départ une société d’assurance mutuelle des administrations publiques, sans capital ni actionnaires, qui couvre les entreprises et les secteurs publics. En 2000, elle s’ouvre aux entreprises privées ainsi qu’au grand public, et en 2003, elle prend le nom d’Ethias. La crise de 2008 frappe l’institution de plein fouet. Flandre, Wallonie et Autorité fédérale la recapitalisent à raison de 500 millions d’euros chacune. La structure mutualiste est alors abandonnée pour devenir une société anonyme dont les actionnaires sont l’association d’assurance mutuelle, l’État belge, la Région wallonne et l’Autorité flamande. Elle s’occupe d’assurances, ainsi que d’opérations de capitalisation. Et surtout, pour ce qui nous occupe, elle gère les pensions de la ville de Liège, comme celles de très nombreuses villes et communes du pays.

6 Ces pourcentages étaient réévalués chaque année selon les nécessités.

7 Voir le texte Aux origines de la dette de la ville de Liège, www.auditcitoyen.be.

8 Dans une pyramide des âges classique, le nombre de jeunes travailleurs est beaucoup plus élevé que le nombre de travailleurs âgés, de sorte que les cotisations des jeunes peuvent sans difficulté subvenir aux besoins de ceux qui partent à la pension, selon le principe des pensions par répartition.

9 Selon le Plan de gestion 2002.

10 Le CRAC, créé par le décret du 23 mars 1995, est un organisme d’intérêt public chargé d’abord de fournir des prêts conditionnés aux pouvoirs locaux en difficulté afin de les « aider » à assainir leur situation financière. Les prêts du CRAC aux communes en difficulté sont octroyés à condition que la commune adopte un plan de gestion sévère dont le CRAC va ensuite contrôler la stricte application. Le prêt est remboursé en partie par la commune « bénéficiaire », tandis que l’autre partie (en général 60 %) est prise en charge par la Région wallonne. Pour une analyse critique du rôle politique du CRAC, voir Le Crac, une institution qui assiste les communes ou qui les met sous tutelle ?, www.auditcitoyen.be.

11 Chiffres donnés par le Plan de gestion actualisé de 2006.

12 Cf. les Plans de gestion actualisés de 2011 et 2014.

13 Il existe d’autres plans Tonus, comme le Plan Tonus hôpital.

14 Source : crac.wallonie.be/pics/Note-au-GW.

15 L’ONSSAPL est la caisse de répartition nationale des villes et communes qui sert d’organisme de pensions pour une série d’entités communales et de CPAS qui n’ont pas souhaité se doter d’une caisse de pension propre . Lorsque les grandes villes demanderont à leur tour leur affiliation, sans y avoir cotisé auparavant, cette institution sera de plus en plus déséquilibrée financièrement. Ce qui amènera la réforme de 2012 (dite réforme Daerden), et d’autres problèmes que nous traitons plus loin. Depuis le 1er janvier 2015, l’ONSSAPL s’appelle ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale) et depuis le 1er avril 2016, l’ORPSS a fusionné avec l’ONP (Office national des pensions) et s’appelle le SFP (Service national des Pensions).

16 En effet, la ville n’a pas cotisé pour eux à cette caisse-là auparavant. L’ONSSAPL doit donc puiser dans la solidarité pour y arriver. Comme d’autres villes s’affilient également, l’Office ira d’abord opérer des prélèvements dans le boni de la caisse des allocations familiales. La nécessité d’une réforme devient criante (voir Louise-Marie Bataille, Le financement des pensions du personnel définitif des administrations locales, Union des villes et des communes, mars 1999).

17 Plan de gestion actualisé 2006, p. 4.

18 Plan de gestion actualisé 2011, p. 45.

19 La véritable reprise des nominations n’aura lieu qu’en 2011.

20 Le taux de cotisation passe de 29,5 % en 2005 à 34,5 % en 2007.

21 Un autre élément peut encore être souligné, la rémunération d’Ethias. Malgré l’existence d’un bureau des pensions propre à la ville, Ethias continue de gérer les dossiers, c’est-à-dire de payer les pensions des agents après avoir transmis les informations nécessaires au Service des pensions des services publics (SDPSP) et avoir reçu de lui les sommes nécessaires. Le SDPSP reçoit les sommes de l’ONSSAPL au fur et à mesure des mises à la pension. Cela rapporte actuellement à Ethias aux environs de 200 000 euros par an. Cela correspond au travail à plein temps de quatre employés du service des pensions. En 2016, Capelo, la base des données de tout le personnel, sera opérationnelle. Un simple clic dans le programme calculera les pensions de chacun… et pourra remplacer Ethias si la ville le décide !

22 Aides à la promotion de l’emploi. Ce sont les subsides octroyés par la Région wallonne via le Forem aux employeurs du secteur non-marchand qui engagent des personnes au chômage.

23 Date où leurs pensions ont été reprises par le SDPSP.

24 Elle ne s’éteindra qu’aux environs de 2050.

25 Jean-François Husson, « La réforme du Fonds des communes en Région wallonne », Courrier hebdomadaire, CRISP, 2009, n° 2026-2027.

26 Plan de gestion actualisé 2014, p. 4. En échange de la reprise des dettes du passé par la Région wallonne, la dotation du Fonds des communes n’est plus indexée depuis 2009 et cela jusqu’en 2016. Cela représente une perte évaluée à environ 300 millions d’euros. De plus, quand l’État ou la Région, via le CRAC, remboursent une partie des dettes de la ville, le problème subsiste, mais à l’échelle du pays : c’est quand même le Trésor public qui prend en charge les remboursements aux banques.

27 Ce qui ne signifie pas que de nouveaux emplois sont créés !

28 Plan de gestion actualisé 2011, p. 48. Liège fonctionne à présent avec environ 50 % de travailleurs contractuels.

29 Un troisième facteur entrera en ligne de compte à partir de 2017, la pénalité pour nomination tardive c’est-à-dire qui n’interviendrait pas dans les cinq ans de la prise de fonction d’un agent. Cette disposition prévoit que l’ONSSAPL réclamera le différentiel entre les cotisations versées durant la période contractuelle de l’agent et le moment où il a été nommé. Le principe de la pénalité pour nomination tardive s’applique à toute nomination qui n’interviendrait pas dans les cinq ans de la prise de fonction d’un agent. Cette disposition prévoit que l’ONSSAPL réclamera le différentiel entre les cotisations versées durant la période contractuelle de l’agent et le moment où il a été nommé.

30 Selon Lalibre.be du 23 avril 2015, à l’horizon 2016, le refinancement des pensions des agents statutaires pèsera un surcoût cumulé de pas moins de 2,253 milliards d’euros pour les pouvoirs locaux, soit quelque 581,7 millions en Wallonie.

31 Lire sur www.auditcitoyen.be.

À qui profite la dette (publique) ?

Avec Grégory Dolcimascolo (professeur de langues anciennes) et Jacques Gaspers (préfet des études à l’AR Charlemagne), tous deux membres de l’Audit Citoyen de la Dette Publique (section de Liège).

Dans le cadre du cycle QUELLE EUROPE POUR DEMAIN ?

Une organisation commune d’ATTAC Liège et du CC Leonardo da Vinci.

Événement facebook : https://www.facebook.com/events/165…

Page facebook d’ACiDe Liège : https://www.facebook.com/auditcitoy…

Conférence de presse d’ACiDe Verviers (21/10/15)

 

Reportage de TéléVesdre : http://www.televesdre.eu/www/verviers_la_non_gestion_de_la_dette_publique_-87647-999-89.html

Synthèse conférence de presse ACiDe Verviers

« Nous devons faire des économies structurelles pour 2 millions d’euros. Cela doit se faire au niveau du personnel et des transferts car la dette est incompressible. C’est une question de bon sens et de décence. » L’échevin du Budget de Verviers, le 14 septembre 2015.

ACiDe Verviers ne trouve là aucun bon sens et y voit même une indécence certaine. Car, concrètement, la dette est régulièrement l’objet d’adaptations. Que ce soit par les changements d’échéances, la transformation du type des prêts et l’évolution des taux d’intérêts, la dette est un produit vivant qui se transforme. (voir nos exemples)

Tenir le discours de l’incompressibilité de la dette c’est abandonner sa responsabilité de politique pour la remettre entre les mains des banquiers.

En tant que citoyens nous sommes en droit d’attendre du politique qu’il veille avant tout au bien être de la population dans son ensemble. ACiDe Verviers en particulier attend du nouveau Collège qu’il ne considère pas la dette comme un tabou sur lequel il n’est pas possible de travailler. Nous attendons de la nouvelle majorité qu’elle vérifie les moyens qui pourraient être repris sur la dette et être insufflé dans une politique qui respecte l’emploi et les services, à la Ville comme dans l’associatif.

  • Pourquoi prolonger de 20 ans à 30 ans des prêts de moins de 60.000 euros ?
  • Quelles sont les pertes dues à la recapitalisation du Holding Communal sous la pression des instances régionales (RW et CRAC) en 2009 ?
  • Quels sont les risques des 119 prêts structurés qui rassemblent pas moins de 42% du solde des emprunts en cours en 2012 ?

Pour ACiDe Verviers, ces éléments nous font dire qu’il n’y a pas de gestion coordonnée des emprunts mais plutôt des disparités de gestion, voire des « anomalies ». C’est pourquoi nous demanderons à voir les contrats d’emprunts publics de la Ville.

D’où vient la dette ? À qui a-t-elle profité ? Quelles sont les alternatives à l’austérité ? L’audit de la dette a pour objectif de répondre à ces questions et de sensibiliser un maximum de la population à cette question fondamentale pour qu’elle s’en approprie le contenu.

 

Dossier présenté à la conférence de presse ici en pdf.

4 exemples d’emprunts ici en pdf.

Page facebook du groupe: https://www.facebook.com/ACiDe.Verviers

16/12 – Représentation de ‘Dette Système’ à Liège

mercredi 16 décembre à 20h, au Beau Mur

à l’invitation d’ATTAC-Liège, du Beau Mur et de CNCD 11.11.11 Liège.

17/10 – Représentation de ‘Dette Système’ à Tournai

samedi 17 octobre à 18h00, au Forum, 23 rue blandinoise – Tournai

Représentation de « Système Dette » à Wépion (samedi 12/09/15)

Le groupe ACiDe Marche (Audit Citoyen de la Dette) et le Théâtre Croquemitaine présenteront leur pièce « Système Dette » à l’Université d’été du CADTM Europe à La Marlagne (Wépion Namur) ce samedi 12 septembre, et c’est ouvert à tou.te.s ! (prix libre)

 

Premières représentations de la pièce de théâtre « Dette système »

Les premières représentations tout public de « Dette système » se donneront à Marche-en-Famenne dans la salle du Studio  le 11 juin à 14h00 et le 13 juin à 20h00.

Les deux représentations seront suivies d’un débat en présence des acteurs et de militants et membres de la plateforme Acide (www.auditcitoyen.be) qui vous informeront des dernières nouvelles sur l’évolution des dettes publiques et des mouvements sociaux qui luttent en Belgique et dans d’autres pays européens en dénonçant leur illégitimité et leur utilisation comme prétexte à l’imposition de politiques d’austérité qui mettent à mal la justice sociale.

Avec le soutien du Ceppst, du Cadtm et de la Maison de la culture Famenne-Ardenne.

Action budget verviétois : combien pour la dette?

Vendredi 19 décembre au soir, la Ville de Verviers votera son budget 2015.
L’occasion pour ACiDe Verviers d’inviter à un rassemblement devant l’Hôtel de Ville dès 18h45.
« Organise ta colère » nous rejoindra.

Nous aurons une centaine de tracts à remettre aux élus ainsi qu’aux autres personnes présentes et un point presse sera annoncé pour 19h15 dans un communiqué qui partira jeudi.
A la suite, nous irons écouter le conseil communal.

Merci de confirmer votre présence à cette action 😉

Télécharger la version électronique du tract

Le CRAC (Centre Régional d’Aide aux Communes)

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(En Région Bruxelles-Capitale, l’équivalent du Crac est le CRBRTC. Voir l’article Sous plan de gestion ou sous tutelle? et ses liens.)

Le CRAC, une institution qui assiste les Communes ou qui les met sous tutelle ?

Présentation d’une institution trop peu connue mais avec un impact considérable sur les finances des Pouvoirs locaux

Novembre 2014

Table des matières

  1. Introduction
  2. Qu’est ce que le CRAC ?
  3. Evolution des missions du CRAC
  4. Le CRAC et les Communes endettées
  5. Le CRAC élargit ses missions
  6. Le CRAC, notre questionnement, nos réflexions
  7. En guise de conclusion

1. Introduction

Dans le cadre de notre travail d’audit citoyen de la dette, il paraît utile d’analyser le CRAC : le Centre Régional d’Aide aux Communes. Cette institution joue en effet un rôle clé dans le financement des Pouvoirs locaux (les 262 Villes et Communes de Wallonie, les Provinces et les Intercommunales) et peut influencer de manière importante les orientations politiques et budgétaires de ces derniers. Nous sommes bien sûr conscients que les nouvelles directives de l’Union européenne influencent également fortement l’élaboration des budgets des Villes et Communes. Mais le CRAC est une institution très peu connue du grand public. Vu son impact, nous pensons que chaque citoyen devrait savoir de quel bois il se chauffe.

2. Qu’est ce que le CRAC ?

Le CRAC, c’est :
En premier lieu, en 1992 : un compte : Le Compte Régional pour l’Assainissement des Communes. Il a été ouvert par la Région Wallonne afin de faciliter l’obtention de prêts d’aide extraordinaires par certaines Communes en difficultés financières.
Ensuite, en 1995 : un centre : Le Centre Régional d’Aide aux Communes. Ce Centre est un organisme d’intérêt public (OIP). Il compte 40 employé(e)s et est soumis à l’autorité du Ministre de tutelle, c’est-à-dire du Ministre des Pouvoirs locaux (on dit que c’est une institution para Régional de type A). Logiquement, le centre gère le compte depuis 1995. Sa mission officielle principale est simple : fournir des prêts conditionnés aux Pouvoirs locaux en difficulté afin de les aider à assainir leur situation financière. Ces prêts sont octroyés à condition que la Commune adopte un plan de gestion.

3. Evolution des missions du CRAC

A sa création, le CRAC avait pour mission d’apporter une solution structurelle à la problématique des déficits de trésorerie des Communes. Aussi il ne s’adressait pratiquement qu’aux Communes ou Villes fortement endettées. Son champ d’action était donc relativement limité. Ces dernières années, le CRAC a fortement développé ses activités. D’une part ses missions se sont élargies et, d’autre part, de plus en plus de Communes sont en difficulté de trésorerie (ou vont le devenir).

Pour comprendre l’impact d’un partenariat avec le CRAC, concernant l’autonomie ou la dépendance d’un pouvoir local lors de l’élaboration et le suivi de son budget, nous devons bien distinguer 2 catégories de Communes. Celles qui, endettées, ont fait appel au CRAC pour un prêt exceptionnel via la Région Wallonne et sont aujourd’hui sous plan de gestion, et celles qui ont affaire au CRAC pour une subsidiation, pour un audit ou des conseils…

4.   Le CRAC et les Communes endettées

Depuis 2001, pour recevoir un prêt du CRAC, les Communes doivent respecter une série de conditions. Quel est le processus ?

  • Une commune connaît des difficultés financières importantes ;
  • Elle fait une demande d’aide à la Région Wallonne pour couvrir son déficit ;
  • Une fois que la Région Wallonne a donné son accord, cette dernière mandate le CRAC pour analyser la situation financière de la commune, définir un diagnostic et faire des recommandations ;
  • La commune et le CRAC négocient un plan de gestion (catalogue de mesures et calendrier de mise en œuvre) ;
  • Le CRAC peut alors octroyer le prêt, qui est conditionné par un suivi strict du plan de gestion. Dès qu’un accord est signé, le CRAC doit toujours être associé au budget de la commune, aux comptes et à toutes modifications en cours d’exercice. Une commune peut ainsi « être mariée » au CRAC pour 20 ans !
  • Le prêt est remboursé en partie par la Commune « bénéficiaire » tandis que l’autre partie (en général 60%) est prise en charge par la Région Wallonne.

Le CRAC doit tenir compte de la circulaire budgétaire ministérielle lorsqu’il négocie un plan de gestion ou fait des recommandations. Effectivement, le CRAC ne peut pas aller à l’encontre des balises de la Région Wallonne, mais pas davantage des balises de l’Union Européenne. Le CRAC est garant de cet impératif face au Ministre.

Chaque année, à l’initiative du Ministre des Pouvoirs locaux, la circulaire budgétaire de la Région Wallonne est revue et il y a un chapitre spécifique concernant les Communes sous plan de gestion. Si la commune ne respecte pas la circulaire ou si le plan de gestion n’est pas respecté, le CRAC remet un avis négatif au Ministre qui peut exiger des changements à la commune.

« La commune sous plan de gestion est libre d’emprunter ailleurs mais, il y a les balises à respecter ! Des balises d’investissement, des balises en termes d’évolution du coût net de  personnel, du coût net de fonctionnement. Elle n’investit pas ce qu’elle veut, il faut stabiliser la charge de la dette ». Isabelle Nemery, Directrice générale du Crac, intervention du mercredi 27 novembre 2013 à Verviers.

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Commune, entité consolidée, même combat !

Tout ce qui est valable pour une commune, l’est pour une entité consolidée.

Qu’est ce qu’une entité consolidée ?

Une entité consolidée est une structure pouvant recouvrir différentes formes juridiques telles un CPAS, une fabrique d’église, une zone de police, un service incendie, une asbl …  et dont les budgets sont soutenus par le pouvoir local. .Les comptes et budgets des entités consolidées doivent être transmis au CRAC dans le cadre du plan de gestion de la Commune. Ces entités se retrouvent donc potentiellement aussi sous plan de gestion. De plus, notre recherche nous montre que tout organisme recevant 25.000 euros ou plus de la commune est considéré par le CRAC comme entité consolidée.

Pour le CRAC, il est impensable « d’aider » financièrement un pouvoir local si par ailleurs une entité consolidée de cette même commune fait des bénéfices ; c’est un principe de mutualisation.

Autrement dit, à partir du moment où une commune est soumise à un plan de gestion,  l’ensemble des entités consolidées doivent nécessairement participer aux efforts budgétaires de manière solidaire et à hauteur de leurs bonis. …pas question donc d’accumuler des bonis ou de faire des dépenses inconsidérées, si par ailleurs la commune connaît des difficultés financières. (Les éventuels bonis peuvent être en déduction de la dotation.)

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5. Le CRAC élargit ses missions

Comme nous l’avons signalé précédemment, le CRAC s’adresse aux Villes et Communes pour de nombreuses autres missions que l’assainissement des finances et le contrôle des plans de gestion.

Le CRAC : un cabinet d’audit et de conseils

De plus en plus de Communes sont confrontées à des difficultés pour gérer et équilibrer leurs comptes. Dans ce cadre, il est possible de demander de l’aide au CRAC. Cette aide peut concerner la gestion d’une commune ou d’une entité consolidée et se concrétise via un audit, des perspectives financières, de plans d’optimisation, des conseils de gestion…
NB : L’audit est confidentiel, y compris pour la commune concernée ! Seul le Ministre reçoit l’analyse et les recommandations, la commune recevant uniquement les recommandations.
Depuis 1990, dans l’ensemble des recommandations du CRAC, les synergies sont fortement favorisées (par exemple installer des services communaux et des services du CPAS dans les mêmes locaux).

Le CRAC : un intermédiaire pour les subsides à l’investissement de la Région Wallonne

Le CRAC gère des subsides attribués aux Pouvoirs locaux par la Région Wallonne. Pour satisfaire des besoins en infrastructures de qualité au bénéfice des citoyens dans différents domaines, la Région Wallonne fait des appels à projets, et, sur base des projets rentrés, elle fixe un montant de subsides dont les Communes seront bénéficiaires. Mais la Région Wallonne n’a en général pas de crédit suffisant pour la partie qu’elle décide de subsidier.

Aussi, afin d’accélérer les processus d’octroi de ces subsides, le décret créant le CRAC a été modifié afin de lui confier le financement des subventions des dites infrastructures sur autorisation du Gouvernement wallon. Le CRAC a ainsi pour mission de permettre le financement d’investissements octroyés par le Gouvernement Wallon à des conditions avantageuses. Le CRAC bénéficie en effet de conditions financières intéressantes par un accès privilégié aux marchés financiers.

Il faut savoir que lors d’un projet subsidié par la Région Wallonne, le CRAC invite la ville ou la commune bénéficiaire à contracter un emprunt en son nom et, à chaque fois que la banque lui prélève des mensualités, trimestrialités, ou annuités, le CRAC lui rembourse ce même montant ou la part qu’elle s’est engagée à prendre en charge à la même date.

Les intercommunales doivent passer par la commune pour s’adresser au CRAC (ex : hôpitaux).

Le CRAC et la bonne gouvernance européenne

Face aux impératifs de l’Union Européenne, la Région Wallonne veut inciter les Pouvoirs locaux à des changements lourds de conséquences, en termes de rationalisation des dépenses et de « bonne gouvernance ». Pour ce faire, une fois de plus, la Région s’adresse au CRAC. Quelques exemples :

Base de données comptables standardisées

Le CRAC a collaboré au développement d’un logiciel d’analyse prospective en vue d’aider les Pouvoirs locaux dans leur gestion financière. Cet outil permet aux Communes d’appliquer le plan E-comptes et ainsi de répondre aux impératifs de la réforme comptable entrée en vigueur au 1er janvier 2008.

De quoi s’agit-il ? C’est un nouveau règlement général de la comptabilité communale.Il s’agit que chaque ville, commune et CPAS utilise des données comptables standardisées afin d’optimiser la gestion informatique des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes légales.

Cette nouvelle disposition, permet de communiquer « immédiatement » après l’approbation par le conseil communal du budget, d’une modification budgétaire, ou des comptes annuels, le fichier de synthèse des informations comptables à la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux et à la Direction Générale Opérationnelle de l’Action sociale de la Santé (DGO5).

Développement de synergies

Projet pilote : Au cœur d’un projet pilote qui s’est étalé entre 2007 et 2012, la Région Wallonne, l’Union des Villes et Communes Wallonnes, le CRAC et la Direction Générale de l’Action sociale de la Santé (DGO5) ont conçu un guide qui s’est appelé : « Vade-mecum Synergies commune / CPAS ». Cet outil se veut didactique et évolutif. Il s’inscrit dans la droite ligne des nouvelles directives européennes en matière de gouvernance. Il s’agit principalement d’envisager la facilitation et l’approfondissement des synergies entre les Communes et les CPAS. Ce guide comprend à la fois des fiches éclaircissant des points de droit qui posent question et des fiches de « bonnes pratiques » qui décrivent des projets de synergies. Sur le terrain, la mise en place de synergies, visant la collaboration entre différentes entités, prend des formes diverses, et d’envergure variable: marchés publics communs, adhésion à une centrale d’achats, mise à disposition de personnel ou encore de prêt d’équipements… Ajoutons que ce développement de synergies entre les Communes et les CPAS est repris dans laDéclaration de Politique régionale 2009-2014 comme un des objectifs que le Gouvernement entend clairement poursuivre et accentuer. « En période de crise économique, les synergies entre pouvoirs publics apparaissent comme une démarche de bon sens répondant au double objectif de rationalisation des dépenses et de bonne gouvernance ».

Programme Stratégique Transversal. Ce programme, via des projets pilotes (il y a Aujourd’hui +-25 Communes pilotes dont les Villes de Liège et Verviers), poursuit et encourage l’approfondissement des synergies entre les partenaires. La Région a lancé des projets pilotes pour aider les Communes à se lancer dans l’adoption de plans stratégiques. En fournissant aux Pouvoirs locaux différents outils (ex : tableau de bord), l’objectif est de planifier et prioriser les politiques communales, d’anticiper les enjeux, de répondre aux besoins locaux et d’améliorer les relations avec les citoyens. Le tout intègre un processus d’évaluation et devient ainsi un véritable outil de gouvernance.

6. Le CRAC, notre questionnement, nos réflexions

Aux points précédents, nous avons tenté d’expliquer le fonctionnement du CRAC, tout en restant le plus neutre possible, en reprenant des extraits du contenu du site officiel du CRAC ou en citant quelques propos de sa Directrice. Il est temps à présent d’adopter un regard critique et de se poser quelques questions importantes.

Où est l’autonomie ?

Le discours du CRAC est focalisé sur les mots « autonomie » « choix des décisions » « bien être des citoyens » « maintien des services publics »… mais… au delà des mots, quelle place reste-t-il à l’autonomie ? Quelle place pour une rencontre réelle des besoins des Communes ? L’autonomie de celles-ci est pour le moins fortement restreinte ! Le CRAC répète constamment ces propos « Nous n’émettons qu’un avis », mais celui-ci est quasiment toujours suivi par le Ministre. Le CRAC a donc un réel pouvoir !

En ce qui concerne les synergies, le constat est identique : au départ l’ « incitation » aux synergies concernait la Commune et le CPAS. Aujourd’hui ces synergies concernent absolument toutes les entités et tous les services. Elles entrainent des risques de conflits d’intérêts, de confusion des rôles et surtout de perte de confidentialité des données à caractère personnel. De plus, on passe rapidement de l’incitation à des objectifs à atteindre et à mettre en pratique. Tout nous fait penser qu’à terme, toutes les Communes devront finalement adopter ces plans stratégiques et ces outils de gouvernance. Ces synergies peuvent être pertinentes lorsqu’il s’agit d’éviter des gaspillages mais à examiner les réalités de terrain nous constatons qu’elles sont d’abord là pour rétablir l’équilibre financier.

Où sont les considérations sociales ?

Quand le CRAC effectue l’examen du budget et des comptes, il fait abstraction de toute concertation sociale, d’améliorations salariales ou statutaires, de nouvelles préoccupations sociales… Seul le retour à l’équilibre compte. Seul le respect du plan de gestion compte ! La logique de fonctionnement est quasiment exclusivement technicienne et financière. Les synergies ne se soucient pas des pertes d’emploi ou des questions de déontologie (ex : fusion de bureau CPAS et administration). C’est l’aspect purement financier qui est pris en compte et non le service qui va être rendu aux citoyens. Les efforts demandés, en termes de rationalisation, de fusion, de « bonne gestion », d’équilibre…ne sont-ils pas une étape de plus vers une réduction du service public ?

Lors de la subsidiation d’un projet par la Région Wallonne, on peut s’interroger sur le fait que l’emprunt soit toujours au nom de la commune et donc en définitive sous sa seule responsabilité.

Où est la souplesse ?

Pourquoi est-il impensable qu’une ville soit en déficit, indépendamment des services rendus ou de la conjoncture ? (exemple : augmentation des demandes au CPAS)

Où est la transparence ?

Avec l’élargissement de ses compétences, le CRAC s’impose en partenaire quasi obligé, en un observateur / contrôleur de tous les Pouvoirs locaux, en un rapporteur pour le Ministre des Pouvoirs locaux et du gouvernement. En comparaison à cette omniprésence  il semble bien étrange que presque aucun citoyen n’a conscience de son existence … Par ailleurs, le CRAC n’a de compte à rendre qu’au Ministre. Les citoyens ne peuvent en aucun cas prendre connaissance d’un quelconque document, d’une convention, d’une note, encore moins du type d’emprunt que le CRAC a choisi parmi les offres qu’il a reçues des institutions financières. La commune qui demande un audit reçoit les recommandations mais pas l’étude.

Il est également bien difficile de comprendre la manière dont le CRAC est financé. Combien y a t-il de communes en Région Wallonne qui sont sous plan de gestion ou lié d’une autre manière avec le CRAC ? Cette question toute simple reste pourtant sans réponse jusqu’à présent…

Où est la différence avec le FMI ?

Même si des différences existent certainement, force est de constater des pratiques similaires entre le CRAC et le FMI (Fond Monétaire International). En effet pour faire face aux difficultés financières, la recette est la même : austérité, rationalisation, compression de personnel, etc. Au FMI cela se nomme « les plans d’ajustement structurel », au CRAC il s’agit de « plans de gestion »… Bref, une même logique d’austérité qui n’a jamais marché nulle part.

Au FMI comme au CRAC, une même schizophrénie semble régner : d’un côté, un discours humain, social, respectueux des besoins des citoyens et des services publics et, de l’autre -dans les faits- une seule logique : l’équilibre financier fut-il au détriment de l’émancipation et du développement.

« La commune reste autonome, tout se fait sur base volontaire mais la commune doit atteindre un équilibre à son exercice propre. Les mesures sont négociées, c’est la commune qui choisit » Isabelle Nemery, Directrice générale du Crac, intervention du 27/11/2013 à Verviers.

Malgré ces propos du Crac, nous avons montré précédemment en quoi il avait un réel pouvoir de pression sur les Communes. Cela ne peut que nous faire penser au changement de discours du FMI dans les années 1990. Après avoir été fortement critiqué pour ses plans d’ajustement structurel imposés directement de Washington, il a changé de terminologie : on ne parle plus de PAS (politiques d’ajustement structurel), mais bien de DSRP (document stratégique de réduction de la pauvreté), document validé par les gouvernements et la société civile. Dans la réalité, rien ne change…

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Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux. Les prêts du FMI sont assortis de conditionnalités dictant aux pays les mesures d’austérité à prendre. Ce n’est que si ces conditions sont appliquées que l’argent est versé, mais uniquement par tranches, certaines tranches pouvant être suspendues si le pays ne satisfait plus aux exigences. Le FMI est surtout intervenu dans les pays du Sud. Mais depuis 2008-2009, il est également «l’aidant » des pays du Nord, victimes de la crise financière.

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Où est la responsabilité ?

Bien que nous pensons que les plans de gestion du CRAC sont néfastes socialement et doivent donc être critiqués, nous pensons également que le CRAC n’est pas le seul à devoir être mis en cause et ne doit pas servir de paravent. Il s’agit d’éviter que des mandataires communaux se réfugient derrière les plans de gestion et affirment : « Ce n’est pas nous, c’est le Crac… ».

Où est la démocratie ?

Le CRAC est une institution non élue, qui se situe entre deux institutions élues. C’est une institution qui théoriquement ne fait pas de choix politique, mais qui est placée entres les Communes et la Région, dont c’est par contre la mission. Les Communes et la Région ont en effet à remettre des comptes aux citoyens. Mais le CRAC ne rend des comptes qu’au Ministre ! Le CRAC paraît « chevronné » « expert en analyses et stratégies financières »…indispensable aux Communes en ces temps difficiles …on peut se demander si ce qu’il construit n’est pas la vraie politique, une politique « non dite ». Cette politique étant basée exclusivement sur l’équilibre financier, la priorité aux remboursements des dettes, sans préoccupations des acteurs locaux et des citoyens. Qu’en est-il alors du processus démocratique ? A ce stade de notre recherche, il nous apparait comme le grand perdant.

7. En guise de conclusion

Un Centre régional d’Aide aux Communes,… pourquoi pas. Mais celui qui fonctionne aujourd’hui nous paraît tout sauf positif pour le bien-être des citoyens : vision purement technico-financière, opacité, logique d’austérité. Le CRAC c’est la non transparence, la non souplesse, la non adaptation aux réalités humaines et sociales. C’est une gestion financière technicienne. Un Autre CRAC est donc nécessaire, mais avant de pouvoir le changer, il serait bon que les citoyens connaissent son existence et s’intéressent de plus près à son impact sur nos conditions de vie.

ACiDe Liège

Sources :

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Petit retour sur notre présence au conseil communal

Petit retour sur notre présence au conseil communal du lundi 10 novembre 2014.

Nous avons été écouter le Conseil communal du 10/11/2014, attiré par le point 58 (sur 272 en séance publique!) car il mentionnait explicitement le Centre Régional d’Aide aux Communes (Crac) et l’adoption d’un plan de gestion*.

Le point 58 de l’ordre du jour du conseil communal de Liège du 10/11/2014 :
« Décision de solliciter, pour l’année 2014, l’aide exceptionnelle apportées à certaines communes frappées par la crise économique et notamment la crise sidérurgique sous la forme d’un prêt d’aide extraordinaire à long terme – approbation des termes de la convention, de s’engager à adopter un plan de gestion qui sera d’application jusqu’à l’échéance du dernier prêt octroyé, d’informer de cette décision le Centre Régional d’Aide aux Communes, les autorités de tutelle et la banque Belfius S.A. »

Deux élus de 2 partis de l’opposition nous ont affirmé que la Ville de Liège était déjà sous plan de gestion du Crac. Ce qui contredit les propos récoltés auparavant qui nous disaient que le Bourgmestre niait être encore sous plan de gestion.

  • Cette aide exceptionnelle entraine une nouvelle convention Liège-Crac.
    > Avec quelles nouvelles mesures à la clé?
  • Le prêt se fera à un taux de 0%.
    > La banque (laquelle?) accepte-t-elle de prêter sans intérêt ou l’intérêt serait-il à charge de la Région Wallonne? Un audit de la Région serait bienvenu 😉
  • Le prêt cours sur 5 ans, et est immédiat : 2014-2018!
  • Il est à annuité constante : le montant annuel reste toujours le même.
  • Au final, seul 2,85 millions d’euros seraient à charge de la Ville.
    > Selon ce qu’on sait des convention avec le Crac, l’emprunt est signé entre la Ville et la banque qui lui met l’argent à disposition. À chaque échéance (généralement trimestrielles), la Ville paye la banque et est immédiatement remboursée par le Crac.
  • Christine Defraigne, cheffe du groupe MR, à reconnu l’intérêt de ce prêt car il permet d’éviter de « puiser 2,3 millions d’euros dans le fond de réserve« .
    > Ce discours est très répandu, chez les libéraux comme chez de nombreux économistes : il vaut mieux emprunter, même en payant des intérêts, que puiser dans sa trésorerie! Une grosse trésorerie permet en effet d’afficher un bon état de santé et de garder la confiance des créanciers…
  • « Que dirait la Région Wallonne si la Ville de Liège disait qu’elle ne postulait pas pour cette aide? » a demandé le bourgmestre PS, Willy Demeyer.
    > Cette aide est donc une proposition de la RW. Cela doit nous amener à questionner le discours du Crac qui insiste pour dire qu’il n’intervient qu’à la demande des pouvoirs locaux. Ici, la demande fait suite à une proposition. Ainsi, la liberté communale est-elle gentiment guidée vers la signature d’emprunts et la mise sous plan de gestion…

* Pour en savoir plus sur la tutelle et le plan de gestion