Sous plan de gestion ou sous tutelle?

Les Communes belges sont toutes sous la tutelle administrative de leur Région. Elles ne sont par contre pas toutes sous plan de gestion.

Tuteur régional

En Wallonie, c’est le Ministre des Pouvoirs locaux (actuellement, Paul Furlan), qui représente la tutelle administrative. À la Région de Bruxelles-Capitale, c’est le Ministre-Président du Gouvernement chargé des Pouvoirs locaux, Rudi Vervoort, qui rempli ce rôle.

Pour faire simple, nous pouvons dire que la tutelle administrative est double. Il y a d’une part, la tutelle dite « générale d’annulation » qui permet à la Région d’annuler si elle le souhaite un acte communal contraire à l’intérêt général. L’autre forme de tutelle est dite « spéciale d’approbation » et impose qu’une série d’actes des Communes passent par l’approbation de la Région. Parmi ces actes, nous retrouvons les comptes et budgets.

En Wallonie, la tutelle est cadrée par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD)*.

Mise sous plan de gestion

La mise sous plan de gestion est tout autre même si elle s’établit aussi avec le pouvoir régional.

A la demande d’une Commune en difficulté, la Région peut accorder des aides financières. Cependant celles-ci ne sont octroyées que sous conditions. Un peu comme le propose le Fond Monétaire International (FMI) aux pays en difficulté de financement, les aides s’accompagnent d’un plan de gestion dont les balises semblent exclusivement économiques. Entre autres mesures récurrentes, notons la limitation du coût net de personnel et les plans de synergies avec le CPAS ou encore la solidarité forcée des entités consolidées.

FRBRTC ou CRAC, la technocratie prend le pouvoir

À Bruxelles comme en Wallonie, la mise sous plan de gestion est déléguée à un organisme d’intérêt public de première catégorie (OIP de type A). Il s’agit du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC) pour la capitale et du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC), pour la Wallonie.

Leurs missions est d’octroyer des prêts de trésoreries aux communes en difficultés ou à celles qui effectuent des opérations de rationalisation… et ils effectuent le contrôle de l’exécution du plan de gestion. Ils proposent également leur aide dans le cadre du financement d’investissements.

Ces deux organismes ont une certaine autonomie et sont menés par des fonctionnaires non élus. Ils mettent en avant leur expertise technique comme le ferait une entreprise privée. Ce discours semble efficace car le CRAC chante un véritable chant de sirène auprès des élus locaux qui y voient plusieurs avantages. Ils peuvent se glisser dans une déresponsabilisation à double titre : ils sont sous plan de gestion et n’ont donc pas les mains libres ; ils peuvent faire confiance à des experts. Sur un autre niveau, certains y trouvent également une plus grande liberté pour des investissements tape à l’œil qu’ils ne pourraient se permettre autrement et ainsi augmenter leur popularité électorale.

À auditer au plus vite

Pourtant, le coût social et les conséquences en terme d’autonomie sont loin d’être négligeables. Au niveau communal l’air du temps est aussi à la restructuration, aux Partenariats Publics-Privés, à la compression des coûts du personnel, bref, à l’austérité et au démantèlement du service public. Mais ce sont là des considérations qui n’intéressent pas grand monde parmi les tenants du pouvoir. Voilà donc un chantier en plein dans les objectifs d’ACiDe : créer un audit permanent des Villes et communes sous plan de gestion, telles que Tournai, Verviers, Liège et Schaerbeek

> L’article sur le Crac, réalisé par ACiDe Liège

Quelques adresses officielles pour en savoir plus :
Le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC)
Le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC)
 
La tutelle administrative ordinaire en Région wallonne (article de l’UVCW)
Procédures de tutelle en Région de Bruxelles-Capitale

Note :
* Le CDLD : C’est lui aussi qui régit l’accès citoyen à l’information.

Où est notre argent?

Voilà la question que pose le tract ci-dessous, élaboré par un collectif citoyen intitulé « Organise ta colère » et basé à Verviers. Un outil concis et didactique à partager 😉

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OuEstNotreArgent1


OuEstNotreArgent2

Formation SUDESTAN

Nous diffusons cette information d’une des organisations membres d’ACiDe.
L’outil a été augmenté d’une 4e partie (2008 –> aujourd’hui) avec la dette au Nord et l’audit citoyen de la dette en Belgique.

Formation SUDESTAN
Devenir le ministre d’un pays imaginaire…
L’idée est attirante, mais vous verrez que ce n’est pas chose facile !
Qu’allez-vous pouvoir faire pour assurer la stabilité de votre pays ?

Créé par le SCI-Projets Internationaux, le Sudestan est un jeu dans lequel vous décidez de mesures à prendre pour votre pays dans les secteurs de l’éducation, de la santé, du social, des industries, de l’agriculture. En fonction du contexte géopolitique et historique de 1945 à nos jours, vous devez composer avec l’emprunt, la dette, le FMI, la Banque Mondiale, les pressions internationales, les lois du marché, les crises, les plans d’ajustement structurel ou d’austérité…

Par cette mise en situation, le Sudestan permet de comprendre les mécanismes de dépendances entre Nord et Sud, la (dé)colonisation et ses conséquences ainsi que la dette des pays du Sud, l’interdépendance entre différents secteurs d’activités (économique, social, environnemental…) et les difficultés liées à la gestion d’un pays et d’une démocratie.

Pour qui ?
Cette journée s’adresse aux formateurs, animateurs, enseignants, étudiants… qui désirent se former à un outil interactif pour sensibiliser son public aux thématiques liées aux relations Nord-Sud.

En pratique
Mercredi 26 novembre 2014 de 9h à 17h
Mundo-N, rue Nanon 98, 5000 Namur
Prix : Gratuit
Boîte de jeu : 35€

En savoir plus : Article sur le Sudestan

Infos et inscription chez Nancy: nancy[at]scibelgium.be
Télécharger le talon d’inscription

Le cas de Schaerbeek et de sa recapitalisation du Holding Communal

ACiDe.Bx

Après sa création en janvier 2014 et un besoin d’autoformation, ACiDe Bruxelles peut maintenant compter sur des relais politiques mais aussi associatifs pour entamer plus activement son audit citoyen de la dette publique.

Le groupe s’est orienté sur la commune de Schaerbeek et les conséquences de sa recapitalisation du Holding communal en 2009.

Le Holding Communal, « bras armé » des communes?

« Le conseil d’administration du Holding Communal a approuvé la proposition de liquidation volontaire émanant de Dexia Banque Belgique et des autorités compétentes » dira Francis Vermeiren, président du CA, le 22/10/2011. (2)

Le Holding Communal détenait alors quelque 14 % du capital du groupe Dexia. C’est cette participation qui mit le Holding sur les genoux avec une perte de 2,25 milliards d’euros et des fonds propres négatifs d’environ 1 milliards d’euros. (1)

Lors de la création du groupe Dexia en 1996, la participation des communes dans le Crédit Communal fut transformée en participation dans une nouvelle structure, le Holding Communal. Cette structure avait pour but de résoudre l’interdiction légale pour les collectivités locales belges (communes et provinces) d’investir dans une société privée. Ainsi, les communes étaient actionnaires du Holding communal en tant qu’institution publique de crédit. Le Holding, n’étant pas une collectivité locale, était libre d’être actionnaire d’une société privée telle que Dexia.

Mais cela a également eu pour effet d’éloigner les communes du centre de décision et de gestion de leurs avoirs. Lors de la transformation du Crédit Communal, son assemblée générale s’est séparée en deux. Les communes et provinces se sont groupées dans le Holding Communal. Les autres actionnaires ont rejoint ceux du Crédit local (français) à l’assemblée générale de Dexia.

 

L'éloignement des communes des sphères de gestion

 

Comme le montre le graphique ci-dessus, en ce qui concerne le Holding Communal, seul le conseil d’administration était représenté à l’AG de Dexia. Si le Holding regroupait nos 589 communes, toutes n’étaient pas présentes dans le conseil d’administration, loin s’en faut. Ainsi Schaerbeek, bien qu’actionnaire important, n’y fut jamais conviée. Elle n’avait pas plus d’information que n’importe quel actionnaire lambda!

Le conseil d’administration du Holding Communal était établi selon des règles peu claires. Parmi ses membres citons par exemple, Marie-Hélène Berton (MR), conseillère communale de Tournai, qui a quitté son siège d’administratrice le 15 octobre 2011, soit une semaine avant que le CA n’approuve la liquidation volontaire.
Étaient notamment administrateurs au moment de la prise de décision de liquidation, le PS Willy Demeyer, Bourgmestre de Liège ; Pierre-Yves Jeholet (MR), conseiller communal de Herve et Francis Vermeiren (Open VLD) qui présidait le CA tout en étant également administrateur du Dexia Holding et Bourgmestre de Zaventem. (3)

Actionnaire communal revendique pouvoir de décision

Déjà en 2009, au moment de la recapitalisation du Holding, des appels à la prudence et à la transparence furent lancés depuis les communes à l’adresse du conseil d’administration du Holding et de Dexia. Ainsi la commune de Forest a voté une motion en novembre 2009 demandant au Holding d’améliorer sa gouvernance et de mieux jouer son rôle d’actionnaire par un contrôle démocratique, l’éviction des risques déraisonnables et un recentrage de Dexia sur son métier de banque de dépôt et de crédit. (4)

Pour des raisons historiques, Schaerbeek était un actionnaire important du Holding. En 2009, elle était le 3e actionnaire, derrière les villes d’Anvers et Charleroi(5). Cependant, malgré cela et malgré l’annonce de son intention de voter contre la dissolution lors de l’assemblée générale du 7/12/2011, celle-ci a largement approuvé la liquidation.

La commune de Schaerbeek, s’est toujours montré critique sur la gestion de la crise et après s’être opposée à la dissolution du Holding Communal en 2011 elle a attaqué le Holding et Dexia sa en vue d’obtenir l’annulation de l’augmentation de capital de 2009 qui n’avait pas fait l’objet de l’information légale suffisante. La plainte fut jugée recevable mais rejetée sur le fond. On s’attend à ce que Schaerbeek fasse appel du jugement.

 

Pour en savoir plus, sur le site du CADTM : Holding communal : ça sonne bien, ça fait sérieux… mais en fait c’est quoi ?

 

Sources

  1. Le Soir en ligne, 8/12/201
  2. La Capitale en ligne, 7/12/2011
  3. http://www.cumuleo.be, consulté le 3/11/2014
  4. La motion complète, visible sur le site d’Ecolo Forest
  5. Communiqué de presse de la commune de Schaerbeek en ligne, 01/09/2009